Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LILLE
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Référé
N° RG 26/01278 - N° Portalis DBZS-W-B7K-233O
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 27 OCTOBRE 2026
DEMANDEUR :
M. [M] [I]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Coralie FLORES, avocat au barreau de LILLE
DÉFENDERESSE :
S.A.R.L. UNIVERSAL MOTORS
[Adresse 2]
[Localité 2]
non comparante
JUGE DES RÉFÉRÉS : Marie-Helene TOSTAIN, 1ère Vice-Présidente, suppléant le Président en vertu des articles R. 212-4 et R. 212-5 du Code de l’Organisation Judiciaire
GREFFIER : Sébastien LESAGE, Cadre Greffier
DÉBATS à l’audience publique du 22 Septembre 2026
ORDONNANCE mise en délibéré au 20 Octobre 2026 prorogé au 27 Octobre 2026
LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Après avoir entendu les parties comparantes ou leur conseil et avoir mis l’affaire en délibéré, a statué en ces termes :
Le 29 novembre 2024, M. [I] a acquis, auprès de la société Universal Motors, un véhicule d’occasion de marque Peugeot modèle 2008, immatriculé à titre provisoire [Immatriculation 1], mis en circulation le 6 avril 2017 au prix de 6 990 euros.
Le 3 juillet 2026, soutenant n’avoir jamais reçu les documents nécessaires à l’immatriculation définitive du véhicule, M. [I] a assigné la société Universal Motors devant le président du tribunal judiciaire de Lille statuant en référé aux fins de :
- condamner la société Universal Motors à lui communiquer, dans un délai de huit jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, l'intégralité des pièces nécessaires à l'immatriculation définitive du véhicule, et notamment la déclaration d'achat professionnelle, le titre de propriété de l'ancien propriétaire, le certificat de cession dûment rempli et signé (Cerfa n° 15776), le certificat de non-gage (certificat de situation administrative) et tout autre document nécessaire à l'immatriculation définitive,
- assortir cette condamnation d'une astreinte de 200 euros par jour de retard, à compter de l'expiration du délai de huit jours susvisé et jusqu'à communication complète de l'ensemble des pièces,
- condamner la société Universal Motors à lui payer la somme provisionnelle de 4 200 euros en réparation de son préjudice de jouissance entre le 27 mars 2025 et le 27 juin 2026,
- condamner la société Universal Motors à lui payer la somme provisionnelle de 2 000 euros en réparation du préjudice moral résultant de sa résistance abusive, l'ayant contraint à engager la présente procédure judiciaire,
- condamner la société Universal Motors à lui payer la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile et de l’article 37 de la loi n°91-647 du 10 juillet 1991,
- condamner la société Universal Motors aux entiers dépens de l’instance.
L’affaire a été appelée et retenue à l’audience le 22 septembre 2026.
A l’audience, M. [I], représenté par son avocat, sollicite le bénéfice de son assignation.
La société Universal Motors n’a pas constitué avocat.
La décision a été mise en délibéré au 20 octobre 2026 par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été préalablement avisées. Le délibéré a été prorogé au 27 octobre 2026 en raison de la charge du service.
Conformément aux dispositions des articles 455 et 446-1 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l’exposé et des prétentions et moyens des parties, il est renvoyé à l'assignation introductive d’instance et aux écritures déposées et développées oralement à l’audience.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la non-comparution de la défenderesse et l’office du juge
Bien que régulièrement assignée dans les conditions prévues par les dispositions des articles 655 et suivants du code de procédure civile, par acte remis dans les conditions de l’article 659 du code de procédure civile, la société Universal Motors n’a pas comparu.
En conséquence, la présente ordonnance sera réputée contradictoire en application des dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.
Conformément aux dispositions de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Sur la demande de communication de pièces sous astreinte
Selon l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans le cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, le président du tribunal judiciaire peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
En application de l’article 1604 du code civil, le vendeur est tenu à une obligation de délivrance.
Selon l’article 1615 du code civil, l'obligation de délivrer la chose comprend ses accessoires et tout ce qui a été destiné à son usage perpétuel.
