Texte intégral
MINUTE N° :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
JUGEMENT DU :
MAGISTRAT :
ASSESSEURS :
DÉBATS :
PRONONCE :
AFFAIRE :
NUMÉRO R.G :
01 SEPTEMBRE 2026
Julien FERRAND, président
Brahim [M], assesseur collège employeur
[Y] [F], assesseur collège salarié
assistés lors des débats et du prononcé du jugement par Nabila REGRAGUI, greffière
tenus en audience publique le 05 Mai 2026
jugement contradictoire, rendu en premier ressort, le 01 Septembre 2026 par le même magistrat
Monsieur [K] [S] C/ S.A.S. [1], Société ENTREPRISE [2]
N° RG 20/00908 - N° Portalis DB2H-W-B7E-U3PT
DEMANDEUR
Monsieur [K] [S]
[Adresse 1]
représenté par la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DÉFENDERESSES
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
représentée par Me Marie-christine MANTE-SAROLI, avocat au barreau de LYON
Société ENTREPRISE [2]
[Adresse 3]
représentée par Me Aude BOUDIER-GILLES, avocat au barreau de LYON
PARTIE INTERVENANTE
CPAM DU RHONE
Service contentieux général - [Localité 1]
comparante en la personne de Madame [A] [U]
Notification le :
Une copie certifiée conforme à :
[K] [S]
S.A.S. [1]
Société ENTREPRISE [2]
CPAM DU RHONE
Me Aude BOUDIER-GILLES, vestiaire : 1086
Me Marie-christine MANTE-SAROLI, vestiaire : 1217
la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, vestiaire : 543
Une copie revêtue de la formule exécutoire :
[K] [S]
la SCP REVEL MAHUSSIER & ASSOCIES, vestiaire : 543
Une copie certifiée conforme au dossier
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
Par jugement du 30 août 2023, auquel il sera renvoyé pour l’exposé des faits et des prétentions initiales des parties, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon :
- a dit que la maladie professionnelle "sciatique par hernie discale L5 S1 avec atteinte radiculaire de topographie concordantes" déclarée par Monsieur [K] [S] le 30 août 2016 est imputable à la faute inexcusable de la société [2], entreprise utilisatrice, substituée à la société [1], entreprise de travail temporaire ;
- a dit que le capital ou la rente attribué à Monsieur [S] doit être majoré au taux maximum prévu par la loi ;
- a dit que la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône pourra recouvrer auprès de l'employeur les sommes versées au titre de la rente ou du capital majoré dans la limite du taux d'incapacité permanente de 5 % ;
- a alloué à Monsieur [S] une provision de 3 000 € à valoir sur l'indemnisation de ses préjudices ;
- a dit que la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône doit faire l'avance de l'indemnité provisionnelle à charge pour elle de recouvrer la somme auprès de l'employeur ;
- avant-dire droit sur l'indemnisation, a ordonné une expertise médicale de Monsieur [S] ;
- a dit que la caisse primaire d'assurance maladie doit faire l'avance des frais de l'expertise médicale et de la provision ;
- a dit que la société [O] [L] doit relever et garantir la société [1] des sommes mises à sa charge au titre de la majoration de la rente ou du capital, de la provision, des frais d'expertise, des indemnisations allouées en réparation des préjudices et de l'article 700 du code de procédure civile ;
- a condamné la société [1] relevée et garantie par la société [2] à restituer à la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône l'intégralité des sommes dues au titre de la faute inexcusable dont elle aura fait l'avance ;
- a condamné la société [1] relevée et garantie par la société [2] à payer à Monsieur [S] la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
- a débouté les parties du surplus de leurs demandes ;
- a réservé les dépens.
