Texte intégral
Copies exécutoires République française
délivrées aux parties le : Au nom du peuple français
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 1 - Chambre 5
ORDONNANCE DU 05 NOVEMBRE 2026
(n° , 6 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 26/07268 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNEUJ
Jonction des procédures RG 26/07268 et RG 26/07561 sous le seul N° RG 26/07268
Décision déférée à la Cour : Ordonnance du 23 Janvier 2026 - Président du tribunal des activités économiques de PARIS - RG n° 2025056460
Nature de la décision : Contradictoire
NOUS, Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre, agissant par délégation du Premier Président de cette Cour, assisté de Lydia BEZZOU, Greffière.
Vu l'assignation en référé délivrée à la requête de :
DEMANDERESSE
S.A.S. ESTRADA ENERGIE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentée par Me Alain LABERIBE de l'AARPI CABINET LABERIBE & VU NGOC AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E1217
à
DÉFENDERESSE
S.A.S. INTUIS-ELEC (anciennement dénommée [E] INTUITIV)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentée par Me Christine SARAZIN de la SCP AVENS, avocat au barreau de PARIS, toque : P0286 et assistée de Me Théo LARDY, avocat plaidant au barreau de PARIS
Et après avoir appelé les parties lors des débats de l'audience publique du 01 Octobre 2026 :
Par ordonnance de référé du 23 janvier 2026 rendue entre, d'une part, la Sas Intuis-Elec et, d'autre part, la Sas Estrada Energie, le président du tribunal des activités économiques de Paris a :
Condamné la société Estrada Energie à payer à la Sas Intuis-Elec, à titre de provision, la somme de 86 590,70 euros avec les intérêts au taux appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage, à compter de l'exigibilité des sommes dues
Rejeté la demande reconventionnelle de la Sas Estrada Energie
Rejeté les délais de paiement sollicités par la Sas Estrada Energie
Condamné la Sas Estrada Energie à payer à la Sas Intuis-Elec la somme de 3 000 euros à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Condamné en outre la Sas Estrada Energie aux dépens de l'instance dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 euros TTC dont 6,44 euros de TVA
Dit que la présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
Par déclaration du 02 mars 2026, la Sas Estrada Energie a interjeté appel de cette décision en toutes ses dispositions.
Par acte de commissaire de justice du 07 mai 2026, la Sas Estrada Energie a assigné la Sas Intuis-Elec devant le premier président de la cour d'appel de Paris aux fins de :
Dire et juger la Sas Estrada Energie recevable et bien fondée dans son assignation comme en toutes ses demandes
A titre principal
Arrêter l'exécution provisoire de droit attachée à l'ordonnance rendue le 23 janvier 2026 par le président du tribunal des activités économiques de Paris
A titre subsidiaire
Accorder à la société Estrada Energie un délai de 24 mois pour régler le montant qui serait dû à la société Intuis-Elec au visa de l'article 1343-5 du code de civil
Condamner la société Intuis-Elec à payer à la société Estrada Energie la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance
Par acte de commissaire de justice du 15 juin 2026, la Sas Intuis-Elec a fait assigner la Sas Estrada Energie devant le premier président de cette cour aux fins de :
Prononcer la radiation de l'appel pour défaut d'exécution de la décision du tribunal des activités économiques de Paris n°2025056460 prononcée le 23 janvier 2026 frappée d'appel
Condamner la société Estrada Energie à régler à la société Intuis-Elec la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Condamner l'appelante aux entiers dépens.
Par conclusions récapitulatives déposées et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries du 01er octobre 2026, la Sas Estrada Energie a maintenu ses demandes et sollicité :
Le donné acte qu'elle s'en rapporte à justice sur le mérite de la jonction des deux instances introduites respectivement par les deux sociétés
Le débouté de la société Intuis-Elec de sa demande de radiation compte-tenu de l'argumentation développée par la société Estrada Energie aux fins de l'arrêt de l'exécution provisoire attachée à l'ordonnance de référé dont appel.
Par conclusions en réponse et aux fins de radiation de la procédure d'appel déposées et soutenues oralement lors de l'audience de plaidoiries du 01er octobre 2026, la Sas Intuis-Elec a demandé au premier président de :
Ordonner la jonction des instances introduites par la société Estrada Energie (RG n° 26/07561) aux fins d'arrêter l'exécution provisoire et par la société Intuis-Elec (RG n°26/07561) aux fins de radiation de la procédure d'appel, ou à tout le moins dire qu'elles seront appelées et jugées ensemble
Débouter la société Estrada Energie de ses demandes d'arrêt de l'exécution provisoire et de demande de délais de paiement et a maintenu ses propres demandes de radiation pour défaut de paiement.
