Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1] Copies exécutoires
délivrées à :
Me Camille JAMI
+ copie dossier
le :
■
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/03710
N° Portalis 352J-W-B7K-DBPHX
N° MINUTE :
Assignation du :
16 février 2026
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 13 octobre 2026
DEMANDERESSE
Madame [I] [F]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Me Camille JAMI, avocat au barreau d’ESSONNE
DEFENDERESSE
S.A.S. ECO BATI, représentée par la SELARL ASTEREN, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ECO BATI,
[Adresse 2]
[Localité 3]
défaillante
MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT
Madame Christine BOILLOT, Vice-Présidente
assistée de Madame Nadia SHAKI, Cadre-greffier
Décision du 13 octobre 2026
4ème chambre 1ère section
N° RG 26/03710
DEBATS
A l’audience du 22 Septembre 2026, avis a été donné aux avocats que l’ordonnance serait rendue le 13 octobre 2026.
ORDONNANCE
Prononcée par mise à disposition au greffe
Réputée contradictoire
En premier ressort
EXPOSE DU LITIGE
Selon bons du 14 juin 2024, Madame [I] [F] a passé commande auprès de la société ECO BATI de 4 portes fenêtres vantaux (JANNEAU), 4 fenêtres 2 vantaux, 1 fenêtre 2 vantaux vintage, 1 porte d'entrée 1 vantail. 5 volets battants (portes fenêtres) et 4 volets battants fenêtres, selon devis D202400282 et D2024000288 (pièce n°1).Ces deux devis font apparaître explicitement un délai d'exécution des travaux de 12 semaines.
Le 21 juin 2024, Madame [I] [F] a versé un premier acompte de 8.800 € pour les 4 portes fenêtres vantaux (JANNEAU), 4 fenêtres 2 vantaux, 1 fenêtre 2 vantaux vintage, 1 porte d'entrée 1 vantail, conformément au devis D202400282. Elle a également réglé un acompte de 5.600 € pour les 4 volets battants fenêtres.
Le 24 juin 2024, un avis de commande était transmis auprès de la société EKO-OKNA, société polonaise, au lieu de la société JANNEAU initialement envisagée (pièce n°2).
Le 7 octobre 2024, la société ECO BATI a adressé un courriel indiquant que sa marchandise était prête, et sur le point de partir en livraison (pièce n°3).
Madame [I] [F] a alors réglé 5.500 € complémentaire, en vue d'une livraison et pose rapide, dès janvier 2025, puisqu'elle n'avait pas encore reçu livraison.
Face à des non conformités de la commande, elle a adressé une première mise en demeure le 15 mars 2025 (pièce n°7).
La société ECO BATI a rétorqué, alors même qu'elle avait fait savoir que la marchandise était prête à être livrée en octobre 2024, qu'elle n'avait finalement pas reçu ladite marchandise (pièce n°8).
Le 20 mai 2025, elle lui a indiqué un retard dans la livraison (pièce n°9).
Mme [I] [F], un an après sa commande, a fini par solliciter la restitution de l'intégralité des fonds perçus, à défaut de l'installation intégrale conforme aux devis signés (pièce n°10).
Le 5 février 2026, le tribunal des affaires économiques de Paris a ouvert la liquidation judiciaire de cette société, la SELARL ASTEREN a été désignée, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ECO BATI, faisant remonter la cessation des paiements au 22 janvier 2026.
Mme [I] [F] a attrait la société ECO BATI devant le tribunal judiciaire de Paris, par assignation du 16 février 2026, au visa de l'article 1103 du code civil, aux fins d'obtenir sa condamnation à lui verser la somme de 19.900 € assortie des intérêts de retard à compter de la mise en demeure du 17 juin 2026 avec capitalisation des intérêts.
Le 17 avril 2026 Mme [F] a déclaré sa créance à la liquidation de la SAS ECO BATI, sans pour autant justifier avoir mis en cause le liquidateur comme le requièrent les textes.
Par bulletin du 2 juin 2026, le juge de la mise en état interrogeait les parties sur la recevabilité de l’action
Par bulletin du 30 juin 2026, le juge de la mise en état a invité la demanderesse à régulariser des conclusions d'incident et à les lui adresser quant à la fin de non-recevoir relevée d'office résultant de l'application des articles L.622-21, L.641-3 et L.622-22 du code de commerce sur laquelle il lui a été demandé de présenter ses observations par message électronique du 3 juin 2026.
