Texte intégral
N°209
* TRIBUNAL DE COMMERCE DE CLERMONT-FERRAND -
AFFAIRE : SAS [Localité 1] / SAS BDL TRANS EXPRESS
ROLEGENERAL : N° 2026 001754
JUGEMENT DU DEUX JUILLET DEUX MILLE VINGT-SIX
ENTRE
: La SAS [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Demanderesse comparant par l'avocat postulant Maître Christine PARET, Avocat au Barreau de CLERMONT-FERRAND et ayant pour avocat plaidant Maître Vincent DURAND, SELARL ACTIVE AVOCATS, Avocat au Barreau de LYON,
ET
: La SARL BDL TRANS EXPRESS, dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
Défenderesse ne comparant pas.
Le Tribunal composé lors des débats et du délibéré du 23 avril 2026 de Monsieur Arnaud GUILLEMAIN D'ECHON, Président de Chambre, de Madame Evelyne SERIN-CABEAU, Juge, et de Monsieur Rémi VERRIER, Juge,
Assistés aux débats de Madame Sophie BONJEAN, Greffier.
Faits et Procédure :
La société [Localité 1] développe une offre de mobilité « zéro émission » à destination des professionnels et, dans ce cadre, met à disposition de ses clients des véhicules électriques ainsi que des équipements associés (bornes de recharges, boîtiers télématiques, badges, smartphones, etc.).
La société BDL TRANS EXPRESS, créée en décembre 2020, exploite une activité de transport routier de marchandises.
La société BDL TRANS EXPRESS a accepté le 21 décembre 2023 les devis de la SAS [Localité 1] portant sur la sous-location de 3 véhicules Ford E-Transit immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3] et la fourniture de services y afférents avec un abonnement d'une durée irrévocable de 23 mois, assorti de mensualités décomposées comme suit : 590 € HT par véhicule au titre de la sous-location et 309 € HT au titre des services accessoires.
Cet accord a été formalisé par un contrat d'abonnement aux services [Localité 1] signé le 22 décembre 2023.
La SARL BDL TRANS EXPRESS a par la suite accepté le 26 janvier 2024 et le 15 octobre 2024 les devis de la SAS [Localité 1] portant sur la sous-location de cinq véhicules supplémentaires Ford E-Transit et la fourniture des services afférents avec :
Pour le premier véhicule immatriculé [Immatriculation 4], un abonnement d'une durée irrévocable de 23 mois, assorti de mensualités décomposées comme suit :
585 € HT au titre de la sous-location du véhicule,
274 € HT au titre des services accessoires.
Pour les quatre autres véhicules immatriculés [Immatriculation 5], [Immatriculation 6], [Immatriculation 7], et [Immatriculation 8] un abonnement par véhicule d'une durée irrévocable de 36 mois, assorti de mensualités décomposées par véhicule comme suit :
609 € HT au titre de la sous-location du véhicule,
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
190 € HT au titre des services accessoires.
Ces huit véhicules, immatriculés [Immatriculation 1], [Immatriculation 2], [Immatriculation 3], [Immatriculation 4], [Immatriculation 5], [Immatriculation 6], [Immatriculation 7], et [Immatriculation 8] ont tous été livrés à la société BDL TRANS EXPRESS suivant les trois procès-verbaux de livraison signés électroniquement et les cinq bordereaux de convoyage de mise en main signés.
Dès janvier 2025, la société BDL TRANS EXPRESS ne s'est pas acquittée des échéances contractuelles correspondantes.
La SAS [Localité 1] a mis en demeure à deux reprises, les 25 février 2025 et 20 mars 2025, par courriers recommandés avec accusé de réception la société BDL TRANS EXPRESS de lui régler les factures impayées soit 16 639,92 €, en lui précisant qu'à défaut du paiement la SAS [Localité 1] se réservait la possibilité de mettre fin au contrat et de récupérer les véhicules.
