Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-3
JUGEMENT PRONONCE LE 03/09/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2024046039
ENTRE :
SA ORANGE, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 380129866
Partie demanderesse : assistée de Me BOIZARD Pierre Avocat (RPJ120529) (L0064) et comparant par la SCP D'AVOCATS HUVELIN & ASSOCIES - Maître Martine LEBOUCQ-BERNARD Avocat (R285)
ET :
SASU ABC NEGOCE INTERNATIONAL, dont le siège social est [Adresse 2] - RCS B 797826880
Partie défenderesse : assistée de Me Beatrice BILLARD Avocat (Paris) et comparant par Me Laurence BRUGUIER CRESPY Avocat (G882)
APRES EN AVOIR DELIBERE
Les faits
* La société ABC NEGOCE INTERNATIONAL (ci-après ABC NEGOCE) est spécialisée dans l'import-export de produit agro-alimentaire et non alimentaire, de machines et dans l'apport d'affaires.
* ORANGE est un opérateur de télécommunication.
* Par bon de commande du 10 mai 2018, ABC NEGOCE a souscrit deux abonnements téléphoniques mobiles « performance Pro Intense 2017 » avec engagement de 24 mois auprès de ORANGE pour son gérant et sa femme.
* Cet abonnement permet de bénéficier de :
* Depuis la France métropolitaine, l'Europe et la zone USA/Canada : de communication voix illimitées vers tous les opérateurs, des SMS/MMS illimités et de l'internet mobile dans la limite de 30 Go.
* Depuis la zone Business (dont la Tunisie) : de l'internet mobile dans la limite de 500 Mo.
* En dehors de la zone Europe et zone USA/Canada, les communications data hors forfait sont facturées au tarif compteur soit 9 euros HT/Mo.
* Du 9 janvier au 13 janvier 2022, le gérant de ABC NEGOCE et sa femme se sont rendus en Tunisie.
* Le titulaire de la ligne litigieuse a vu sa connexion internet coupée une première fois le 10 janvier 2022 après avoir consommé les 500 Mo d'internet puis une seconde fois le 11 janvier 2022 après avoir consommé le « pass data 7 jours » acheté en complément.
* Le 11 janvier 2022, le titulaire de cette ligne a réactivé manuellement sa connexion internet et reçu plusieurs SMS lui indiquant le volume de données mobiles hors forfait consommées et le coût.
* D'après ABC NEGOCE le titulaire de la ligne a téléphoné à 19 heures le 11 janvier 2022 au service clients ORANGE qui lui aurait répondu de ne pas prêter attention à ces SMS faisant suite à une erreur technique.
* Le 31 janvier 2022, ORANGE a émis la facture 76457165 d'un montant total de 20 481,71 euros HT qu'ABC NEGOCE a refusée de régler.
* Par lettres recommandées des 3 avril, 1 er mai et 29 mai 2022 ORANGE a mis en demeure ABC NEGOCE de régler la facture due.
* Le 1 er août 2022, ORANGE a résilié l'ensemble des lignes mobiles souscrites par ABC NEGOCE.
* ABC NEGOCE a aussi refusé de payer la facture 78655468 du 31 juillet 2022 d'un montant de 189,06 euros HT et celle pour frais de résiliation du 31 août 2022 d'un montant de 513,57 euros HT.
C'est ainsi qu'est né le litige.
La procédure
Par acte extrajudiciaire du 16 juillet 2024, ORANGE a assigné ABC NEGOCE INTERNATIONAL dans les conditions de l'article 656 du code de procédure civile.
Par cet acte, Orange demande au tribunal de :
Vu les dispositions des articles 1103 et 1104 du Code civil ;
Vu le bon de commande signé par la société ABC NEGOCE INTERNATIONAL le 10 mai 2018 ;
Vu les moyens développés aux termes de la présente assignation ainsi que les pièces produites ;
Vu la jurisprudence ;
* DIRE ET JUGER recevables et bien fondées l'ensemble des demandes de la société ORANGE ;
* DIRE ET JUGER que l'intégralité des factures émises par ORANGE à l'encontre de la société ABC NEGOCE INTERNATIONAL ont été établies conformément aux conditions générales d'abonnement et à la grille tarifaire applicables ;
* DIRE ET JUGER que la société ABC NEGOCE INTERNATIONAL n'a procédé au règlement d'aucune de ces factures ; En conséquence,
* CONDAMNER la société ABC NEGOCE INTERNATIONAL à verser à la société ORANGE la somme de 25.348,45 euros TTC en règlement des factures impayées ;
* CONDAMNER la société ABC NEGOCE INTERNATIONAL à verser à la société ORANGE la somme de 5.000 euros en application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ;
* CONDAMNER la société ABC NEGOCE INTERNATIONAL aux entiers dépens de l'instance.