Mme [I] [F] dans ses dernières conclusions notifiées par voie dématérialisée, le dimanche 20 septembre 2026, avant-veille de l'audience alors que le bulletin de convocation à l’audience d’incident pour trancher la question de la recevabilité de l’action engagée date du 30 juin 2026, et qu’elle avait été alertée, par le bulletin du 2 juin 2026, sans pour autant que son conseil se rende présent à l'audience pour solliciter le renvoi de l’incident, au visa de l'article 126 du code de procédure civile et pour acter de ce qu'elle a procédé à la déclaration de sa créance dans le délai légal, le 17 avril 2026, entre les mains de la SELARL ASTEREN, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ECO BATI (pièce n° 11); elle demande de considérer qu’à l’audience où l’incident serait renvoyée, en application de l'article 126 du code de procédure civile, la cause de l'irrecevabilité aurai disparu, avant qu'il ne soit statué sur l'incident, et qu’elle serait dès lors écartée ; elle demande de réserver les dépens.
Assignée dans les formes de l'article 658 du code de procédure civile, la SAS ECO BATI représentée par la SELARL ASTEREN, ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS ECO BATI, n’a pas constitué avocat.
Pour un plus ample exposé des moyens et prétentions des parties, il sera renvoyé aux conclusions susvisées, en application de l'article 455 du code de procédure civile.
Le juge de la mise en état a examiné l'incident le 22 septembre 2026 sans que la demanderesse soit présente à l'audience et ne présente d'assignation mettant en cause les organes de la procédure.
Il a rappelé que compte tenu de la charge des rôles des audiences il n’était pas d’usage de renvoyer un incident, sauf à donner des motifs valables, étant observé qu’en l’occurrence l’attention du demandeur sur l’irrecevabilité de l’action a été attirée à deux reprises tant par le bulletin du 2 juin 2026 que par celui du 30 juin 2026; le renvoi sollicité sans plus de justification, l’avant veille de l’audience de mise en état près de 4 mois plus tard sera donc refusé.
MOTIFS DE LA DÉCISION
En application de l'article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Il résulte de l'article 126 du code de procédure civile que dans le cas où la situation donnant lieu à fin de non-recevoir est susceptible d'être régularisée, l'irrecevabilité sera écartée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
Il en est de même lorsque, avant toute forclusion, la personne ayant qualité pour agir devient partie à l'instance.
Selon l'article L.641-9 du code de commerce le jugement qui ouvre ou prononce la liquidation judiciaire emporte de plein droit, à partir de sa date, dessaisissement pour le débiteur de l'administration et de la disposition de ses biens composant le patrimoine engagé par l'activité professionnelle, même de ceux qu'il a acquis à quelque titre que ce soit tant que la liquidation judiciaire n'est pas clôturée. Les droits et actions du débiteur concernant son patrimoine sont exercés pendant toute la durée de la liquidation judiciaire par le liquidateur.
Il résulte des articles L.622-21, L.624-2 et L.641-3 et L.622-22 du code de commerce, que le jugement d'ouverture interrompt ou interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
II.-Sans préjudice des droits des créanciers dont la créance est mentionnée au I de l'article L. 622-17, le jugement d'ouverture arrête ou interdit toute procédure d'exécution tant sur les meubles que sur les immeubles ainsi que toute procédure de distribution n'ayant pas produit un effet attributif avant le jugement d'ouverture.
III.-Les délais impartis à peine de déchéance ou de résolution des droits sont en conséquence interrompus.
IV.-Le même jugement interdit également de plein droit, tout accroissement de l'assiette d'une sûreté réelle conventionnelle ou d'un droit de rétention conventionnel, quelle qu'en soit la modalité, par ajout ou complément de biens ou droits, notamment par inscription de titres ou de fruits et produits venant compléter les titres figurant au compte mentionné à l'article L. 211-20 du code monétaire et financier, ou par transfert de biens ou droits du débiteur.
Toute disposition contraire, portant notamment sur un transfert de biens ou droits du débiteur non encore nés à la date du jugement d'ouverture, est inapplicable à compter du jour du prononcé du jugement d'ouverture.
Selon l'article L.624-2 dudit code au vu des propositions du mandataire judiciaire, le juge-commissaire, si la demande d'admission est recevable, décide de l'admission ou du rejet des créances ou constate soit qu'une instance est en cours, soit que la contestation ne relève pas de sa compétence. En l'absence de contestation sérieuse, le juge-commissaire a également compétence, dans les limites de la compétence matérielle de la juridiction qui l'a désigné, pour statuer sur tout moyen opposé à la demande d'admission.
Selon l'article L.641-3 du code précité le jugement qui ouvre la liquidation judiciaire a les mêmes effets que ceux qui sont prévus en cas de sauvegarde par les premier et troisième alinéas du I et par le III de l'article L. 622-7, par les articles L. 622-21 et L. 622-22, par la première phrase de l'article L. 622-28 et par l'article L. 622-30.
Les créanciers déclarent leurs créances au liquidateur selon les modalités prévues aux articles L. 622-24 à L. 622-27 et L. 622-31 à L. 622-33.
