Texte intégral
N° RG 26/00535 - N° Portalis DBWI-W-B7K-DRJH
AFFAIRE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
M. [I] [T]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LAON
- o O o -
ORDONNANCE DU 02 OCTOBRE 2026
L’an deux mil vingt six et le deux octobre
Nous, Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, assistée de Stéphane DELOT, cadre greffier,
AVONS RENDU LA DÉCISION SUIVANTE :
A LA REQUÊTE DE :
M. LE DIRECTEUR DE L’EPSMD
Hôpital de [Localité 2]
[Localité 2]
non comparant, représenté par Monsieur [C] [Z], attaché d’administration hospitalière, spécialement mandaté suivant délégation en date du 19 novembre 2024 dont une copie est versée au dossier,
Dans le dossier concernant :
Monsieur [I] [T]
né le 19 Avril 1979 à [Localité 3] (TURQUIE), demeurant [Adresse 1]
accueilli(e) à l’EPSMD de [Localité 2]
comparant,
assisté de Me Margaux TAVERNARI, avocate au barreau de Laon, commise d’office,
Monsieur le procureur de la République près le Tribunal judiciaire de Laon, en ses réquisitions écrites,
Affaire examinée à l’audience du 02 Octobre 2026, en audience publique tenue dans les locaux de l’Etablissement Public de Santé Mentale Départemental (EPSMD) de l’Aisne et mise en délibéré à ce jour.
* * *
Vu les articles L3212-1, L3212-2 et L3212-3 du code de la santé publique et R3211-29 et suivants du code de la santé publique,
Le 29 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de Prémontré a saisi le juge du Tribunal judiciaire de LAON d’une requête aux fins de contrôle de plein droit prévu par les articles L3211-12-1 du code de la santé publique et suivants de la situation de Monsieur [I] [T] en soins psychiatriques sous le régime de l’hospitalisation complète, en raison d’un péril imminent.
Monsieur le directeur de l’EPSMD de [Localité 2] a joint à sa requête copie des certificats médicaux motivant la mesure d’admission en raison de troubles mentaux présentés par Monsieur [I] [T].
Vu l’avis motivé en date du 29 septembre 2026 établi par le docteur [H] [M],
Vu les réquisitions écrites du procureur de la République près le Tribunal judiciaire de LAON en date du 30 septembre 2026 tendant au maintien de l’hospitalisation sous contrainte de Monsieur [I] [T],
Vu l’audition de monsieur [I] [T] à l’audience de ce jour,
Vu les observations de Me Margaux TAVERNARI, avocate commise d’office, à l’audience de ce jour,
Vu les observations du représentant de l’établissement d’accueil à l’audience de ce jour,
Vu les pièces du dossier,
MOTIFS DE LA DÉCISION
Monsieur [I] [T] a été admis en hospitalisation complète par décision du directeur de l’EPSMD de l’Aisne du 23 septembre 2026, en raison d’un péril imminent. La décision a été prise au vu d’un certificat établi le même jour par le docteur [N] [J] du centre hospitalier de [Localité 4] faisant état d’une tentative de suicide par IMV (ingestion médicamenteuse volontaire), précisant toutefois que le patient aurait recraché aussitôt les cachets sans les avaler, qu’il refuse l’entretien et qu’un couteau a été retiré de sa poche.
Par requête en date du 29 Septembre 2026, le directeur de l’EPSMD de l’Aisne nous a saisi d’une demande en vue du contrôle du juge du Tribunal judiciaire de LAON de la mesure d’hospitalisation complète en soins psychiatriques de Monsieur [I] [T].
À l’audience, le représentant de l’établissement a sollicité le maintien de la mesure, faisant valoir les antécédents d’hospitalisation du patient et ses problématiques addictives.
Monsieur [I] [T] a insisté sur le fait qu’il était hospitalisé à l’USIP alors qu’il devrait l’être dans l’unité de la Verrerie. Il a expliqué qu’il est volontaire pour suivre les soins à domicile, qu’il est entouré par sa fille et ses parents et qu’il n’a plus d’idées suicidaires, qualifiant son geste de “coup de folie”.
Le conseil de Monsieur [I] [T] a sollicité la mainlevée de la mesure, soulignant que l’affectation de son client à l’USIP se fait au détriment de son état de santé.
La régularité de la procédure n’est pas contestée et notre saisine apparaît régulière.
Les certificats produits décrivent un patient calme et coopérant, sans idées noires ni suicidaires. Néanmoins, on retrouve une notion de tristesse de l’humeur à chaque nouvel examen de Monsieur [I] [T], mis en lien à 72 heures avec “un sentiment d’incurabilité et d’insécurité sur un vécu persécutif sur un fond délirant passionnel de jalousie”. Par ailleurs, il est noté que la critique du geste ébauchée à 24 heures de l’hospitalisation devient une banalisation du passage à l’acte sous la plume des docteurs [O] [S] [U] [X] et [H] [M] ayant respectivement rédigé le certificat du 26 septembre 2026 et l’avis motivé du 29 septembre 2026. Le maintien des soins sous leur forme actuelle est sollicité pour poursuivre la prise en charge.
Au regard de ces éléments, Monsieur [I] [T] présente des troubles mentaux rendant impossible son consentement aux soins alors que son état de santé impose de prolonger les thérapies en cours sous une surveillance médicale constante.
Dans ces conditions, sa prise en charge psychiatrique sous la forme d’une hospitalisation complète reste indispensable.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et susceptible d’appel devant le Premier Président de la Cour d’Appel,
DÉCLARONS la procédure régulière ;
MAINTENONS la mesure de soins psychiatriques sans consentement de Monsieur [I] [T], sous le régime de l’hospitalisation complète ;
DISONS que la présente ordonnance sera notifiée par tous moyens dans les meilleurs délais ;
LAISSONS les dépens à la charge du Trésor Public ;
RAPPELONS que la présente décision est exécutoire de plein droit.
La présente ordonnance a été signée par Aude PARIS, magistrate du siège du tribunal judiciaire de Laon, et par Stéphane DELOT, cadre greffier.
LE GREFFIER LE JUGE
Notification RPVA :
Me Margaux TAVERNARI
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