Par ses conclusions en réponse numéro 1, à l'audience du 4 février 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, ABC NEGOCE INTERNATIONAL demande au tribunal de :
Vu notamment :
Les articles 1103 et 1104 du Code Civil,
L'article 1343-5 du Code Civil,
Les articles 15 et 18 du RGPD ; Les pièces produites par ABC NEGOCE INTERNATIONAL, Les articles 699 et 700 du Code de Procédure Civile,
* Recevoir la société ABC NEGOCE INTERNATIONAL en ses conclusions, l'en dire bien fondée et en conséquence : Y faisant droit,
A TITRE PRINCIPAL :
* DIRE ET JUGER que la société ABC NEGOCE INTERNATIONAL n'est redevable d'aucune des factures dont la société ORANGE demande le règlement (Pièces adverses 5,6 et 7);
* REJETER toutes les demandes fins et conclusions d'ORANGE ; A TITRE SUBSIDIAIRE si par extraordinaire, le Tribunal de Commerce de PARIS faisait droit en tout ou en partie aux demandes de règlement de la société ORANGE
* DIRE ET JUGER que la société ABC NEGOCE INTERNATIONAL bénéficiera d'un échéancier de règlement de deux (2) ans, en application de l'article 1343-5 du Code Civil pour les sommes que le Tribunal la condamnerait à régler à ORANGE ; ET EN TOUT ETAT DE CAUSE
* DIRE ET JUGER que la facture du mois de janvier 2022 contient une erreur de calcul de 10.000 € HT ;
* CONDAMNER la société ORANGE à la somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
A l'audience collégiale du 1er avril 2025, l'affaire est confiée à l'examen d'un juge chargé d'instruire l'affaire et les parties sont convoquées à son audience du 17 juin 2025, à laquelle toutes deux se présentent. Après avoir entendu leurs observations, le juge chargé d'instruire l'affaire prononce la clôture des débats et annonce que le jugement, mis en délibéré, sera prononcé par mise à disposition au greffe le 3 septembre 2025. Conformément à l'article 871 du code de procédure civile, le juge chargé d'instruire l'affaire a rendu compte au tribunal dans son délibéré. Les parties en ont été avisées en application des dispositions de l'article 450, alinéa 2, du code de procédure civile.
Les moyens des parties
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par les parties, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile.
ORANGE soutient que :
* Sur l'obligation de règlement des factures impayées
* ABC NEGOCE avait l'obligation de les payer car elle était consciente des tarifs et les avait acceptés.
* ABC NEGOCE ne pouvait pas ignorer le coût de ses consommations hors forfait puisqu'elle a reçu pas moins de 15 SMS d'alerte.
* Sur le montant de la créance
* La facture du 31 janvier 2022 se monte à 20481,71 euros HT
* La facture du 31 juillet 2022 se monte à 189,06 euros HT
* La facture du 31 aout 2022 se monte à 513,57 euros HT
ABC NEGOCE fait valoir que :
* Sur la mauvaise foi d'ORANGE dans l'exécution du contrat
* Les prestations visées par la facture du 31 janvier 2022 n'ont pas de réalité avérée et n'ont pas été acceptées.
* Orange n'a pas rempli son devoir de conseil
* Orange a commis une erreur et refuse de transmettre les enregistrements téléphoniques des appels au service client d'ABC NEGOCE.
* Sur l'échéancier de règlement : le chiffre d'affaires de ABC NEGOCE ne lui permet pas de régler immédiatement les sommes réclamées.