En vertu de l'article L. 622-22 sous réserve des dispositions de l'article L. 625-3, les instances en cours sont interrompues jusqu'à ce que le créancier poursuivant ait procédé à la déclaration de sa créance. Elles sont alors reprises de plein droit, le mandataire judiciaire et, le cas échéant, l'administrateur ou le commissaire à l'exécution du plan nommé en application de l'article L. 626-25 dûment appelés, mais tendent uniquement à la constatation des créances et à la fixation de leur montant.
En l'espèce, la présente instance engagée le 16 février 2026 a été ouverte après la liquidation judiciaire de la société défenderesse, décidée le 5 février 2026, comme cela a été rappelé liminairement, et comme cela résulte de l’extrait K bis de la société défenderesse que la demanderesse a omis de transmettre - comme il se doit - avec ses pièces.
Il résulte des articles L.622-21, L.641-3 et L.622-22 du code de commerce, en pareille hypothèse, que le jugement d'ouverture interdit toute action en justice de la part de tous les créanciers dont la créance n'est pas mentionnée au I de l'article L. 622-17 et tendant :
1° A la condamnation du débiteur au paiement d'une somme d'argent ;
2° A la résolution d'un contrat pour défaut de paiement d'une somme d'argent.
En effet l’interruption visée à ces dispositions ne vaut que pour les procédures engagées avant l’ouverture de la procédure liquidation, tel n’est pas le cas de la présente instance.
Et précisément, l’action visée à la présente instnance, a pour objet un paiement ou un remboursement de sommes avancées en application du contrat.
Ainsi, si la demanderesse a engagé l’action contre le liquidateur qui représente la société déssaisie, elle ne pouvait le faire une fois la liquidation ouverte, en vertu du principe de suspension provisoire des poursuites, qui renvoie à une fin de non-recevoir par hypothèse non régularisable.
Et l'article 126 du code de procédure civile envisage précisément des situations où la fin de non-recevoir n’est pas susceptible d'être régularisée, de sorte que le renvoi demandé l’avant veille de l’audience n’avait pas lieu d’être.
Il en résulte que l'action est irrecevable, en tant qu'elle est engagée, une fois la liquidation ouverte, alors qu’elle a une portée indemnitaire, la fin de non- recevoir issue des textes visés étant d'ordre public, à la fois interne et international.
Il s’agit d’une fin de non-recevoir, qui peut être proposée en tout état de cause et que le juge doit relever d’office et non régularisable.
Ce principe impose en effet au créancier de se soumettre à la procédure de vérification des créances, prévue par les texte du code de commerce pour les procédures de liquidation. Il reviendra dès lors, au juge commissaire, et à lui seul, d’admettre ou de rejeter ladite créance, ou d’envisager si ladite créance prête à contestation - alors qu’il est juge de l’évidence - un renvoi de la procédure devant le tribunal en application des articles L 624-1 du code de commerce.
Ainsi, en vertu de ce texte, le juge commissaire est seul compétent pour statuer sur la décalaration de créance y compris sur l’existence même de celle-ci, sur son admission ou son rejet. Sauf constat de l’existence d’une instance en cours, ce qui n’est précisément pas le cas ici.
Le juge commissaire peut également prendre une décision d’incompétence, s’il constate l’existence d’une contestation, qu’en tant que juge de l’évidence, il ne peut trancher, les pouvoirs du juge compétent alors régulièrement saisi se limitent à l’examen de cette question.
Pareille hypothèse suppose au préalable que le juge commissaire se soit déclaré incompétent, ce dont le demandeur ne justifie pas au cas présent.
Il revient alors au juge commissaire de surseoir à statuer sur l’admission de la créance et d’inviter les parties à saisir le juge compétent pour trancher sur la contestation, sachant qu’il demeure seul compétent pour statuer sur la régularité de la déclaration de créance.
Or, la demanderesse dit avoir déclaré ladite créance.
A titre surabondant, le tribunal relève qu’une fois la liquidation ouverte, les actions ne peuvent tendre qu’à la fixation au passif de la créance envers débiteur soumis à liquidation, ce qui ne correspond pas au dispositif des demandes de la présente instance, de sorte que l’action est de plus fort irrecevable en application du principe de suspension provisoire des poursuites susvisé.
La présente décision mettant fin à l'instance la demanderesse supportera ses propres dépens et frais irrépétibles, et sera déboutée de ses demandes de condamnation à ce titre.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant publiquement par jugement réputé contradictoire, en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel dans les termes de l’article 795 du code de procédure civile,
DECLARE IRRECEVABLE l'action en paiement engagée par Mme [I] [F] contre la SAS ECO BATI, représentée par son liquidateur (RG 26-03710) au titre de l'assignation du 16 février 2026, postérieure au jugement d’ouverture, l'incident mettant définitivement fin à l'instance ;
DEBOUTE Mme [I] [F] de ses demandes ;
DIT n' y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ;
LAISSE ses propres dépens à la charge de la demanderesse.
Faite et rendue à [Localité 1] le 13 octobre 2026.
Le greffier Le juge de la mise en état
Nadia SHAKI Christine BOILLOT