Les documents indispensables à une utilisation normale d'un véhicule en constituent l'accessoire, de sorte qu'en ne les remettant pas à l'acheteur, le vendeur n'exécute pas son obligation de délivrance.
L’article R. 322-4, I, du code de la route prévoit qu’en cas de changement de propriétaire d'un véhicule soumis à immatriculation et déjà immatriculé, l'ancien propriétaire doit effectuer, dans les quinze jours suivant la cession, une déclaration au ministre de l'Intérieur l'informant de cette cession et indiquant l'identité et le domicile déclarés par le nouveau propriétaire. Avant de remettre le certificat d'immatriculation à ce dernier, l'ancien propriétaire doit le barrer et y porter, de manière lisible et inaltérable, la mention « vendu le... » ou « cédé le... » (date de la cession), suivie de sa signature.
Selon les II et III de ce texte, l’ancien propriétaire effectue cette déclaration soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un professionnel de l'automobile habilité. En cas de cession à un professionnel de l'automobile, ce dernier effectue une déclaration d'achat dans les quinze jours suivant la transaction, par voie électronique ou via un professionnel habilité. La circulation d'un véhicule sous déclaration d'achat est autorisée sous couvert du certificat W garage prévu à l'article R. 322-3.
Le IV ajoute que, lorsqu'un professionnel de l'automobile revend un véhicule déjà immatriculé à un non professionnel, il remet à l'acquéreur le certificat d'immatriculation portant les mentions prévues au I, accompagné du récépissé de la déclaration d'achat, et remplit, s'il existe, le coupon de ce certificat d'immatriculation.
Le V dispose que, dans chacun de ces cas, la remise du certificat d'immatriculation doit être accompagnée d'un certificat de situation administrative, établi depuis moins de quinze jours par le ministre de l'Intérieur, précisant l'existence ou non d'un gage ainsi que toute opposition au transfert du certificat ou de la propriété du véhicule.
En application de l’article L. 131, alinéa premier, du code des procédures civiles d’exécution, tout juge peut, même d’office, ordonner une astreinte pour assurer l’exécution de sa décision.
L’article 491 du code de procédure civile laisse la faculté au juge des référés de se réserver la liquidation de l’astreinte dont il a assorti sa décision.
En l’espèce, il ressort des pièces versées aux débats que M. [I] a fait l’acquisition auprès de la société Universal Motors, suivant bon de commande du 29 novembre 2024, d’un véhicule de marque Peugeot modèle 2008 (pièce n° 1), qu’il s’est acquitté du prix convenu (pièce n° 2) et qu’il dispose d’un certificat d’immatriculation provisoire WW, établi le 27 novembre 2024 et valable jusqu’au 26 mars 2025 (pièce n°3). Malgré un courriel adressé au vendeur le 24 avril 2025 pour récupérer la carte grise (pièce n° 7) et des démarches entreprises via le site France Carte Grise (pièce n° 6), M. [I] déclare ne pas avoir récupéré l'immatriculation définitive du véhicule. Le véhicule est immobilisé depuis le 26 mars 2025.
Il résulte des textes précités que la société Universal Motors, en sa qualité de professionnel de l'automobile, avait l’obligation de remettre à M. [I], lors de la vente du véhicule, le certificat d'immatriculation de l'ancien propriétaire portant les mentions de la cession, la déclaration d'achat, le certificat de situation administrative (le certificat de non-gage) délivré par le ministre de l'Intérieur et le certificat de cession du véhicule.
En conséquence, en l’absence de contestation sérieuse, il y a lieu d’accueillir la demande de M. [I] et d’ordonner à la société Universal Motors de lui communiquer les documents suivants : le certificat d'immatriculation de l'ancien propriétaire portant les mentions de la cession, la déclaration d'achat, le certificat de situation administrative délivré par le ministre de l'Intérieur et le certificat de cession du véhicule.
Cette décision sera assortie, pour en assurer l’exécution, d’une astreinte provisoire selon les modalités précisées au dispositif avec réserve du contentieux de sa liquidation.
Il y a lieu de rejeter la demande de communication pour le surplus, la demande de “tout autre document nécessaire à l’immatriculation définitive” étant indéterminée et imprécise.