Si la société BDL TRANS EXPRESS a été avisée et n'a pas réclamé son recommandé à la Poste mais a reçu copie de la mise en demeure par courriel, elle a cependant pris attache avec le conseil de la SAS [Localité 1] et signé le 18 avril 2025 un accord de proposition d'échéancier visant les arriérés impayés de 16 639,92 €, et s'engageant à régler l'ensemble des autres loyers courants à échéance.
La société BDL TRANS EXPRESS ne respectant pas cet accord, et ne s'acquittant plus des loyers courants, le conseil de la SAS [Localité 1] lui a adressé par courrier recommandé avec accusé de réception le 3 octobre 2025 une dernière mise en demeure lui notifiant la résiliation du contrat, d'avoir à régler sous huit jours la somme de 138 279,84 € TTC et de restituer à la SAS [Localité 1] l'intégralité des véhicules objet du contrat.
La société BDL TRANS EXPRESS n'a pas retiré ce recommandé, qui a donc été retourné à la SAS [Localité 1].
En parallèle, la société [Localité 1] a cédé à la société LIXXBAIL ses créances afférentes à la sous-location des 8 véhicules.
C'est dans ces conditions que, par acte de commissaire de justice en date du 5 février 2026, la SAS [Localité 1] a fait assigner la SAS BDL TRANS EXPRESS à comparaître devant ce tribunal à l'audience du 5 mars 2026 pour entendre :
Vu les articles 1103, 1104, 1217, 1224, 1342 et 1343 du Code civil,
Vu l'article L 441-10-II du Code de commerce,
Vu l'article 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
Se déclarer compétent pour statuer sur le présent litige ;
Déclarer les demandes de la société [Localité 1] recevables et bien fondées ;
En conséquence,
Rejeter toutes demandes, prétentions et fins contraires ;
Condamner la société BDL TRANS EXPRESS à payer à la société [Localité 1] la somme de 9 504,72 € TTC, en principal, au titre du solde restant dû sur les factures émises par [Localité 1] et demeurées impayées, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculés sur la base du nombre de jours exacts de retard à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ;
Prendre acte de la résiliation aux torts exclusifs de la société BDL TRANS EXPRESS du contrat d'abonnement aux services [Localité 1] et de mise à disposition des véhicules signé le 22 décembre 2023 ;
Condamner la société BDL TRANS EXPRESS à payer à la société [Localité 1] la somme de 27 452,40 € TTC en principal, au titre des indemnités contractuelles de résiliation portant sur les services, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 %, calculé sur la base du nombre de jours exacts de retard, à compter de la date d'échéance des factures et jusqu'au complet paiement ;
Condamner la société BDL TRANS EXPRESS à payer à la société [Localité 1] la somme de 3.803,34 € au titre des indemnités contractuelles forfaitaires de recouvrement ;
Condamner la société BDL TRANS EXPRESS à payer à la société [Localité 1] une indemnité mensuelle d'utilisation de :
* 370,80 € TTC par véhicule pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 1] - [Immatriculation 2] - [Immatriculation 3],
* 328,80 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 4],
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* 228 € TTC par véhicule pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 5] - [Immatriculation 6] - [Immatriculation 7] - [Immatriculation 8],
au titre de l'utilisation des services, et ce, à compter du 1er octobre 2025 et jusqu'à complète restitution des véhicules et des équipements électriques, objet du contrat ;
Condamner la société BDL TRANS EXPRESS à payer à la société [Localité 1] la somme de 1 020 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance et la restitution des véhicules ;
Condamner la société BDL TRANS EXPRESS à payer à la société [Localité 1] la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Condamner la même aux entiers dépens.
L'affaire, appelée à l'audience du 5 mars 2026, a été renvoyée une fois pour être appelée à l'audience du 23 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue puis mise en délibéré par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2026.
