Texte intégral
TRIBUNAL DE PROXIMITE
DE SAINT DENIS
[Adresse 1]
[Localité 1]
Téléphone : [XXXXXXXX01]
Télécopie : [XXXXXXXX02]
@ : [Courriel 1]
REFERENCES : N° RG 25/11987 - N° Portalis DB3S-W-B7J-4DVG
Minute : 26/00042
Monsieur [A] [C]
Madame [G] [Q] épouse [C]
C/
Monsieur [E] [U]
Madame [B] [K]
Exécutoire, copie, dossier
délivrés à :
Madame [G] [Q] épouse [C]
Monsieur [A] [C]
Copie certifiée conforme délivrée à :
Monsieur [E] [U]
Madame [B] [K]
Le
JUGEMENT DU 19 Janvier 2026
Jugement rendu par décision Réputée contradictoire et en premier ressort et mis à disposition au greffe du tribunal de proximité en date du 19 Janvier 2026;
par Monsieur Simon FULLEDA, en qualité de juge des contentieux de la protection assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
Après débats à l'audience publique du 01 Décembre 2025 tenue sous la présidence de Monsieur Simon FULLEDA juge des contentieux de la protection, assisté(e) de Mme Majida ALOUSSI, greffier ;
ENTRE DEMANDEUR(S) :
- Monsieur [A] [C]
comparant en personne
-Madame [G] [Q] épouse [C]
non comparante
demeurant ensemble [Adresse 2]
[Localité 2]
D'UNE PART
ET DÉFENDEUR(S) :
- Monsieur [E] [U]
- Madame [B] [K]
non comparants
demeurant [Adresse 3]
[Localité 1]
D'AUTRE PART
EXPOSE DU LITIGE
Suivant acte sous signature privée en date du 5 avril 2018, Monsieur [A] [C] et Madame [G] [Q] épouse [C] ont donné à bail à Monsieur [E] [U] et Madame [B] [K] un appartement à usage d’habitation situé [Adresse 3] à [Localité 1].
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 5 juin 2025, les bailleurs ont fait signifier aux locataires un commandement de payer les loyers visant la clause résolutoire et portant sur la somme en principal de 3.918,61 euros.
Suivant exploit de commissaire de justice en date du 30 septembre 2025, Monsieur [A] [C] et Madame [G] [Q] épouse [C] ont fait assigner Monsieur [E] [U] et Madame [B] [K] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Bobigny siégeant au sein de la chambre de proximité de Saint-Denis (93 200) aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
Constater l’acquisition de la clause résolutoire, ordonner l’expulsion des défendeurs en la forme ordinaire, les condamner à verser une indemnité d’occupation,Condamner solidairement les défendeurs à leur verser la somme de 6.094,83 euros au titre de leur dette locative au 1er août 2025, avec intérêt au taux légal à compter du commandement de payer du 5 juin 2025 pour les sommes y figurant et à compter de l’assignation pour le surplus,Condamner solidairement les défendeurs à leur verser la somme de 600 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.L’affaire a été appelée à l’audience du 1er décembre 2025.
A cette date, Monsieur [A] [C] comparaît en personne et indique que les défendeurs ont quitté les lieux. Il se désiste de ses demandes à l’exception de sa demande en paiement, qu’il actualise à hauteur de 7.837,57 euros, en ce inclus 177,48 euros au titre des frais d’huissier, soit une dette locative d’un montant de 7.660,09 euros au 22 novembre 2025.
Madame [G] [Q] épouse [C] n’a pas comparu.
Monsieur [E] [U] et Madame [B] [K], cités à étude, n’ont pas comparu. La décision sera réputée contradictoire.
A l’issue des débats, la décision est mise en délibéré au 19 janvier 2026.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur l’absence des défendeurs
Conformément aux dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande principale
L’article 7a) de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 dispose que le locataire est obligé de payer le loyer et les charges récupérables aux termes convenus.
L’article 1353 du code civil dispose qu’il appartient à celui qui réclame l’exécution d’une obligation de la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit rapporter la preuve du paiement.
En l’espèce, les consorts [C] produisent le contrat de location signé ainsi qu’un décompte établissant la dette hors frais à hauteur de 7.660,09 euros au 22 novembre 2025. Ils rapportent ainsi la preuve de l’existence de l’obligation dont ils réclament l’exécution.
Les défendeurs ne comparaissent pas et ne produisent aucun moyen de nature à contester le principe ou le montant de la dette.
Ils seront condamnés solidairement, le bail stipulant une clause de solidarité, à verser cette somme aux bailleurs, portant intérêt à compter du 5 juin 2025, date du commandement, sur la somme de 3.918,61 euros visée en principal, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus.
Sur les autres demandes
Les défendeurs, qui perdent le procès, seront tenus in solidum aux dépens conformément aux dispositions de l’article 696 du code de procédure civile.
L’équité commande de ne prononcer aucune condamnation au visa des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire, conformément aux dispositions de l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, susceptible d’appel et prononcée par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE solidairement Monsieur [E] [U] et Madame [B] [K] à verser à Monsieur [A] [C] et Madame [G] [Q] épouse [C] la somme de 7.660,09 euros au titre de leur dette locative au 22 novembre 2025, avec intérêt au taux légal à compter du 5 juin 2025, date du commandement, sur la somme de 3.918,61 euros visée en principal, et à compter de la signification de la présente décision pour le surplus,
CONDAMNE in solidum Monsieur [E] [U] et Madame [B] [K] aux dépens,
REJETTE pour le surplus les demandes des parties,
RAPPELLE que la présente décision est revêtue de l’exécution provisoire.
Ainsi jugé le 19 janvier 2026
Et ont signé,
Le Greffier Le Juge du Tribunal de proximité
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