Le docteur [B] a déposé son rapport d'expertise établi le 2 juin 2025 dont les conclusions sont les suivantes :
- blessure provoquée par la maladie déclarée le 30 août 2016 : lombosciatalgie gauche ;
- séquelles : raideur douloureuse au niveau du rachis lombaire, difficultés à porter des charges lourdes supérieures à 10 kg et à rester en station debout prolongée ;
- déficit fonctionnel temporaire total du 30/09/2016 au 01/10/2016 ;
- déficit fonctionnel temporaire partiel :
- 50 % du 28/03/2018 au 31/08/2018 (immobilisation par corset)
- 25 % du 30/08/2016 au 29/09/2016
- 25 % du 02/10/2016 au 27/03/2018
- 25 % du 01/09/2018 au 19/10/2018
- tierce personne :
- 1 heure par jour du 02/10/2016 au 02/11/2016
- 4 heures par semaine du 03/11/2016 au 01/10/2017
- 2 heures par semaine du 02/10/2017 au 31/08/2018
- souffrances endurées : 4/7 ;
- perte de chance de promotion professionnelle : Monsieur [S] déclare qu’il aurait dû être embauché en CDI ;
- déficit fonctionnel permanent : 10 % ;
- préjudice esthétique temporaire : 3/7 du 28/03/2018 au 31/08/2018 ;
- préjudice d'agrément : impossibilité de pratiquer le VTT et gêne pour la pratique du ski ;
- préjudice sexuel : gêne positionnelle dans les rapports intimes.
Aux termes de ses dernières conclusions reprises à l’audience du 5 mai 2026, Monsieur [S] sollicite l’indemnisation de ses préjudices à hauteur des sommes suivantes :
- déficit fonctionnel temporaire total : 52,00 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel : 6 149,00 €
- assistance par une tierce personne : 5 440,00 €
- souffrances endurées : 30 000,00 €
- déficit fonctionnel permanent : 20 350,00 €
- préjudice esthétique temporaire et permanent : 8 000,00 €
- préjudice d’agrément : 20 000,00 €
- préjudice sexuel : 10 000,00 €
- perte de chance de promotion professionnelle : 5 000,00 €
- aménagement du véhicule : 3 000,00 €
- frais d’assistance à l’expertise : 1 080,00 €
- la condamnation de la société [1] au paiement de la somme de 2 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile.
La société [3] 015 formule les offres d’indemnisation suivantes :
- déficit fonctionnel temporaire total et partiel : 5 900,00 €
- assistance par une tierce personne : 5 652,00 €
- souffrances endurées : 16 000,00 €
- déficit fonctionnel permanent : 20 350,00 €
- préjudice esthétique temporaire : 4 000,00 €
- préjudice sexuel : 1 500,00 €
- frais d’assistance à l’expertise : 1 020,00 €
Elle conclut au rejet des demandes formées au titre du préjudice esthétique permanent, du préjudice d’agrément, de la perte de chance de promotion professionnelle et de l’aménagement du véhicule et demande que la société [2] la relève et garantisse des condamnations prononcées à son encontre et que le jugement à intervenir soit déclaré commun et opposable à la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône qui devra faire l’avance des sommes allouées à Monsieur [S].
La société [2] demande que l’indemnisation des préjudices soit fixée à hauteur des sommes suivantes :
- déficit fonctionnel temporaire total : 50,00 €
- déficit fonctionnel temporaire partiel : 5 912,50 €
- assistance par une tierce personne : 4 896,00 €
- souffrances endurées : 15 000,00 €
- déficit fonctionnel permanent : 20 350,00 €
- préjudice esthétique temporaire : 1 000,00 €
- frais d’assistance à l’expertise : 1 020,00 €
Elle conclut au rejet des demandes au titre du préjudice esthétique définitif, du préjudice d’agrément, du préjudice sexuel, de la perte de chance de promotion professionnelle, et de l’aménagement du véhicule.
La caisse primaire d’assurance maladie du Rhône ne formule pas d’observations sur l’évaluation des préjudices et demande qu’il soit jugé qu’elle recouvrera directement auprès de l’employeur les sommes versées au titre de la majoration de la rente, des préjudices reconnus et des frais d’expertise.
Pour un plus ample exposé des moyens des parties, il convient de se référer, en application de l'article 455 du Code de procédure civile, aux conclusions soutenues à l'audience. L'affaire a été mise en délibéré au 1er septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur peut prétendre à l'indemnisation des souffrances physiques et morales, du préjudice esthétique, du préjudice d'agrément et du préjudice résultant de la perte ou de la diminution de ses possibilités de promotion professionnelle.
