Texte intégral
Copie exécutoire : BH AVOCATS - Maître Hélène HADDAD-AJUELOS Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-4
JUGEMENT PRONONCE LE 26/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025072594
ENTRE :
Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE, dont le siège social est [Adresse 1] Partie demanderesse : comparant par BH AVOCATS - Me Hélène HADDAD-AJUELOS Avocat (A172)
ET :
SARL BACOSTYLES, dont le siège social est [Adresse 2] – RCS de Paris B 983 938 796
Partie défenderesse : non comparante
APRES EN AVOIR DELIBERE
FAITS ET PROCEDURE
La société BACOSTYLES exerce une activité de travaux de menuiserie bois et Pvc.
La société BACOSTYLES a souscrit le 10 juin 2024 un bulletin d'adhésion avec la CIBTP lle de France
Dans les professions du secteur du Bâtiment, des « Caisses de Congés Payés » se substituent aux employeurs pour le paiement des congés payés aux salariés.
Les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du Code du Travail imposent en effet aux employeurs du bâtiment et des travaux publics d'adhérer à une caisse compétente territorialement, de déclarer les salaires de leur personnel et de régler les cotisations afférentes aux salaires déclarés.
En cas de défaillance de l'employeur dans le paiement des cotisations la « Caisse rémunère le nombre de jours de congés correspondant au prorata des périodes pour lesquelles les cotisations ont été payées par rapport à l'ensemble de la période d'emploi accomplie pendant l'année de référence en versant une indemnité égale au produit de ce nombre de jours par l'indemnité journalière de base ».
La Caisse se doit donc d'intervenir rapidement en cas de défaillance d'un adhérent, et ce afin de garantir les droits de salariés.
Le 24 octobre 2024, une proposition d'accord de règlement a été adressée à la société BACOSTYLES.
Le 13 novembre 2024, la Caisse a adressé à la société BACOSTYLES un courrier simple de mise en demeure de régulariser la situation.
Le 17 janvier 2025, la Caisse a adressé à la société BACOSTYLES un courrier AR de dernier avis avant poursuites, demeuré sans effet.
Le 12 février 2025, la Caisse a envoyé un relevé de situation à BOCOSTYLES faisant état d'un montant total de créance de 12 111,61 euros soit des échéances de cotisations pour la période du 31 juillet 2024 au 31 décembre 2024 pour un montant de 11 545 euros, des frais pour un montant de 230 euros et des majorations de retard sur chaque échéance du 31 juillet 2024 au 30 novembre 2024 pour un montant de 336,61 euros.
Ainsi est né le litige.
LA PROCEDURE
Par assignation en date du 24 mars 2025, remise à personne morale, la partie demanderesse a saisi le tribunal.
L'assignation a été délivrée dans les conditions des articles 655,656, 658 du code de procédure civile ; l'adresse étant confirmée par personne rencontrée sur place.
Le 30 septembre 2025, l'Audience de Mise en Etat a désigné le juge chargé d'instruire l'affaire pour l'audience du 21 octobre 2025.
A cette audience, après pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 CPC, a entendu le demandeur seul, clos les débats, mis l'affaire en délibéré et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 26 novembre 2025.
Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré.
Dans le dernier état de ses prétentions, L'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE (ci-après CIBTP Ile de France), demande au tribunal de condamner la société BACOSTYLES :
Vu les articles L 3141-32 et D 3141-12 et suivants du code du travail, Vu l'article 514 et 700 du code de procédure civile,
A payer à l'Association CONGES PAYES INTEMPERIES BTP-CAISSE DE L'ILE DE France la somme :
11 545 euros correspondant au montant des cotisations dues pour la période des mois de juillet 2024 à décembre 2024 ;
336,61 euros au titre des majorations de retard (article 6 du règlement intérieur) ;
230 euros au titre des frais de contentieux (article 6 du règlement Intérieur) ;
Pour les causes sus-énoncées avec intérêts de droit sous réserve de toutes cotisations ultérieures ainsi qu'il résulte du relevé de situation.
A payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE la somme provisionnelle de 1 200 euros par mois à compter du 1er janvier 2025 et ce pendant trois mois au titre des cotisations mensuelles à valoir sauf à parfaire ou à diminuer dès la production des déclarations de salaire correspondantes ;
A payer la somme de 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
A payer les entiers dépens de la présente instance et de ses suites,
Rappeler que l'exécution provisoire est de droit et qu'il n'y a pas lieu de l'écarter.
Le défendeur non comparant n'a pas fait valoir de moyens pour sa défense.
SUR CE :
Sur la régularité et la recevabilité de la demande :
L'article 472 du code de procédure civile dispose que, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond ; il précise que le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En l'espèce, les conditions de délivrance de l'assignation respectant les modalités des articles 656 et 658 du code de procédure civile, l'adresse étant certaine, néanmoins les locaux fermés, celle-ci apparaît régulière.
À l'examen du K-Bis de la société BACOSTYLES en date 20 octobre 2025, celle-ci est toujours in bonis.