Sur les demandes de provision
Conformément à l’article 835, alinéa 2, du code de procédure civile, dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, sans avoir besoin de caractériser l’urgence, le juge des référés peut accorder une provision au créancier.
Le montant de la provision allouée en référé n’a d’autre limite que le montant non sérieusement contestable de la dette alléguée. Le juge des référés fixe discrétionnairement à l’intérieur de cette limite la somme qu’il convient d’allouer au requérant.
Sur la demande de provision au titre du trouble de jouissance
Le document administratif nécessaire à l’immatriculation définitive d’un véhicule, lorsque sa délivrance a été contractuellement mise à la charge du vendeur, constitue un accessoire indissociable de la chose vendue au sens de l’article 1615 du code civil.
Aux termes de l’article R. 322-2, alinéa 1, du code de la route, le certificat d'immatriculation est établi dans les conditions fixées par le ministre chargé des transports, après avis du ministre de l'intérieur, et expédié à l'adresse du demandeur. Ce certificat comporte un numéro d'immatriculation attribué à titre définitif au véhicule par un système informatique centralisé. Le certificat d'immatriculation peut comporter un coupon détachable.
L’arrêté du 9 février 2009 relatif aux modalités d’immatriculation des véhicules, précise à son article 3 que le bénéficiaire du certificat d'immatriculation reçoit le titre à l'adresse déclarée lors de sa demande. Le titre est expédié sous la forme d'un envoi permettant de suivre et de tracer les étapes de son acheminement, de son expédition jusqu'au dépôt dans la boîte aux lettres”.
En l’espèce, la facture du 29 novembre 2024 de la société Universal Motors portant sur la vente du véhicule Peugeot modèle 2008 ne prévoit pas que le prix de vente inclut la mise à disposition de la carte grise définitive par le vendeur (pièce n°1). Aucun autre élément produit aux débats ne permet d’établir que les formalités relatives à l’immatriculation définitive du véhicule incombaient contractuellement à la société Universal Motors.
M. [I] a reçu un certificat d’immatriculation provisoire mentionnant son adresse personnelle (pièce n°3) ; ce document ne permet pas de déterminer laquelle des parties a initié la demande d’immatriculation après de l’administration.
M. [I] ne justifie d’aucune mise en demeure adressée à la société Universal Motors afin d’obtenir la communication du titre définitif, ni avoir entrepris de démarches auprès de l’Agence nationale des titres sécurisés (ANTS) pour connaître l’état d’avancement de la demande d’immatriculation définitive, laquelle fait en principe suite à la délivrance du certificat provisoire.
Au vu des pièces versées aux débats, il n’est pas établi que la remise du certificat d’immatriculation définitif constitue une obligation non sérieusement contestable à la charge du la société Universal Motors, ni que l’absence de remise par cette société des documents susvisés soit la cause de l’immobilisation du véhicule.
Enfin, M. [I] ne produit aucune pièce, telle que des factures de location d’un véhicule de remplacement, des frais de déplacement ou un échéancier de paiement d’assurance, permettant d’établir le préjudice de jouissance invoqué.
En conséquence, en présence de contestations sérieuses, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision au titre du trouble de jouissance formée par M. [I].
Sur la demande de provision au titre du préjudice moral résultant de la résistance abusive
En l’espèce, aucun élément versé aux débats ne permet d’étayer l’existence d’un préjudice moral subi par M. [I] et ne caractérise de façon non sérieusement contestable et avec l’évidence requise en référé le préjudice allégué.
En conséquence, il n’y a pas lieu à référé sur la demande de provision au titre du préjudice moral.
Sur les dépens
L’article 491 du code de procédure civile fait obligation au juge des référés de statuer sur les dépens.
En application de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, il y a lieu de condamner la société Universal Motors, qui succombe, aux dépens de l’instance.
En application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la société Universal Motors sera tenue de rembourser au Trésor public la totalité des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle totale accordée à M. [I] dans le cadre de la présente instance ;
Sur l’article 700 du code de procédure civile
Selon l’article 700 du même code, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.
