Texte intégral
RG : N° RG 25/00155 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GQY5
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES
PREMIERE CHAMBRE CIVILE
Affaire n° N° RG 25/00155 - N° Portalis DBZT-W-B7J-GQY5
N° minute : 26/178
Code NAC : 62A
/AG
LE DIX SEPTEMBRE DEUX MIL VINGT SIX
Mme [V] [O]
née le 27 Août 1985 à AVESNES-SUR-HELPE (59440), demeurant 3 rue Julien Barbier - 59264 ONNAING
représentée par Maître Stephane DOMINGUEZ de la SCP SCP TRUSSANT-DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES, avocats plaidant
Demanderesse au principal et défenderesse à l’incident
M. [K] [X]
né le 12 Juin 1973 à DENAIN (59220), demeurant 65 Bis rue Henri Durre - Appartement C - 59224 THIANT
représenté par Me Claire ZAFRA LARA, avocat au barreau de VALENCIENNES, avocat plaidant
Défendeur au principal et demandeur à l’incident
* * *
Incident plaidé le 9 Avril 2026 devant Madame Justine DELRIEU, Juge de la Mise en Etat, assistée de Madame Nathalie VERQUIN, Greffier et en présence de Madame [H] [P], magistrate stagiaire.
Ordonnance contradictoire rendue par Madame Justine DELRIEU, Juge, Juge de la Mise en Etat assistée de Madame Camille DESENCLOS, Greffier.
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [X] et Madame [O] ont acquis indivisément une maison à usage d’habitation sis 57, rue d’Happegarbes – 59550 Landrecies suivant acte authentique de vente du 30 octobre 2009.
Cette acquisition a été financée par un emprunt immobilier consenti par le CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE pour la somme de 116 994 euros, souscrit par les deux concubins.
Dans le cadre d’une procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, Monsieur [K] [X] a reconnu être l’auteur de faits de dégradation ou détérioration du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes, en l’occurrence d’avoir volontairement dégradé ou détérioré l’immeuble sis 57, rue d’Happegarbes à Landrecies lui appartenant conjointement avec Madame [O], par un incendie de nature à créer un danger pour les personnes, en l’espèce ses voisins. Suivant ordonnance d’homologation du 14 juin 2018, il a été condamné par le tribunal de grande instance d’Avesnes-sur-Helpe, notamment pour ces faits, à une peine de huit mois d’emprisonnement délictuel avec sursis.
Par lettre recommandée avec accusé de réception du 12 octobre 2018, la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE a notifié à Madame [O] la déchéance du terme du prêt souscrit pour financer l’immeuble et mis en demeure cette dernière de lui régler les sommes dues au titre de ce prêt, s’élevant à cette date à 124 373,91 euros.
Par actes en date des 14 et 18 décembre 2018 la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE a délivré un commandement de payer valant saisie à Madame [O] et Monsieur [X] portant sur l’immeuble susvisé.
Suivant acte authentique du 29 octobre 2019, Madame [O] et Monsieur [X] ont vendu amiablement l’immeuble dont s’agit pour un prix de 34 000 euros.
Selon procès-verbal du 28 août 2024, la société EOS FRANCE, es qualité de mandataire recouvreur du fonds CREDINVEST, venant aux droits de la société CREDIT IMMOBILIER DE FRANCE, a procédé à la saisie-attribution entre les mains de la BANQUE POPULAIRE NORD de toutes les sommes dont le tiers-saisi était personnellement tenu envers Madame [O] pour la somme de 107 594,07 euros.
Cette saisie-attribution a été dénoncée le 2 septembre 2024 à Madame [O].
Par acte de commissaire de justice en date du 5 novembre 2024, Madame [O] a assigné Monsieur [X] devant le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Valenciennes aux fins d’obtenir, sur le fondement de l’article 1240 du code civil, réparation des préjudices causés par l’incendie de l’immeuble commun.
L’affaire était renvoyée d’office devant la 1ère chambre du Tribunal judiciaire en raison de l’incompétence d’attribution du juge aux affaires familiales.
L’INCIDENT
Par dernière conclusions d’incident régulièrement notifiées par RPVA le 3 octobre 2025, Monsieur [K] [X] demande au juge de la mise en état de :
déclarer Madame [V] [O] prescrite ; déclarer Madame [V] [O] irrecevable à agir pour l’intégralité de ses demandes à son encontre; débouter Madame [V] [O] de l’intégralité de ses demandes ; condamner Madame [V] [O] à lui payer la somme de 2 000 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Madame [V] [O] aux entiers dépens de l’instance.
Il soutient, sur le fondement des articles 122 du code de procédure civile et 2224 du code civil, que, s’agissant d’une action en responsabilité extra contractuelle, le délai de prescription quinquennal a commencé à courir à compter de l’incendie de l’immeuble dont Monsieur [X] est l’auteur, événement dont Madame [O] était parfaitement informée dès le 28 mars 2018, a minima, de sorte que son action est prescrite depuis le 28 mars 2023.
Il ajoute que, si la date du sinistre ne devait pas être retenue comme point de départ du délai de prescription, Madame [O] était informée du prix de revente de la maison le 22 juin 2019, date du compromis de vente, de sorte qu’elle est prescrite en sa demande depuis le 22 juin 2024.
Il réfute le moyen soulevé par Madame [O] selon lequel le délai de prescription aurait été interrompu par la procédure de saisie-attribution dont elle a fait l’objet, faisant valoir que l’interruption de la prescription ne bénéficie qu’à celui qui a introduit l’instance et que, pour être interruptive de prescription la demande en justice doit être dirigée contre celui que l’on veut empêcher de prescrire et doit être signifiée par le créancier allégué lui-même.