Sur la demande principale
Il apparaît à l'examen de l'acte introductif d'instance que celui-ci a été régulièrement délivré et que la demande doit dès lors être déclarée recevable
Les pièces versées aux débats,
* Fiche entreprise
* Correspondances de l'Association CONGES INTEMPERIES BTP CAISSE DE L'ILE DE FRANCE
* Statuts et règlement intérieur
* PV du conseil d'administration des 17/10/2006 et 30/06/2010
* Bulletin d'adhésion
* Relevé de situation
* Note de frais
Corroborent les moyens articulés dans l'assignation, la demande est par conséquent déclarée bien fondée, à concurrence des dispositions ci-après ;
Sur le paiement des cotisations de la société BACOSTYLES
Selon le relevé de situation au 12 février 2025 transmis à la société BACOSTYLES, le tribunal constate que l'adhérent n'a pas réglé ses cotisations depuis le 31 juillet 2024, en conséquence le tribunal condamnera la société BACOSTYLES à payer la somme de 11 545 euros, au titre des échéances mensuelles, congés payés inclus, du 31 juillet 2024 au 31 décembre 2024.
Sur les majorations de retard
En signant le bulletin d'adhésion à la CIBTP IIe de France, la société BACOSTYLES a déclaré avoir pris connaissance de ses obligations ainsi que « des statuts et règlement intérieur de la caisse… ».
L'article 6 « Défaut de paiement des cotisations » du règlement intérieur de la CIBTP IIe de France, approuvé par le conseil d'administration le 23 mars 2023, dispose que « tout défaut de paiement des cotisations congés et chômage intempéries dans les délais prescrits expose l'adhérent défaillant au paiement d'une majoration par mois de retard et sans limitation dans le temps, calculée sur la base du montant restant dû par l'entreprise. Le taux de cette majoration est fixé et révisé par le Conseil d'administration de CIBTP France. Il est porté à la connaissance de l'adhérent sur le relevé de compte communiqué par la caisse… ».
L'extrait du PV du Conseil d'Administration du 30 juin 2010 a fixé « le taux des majorations de retard résultant de l'article 6 est fixé à 1% le premier mois et les mois suivants… »
Le tribunal relève que si le taux de 1% ne figure pas de façon explicite sur le relevé de situation au client, le calcul des majorations de retard sur congés payés apparait distinctement et correspond à 1% du montant des congés payés pour chaque échéance.
En conséquence, le tribunal condamnera la société BACOSTYLES au paiement des majorations de retard, soit 336,61 euros.
Sur les frais de contentieux de 230 euros
La demanderesse fait état de l'article 6 du règlement intérieur « Défaut de paiement des cotisations » pour établir le montant dû par la société BACOSTYLES au titre des frais de contentieux.
Le tribunal relève que l'article 6 suscité ne mentionne pas de façon précise le montant des frais ; à l'audience du 21 octobre, le tribunal n'a pu obtenir de précisions de la demanderesse.
En conséquence le tribunal déboutera CIBTP IIe de France de sa demande de 230 euros de frais de contentieux.
Sur la demande de provision
A l'audience du 21 octobre 2025, La CIBTP IIe de France a justifié la demande de provision de 1 200 euros par mois à compter du 1er janvier 2025 et ce pendant trois mois dans l'attente de la régularisation de BACOSTYLES au titre des cotisations mensuelles à valoir.
En conséquence, le tribunal condamnera BACOSTYLES à une provision de 1200 euros par mois à compter du 1 er janvier 2025 et ce pendant trois mois.
Sur l'article 700 du code de procédure civile
La demanderesse a dû pour faire reconnaître ses droits exposer des frais, non compris dans les dépens, qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge ;
Qu'il est justifié de lui allouer une somme de 220 euros.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de la société BACOSTYLES qui succombe.
Sur l'exécution provisoire
Le tribunal rappellera que l'exécution provisoire qui est sollicitée est de droit.
PAR CES MOTIFS :
Le tribunal, statuant par jugement réputé contradictoire en premier ressort,
Condamne la société BACOSTYLES à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France la somme suivante :
* 11 545 euros, au titre des échéances mensuelles, congés payés inclus, du 31 juillet 2024 au 31 décembre 2024 ;
* 336,61 euros, au titre des majorations de retard ;
Condamne la société BACOSTYLES à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France une provision de 1200 euros par mois à compter du 1 er janvier 2025 et ce pendant trois mois ;
Condamne la société BACOSTYLES à payer à l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE France à payer 220 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
Déboute l'Association CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DE L'ILE DE FRANCE pour le reste de ses demandes.
Le tribunal rappelle que l'exécution provisoire du jugement est de droit.
Condamne la société BACOSTYLES aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 21 octobre 2025, en audience publique, devant Mme Véronique Faujour, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Emmanuel de Tarlé, Mme Véronique Hoog, Mme Véronique Faujour
Délibéré le 28 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Emmanuel de Tarlé président du délibéré et par Mme Sylvie Vandenberghe, greffier.
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