A l'audience, la SAS [Localité 1] déclare maintenir ses demandes telles que formulées dans l'acte introductif d'instance mais précise que les 8 véhicules lui ont été restitués en deux fois les 5 et 15 mars 2026 et sollicite par ailleurs, la condamnation de la SARL BDL TRANS EXPRESS à lui payer et porter une somme de 327 € correspondant à la facture 740-FTI-0041143 émise le 30 mars 2026 au titre du remboursement des contraventions.
Moyens des parties :
A l'appui de sa demande, la SAS [Localité 1] expose :
Que dès le début de l'année 2025, la société BDL TRANS EXPRESS ne s'est plus acquittée de ses échéances contractuelles (prestations de services et refacturation des contraventions) ;
Que le contrat conclu entre les parties prévoie en l'article 9.2 qu'en cas de résiliation consécutive à un manquement du client, ce dernier est redevable d'une indemnité égale au montant total des loyers restant a échoir ;
Que c'est suite au non-paiement persistant des factures par la SARL BDL TRANS EXPRESS et après des démarches amiables infructueuses, qu'elle a notifié à la SARL BDL TRANS EXPRESS la résiliation du contrat laquelle entraîne l'application de l'indemnité contractuelle de résiliation ;
Que sa facturation correspondant à l'exacte application des stipulations contractuelles, l'obligation de paiement est incontestable ;
Qu'elle est donc bien fondée à solliciter la condamnation de la SARL BDL TRANS EXPRESS à lui payer et porter l'indemnité contractuelle de résiliation, les pénalités de retard et frais de recouvrement, indemnité d'utilisation égale au montant du loyer contractuel jusqu'à la restitution effective des équipements, et le remboursement des contraventions liées à l'utilisation des véhicules objet du contrat ;
Que l'article 10.3 du contrat, prévoit le remboursement par la SARL BDL TRANS EXPRESS, des éventuels frais et honoraires pour assurer le recouvrement de sa créance, majorés des frais et honoraires raisonnables éventuels, même non répétibles, rendus nécessaires pour assurer le recouvrement des sommes dues à [Localité 1] sous réserve de la présentation de justificatifs au client ;
Qu'elle justifie ainsi la somme de 1 020,00 € TTC en versant aux débats les notes d'honoraire de son avocat ;
Qu'elle ajoute enfin à son assignation que les 8 véhicules ont été restitués en 2 fois le 5 mars 2026 et le 15 mars 2026, et qu'elle sollicite une somme complémentaire de 327 € correspondant à la facture n°740-FTI-0041143 émise le 30 mars 2026 au titre du remboursement de contraventions supplémentaires pour le véhicule [Immatriculation 4].
La SAS BDL TRANS EXPRESS, bien que régulièrement assignée à comparaître puis avisée de la date de renvoi, n'est ni présente ni représentée à l'audience.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Cela étant exposé, le Tribunal :
Attendu que la SAS [Localité 1] justifie du bien-fondé de ses demandes en versant aux débats :
L'ensemble des devis acceptés sans réserve et signés par Monsieur [J], gérant de la société BDL TRANS EXPRESS ;
* Le contrat signé en date du 22 décembre 2023, avec en son article 6.4 les pénalités en cas de retard de paiement, en son article 9.1 l'indemnité d'utilisation en cas de non-restitution des équipements électriques, en son article 9.2 l'indemnité due en cas de résiliation en raison d'un manquement du client et en son article 10.3 de l'annexe 1 le remboursement des éventuels frais et honoraires pour assurer le recouvrement des créances de la SAS [Localité 1], majorés des frais et honoraires raisonnables éventuels ;
* Les procès-verbaux de livraison des véhicules à la SARL BDL TRANS EXPRESS en date des 16 janvier 2024, 12 février 2024, et 24 octobre 2024 ;
* La mise en demeure du 25 février 2025 ;
* La mise en demeure adressée par le conseil de la SAS [Localité 1] à la SARL BDL TRANS EXPRESS en date du 20 mars 2025 lui notifiant de régler la somme de 16 639,92 € en lui précisant à nouveau qu'à défaut du paiement la SAS [Localité 1] se réservait la possibilité de mettre fin au contrat et de récupérer les véhicules ;
* Le bon pour accord signé le 18 avril 2025 par la SARL BDL TRANS EXPRESS sur la proposition d'échéancier adressé par le conseil de la SAS [Localité 1] pour le règlement des échéances en retard ;
* La notification de résiliation du contrat, adressée en courrier recommandé avec accusé de réception le 3 octobre 2025 par le conseil de la SAS [Localité 1] pour non-respect de l'accord précité et retard constaté à nouveau sur les loyers courants, et la mise en demeure lui signifiant le montant total dû de 138 279,84 €;