Aux termes de ses conclusions en réponse à l’incident régulièrement notifiées par RPVA le 24 juin 2025, Madame [V] [O] demande au juge de la mise en état de :
juger que ses demandes tendant à voir engager la responsabilité de Monsieur [K] [X] sur le fondement de l’article 1240 du code civil recevables et non prescrites ;En conséquence,
débouter Monsieur [K] [X] de l’ensemble de ses demandes ;A titre reconventionnel,
condamner Monsieur [K] [X] à lui verser la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;condamner Monsieur [K] [X] aux entiers frais et dépens.
Elle soutient, sur le fondement des articles 2224, 2241 et 2244 du code civil, que le point de départ de la prescription est la vente de l’immeuble, soit le 29 octobre 2019 et non le 22 juin 2019, date de la signature du compromis de vente et que ce délai a été interrompu par la procédure de saisie attribution diligentée à son encontre en date du 2 septembre 2024, puisque c’est à compter de la saisie-attribution qu’elle s’est vu notifier l’obligation de rembourser le prêt contracté.
L’incident a été fixé pour être plaidé à l’audience du 9 avril 2026 et la décision a été mise en délibéré au 9 juillet 2026, prorogé au 20 août 2026 puis au 10 septembre 2026.
SUR CE,
Sur la fin de non-recevoir tirée de de la prescription
Aux termes de l’article 2224 du code civil, « les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer. ».
Il est constant que la prescription d'une action en responsabilité ne court qu'à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé à la victime si celle-ci établit qu'elle n'en avait pas eu précédemment connaissance. Le dommage se révèle à la victime le jour où celle-ci prend conscience du caractère préjudiciable de sa situation, même si l'ampleur exacte des pertes subies est encore ignorée à cette date. Ainsi, la manifestation d’un dommage certain en son principe suffit à faire courir la prescription, même si le préjudice n'est pas encore chiffrable.
En application de l’article 2241 du code civil, le délai de prescription est susceptible d’être interrompu par une demande en justice, même en référé. L’article 2244 de ce même code ajoute que « Le délai de prescription ou le délai de forclusion est également interrompu par une mesure conservatoire prise en application du code des procédures civiles d'exécution ou un acte d'exécution forcée. »
Il est constant que l’interruption de la prescription ne profite qu’à celui dont elle émane et ne nuit qu’à celui contre qui elle est dirigée.
En l’espèce, il résulte des éléments produits aux débats, et notamment des pièces de la procédure pénale, que Madame [O] a été entendue le 28 mars 2018 par les services de police dans le cadre de l’enquête ouverte à la suite de l’incendie de sa maison, en qualité de victime, et qu’elle a été destinataire d’un avis à victime l’informant que Monsieur [X] avait décidé de recourir à la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité pour les faits de dégradation ou détérioration du bien d’autrui par un moyen dangereux pour les personnes et l’invitant à comparaître le 14 juin 2018 devant le procureur de la République pour faire valoir ses droits. L’ordonnance homologuant la proposition de peine rendue à cette date mentionne qu’elle ne souhaite pas se constituer partie civile.
Il en résulte qu’à la date du 14 juin 2018, Madame [O] avait de manière certaine connaissance du dommage lui permettant d’engager la responsabilité civile de Monsieur [X], à savoir les dégradations ou détériorations de l’immeuble causées par l’incendie dont Monsieur [X] a été reconnu l’auteur. La dépréciation de l’immeuble en raison de ces dégradations ou détériorations commises est un élément d’appréciation du quantum de son préjudice et non un fait dommageable distinct faisant courir un nouveau délai de prescription.
En toutes hypothèses, cette dépréciation était a minima connue avec certitude par Madame [O] au jour de la signature du compromis de vente de l’immeuble le 22 juin 2019, faisant ainsi courir le délai de prescription, de sorte que la prescription est à tout le moins acquise depuis le 22 juin 2024, sans que Madame [O] puisse se prévaloir de l’effet interruptif de la saisie-attribution pratiquée par la société EOS FRANCE, qui ne bénéficie qu’à cette société à son encontre.
En conséquence, l’action introduite par Madame [O] le 5 novembre 2024 est prescrite et ses demandes seront déclarées irrecevables.
Sur les demandes accessoires
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, « la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie ».
En l’espèce, Madame [V] [O] succombant à l’incident, elle sera condamnée aux entiers dépens de l’instance d’incident.
Par ailleurs, l’article 700 du code de procédure civile dispose que « le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les autres cas, le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d’office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n’y a pas lieu à condamnation. »
En l’espèce, Madame [V] [O], partie condamnée aux dépens, sera condamnée à payer à Monsieur [K] [X] une somme qu’il est équitable de fixer à 1 000 euros. Elle sera par ailleurs déboutée de sa propre demande de ce chef.
PAR CES MOTIFS,
Nous, Justine DELRIEU, juge de la mise en état, statuant par mise à disposition au greffe, et contradictoirement,
DECLARONS irrecevables comme prescrites les demandes de Madame [V] [O] formées à l’encontre de Monsieur [K] [X] sur le fondement de l’article 1240 du code civil ;
CONDAMNONS Madame [V] [O] aux dépens ;
CONDAMNONS Madame [V] [O] à payer à Monsieur [K] [X] la somme de 1 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
REJETONS la demande de Madame [V] [O] au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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