SUR CE,
L'article 514-3 du code de procédure civile dispose que ' le premier président peut être saisi afin d'arrêter l'exécution provisoire de la décision dont appel lorsqu'il existe un moyen sérieux d'annulation ou de réformation et que l'exécution risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives'.
Ces deux conditions sont cumulatives.
Le texte prévoit en son deuxième alinéa que la demande de la partie qui a comparu en première instance, sans faire valoir d'observations sur l'exécution provisoire, n'est recevable que si, outre l'existence d'un moyen sérieux d'annulation ou de réformation, l'exécution provisoire risque d'entraîner des conséquences manifestement excessives qui se sont révélées postérieurement à la décision de première instance.
Un moyen sérieux d'annulation ou de réformation est un moyen, qui, compte tenu de son caractère très pertinent, sera nécessairement pris en compte par la juridiction d'appel avec des chances suffisamment raisonnables de succès.
Les conséquences manifestement excessives s'apprécient, en ce qui concerne les condamnations pécuniaires, par rapport aux facultés de paiement du débiteur et aux facultés de remboursement de la partie adverse en cas d'infirmation de la décision assortie de l'exécution provisoire.
Le risque de conséquences manifestement excessives suppose un préjudice irréparable et une situation irréversible en cas d'infirmation.
Sur la jonction des deux procédures :
Dans un souci de bonne administration de la justice, il y a lieu d'ordonner la jonction de la procédure en arrêt de l'exécution provisoire formée par la Sas Estrada Energie sous le numéro RG n° 26-07268 et la procédure en radiation pour défaut d'exécution présentée par la Sas Intuis-Elec sous le numéro RG 26-07561 dont les parties sont les mêmes et visent la même décision entreprise du tribunal des activités économiques du 23 janvier 2026.
Sur le bien fondé de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire :
A) Sur les conséquences manifestement excessives :
La société Estrada Energie considère qu'elle est une Sas au capital social de 5 000 euros seulement alors que la société Intuis-Elec dispose d'un capital de 16422 181 euros, ce qui fait que sa situation financière est sans commune mesure ave la société demanderesse. En raison de leur partenariat commercial, 70% du chiffre d'affaires de la société Estrada Energie est dû à ce partenariat. Or, la société Intuis-Elec a mis fin de manière brutale, fautive et unilatérale à ce partenariat. Les agissements de cette société ont entraîné une dégradation considérable de la situation financière de la société Estrada Energie, qui s'est retrouvée confrontée à une rupture de trésorerie, une chute brutale de son chiffre d'affaires, une perte de clients stratégiques et des frais importants de restructuration. C'est ainsi que les achats facturés par le groupe [E] (Intuis-Elec) ont diminué notablement entre 2023 et 2025, de près de 90%. Si la société Estrada Energie devait exécuter le montant de la condamnation pécuniaire, elle se trouverait en état de cessation de paiement et contrainte de déposer le bilan. C'est ainsi qu'elle a fait l'objet le 16 avril 2026 d'un commandement de payer afin de saisie-vente portant sur la somme de 105 055 euros qu'elle ne peut pas payer.
En réponse, la société Intuis-Elec estime que la société Estrada Energie ne démontre nullement l'existence d'un dommage irréparable et irréversible au sens de la jurisprudence que lui causerait l'exécution immédiate de la décision querellée. En effet, les documents produits ne sont pas de nature à prouver l'existence 'de traces indélébiles d'une gravité suffisante constitutives de dommages irréparables'. Cette société ne produit aucun bilan, aucun compte de résultat de manière à justifier son état de cessation de paiement. L'attestation de l'expert comptable est unilatérale et est insuffisante pour caractériser des conséquences manifestement excessives. Or, de simples difficultés de trésorerie et des saisies infructueuses sont insuffisantes à démontrer l'existence de conséquences manifestement excessives. Il n'est pas d'avantage justifié de la recherche d'un financement pour payer le montant de la condamnation pécuniaire. Par ailleurs, la société Estrada Energie doit de l'argent à la société Intuis-Elec depuis 2023 et il n'est pas possible que cette société attende encore pour se voir payer ses créances. Elle conclue donc au rejet de la demande.
Il ressort des pièces produites aux débats que la société Estrada Energie exerce une activité de commerce de radiateurs design et de chauffages centraux haut de gamme. Elle a noué un partenariat depuis de nombreuses années avec le groupe [E] Intuitiv devenu depuis Intuis qui représente 70% de son chiffre d'affaires. A partir de 2022 et l'arrivée d'une nouvelle équipe de direction, la société Estrada Energie s'est plainte que les conditions favorables de leur partenaiat aient été remises unilatéralement en cause. La société Intius-Elec leur a alors demandé le paiement de 86 590, 710 euros d'impayés remontant à 2023, ce que cette dernière a refusé en évoquant des compensations de créances, de la perte d'une réduction de 8% et d'autorisation de découvert.