* Les décomptes (factures et décomptes déduction faite des règlements partiels effectués) des frais réels d'itinérance ;
Attendu que le Tribunal constatera la résiliation aux torts exclusifs de la SARL BDL TRANS EXPRESS du contrat d'abonnement aux services [Localité 1] signé le 22 décembre 2023, du fait du non-paiement des factures, et ce à la date du 3 octobre 2025 ;
Attendu qu'il ressort de l'étude des pièces versées aux débats par la SAS [Localité 1] que celleci justifie de la somme de 9 504,72 € en principal, au titre des loyers de services et de contraventions demeurés impayés depuis le mois de février 2025 déduction faite des règlements partiels effectués par la SARL BDL TRANS EXPRESS ;
Attendu que la SAS [Localité 1] justifie de la somme de 27 452,40 € au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation au titre des services suivant les termes du contrat ;
Attendu que la SAS [Localité 1] justifie de la somme de 3 803,34 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement et justifie du montant de 1 020,00 € versé à ACTIVE AVOCATS par la production des factures en date des 21 mars 2025 et 9 octobre 2025 ;
Attendu que les demandes de la SAS [Localité 1] sont régulières, recevables et bien fondées ;
Qu'il y a donc lieu, en application de l'article 472 du Code de procédure civile, de statuer sur le fond et de faire droit à ses demandes ;
Qu'ainsi, le Tribunal constatera la résiliation aux torts exclusifs de la SARL BDL TRANS EXPRESS du contrat d'abonnement aux services [Localité 1] et de mise à disposition des véhicules signé les 22 décembre 2023 et ce, à la date du 3 octobre 2025 ;
Qu'il condamnera la SARL BDL TRANS EXPRESS à payer et porter à la SAS [Localité 1] la somme de 9 504,72 € en principal, au titre du solde des loyers de services et de contraventions demeurés impayés, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 % à compter du 3 octobre 2025, date de la mise en demeure ;
Qu'il condamnera la SARL BDL TRANS EXPRESS à payer et porter à la SAS [Localité 1] la somme de 27 452,40 € en principal, au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 3 octobre 2025, date de la mise en demeure ;
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
Qu'il condamnera la SARL BDL TRANS EXPRESS à payer et porter à la SAS [Localité 1] la somme de 3 803,34 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement ;
Qu'il condamnera la SARL BDL TRANS EXPRESS à payer et porter à la SAS [Localité 1] une indemnité mensuelle d'utilisation à compter du 3 octobre 2025, date de la résiliation des contrats, et jusqu'aux dates respectives de restitution des véhicules et équipements électriques objet du contrat, d'un montant de :
* 370,80 € TTC par véhicule pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 1] (jusqu'à la date de restitution du véhicule au 5 mars 2026), et [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3] (jusqu'à la date de restitution de ces deux véhicules au 15 mars 2026),
* 328,80 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 4] (date de restitution du véhicule au 15 mars 2026),
* 228 € TTC par véhicule pour les véhicules immatriculés [Immatriculation 6], [Immatriculation 7], et [Immatriculation 8] (jusqu'à la date de restitution de ces trois véhicules au 5 mars 2026), et [Immatriculation 5], (jusqu'à la date de restitution de ce véhicule au 15 mars 2026) ;
Qu'il condamnera la SARL BDL TRANS EXPRESS à payer et porter à la SAS [Localité 1] la somme de 327 € TTC en principal, au titre de la demande complémentaire de frais de contravention du véhicule immatriculé [Immatriculation 4] au titre de la période à juillet 2025 à décembre 2025 remise à l'audience du 23 avril 2026 ;
Qu'il condamnera la société BDL TRANS EXPRESS à payer et porter à la société [Localité 1] la somme de 1 020 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance et la restitution des véhicules ;
Attendu que pour faire reconnaître ses droits et recouvrer sa créance la SAS [Localité 1] a dû exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ; qu'il y aura donc lieu de condamner la SARL BDL TRANS EXPRESS à lui payer et porter la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;
Attendu que la SARL BDL TRANS EXPRESS, qui succombe dans l'instance, sera condamnée à supporter les dépens.
