Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE FOIX
03/11/2025 JUGEMENT DU TROIS NOVEMBRE DEUX MILLE VINGT-CINQ
Numéro de Rôle
: 2025F524
Numéro de Procédure : 2025RJ217
Date d'audience : 03/11/2025
Procédure : La société VASSALORIA
Siren : Inscrit au RCS de FOIX sous le numéro 534 284 088
Débats à l'audience en chambre du conseil du 29 septembre 2025
Composition du Tribunal à l'audience du 29/09/2025 :
: Monsieur Bruno DUVAL
: Monsieur François ROOSEN
: Monsieur Christophe GODEL
: Monsieur Olivier MOUYSSET
: Maître Aurélien COLLAVOLI
Composition du Tribunal à l'audience du 29/09/2025 :
Président
: Monsieur François ROOSEN
Juges : Monsieur Patrick ALMUDEVER
C : Madame Fabienne ROUZAUD
Greffier : Maître Aurélien COLLAVOLI
Prononcé par mise à disposition du jugement au Greffe du Tribunal le 03/11/2025, Signé par Monsieur DUVAL Bruno, Président, et par Aurélien COLLAVOLI, greffier associé
Titulaire de la procédure collective : La société VASSALORIA [Adresse 1]
PROCEDURE
Par requête de Monsieur le Procureur de la République près le Tribunal Judiciaire de Foix le Tribunal de Commerce de Foix a été saisi aux fins d'ouverture d'une procédure collective en l'encontre de la société VASSALORIA immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 534 284 088 (2018B00360).
Par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de Commerce de Foix il a été demandé au Greffier associé du Tribunal de céans de faire citer à comparaitre par devant le Tribunal de commerce de Foix à l'audience du 29/09/2025 à 09 heures la société VASSALORIA immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 534 284 088 (2018B00360), prise en la personne de son représentant légal en vue de l'ouverture d'une procédure collective.
A l'audience de Chambre du Conseil du 29/09/2025, l'affaire a été retenue, la société défaillante et Monsieur le Procureur de la République a été entendu en sa requête concluant à la liquidation judiciaire immédiate de la société susmentionnée.
SUR QUOI
La société VASSALORIA immatriculée au RCS de FOIX sous le numéro 534 284 088 (2018B00360) exerce l'activité de : Prise de participation, possession, holding, achat, vente, location et gestion de titres, droits sociaux aux valeurs mobilières dans toutes sociétés civiles et commerciales, étude et conseil en entreprises dans les domaines pouvant se rattachet à l'objet social, elle est bien justiciable, de par cette activité, des procédures instituées par le livre VI du Code de Commerce applicable à tout commerçant, à tout artisan ou à toute personne morale de droit privé,
Il ressort de la requête du Ministère Public ainsi que des informations recueillies en Chambre du Conseil, que les comptes sociaux ne sont plus déposés au Greffe, et que les ordonnances en injonction de déposer les comptes sous astreinte rendues par le président du Tribunal de commerce sont restées infructueuses.
Que par ailleurs la société n'a jamais déféré à la convocation du Juge de la prévention des difficultés des entreprises,
Que l'ensemble de ces éléments caractérise l'état de cessation des paiements de la société et rend impossible une perspective de redressement justifiant ainsi le prononcé immédiat d'une liquidation judiciaire.
En conséquence, avec les éléments dont il dispose, le Tribunal :
* Fixera la date de cessation des paiements au 03/11/2025,
* Décidera l'application des règles de la liquidation judiciaire simplifiée à la présente procédure,
* Dira que, au plus tard le 29/06/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal de Commerce de Foix statuant en premier ressort par jugement réputée contradictoire après en avoir délibéré conformément à la Loi.
DIT que le Tribunal dispose des éléments lui permettant de vérifier que l'actif du débiteur ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de ses salariés ainsi que son chiffre d'affaire hors taxes sont égaux ou inférieurs aux seuils fixés par l'article R 641-10 du code de commerce pour l'application de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée,
Et, en conséquence,
OUVRE une procédure de LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce, à l'encontre de :
La société VASSALORIA [Adresse 1]
DESIGNE Monsieur ALMUDEVER Patrick en qualité de Juge Commissaire,
DESIGNE la SELAS EGIDE Prise en la personne de Maître [E] [K] [Adresse 2] en qualité de Liquidateur Judiciaire,
DIT que conformément à l'article L.641-2 du Code de Commerce, la mission de réaliser l'inventaire sera confiée au Liquidateur judiciaire.
FIXE au 03/11/2025 la date de cessation des paiements.
DIT que, au plus tard le 29/06/2026, le Tribunal prononcera la clôture de la liquidation judiciaire et Convoque dès à présent le dirigeant pour comparaitre à cette date à l'audience de chambre du conseil de 10h00, Salle des trois Seigneurs, Palais de justice, [Adresse 3].
RAPPELLE que le présent jugement bénéficie de l'exécution provisoire de plein droit et ORDONNE l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi jugé et prononcé
Le Président Monsieur Bruno DUVAL
Le Greffier.
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