Texte intégral
COUR D'APPEL
de [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
N° RG 26/03313 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4WOM
ORDONNANCE STATUANT SUR UNE PREMIERE DEMANDE DE PROLONGATION D'UNE MESURE DE RETENTION ADMINISTRATIVE
Le 13 octobre 2026 à
Nous, Romain BOESCH, juge au tribunal judiciaire de Lyon, assisté de Nicolas BISTON, greffier.
Vu les articles L. 742-1 à L. 742-10 et notamment les articles L. 742-1, L. 742-2, L. 742-3, L. 742-4, L. 742-6, L. 742-7, les articles L. 743-3 à L. 743-18 et notamment les articles L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-13, L. 743-14, L. 743-15, L. 743-17, les articles L. 743-19, L. 743-20, L. 743-24, L. 743-25, et R. 741-3, R. 742-1, R. 743-1, R. 743-2 , R. 743-3, R. 743-4, R. 743-5, R.743-6, R.743-7, R.743-8, R. 743-21, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) ;
Vu la décision de placement en rétention de l'autorité administrative prise le 09 octobre 2026 par la PREFECTURE DE L’AIN ;
Vu la requête de l'autorité administrative en date du 12 Octobre 2026 reçue et enregistrée le 12 Octobre 2026 à 15h08 (cf. timbre du greffe) tendant à la prolongation de la rétention de [I] [Y] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt-six jours ;
Vu l'extrait individualisé du registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ;
PARTIES
La PREFECTURE DE L’AIN préalablement avisée , représentée par maître RENAUD AKNI, avocat au barreau de Lyon, substituant maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon,
[I] [Y]
né le 08 Juin 1991 à [Localité 2] ([Localité 2])
préalablement avisé,
actuellement maintenu, en rétention administrative,
présent, assisté de son conseil Me Maéva ROSSI, avocat au barreau de LYON, de permanence,
Le procureur de la République n’est ni présent ni représenté,
DEROULEMENT DES DEBATS
A l'audience publique, le juge a procédé au rappel de l'identité des parties ;
Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l'avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant.
Maître RENAUD AKNI, avocat au barreau de Lyon, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon représentant le préfet a été entendu en sa plaidoirie.
[I] [Y] a été entendu en ses explications.
Me Maéva ROSSI, avocat au barreau de LYON, avocat de [I] [Y], a été entendu en sa plaidoirie.
MOTIFS DE LA DECISION
Une obligation de quitter le territoire français a été notifiée à [I] [Y] le 20 avril 2026.
Par décision en date du 09 octobre 2026 notifiée le 09 octobre 2026, l'autorité administrative a ordonné le placement de [I] [Y] en rétention dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire à compter du 09 octobre 2026.
Par requête en date du 12 Octobre 2026 , reçue le 12 Octobre 2026, l'autorité administrative a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six jours.
RECEVABILITE DE LA REQUETE :
La requête de l'autorité administrative est motivée, datée, signée et accompagnée de toutes les pièces justificatives utiles, dont la copie du registre réactualisé (art. L744-2 du CESEDA), en outre aucun élément ne permet de constater l’existence de placement antérieur en rétention sur la base de la même décision d’éloignement et partant une durée cumulée de rétention excessive.
REGULARITE DE LA PROCEDURE :
La requête et les pièces qui y sont jointes ont, dès leur arrivée au greffe, été mises à disposition de l'avocat de l'intéressé et ont pu être consultées avant l'ouverture des débats par l'étranger lui-même, assisté le cas échéant par un interprète.
REGULARITE DE LA RETENTION :
L'intéressé s'est vu notifier les droits qui lui sont reconnus conformément aux dispositions des articles L. 742-2, 743-9 et 743-24 du CESEDA.
L'intéressé a été pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
PROLONGATION DU PLACEMENT EN RETENTION :
Aux termes de ses conclusions écrites soutenues oralement l’audience, le conseil de [I] [Y] fait valoir que les diligences accomplies par l’administration aux fins de parvenir à l’éloignement de l’intéressé sont insuffisantes, aux motifs que la saisine des autorités consulaires algériennes aux fin de délivrance d’un laisser-passer contient des erreurs sur l’identité de l’étranger, que la demande de reprise en charge adressée à l’Allemagne identifie par erreur le Luxembourg comme Etat membre désigné comme responsable dans Eurodac, que le Luxembourg a été saisi alors que l’intéressé n’y a pas effectué de demande d’asile, que la Suisse n’a en revanche pas été saisie alors que ce dernier a effectué une demande d’asile dans ce pays.
En l’espèce, il figure au dossier un rapport Eurodac énonçant que [I] [Y] a effectué des demandes de protection internationale en Allemagne en 2023 puis aux Pays-Bas en 2025. Force est de constater que ces deux Etats ont bien été saisis d’une demande de reprise en charge, la seule circonstance que la demande adressée à l’Allemagne mentionne par erreur le Luxembourg comme Etat membre responsable dans Eurodac n’étant pas suffisante à établir que cette demande serait vouée à l’échec.
En outre, il n’importe que le Luxembourg ait été saisi d’une demande de reprise en charge manifestement dénurée de fondement en l’absence de demande de protection internationale dans ce pays, et le rapport Eurodac ne confirme pas l’existence d’une demande de protection internationale en Suisse.
Enfin, il figure au dossier un courrier électronique adressé aux autorités consulaires algériennes le 9 octobre 2026 à 14 heures 40 mentionnant l’identité connue de l’étranger.
Il résulte de ce qui précède que le moyen n’est pas fondé et que l’administration justifie de diligences suffisantes afin de permettre l’éloignement effectif de [I] [Y].
Pour le surplus, la situation de [I] [Y] justifie la prolongation de la mesure de rétention en ce que l’intéressé ne fait état d’aucune adresse sur le territoire national.
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe, après débat en audience publique, en premier ressort, par décision assortie de l'exécution provisoire ;
DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;
DÉCLARONS la procédure diligentée à l'encontre de [I] [Y] régulière ;
ORDONNONS LA PROLONGATION DE LA RÉTENTION [I] [Y] pour une durée de vingt-six jours ;
RAPPELONS que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L. 742-10 du CESEDA.
LE GREFFIER LE JUGE
NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE
AUX PARTIES
NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance par courriel avec accusé de réception à l’avocat du retenu et à l’avocat de la préfecture,
NOTIFIONS la présente ordonnance au centre de rétention administrative de [Localité 1] par courriel avec accusé de réception pour notification à [I] [Y], lequel est informé de la possibilité de faire appel, devant le premier président de la cour d’appel ou son délégué, de la présente ordonnance dans les vingt-quatre heures de sa notification ; lui notifions aussi que la déclaration d’appel doit être motivée et peut être transmise par tout moyen (notamment par télécopie n° 04.72.40.89.56) au greffe de la cour d’appel de [Localité 1], et que seul l’appel formé par le ministère public peut être déclaré suspensif par le Premier président de la cour d’appel ou son délégué.
Disons qu’un procès-verbal de notification sera établi à cet effet par les services de police, et nous sera retourné sans délai.
Information est donnée à [I] [Y] qu'il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 10 heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu'il est mis fin à sa rétention ou lors d'une assignation à residence, conformément aux disposition de l’article L743-19 du CESEDA.
LE GREFFIER
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