L’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique dispoe :
“Les auxiliaires de justice rémunérés selon un tarif peuvent renoncer à percevoir la somme correspondant à la part contributive de l'Etat et poursuivre contre la partie condamnée aux dépens et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle le recouvrement des émoluments auxquels ils peuvent prétendre.
Dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens, ou qui perd son procès, et non bénéficiaire de l'aide juridictionnelle, à payer à l'avocat pouvant être rétribué, totalement ou partiellement, au titre de l'aide juridictionnelle, une somme qu'il détermine et qui ne saurait être inférieure à la part contributive de l'Etat majorée de 50 %, au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens que le bénéficiaire de l'aide aurait exposés s'il n'avait pas eu cette aide. Devant la Cour nationale du droit d'asile, cette somme ne peut être supérieure à la part contributive de l'Etat. Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu'elles demandent et le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Si l'avocat du bénéficiaire de l'aide recouvre cette somme, il renonce à percevoir la part contributive de l'Etat. S'il n'en recouvre qu'une partie, la fraction recouvrée vient en déduction de la part contributive de l'Etat.
Si, à l'issue du délai de quatre ans à compter du jour où la décision est passée en force de chose jugée, l'avocat n'a pas demandé le versement de tout ou partie de la part contributive de l'Etat, il est réputé avoir renoncé à celle-ci.”
En l’espèce, M. [I] est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle partielle qui fixe la contribution de l’Etat à 55 %.
Sans que cela soit contraire à l’équité, au vu des circonstances, il y a lieu de condamner la société Universal Motors à payer à Maitre Coralie Flores, avocate de M. [I], la somme de 1 200 euros au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 susvisé.
Sur l'exécution provisoire
La présente décision est de droit exécutoire par provision en application des dispositions des articles 484, 514 et 514-1, alinéa 3, du code de procédure civile.
DÉCISION
Par ces motifs, le magistrat délégué par le président du tribunal judiciaire pour statuer en référé, après débats en audience publique, par ordonnance réputée contradictoire, prononcée par mise à disposition au greffe, rendue en premier ressort,
Renvoie les parties à se pourvoir sur le fond du litige ;
Ordonne à la société Universal Motors de remettre à M. [M] [I] dans le délai de 15 jours à compter de la signification de la présente ordonnance, les pièces suivantes à la suite de la cession du véhicule Peugeot immatriculé provisoirement [Immatriculation 1] :
- le certificat d'immatriculation de l’ancien propriétaire comportant les mentions de la cession,
- la déclaration d'achat du véhicule,
- le certificat du ministre de l'intérieur de la situation administrative du véhicule,
- le certificat de cession du véhicule entre la société Universal Motors et M. [M] [I],
et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 30 euros (trente euros) par jour de retard pendant 60 jours (soixante jours) ;
Se réserve le contentieux concernant la liquidation de cette astreinte ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur le surplus de la demande de communication de pièces ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre du trouble de jouissance ;
Dit n’y avoir lieu à référé sur la demande de provision au titre du préjudice moral ;
Condamne la société Universal Motors aux dépens ;
Dit qu’en application de l’article 43 de la loi du 10 juillet 1991, la société Universal Motors sera tenue de rembourser au Trésor public la totalité des sommes avancées par l’Etat au titre de l’aide juridictionnelle totale accordée à M. [M] [I] dans le cadre de la présente instance ;
Condamne la société Universal Motors à payer à Maitre Coralie Flores, avocate de M. [M] [I] la somme de 1 200 euros (mille deux cents euros) au titre des honoraires et frais non compris dans les dépens en application de l’article 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l’aide juridique ;
Rappelle que la présente ordonnance est exécutoire par provision ;
La présente ordonnance a été signée par le juge et le greffier.
LE GREFFIER LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Sébastien LESAGE Marie-Helene TOSTAIN
EN CONSÉQUENCE
LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE MANDE ET ORDONNE
A tous commissaires de justice sur ce requis, de mettre les présentes à exécution ;
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main ;
A tous Commandants et Officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis ;
En foi de quoi les présentes ont été signées et scellées du sceau du Tribunal ;