Aussi, par acte extrajudiciaire du 06 août 2025, la société Intuis-Elec a assigné la société Estrada Energie devant le juge des 'référés de paiement à titre provisionnel d'une somme de 86 590,70 euros à titre d'impayés de créances.
C'est dans ces conditions que le président du tribunal des activités économiques de Paris a rendu le 23 janvier 2026 l'ordonnance de référé entreprise qui a fait droit à la demande de paiement de créances.
Le montant des condamnations pécuniaires s'élève à une somme d'un peu plus de 89 590 euros ce qui en soit n'est pas une somme considérable pour une société commerciale comme la société Estrada Energie qui avait un chiffre d'affaires de plus de 753 000 euros en 2025.
Par ailleurs, il ressort des bilans produits aux débats que les exercices 2023, 2024 et 2025 ont toujours été excédentaires. Celui de 2025 a été excédentaire de 17 162 euros et le compte de résultat pour 2026 fait état d'un résultat avant impôt de 8 071 euros. De même, il est exact que la trésorerie de la société Estrada Energie est faible puisque les saisie-attributions réalésées par la société Intuis-Elec se sont révélées infructueuses, dans la mesure où il a été mis en évidence un compte bancaire auprès de la BNP de 0 euros et un autre de - 16 000 euros souscrit auprès d'un autre établissement bancaire. L'attestation de son expert comptable du 19 mars 2026 faisant état d'une diminution notable du chiffre d'affaires de la société Estrada Energie en lien avec le partenariat avec la société Intuis-Elec révèle effectivement des difficultés de trésorerie, mais absolument pas un état de cessation des paiements. C'est ainsi qu'il n'est pas démontré que le paiement de la somme de 89 590 euros placerait la société Estrada Energie en état de cessation des paiements et qu'elle serait obliger de solliciter l'ouverture d'une procédure collective à son égard.
C'est ainsi que la société Estrada Energie échoue à démontrer que le maintien de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé entreprise aurait des conséquences manifestement excessives pour elle.
B) Sur le moyen sérieux d'annulation ou de réformation du jugement entrepris
Dans la mesure ou les deux conditions prévues par les dispositions de l'article 514-3 du code de procédure civile sont cumulatives et qu'il a été retenu que la société Estrada Energie ne démontrait pas l'existence de conséquences manifestement excessives pour elle de l'exécution provisoire de l'ordonnance entreprise, il n'y a pas lieu d'apprécier si elle dispose de moyens sérieux d'annulation ou de réformation du jugement dont appel.
Dans ces conditions, il y a lieu de rejeter la demande d'arrêt de l'exécution provisoire dont est assortie l'ordonnance de référé du tribunal des activités économiques de Paris du 23 janvier 2026 présentée par la Sas Estrada Energie.
3- Sur la demande de d'octroi de délais de paiement
La société Estrada Energie sollicite à titre subsidiaire l'octroi de délais de paiement de 24 mois pour s'acquitter de sa dette, en application des dispositions de l'article 1343-5 du code civil.
En réponse, la société Intuis-Elec s'oppose à cette demande dans la mesure où le montant de la condamnation pécuniaire correspond à des sommes dues depuis le mois d'août 2023, soit depuis plusieurs années et que la société demanderesse a déjà bénéficié de délais de paiement dont elle n'a pas profité pour s'acquitter du montant des sommes dues.
En l'espèce, les dispositions précitées de l'article 1343-5 du code civil relatives à la possibilité pour le juge d'accorder des délais de paiement au débiteur d'une somme d'argent sont applicables devant le juge du fond, mais pas devant le premier président saisi d'une demande d'arrêt de l'exécution provisoire en référé.
Il y a donc lieu de déclarer cette demande irrecevable.
4- Sur la demande de radiation pour défaut de paiement :
Selon l'article 524 du code de procédure civile, 'lorsque l'exécution provisoire est de droit ou a été ordonnée, le premier président ou dès qu'il est saisi, le conseiller de la mise en état peut, en cas d'appel, décider à la demande de l'intimé et après avoir recueilli les observations des parties, la radiation du rôle de l'affaire lorsque l'appelant ne justifie pas avoir exécuté la décision frappée d'appel ou avoir procédé à la consignation autorisée dans les conditions prévues à l'article 521, à moins qu'il lui apparaisse que l'exécution serait de nature à entraîner des conséquences manifestement excessives ou que l'appelant est dans l'impossibilité d'exécuter la décision'.
