Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 3
N° RG 26/08454 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNIAG
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2026
Date de saisine : 20 Mai 2026
Nature de l'affaire : Sans indication de la nature d'affaires
Décision attaquée : ordonnance rendue par la Première Vice-présidente adjointe chargée du contrôle des expertises au tribunal judiciaire de Paris le 8 avril 2026 (n° RG 24/53047)
Appelante :
S.C.I. WHITE ROC INVEST, prise en la personne de son [L], Monsieur [F] [X], domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Sandrine Vicencio, avocat au barreau de Paris, toque : A939
Intimés :
S.D.C. [Localité 1] DES COPROPRIÉTAIRES DU [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège,
S.A.S. MUSIC BACK OFFICE, prise en la personne de sa Présidente, Madame [C] [R], domicilée en cette qualité audit siège
S.C.I. SCI [Q], prise en la personne de sa Gérante, Madame [C] [R], domiciliée en cette qualité audit siège ;
Monsieur [W] [N], Expert Judiciaire désigné par ordonnance du 22 novembre 2024 du Tribunal Judiciaire de Paris,
Défaillants
ORDONNANCE DE CADUCITÉ
(Articles 906-1, 906-2 et 906-3 du code de procédure civile)
(Procédure à bref délai)
(n° , 1 page)
Nous, Michel Rispe, président,
Assisté de Mélanie Métays, greffière,
Vu les articles 906-1 et 906-2 du code de procédure civile,
Vu l'avis de fixation à bref délai délivré le 5 juin 2026,
Vu l'avis de caducité en date du 16 septembre 2026 adressé à l'appelante sollicitant ses observations,
Vu l'absence d'observations écrites,
Attendu que l'appelante n'a pas justifié au greffe avoir procédé à la signification de la déclaration d'appel aux intimés non constitués d'une part, et n'a pas remis ses conclusions au greffe, d'autre part, dans les délais impartis ;
PAR CES MOTIFS,
Par décision susceptible de déféré dans les conditions de l'article 913-8 du code de procédure civile,
Prononçons la caducité de la déclaration d'appel,
Condamnos la partie appelante aux dépens de l'instance,
Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.
Paris, le 29 Octobre 2026
La greffière Le président
Copie au dossier
Copie aux représentants
Copie aux parties
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