* PAR CES MOTIFS -
Le Tribunal statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, Dit la SAS [Localité 1] recevable et bien fondée en ses demandes,
Constate la résiliation aux torts exclusifs de la SARL BDL TRANS EXPRESS du contrat d'abonnement aux services [Localité 1] et de mise à disposition des véhicules signé les 21 décembre 2023, et ce, à la date du 3 octobre 2025,
Condamne la SARL BDL TRANS EXPRESS à payer et porter à la SAS [Localité 1] la somme de 9 504,72 € TTC en principal, au titre du solde des loyers de services et contraventions demeuré impayé, outre intérêts de retard au taux d'intérêt légal majoré de 3 % à compter du 3 octobre 2025,
Condamne la SARL BDL TRANS EXPRESS à payer et porter à la SAS [Localité 1] la somme de 27 452,40 € TTC en principal au titre des indemnités contractuelles de résiliation, outre intérêts de retard au taux légal majoré de 3 % à compter du 3 octobre 2025,
Condamne la SARL BDL TRANS EXPRESS à payer et porter à la SAS [Localité 1] la somme de 3 803,34 € à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement,
Condamne la SARL BDL TRANS EXPRESS à payer et porter à la SAS [Localité 1] une indemnité mensuelle d'utilisation à compter du 3 octobre 2025 et jusqu'à la date effective de restitution des véhicules et équipements électriques objet du contrat, d'un montant de :
* 370,80 € TTC par véhicule pour les véhicules immatriculés :
* [Immatriculation 1] (date de restitution du véhicule au 5 mars 2026),
* et [Immatriculation 2] et [Immatriculation 3], (date de restitution de ces deux véhicules au 15 mars 2026)
* 328,80 € TTC pour le véhicule immatriculé [Immatriculation 4] (date de restitution au 15 mars 2026),
* 228 € TTC par véhicule pour les véhicules immatriculés :
* [Immatriculation 6] (date de restitution du véhicule au 5 mars 2026),
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié.
* et [Immatriculation 5], [Immatriculation 7], et [Immatriculation 8] (date de restitution de ces trois véhicules au 15 mars 2026),
Condamne la SARL BDL TRANS EXPRESS à payer et porter à la SAS [Localité 1] la somme de 327 € TTC en principal, au titre de la demande complémentaire de frais de contravention du véhicule immatriculé [Immatriculation 4] au titre de la période de juillet 2025 à décembre 2025,
Condamne la SARL BDL TRANS EXPRESS à payer et porter à la SAS [Localité 1] la somme de 1 020 € au titre du remboursement des frais engagés pour le recouvrement de sa créance,
Condamne la SARL BDL TRANS EXPRESS à payer et porter à la SAS [Localité 1] la somme de 1 500 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile,
Condamne la SARL BDL TRANS EXPRESS aux dépens de l'instance, dont frais de greffe liquidés à 57,23 € T.V.A. incluse,
Fait judiciairement et prononcé ce jour par mise à disposition au greffe.
Décision signée électroniquement au moyen d'un certificat qualifié. Articles R.123-5 & A.123-3 du Code de commerce.