Texte intégral
[Motifs de la décision occultés]
[Motifs de la décision occultés]
PAR CES MOTIFS
Le juge aux affaires familiales, statuant publiquement, par jugement mis à disposition par le greffe, par décision contradictoire en premier ressort, après débats en chambre du conseil ;
Vu l'ordonnance d'orientation et sur mesures provisoires du 20 février 2025 ;
DIT que le juge français est compétent et qu'il sera fait application de la loi française au divorce;
DIT que le juge français est compétent pour statuer sur les modalités afférentes aux enfants et que la loi française est applicable ;
PRONONCE sur le fondement de l'article 237 du code civil le divorce de :
- Mme [D], [Z] [S], née le [Date naissance 1] 2001 à [Localité 1] (87)
- M. [L], [O] [F], né le [Date naissance 2] 1994 à [Localité 2] (Algérie)
Dont le mariage a été célébré le [Date mariage 1] 2023 à [Localité 1] (87) ;
DIT que la mention du divorce sera portée en marge de l'acte de mariage ainsi que des actes de naissance des parties, sur chacun des deux registres, au vu d'un extrait du présent jugement, ne comportant que son dispositif et accompagné de la justification de son caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile ;
DIT que le divorce prendra effet entre les époux quant à leurs biens à la date du 2 octobre 2024;
RAPPELLE qu’en application de l’article 265 du code civil le divorce emportera révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu’à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l’un des époux et des dispositions à cause mort accordés par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l’union ;
RAPPELLE qu'à la suite du divorce, chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint ;
CONDAMNE M. [L] [F] à payer à Mme [D] [S] la somme de 5000 euros (cinq mille euros) au titre de la restitution du prix de vente du véhicule Renault Clio immatriculé [Immatriculation 1] ayant appartenu en propre à Mme [D] [S] ;
DIT n’y avoir lieu pour le surplus d'ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des parties ;
RENVOIE, en tant que de besoin, et pour le surplus les parties à procéder à un partage amiable avec le notaire de leur choix et, à défaut d’accord, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation conformément aux dispositions des articles 1136-1, 1136-2, 1360 et suivants du code de procédure civile ;
CONSTATE qu'aucune des parties ne sollicite de prestation compensatoire ;
DIT que Mme [D] [S] exercera seul l’autorité parentale à l’égard de l’enfant;
FIXE la résidence de l'enfant au domicile de la mère ;
SUPPRIME les droits de visite du père, M. [L] [F] ;
MAINTIENT les dispositions de l'ordonnance du 20 février 2025 relatives à la contribution alimentaire concernant l’enfant commun [P], [J] [F], née le [Date naissance 3] 2023 à [Localité 1] (87) (quantum, modalités d'indexation et de paiement, avec intermédiation financière) ;
SE DECLARE incompétent pour statuer sur les demandes de rattachement fiscal et de la mutuelle de l’enfant et renvoie les parties à mieux se pourvoir sur ces demandes ;
RAPPELLE qu’en application de l’article 1074-1 du code de procédure civile le présent jugement est assorti de plein droit de l’exécution provisoire en ce qui concerne l'attribution de l'autorité parentale, la résidence de l’enfant mineur, le droit de visite et d'hébergement et la fixation de la contribution alimentaire ;
CONDAMNE M. [L] [F] aux dépens ;
AINSI JUGÉ PRONONCÉ ET SIGNÉ par Mélanie PETIT-DELAMARE, JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES, assisté(e) de Stéphane BRUNE, Greffier, à l’audience du JEUDI DIX HUIT JUIN DEUX MIL VINGT SIX.
LE GREFFIER LE JUGE AUX AFFAIRES
FAMILIALES
Stéphane BRUNE Mélanie PETIT-DELAMARE
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