Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE BOURGES
25/08/2026 JUGEMENT DU VINGT-CINQ AOÛT DEUX MILLE VINGT-SIX
Numéro de rôle général : 2026F492 Numéro de Procédure collective : 2026RJ125
JUGEMENT PRONONCANT LA LIQUIDATION JUDICIAIRE
DEBITEUR : SASU AUX CHEVEUX D'[Localité 1] [Adresse 1] Inscrit au RCS sous le numéro 948 137 039 RCS [Localité 2] Activité : salon de coiffure
Dirigeant(s): Monsieur [N] [Z]
Comparution : non comparant
Décision réputée contradictoire et en premier ressort COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Monsieur Antoine JOCHYMS
Juges : Monsieur Bruno SADON Monsieur Jean-Michel CHRISTIN
lors des débats, du délibéré et du prononcé.
Greffier : Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, Ministère Public : A qui la cause a été communiquée,
Débats à l'audience en Chambre du Conseil du 25/08/2026.
Jugement prononcé en audience publique, le 25/08/2026 par Monsieur Antoine JOCHYMS, président assisté de Madame Jennifer DELALEUF, commis-greffier, qui l'ont signé.
FAITS-MOYENS-PROCEDURE
Par jugement rendu le 30/06/2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire concernant la SASU AUX CHEVEUX D'[Localité 1].
Par requête déposée au Greffe le 16/07/2026, le mandataire judiciaire a saisi le Tribunal aux fins de conversion de la procédure en liquidation judiciaire au motif que la société AUX CHEVEUX D'[Localité 1] a fait l'objet d'une dissolution amiable le 31/10/2025 pour laquelle les formalités ont été accomplies et enregistrées.
DISCUSSION
A l'appel de l'affaire, la SASU AUX CHEVEUX D'[Localité 1] n'a pas comparu, ni n'était représenté(e), si bien qu'en vertu des articles 54 6° et 472 du code de procédure civile, il sied de statuer au visa des seuls éléments de son adversaire.
Attendu qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en Chambre du Conseil ainsi que des pièces produites, que l'entreprise débitrice ayant fait l'objet d'une dissolution amiable par décision de l'associé unique en date du 31/10/2025, elle se trouve dès lors, dans l'impossibilité de poursuivre son activité et d'offrir une perspective de redressement ;
Qu'au vu de ce qui précède, il convient de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise, en application de l'article L.631-15 du code de commerce.
Attendu que dans son rapport écrit Monsieur le juge-commissaire émet un avis favorable au prononcé de la liquidation judiciaire,
Attendu que dans ses réquisitions écrites le Ministère Public requiert la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort,
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises,
Vu les articles L 640-1 et suivants du Code de commerce,
Vu la requête du mandataire judiciaire,
Vu le rapport écrit du juge-commissaire,
La cause ayant été communiquée au Ministère Public,
Prononce la liquidation judiciaire de la SASU AUX CHEVEUX D'[Localité 1].
Prononce la fin de la période d'observation,
Désigne la SAS [K] - PONROY & ASSOCIES, en qualité de liquidateur judiciaire,
Dit que le liquidateur judiciaire exerce les fonctions dévolues au mandataire judiciaire,
Rappelle au débiteur, sous peine de sanctions commerciales, qu'il doit coopérer avec le liquidateur dans le cadre de la procédure et ne pas faire obstacle à son bon déroulement,
Dit qu'à l'initiative du liquidateur judiciaire, le Tribunal sera saisi sur requête aux fins d'examen de la clôture de la procédure qui devra intervenir au plus tard au terme d'un délai de vingt-quatre mois si l'état de la procédure le permet,
Rappelle au liquidateur d'avoir à établir et à déposer au greffe, dans le délai d'un mois, le rapport prévu à l'article L.641-2-1 alinéa 2 du code de commerce,
Dit que les avis, les notifications ou les significations de cette décision ainsi que ceux qui interviendront dans le cadre de cette procédure devront s'effectuer à l'adresse suivante :
Monsieur [N] [Z] [Adresse 2]
et qu'en cas de changement d'adresse, le chef d'entreprise devra en informer immédiatement le greffe et le liquidateur judiciaire,
Ordonne au Greffier de procéder sans délai à la publicité du présent jugement nonobstant toute voie de recours ainsi que l'emploi des dépens en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Ainsi fait, jugé et prononcé au nom du peuple français, lors de l'audience publique du Tribunal de Commerce de BOURGES en date du 25/08/2026, par l'un des juges en ayant délibéré, qui a signé la minute ainsi que le Greffier Signe electroniquement par Jennifer DELALEUF, commis-greffier.
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