Par décision n° 2010-08 QPC du 18 juin 2010, le conseil constitutionnel a reconnu au salarié victime d'un accident du travail ou d’une maladie professionnelle imputable à la faute inexcusable de l'employeur le droit de réclamer devant les juridictions de sécurité sociale la réparation de l'ensemble des dommages non couverts par le livre IV du code de la sécurité sociale.
Monsieur [S], né le 27 mai 1987, maçon coffreur au moment des faits, a présenté une lombosciatalgie gauche constatée le 19 juillet 2016 prise en charge au titre de la législation professionnelle.
La date de consolidation de cette maladie professionnelle a été fixée au 19 octobre 2018, le taux d’incapacité permanente étant fixé à 15 % après saisine de la commission de recours amiable.
Sur le déficit fonctionnel temporaire :
Ce poste de préjudice a pour objet d'indemniser l'invalidité subie par la victime dans sa sphère personnelle jusqu'à sa consolidation. Cette invalidité correspond aux périodes d'hospitalisation de la victime, mais aussi à la perte de qualité de vie et à celle des joies usuelles de la vie courante que rencontre la victime durant la convalescence, la privation temporaire des activités privées ou d'agrément auxquelles la victime se livrait habituellement et le préjudice sexuel avant consolidation.
Ce préjudice sera indemnisé sur la base d’un montant journalier de 26 € à hauteur de 6 136 €.
Sur les frais d'assistance par une tierce personne :
Dans le cas où la victime a besoin, du fait de son incapacité temporaire totale ou partielle, d'être assistée avant la consolidation par une tierce personne, elle a le droit à l'indemnisation du coût du recours à cette tierce personne.
Les frais d'assistance tierce personne à titre temporaire ne sont pas couverts au titre du livre IV et doivent être indemnisés sans être pour autant réduits en cas d'assistance d'un membre de la famille, ni subordonnés à la production de justificatifs des dépenses effectives.
L’assistance par une tierce personne après consolidation ne peut en revanche faire l’objet d’une indemnisation complémentaire dès lors que ce préjudice est couvert par les dispositions de l’article L. 434-2 du code de la sécurité sociale.
L’expert a retenu la nécessité d’une assistance qui n’est pas discutée.
Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 5 440 €.
Sur les souffrances endurées :
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer toutes les souffrances physiques et psychiques, ainsi que les troubles associés que doit endurer la victime par suite de l'atteinte à son intégrité physique jusqu'à la consolidation, étant précisé que les souffrances endurées après la consolidation sont indemnisées au titre du déficit fonctionnel permanent.
En l'espèce, l'expert a évalué les souffrances endurées à 4/7, en prenant en compte une infiltration, une intervention chirurgicale de discectomie et de requalibrage du canal lombaire, des traitements antalgiques et anti-inflammatoires, puis un traitement morphinique compte tenu de douleurs intenses, un traitement par [Q], de la rééducation et le port d’un corset rigide pendant quatre mois.
Au vu de ces éléments, les souffrances endurées seront indemnisées à hauteur de 20 000 euros.
Sur le préjudice d'agrément :
Le préjudice d'agrément est constitué par l'impossibilité pour la victime de continuer à pratiquer régulièrement une activité sportive ou de loisirs qu'elle pratiquait antérieurement au dommage et par la limitation ou la difficulté, y compris d'ordre psychologique, à poursuivre la pratique antérieure de ladite activité.
Il est précisé que le préjudice d'agrément temporaire, c'est-à-dire antérieur à la consolidation, est indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire.
Enfin, la prise en compte d'un préjudice d'agrément n'exige pas la démonstration d'une pratique de l'activité en club, une pratique individuelle antérieure étant suffisante à partir du moment où elle est justifiée par tout moyen.
Monsieur [S] verse aux débats les attestations établies par sa mère et son frère qui font état de l’impossibilité pour lui de poursuivre la pratique du ski, du VTT et de l’accrobranche. L’expert a retenu l’impossibilité de pratiquer le VTT et une gêne pour le ski en raison d’une raideur douloureuse du rachis lombaire.
Ce préjudice sera indemnisé à hauteur de 8 000 €.
Sur le préjudice esthétique :
Ce poste de préjudice a pour objet de réparer l'altération de l'apparence physique de la victime avant et après la consolidation. Ainsi, le préjudice esthétique temporaire est un préjudice distinct du préjudice esthétique permanent et doit être évalué en considération de son existence avant consolidation de l'état de la victime.