La société Intuis-Elec soutient que la société Estrada Energie ne s'est pas acquittée du montant des condamnations pécuniaire de l'ordonnance dont appel alors que la décision est assortie de l'exécution provisoire de droit et qu'elle lui a été notifiée. Cette exécution n'entraine pas de conséquences manifestement excessives pour la société Estrada Energie qui n'est pas non plus dans l'impossibilité d'exécuter matériellement la décision frappée d'appel.
La société Estrada Energie considère qu'elle est en état de cessation de paiement si elle doit s'acquitter du montant des condamnations pécuniaires mises à sa charge par la décision de première instance. Elle indique également que l'état de sa trésorerie ne lui permet pas non plus de faire face à ce paiement. L'exécution de la condamnation de première instance aurait donc des conséquences manifestement excessives pour elle. Elle indique enfin qu'une telle demande ressort d'avantage de la compétence du conseiller de la mise en état de la chambre 1-2.
En l'espèce, la procédure d'appel en matière de référé est régie selon les règles applicables au circuit court qui ne prévoit pas de phase de mise en état et de désignation d'un conseiller de la mise en état.
Il ressort des pièces produites aux débats que la somme due au titre des condamnations pécuniaires est d'un peu plus de 89 590 euros, ce qui n'est pas en soit une somme considérable pour une société commerciale dont le chiffre d'affaire est de plus de 753 000 euros en 2025.
Il est constant que cette somme n'a pas été payée par la société Estrada Energie, ni de manière spontanée ni de manière forcée, malgré les deux saisies-attributions et la le commandement de payer afin de saisie-vente du 16 avril 2026.
Par ailleurs, il ressort des bilans produits aux débats que les exercices 2023, 2024 et 2025 ont toujours été excédentaires pour la société Estrada Energie. Celui de 2025 a même été excédentaire de 17 162 euros et le compte de résultat pour 2026 fait état d'un résultat avant impôt de 8 071 euros. S'il est exact que la trésorerie de la société Estrada Energie est faible puisque les saisie-attributions réalisées par la société Intuis-Elec se sont révélées infructueuses, dans la mesure où il a été mis en évidence un compte bancaire auprès de la BNP de 0 euros et un autre de - 16 000 euros souscrit auprès d'un autre établissement bancaire. L'attestation de son expert comptable du 19 mars 2026 faisant état d'une diminution notable du chiffre d'affaires de la société Estrada Energie en lien avec le partenariat avec la société Intuis-Elec révèle effectivement des difficultés de trésorerie, mais absolument pas un état de cessation des paiements. C'est ainsi qu'il n'est pas démontré que le paiement de la somme de 89 590 euros placerait la société Estrada Energie en état de cessation des paiements et qu'elle serait obliger de solliciter l'ouverture d'une procédure collective à son égard.
C'est ainsi qu'il n'est pas démontré avec l'évidence requise en matière de référé que l'exécution provisoire de l'ordonnance frappée d'appel aurait des conséquences manifestement excessives pour la société Estrada Energie.
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer la radiation de cette affaire du rôle de la chambre 1-2 de la cour d'appel de Paris, faute d'exécution des condamnations pécuniaires de l'ordonnance entreprise malgré la signification de la décision et les voies d'exécution forcées entreprises.
4- Sur les autres demandes :
Il n'est pas inéquitable de laisser à la charge de la société Estrada Energie ses frais irrépétibles et aucune somme ne lui sera allouée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Il est par contre inéquitable de laisser à la charge de la société Intius-Elec ses frais irrépétibles non compris dans les dépens et une somme de 2 000 euros lui sera alloué sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Les dépens seront laissés à la charge de la société Estrada Energie qui succombe.
PAR CES MOTIFS
Ordonnons la jonctions des procédures RG n° 26/07268 et RG n° 26/07561 ;
Rejetons la demande d'arrêt de l'exécution provisoire de l'ordonnance de référé du président du tribunal des activités économiques de Paris du 23 janvier 2026 formulée par la Sas Estrada Energie ;
Déclarons irrecevable la demande d'octroi de délais de paiement sur le fondement de l'article 143-5 du code civil ;
Ordonnons la radiation de la présente affaire RG n° 26/04519 du rôle de la chambre 1-2 de la cour d'appel de Paris pour défaut de paiement ;
Disons que la réinscription de l'affaire ne sera autorisée que sur justification de l'exécution de l'ordonnance de référé du président du tribunal des activités économiques de Paris du 23 janvier 2026 ;
Rejetons la demande de condamnation sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile présentée par la Sas Estrada Energie ;
Condamnons la Sas Estrada Energie à payer à la Sas Intius-Elec une somme de 2 000 euros au titre des frais irrépétibles ;
Laissons à la charge de la Sas Estrada Energie les dépens de l'instance.
ORDONNANCE rendue par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La Greffière, Le Premier Président de chambre
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