Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 14 janvier 2026 5ème Chambre
N° PCL : 2025J01173 SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE
N° RG: 2025L02916
Juge Commissaire : M. Yves CHARLIER Administrateur judiciaire : SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [U] [O] Mandataire judiciaire : SAS [I] prise en la personne de Me [W] [I]
DEBITEUR
SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 504719477 2008 B 2786
Représentant légal : M. [W] [H] [Adresse 2]
Comparant par Me Alexandre LE NINIVIN Avocat Cabinet OXYNOMIA [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 14 janvier 2026 en chambre du conseil où siégeaient, Mme Adèle ALBANO, président, M. Georges CHAMPION, M. François BROUARD, juges.
En présence du ministère public représenté par Mme Isabelle DURNERIN
Délibéré et prononcé à l'audience publique du même jour par les mêmes juges, assistés de Me Claire MEY, greffier.
Minute signée par le président du délibéré et le greffier.
En date du 5 novembre 2025, le Tribunal de commerce de Créteil a prononcé un jugement de redressement judiciaire à l'encontre de la SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE avec une période d'observation d'une durée de 6 mois et a informé les parties que la poursuite de la période d'observation serait évoquée, dans le délai de deux mois à l'audience de la Chambre du Conseil du 14 janvier 2026.
Attendu que la SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [U] [O], administrateur judiciaire, a établi son rapport conformément aux dispositions de l'article L. 631-15 I du Code de commerce ; que ledit rapport a été déposé au Greffe.
Se sont présentés à l'audience de la Chambre du Conseil du 14 janvier 2026 :
* la SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE qui a comparu par son représentant légal, assisté de Me Alexandre LE NINIVIN, avocat, de M. [D] [Z], Directeur général, et de M. [S] [R], expert-comptable.
M. [Q] [G], Représentant des salariés,
En présence de l'Administrateur judiciaire et du Mandataire judiciaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience, qui s'est tenue en présence de Mme Isabelle DURNERIN, 1ère vice-procureure de la République, assistée de M. Thomas COUDERT.
Il ressort des observations recueillies en chambre du conseil, du rapport du juge commissaire, de l'avis du ministère public et des éléments contenus dans le rapport, que :
La société SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE emploie 28 salariés.
La trésorerie de la société SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE permet de régler les charges courantes.
La société SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE dispose d'un solde créditeur sur son compte bancaire de 162K€ au 31 décembre 2025 et d'après les prévisions, elle ne ne devrait pas rencontrer d'impasse de trésorerie sur les 6 prochains mois de la période d'observation.
L'administrateur indique une bonne colloboration du dirigeant et sollicite la poursuite de la période d'observation.
Le mandataire judiciaire annonce un passif d'environ 1.400.000,00€, et est favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le dirigeant indique avoir régularisé les déclarations fiscales et sociales, les attestations lui ont permis de récupérer les marchés ([Localité 1]-[Localité 2]); la détention des attestations permet de contracter des marchés pour 4 ans. (BOULOGNE, [Localité 3], SCNF RESEAUX). Il est confiant dans la capacité de présenter un plan de redressement rapidement.
Le représentant des salariés fait part de la motivation des salariés.
Le juge-commissaire a déposé un rapport, lu à l'audience, indiquant être favorable à la poursuite de la période d'observation.
Le ministère public émet un avis favorable à la poursuite de la période d'observation.
En conséquence le tribunal poursuivra la période d'observation jusqu'au 5 mai 2026.
Le tribunal statuera dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
Qu'il y a lieu de statuer dans les termes ci-après.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, Vu l'article L. 631-15 I du Code de commerce,
Vu le rapport de l'administrateur judiciaire,
Ordonne la poursuite de la période d'observation de la SAS COMPTAGES PROJETS ETUDES ET VOIRIE jusqu'au 5 mai 2026,
Dit que la prolongation de la période d'observation sera examinée à l'audience de chambre du conseil du 22 avril 2026 à 8h30 sans autre convocation,
Maintient :
M. Yves CHARLIER, Juge commissaire,
La SAS [I] prise en la personne de Me [W] [I], Mandataire judiciaire,
La SELARL AJASSOCIES prise en la personne de Me [U] [O], Administrateur judiciaire,
La SELARL EMME ENCHERES [Localité 4] en qualité de Commissaire-priseur judiciaire,
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés du redressement judiciaire.
La minute du jugement est signée par le président du délibéré et le greffier.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment