Texte intégral
N° de Minute 2026P02781
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOBIGNY
6ème CHAMBRE
N° de Rôle : 2026P01546
Le 13 octobre 2026, A ÉTÉ MIS A DISPOSITION LE PRESENT JUGEMENT
DEMANDEUR :
SAS G.R.G MAISON DES VIANDES [Adresse 2]
comparant par Me Rodolphe BOVIS [Adresse 3] et par Me Marie-Dominique LUCCIONI FAIOLA [Adresse 9] subtitué par Me Alice THEVENARD
DEFENDEUR :
SARL BOUCHERIE DU MARCHE [Localité 2] Adresse légale : [Adresse 5] FRANCE N° RCS de BOBIGNY : 442750063 / N° de Gestion : 2002 B 2885 Représentant Légal : M. [C] [K] [Adresse 6]
Non comparant
Délibéré par :
Président : M. Clément CABANES
Juges : Mme Valérie PERRIN-TERRINM. Jean-François DURAND
Greffier, lors des débats : Mme VRECQ Isabelle, commis greffier
Le Ministère Public ayant eu connaissance de la procédure.
Débats en Chambre du Conseil le 5 octobre 2026
REDRESSEMENT JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION
N° de PC : 2026J02038
Par acte en date du 8 juin 2026 signifié à la société débitrice par acte remis à personne habilitée, pour l'audience publique du 26 juin 2026, où le débiteur s'est fait représenter par son avocat, la SAS G.R.G MAISON DES VIANDES demande au Tribunal d'ouvrir une procédure de redressement judiciaire et subsidiairement une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de la SARL BOUCHERIE DU MARCHE LA COURNEUVE.
La créance invoquée, qui s'élève à 53 577,37 € est certaine, liquide et exigible ; elle est prouvée par ordonnance de référé du 31 mars 2026, signifié le 4 mai 2026, procès-verbal de saisie-attribution du 6 mai 2026, dénoncée le 12 mai 2026.
La débitrice N° RCS de BOBIGNY : 442750063 / N° de Gestion : 2002 B 2885 a pour activité : boucherie volailles triperie charcuterie. Exerçant sous la forme de SARL, elle est donc commerciale de par sa forme et son objet.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 5 octobre 2026 au cours de laquelle :
La demanderesse s'est fait représenter par son avocate.
M. [C] [K] ayant la qualité de Gérant de la société défenderesse ne s'est pas présenté en Chambre du Conseil, ni personne pour le représenter.
Personne ne s'est présenté au nom du personnel.
Le Ministère Public a été avisé de la date de l'audience, la procédure lui ayant été communiquée.
La demanderesse maintient ses demandes en redressement judiciaire et subsidiairement en liquidation judiciaire
Le jugement a été mis en délibéré, les parties ont été avisées que le jugement sera prononcé par mise à disposition au Greffe le 13 octobre 2026 à 14h00, dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de Procédure Civile.
Il en résulte :
Que le débiteur est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible et est donc en état de cessation des paiements ;
Que des perspectives de redressement existant, le débiteur est justiciable d'une procédure de redressement judiciaire ;
Il convient dans ces conditions de faire application de la procédure et en conséquence d'ouvrir une période d'observation de 6 mois.
Le Tribunal fixera la date de cessation des paiements au 6 mai 2026, date de la saisie-attribution.
N° de PC : 2026J02038
DECISION
Le Tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,
Exécutoire de plein droit,
Ouvre une procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
SARL BOUCHERIE DU MARCHE [Localité 2]
Adresse légale :
[Adresse 5] FRANCE
N° RCS de BOBIGNY : 442750063 / N° de Gestion : 2002 B 2885
Activité : boucherie volailles triperie charcuterie
Ouvre une période d'observation de 6 mois soit jusqu'au 13 avril 2027.
Le Tribunal nomme :
Juge Commissaire M. Clément CABANES ; Mandataire Judiciaire : la SELARL BVMJ prise en la personne de Me [Y] [L] [Adresse 7] ;
Commissaire-priseur : la SCP [S] ET ASSOCIÉS prise en la personne de Me [J] [S] [Adresse 8], avec pour mission de réaliser l'inventaire et la prisée prévus à l'article L 622-6 du Code de Commerce.
Fixe provisoirement au 6 mai 2026 la date de cessation des paiements.
Invite le Comité Social et Économique ou à défaut les salariés de l'entreprise à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés dans les conditions prévues par l'article L. 621-4 du Code de Commerce et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe de ce tribunal.
Renvoie l'affaire à l'audience du 7 décembre 2026 en chambre du conseil à 09H45 afin d'apprécier, au vu du rapport établi par l'administrateur ou, lorsqu'il n'en a pas été désigné, par le débiteur, si l'entreprise dispose des capacités de financement suffisantes à la poursuite de la période d'observation.
Dit qu'à défaut le tribunal pourra ordonner, à cette audience sans nouvelle convocation, la cessation partielle de l'activité ou prononcer la liquidation judiciaire si le redressement est manifestement impossible à la demande du débiteur, de l'administrateur, du mandataire judiciaire, d'un contrôleur, du ministère public ou d'office conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce ;
Impartit aux créanciers pour la déclaration de leurs créances un délai de 2 mois à compter de la publication du présent jugement au BODACC.
Dit que la liste des créances devra être établie dans le délai 10 mois à compter de la publication du présent jugement.
Dit que la publicité du présent jugement sera effectuée sans délai nonobstant toute voie de recours.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de redressement judiciaire.
La minute du présent jugement est signée par : M. Clément CABANES, Président et Mme VRECQ Isabelle, commis greffier.
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