Texte intégral
Cour d’appel de Paris
TRIBUNAL JUDICIAIRE D’AUXERRE
Place du Palais de Justice 89000 AUXERRE - tél : 03.86.72.30.00
Juge de l’Exécution
JUGEMENT DE DESISTEMENT
du 22 Octobre 2026
N° RG 26/00452 - N° Portalis DB3N-W-B7K-DGN6
Par Thomas GREGOIRE, Président du tribunal judiciaire d’AUXERRE, Juge de l'exécution,
Assisté de Elodie FURET-BALAIRE, Cadre-Greffier
ENTRE
PARTIE DEMANDERESSE :
Monsieur [B] [S]
6 rue aux Comtes
89700 ROFFEY
représenté par Me Christobelle EBONDANGANGA, avocat au barreau D’AUXERRE
(bénéficie d’une aide juridictionnelle Partielle numéro C89024-2026-004093 du 20/10/2026 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de AUXERRE)
ET
PARTIE DEFENDERESSE :
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’YONNE
inscrite sous le SIREN n°778649491
1 et 3, Rue du Moulin
89000 AUXERRE
représentée par mme [U] [P], munie d’un pouvoir
DEBATS :
Vu les articles 384, 385 et 394 et suivants du Code de procédure civile ;
Vu le courrier de Monsieur [B] [S] reçu au greffe du tribunal judiciaire en date du 29 mai 2026 ;
L'affaire a été plaidée le 22 Octobre 2026, et le jugement rendu le jour même.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile ;
Attendu que selon les articles susvisés le demandeur peut en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l’instance ; que le désistement n’est parfait que par l’acceptation du défendeur ; que toutefois, l’acceptation n’est pas nécessaire si le défendeur n’a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste ;
Attendu qu’à l’audience la partie demanderesse a exposé qu’elle entendait se désister de sa demande ;
Attendu que la partie défenderesse n’a préalablement présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir, de telle sorte que son acceptation n’est pas nécessaire ;
Qu’en conséquence, il y a lieu de constater le désistement d’instance du demandeur et de rappeler que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de la partie qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte ;
PAR CES MOTIFS
Le juge de l’exécution, statuant publiquement, par jugement contradictoire et en premier ressort,
CONSTATE le désistement d’instance de Monsieur [B] [S] dans l’affaire l’opposant à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE L’YONNE,
RAPPELLE que, conformément aux dispositions de l’article 399 du code de procédure civile, le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de la partie qui se désiste de payer les frais de l’instance éteinte.
Le Greffier, Le Juge de l’exécution,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ladite ordonnance à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d’y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu’ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la présente décision a été signée par le greffier.
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