L'expert a évalué le préjudice esthétique temporaire à 3/7 pour la période du 28 mars 2018 au 31 août 2018 du fait de l’immobilisation du rachis lombaire par un corset. Il n’a pas retenu de préjudice esthétique permanent.
Aux termes de ses conclusions, Monsieur [S] cantonne sa demande à l’indemnisation du préjudice esthétique temporaire et sollicite qu’il soit indemnisé à hauteur de 8 000 € qui correspond au maximum du barème pour un préjudice permanent.
Eu égard à son importance et sa durée, le préjudice esthétique temporaire sera indemnisé à hauteur de 4 000 €.
Sur le préjudice sexuel :
Le préjudice sexuel s'entend d'une altération partielle ou totale de la fonction sexuelle dans l'une de ses composantes :
- atteinte morphologique des organes sexuels ;
- perte du plaisir lié à l'accomplissement de l'acte sexuel (perte de l'envie ou de la libido, perte de la capacité physique de réaliser l'acte sexuel, perte de la capacité à accéder au plaisir) ;
- difficulté ou impossibilité de procréer.
L'évaluation de ce préjudice doit être modulée en fonction du retentissement subjectif de la fonction sexuelle selon l'âge et la situation familiale de la victime.
Il est précisé que le préjudice sexuel temporaire, c'est-à-dire antérieur à la consolidation, est déjà indemnisé au titre du déficit fonctionnel temporaire.
L’expert a retenu une gêne positionnelle dans les rapports intimes, qui est également évoquée dans l’attestation établie par l’épouse de Monsieur [S]. Ce dernier était âgé de 31 ans à la date de consolidation.
Ce poste de préjudice sera indemnisé à hauteur de 4 000 €.
Sur la perte de chance de promotion professionnelle :
L'article L.452-3 du code de la sécurité sociale prévoit la réparation du préjudice résultant de la perte ou de la diminution des possibilités de promotion professionnelle, à condition que la victime démontre que de telles perspectives préexistaient à la date de l'accident ou de la maladie.
La perte ou la diminution des possibilités de promotion professionnelle est distincte de l'incidence professionnelle, définie comme un dommage touchant à la sphère professionnelle en raison de la dévalorisation de la victime sur le marché du travail, de sa perte d'une chance professionnelle, de la nécessité d'abandonner la profession qu'elle exerçait avant le dommage au profit d'une autre en raison de la survenance de son handicap.
Le capital ou la rente majorée servie à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle présente un caractère viager et répare de manière forfaitaire l'incidence professionnelle définie ci-dessus, ainsi que les pertes de gains professionnels futurs, y compris la perte des droits à la retraite.
Monsieur [S] a été mis à disposition de la société [2] en qualité de maçon-coffreur manutentionnaire pendant six mois, jusqu’à l’accident dont il a été victime.
Il ne produit aucun élément susceptible de démontrer l'existence de perspectives d’évolution. La perte de chance de promotion professionnelle ne peut être retenue.
Sur le déficit fonctionnel permanent :
Aux termes de deux arrêts rendus en assemblée plénière, la Cour de cassation a jugé que le capital ou la rente versée à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle en application des articles L.434-1 ou L.434-2 du code de la sécurité sociale, ainsi que la majoration prévue à l'article L.452-2 du même code, ne réparent pas le déficit fonctionnel permanent subi par la victime (Ass. plén., 20 janvier 2023, pourvois n° 21-23.947 et n° 20-23.673, publiés).
En cas de faute inexcusable de l'employeur, la victime est donc fondée à solliciter l'indemnisation complémentaire du déficit fonctionnel permanent en application des dispositions de l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale, tel qu'interprété par le conseil constitutionnel par décision du 18 juin 2010.
Ce préjudice résulte de la réduction définitive après consolidation du potentiel physique et psychosensoriel ou intellectuel du fait de l'atteinte à l'intégrité anatomo-physiologique, à laquelle s'ajoutent les phénomènes douloureux et les répercussions psychologiques, notamment le préjudice moral et les troubles dans les conditions d'existence personnelles, familiales et sociales de la victime.
