Texte intégral
Numéro de rôle : 2026003130 PC : 2026J226 nature : 633
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON
JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-NEUF JUILLET DEUX MILLE VINGT SIX RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE
LA SAS ERSO CONSTRUCTION
Composition du Tribunal lors des débats et du prononcé :
Président : Monsieur Alain CLEMOT Juges : Monsieur Jocelyn GAUTEUR, Monsieur Louis BICHON, Assistés de : Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier, présent uniquement lors des débats
Débats :
En Chambre du Conseil, le 29 juillet 2026
JUGEMENT:
* Contradictoire dernier ressort
Prononcé du jugement en audience publique,
Signé par Monsieur Alain CLEMOT, Président, et par Monsieur Guillaume VEZIN, Commis-Greffier , présents lors du prononcé.
TITULAIRE DE LA PROCÉDURE COLLECTIVE :
SAS ERSO CONSTRUCTION
[Adresse 1] Activité : Maçonnerie et couverture, Construction en sous-Traitance de maisons; leur vente et commercialisation; promotion immobilière. A titre subsidiaire, la maîtrise d'œuvre via un groupement d'entreprises afin de réaliser le suivi de travaux de construction et rénovation
Immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON sous le numéro : 2023B00639 (950 910 679)
FAITS ET PROCÉDURE
Vu le livre VI du Code de Commerce traitant des difficultés des entreprises et en particulier les articles L.621-3 et L.631-7,
Par jugement du 20 mai 2026, le Tribunal a ouvert une procédure de redressement judiciaire, à l'égard de la
SAS ERSO CONSTRUCTION,
Attendu
que la société débitrice a été appelée à comparaître en Chambre du conseil afin de déterminer si les capacités de financement de l'entreprise sont suffisantes pour poursuivre la période d'observation,
Attendu
que Monsieur [Z] [J], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil et a été entendu en son rapport article L.631-15-I du Code de Commerce,
Attendu
que la SELARL [V] en la personne de Maître [Y] [V], mandataire judiciaire, a comparu,
SUR CE, LE TRIBUNAL
Attendu
qu'il résulte des pièces, du rapport oral du mandataire judiciaire et des informations dont dispose le Tribunal que l'entreprise semble avoir les capacités de financement suffisantes pour poursuivre son activité ;
Il convient en conséquence de renouveler la période d'observation de la procédure de redressement judiciaire,
PAR CES MOTIFS
Vu les articles L.621-3 et L.631-7 du Code de Commerce
Sur le rapport du juge-commissaire,
Madame le Procureur de la République avisée de la date d'audience,
Renouvelle
la période d'observation dans le cadre du redressement judiciaire ouvert à l'encontre de :
SAS ERSO CONSTRUCTION
[Adresse 1]
Activité : Maçonnerie et couverture, Construction en sous-Traitance de maisons ; leur vente et commercialisation ; promotion immobilière - Maitrise d'œuvre via un groupement d'entreprises afin de réaliser le suivi des travaux de construction et rénovation
Immatriculée au RCS de LA ROCHE-SUR-YON Nº B 950 910 679 (2023B00639)
pour une durée de 4 mois.
Renvoie
l'affaire à l'audience du
25 novembre 2026 à 14H15, en Chambre du Conseil, 1er étage,
conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du Code de Commerce, afin de déterminer si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation, et le cas échéant statuer sur une éventuelle conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,
Rappelle
qu'à défaut de comparution du débiteur et d'éléments probants sur la capacité financière de l'entreprise à poursuivre son activité, le Tribunal en tirera toutes conséquences de droit et éventuellement prononcera, après avis du mandataire judiciaire, la conversion de la procédure en liquidation judiciaire,
Ordonne
les publicités prévues par la loi, rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit et met les dépens du présent jugement en frais privilégiés de la procédure collective.
LE COMMIS-GREFFIER Monsieur Guillaume VEZIN
LE PRÉSIDENT Monsieur Alain CLEMOT
Signé électroniquement par M. Alain CLEMOT
Signé électroniquement par M. Guillaume VEZIN Commis-Greffier.
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