Le taux de déficit fonctionnel permanent est évalué selon barème indicatif d'évaluation des taux d'incapacité en droit commun publié par le concours médical, ce poste de préjudice ayant vocation à indemniser les incidences du dommage qui touchent exclusivement à la sphère personnelle de la victime.
Les parties s’accordent sur l’évaluation du déficit fonctionnel permanent fixée par l’expert à 10 % et sur son indemnisation à hauteur de 20 350 €.
Sur les frais d'aménagement du véhicule :
En réponse au dire adressé par le conseil de Monsieur [S] relatif à la nécessité d'un aménagement de véhicule, l'expert indique que l'aménagement par une boîte automatique n'est pas justifié en l'absence de trouble sensitif ou moteur au niveau des membres inférieurs.
La demande d'indemnisation de ce chef sera rejetée.
Sur les frais d’assistance à expertise :
Les frais d'assistance à expertise sont indemnisables, dès lors qu'ils ne sont pas couverts par les dispositions du Livre IV du code de la sécurité sociale.
Une note d'honoraire établie le 14 avril 2025 a été versée aux débats.
Il sera fait droit à la demande à hauteur de 1 020 €.
Sur l'action récursoire de la caisse primaire d'assurance maladie :
En application de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie du Rhône pourra poursuivre le recouvrement des sommes allouées à Monsieur [S] à l'encontre de la société [1], relevée et garantie par la société [2].
Les frais d'expertise avancés par la caisse seront également mis à la charge de la société [1], relevée et garantie par la société [2].
Sur les dépens, les frais irrépétibles et l'exécution provisoire :
La société [1] sera condamnée au paiement des dépens sur le fondement des dispositions de l'article 696 du code de procédure civile.
La société [2] sera condamnée à relever et garantir la société [1] de l’ensemble des sommes mises à sa charge.
Il serait inéquitable de laisser à la charge de Monsieur [S] les frais irrépétibles et la société [1], relevée et garantie par la société [2], sera condamnée à payer la somme de 1 500 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Enfin, s'agissant des décisions rendues en matière de sécurité sociale, l'exécution provisoire est facultative, en application de l'article R.142-10-6 du code de la sécurité sociale.
L'exécution provisoire, nécessaire et compatible avec la nature de la décision, sera ordonnée à hauteur des deux tiers des sommes allouées.
PAR CES MOTIFS
Le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon, statuant publiquement, en premier ressort, par jugement contradictoire mis à disposition,
VU le jugement du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon du 30 août 2023,
VU le rapport d’expertise,
FIXE le montant des indemnités revenant à Monsieur [K] [S] aux sommes suivantes :
- déficit fonctionnel temporaire total et partiel : 6 136,00 €
- assistance par une tierce personne : 5 440,00 €
- souffrances endurées : 20 000,00 €
- déficit fonctionnel permanent : 20 350,00 €
- préjudice esthétique temporaire : 4 000,00 €
- préjudice d’agrément : 8 000,00 €
- préjudice sexuel : 4 000,00 €
- frais d’assistance à l’expertise : 1 020,00 €
soit une indemnisation s'élevant à 68 946,00 €, dont il convient de déduire la provision allouée à hauteur de 3 000 €, soit un solde de 65 946,00 € ;
DÉBOUTE les parties de leurs autres demandes ;
DIT que la caisse primaire d’assurance maladie du Rhône doit faire l'avance de l'intégralité des sommes revenant à la victime en réparation de ses préjudices et au titre des frais d’expertise qu’elle pourra recouvrer auprès de la société [1], relevée et garantie par la société [2] ;
ORDONNE l’exécution provisoire du présent jugement à hauteur des deux tiers des sommes allouées ;
CONDAMNE la société [1], relevée et garantie par la société [2], à payer à Monsieur [K] [S] la somme de 1 500 € en application de l’article 700 du code de procédure civile ;
DÉBOUTE les parties du surplus leurs demandes ;
CONDAMNE la société [1], relevée et garantie par la société [2], aux dépens.
Ainsi jugé et mis à disposition au greffe du tribunal le 1er septembre 2026, et signé par le président et la greffière.
LA GREFFIÈRE LE PRÉSIDENT