Sur ce, le tribunal,
* Sur la demande de condamnation au règlement de la somme de 25 348,45 euros TTC
ORANGE demande le règlement de ses trois factures impayées mais ABC NEGOCE s'oppose au règlement de la facture du 31 janvier d'un montant de 20481,71 euros HT soit 24 578,05 euros TTC.
L'article 1103 du code civil dispose que : « les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
L'article 1104 du code civil dispose que : « les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. »
ABC NEGOCE argue qu'ORANGE est de mauvaise foi.
Le montant de la facture est exorbitant et inexpliqué. Madame [C] aurait eu le service client d'ORANGE le 11 janvier 2022 qui lui aurait dit qu'il y avait un bug technique mais qu'il était sans conséquence financière. ORANGE a donc induit sa cliente en erreur.
Le tribunal constate qu'ABC NEGOCE échoue à prouver l'existence de cette conversation et l'existence d'un dysfonctionnement.
ABC NEGOCE dit que Madame [C] n'a pas donné son accord pour cette prestation de service hors forfait. Le tribunal constate qu'ORANGE a alerté par un sms le 10 janvier 2022 ABC NEGOCE que le volume de données mobiles à consommer depuis la zone business inclus dans son forfait allait bientôt être atteint: « votre consommation mensuelle de data en zone business a atteint 100% du volume inclus dans votre forfait soit 500 Mo ; votre data est bloquée ; pour la débloquer composez le 106 ou cliquer sur ce lien HTTPS : //bl.orange.fr/ déblocage- data ? ». ABC négoce a alors réactivé sa connexion data en souscrivant à un « pass data 7 jours » permettant de consommer 1 giga octet de données mobiles supplémentaires depuis la zone business pendant 7 jours moyennant le paiement de la somme de 18€ hors taxes.
Le tribunal constate aussi que, par deux SMS du 11 janvier 2022, Orange a prévenu sa cliente en temps réel qu'elle avait consommé l'intégralité du « godet » de données mobiles inclus dans le « pass data 7 jours » qu'elle avait souscrit. Le 11 janvier 2022 à 18h00 la cliente a procédé au déblocage de sa connexion data et a ensuite été avertie à dix reprises que ses consommations de données mobiles depuis la Tunisie étaient facturées en hors forfait chaque fois que celle-ci dépassait un seuil de facturation défini contractuellement comme le montre la pièce numéro 10. Le tribunal dit que c'est donc en total connaissance de cause que la cliente a décidé de procéder au déblocage de sa connexion internet mobile pour poursuivre sa consommation de données mobiles.
Il résulte de ce qui précède que le tribunal ne retiendra pas la mauvaise foi d'ORANGE.
Orange apporte au débat le bon de commande signé le 10 mai 2018 par ABC NEGOCE qui énonce que : « le contrat d'abonnement mobilité entreprise se compose par ordre de priorité décroissante du présent bon de commande, des conditions spécifiques relatives à l'offre souscrite, des fiches tarifaires spécifiques en vigueur et/ ou de la fiche tarifaire mobilité entreprise en vigueur et des conditions générales Orange Business Services. Je soussigné monsieur [W] [B], en qualité de gérant, déclare avoir pris connaissance et avoir
approuvé sans réserve les dispositions des documents contractuels mentionnés ci-dessus. » Le tribunal constate que, par la signature du bon de commande, le titulaire du contrat a reconnu avoir pris connaissance et avoir accepté sans réserve toutes les dispositions des documents contractuels susvisés. Ainsi ABC NEGOCE a pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales Orange Business Services et notamment l'article 45 qui énonce : « le client reconnaît être pleinement informé des modalités et conditions tarifaires s'appliquant au cas de roaming notamment concernant les communications voix, data, SMS et MMS facturées au compteur sauf si le client bénéficie d'une option voix ou data orange travel. »
ABC NEGOCE a été informé du fait que son abonnement incluait un « godet » de 500 mégaoctets de données mobiles à consommer depuis la zone business dont fait partie la Tunisie et du fait que les consommations hors forfait de données mobiles depuis la Tunisie seraient facturées au compteur au tarif fixe de 9€ hors taxe par mégaoctet consommée une fois le « godet » data inclus dans le forfait épuisé.
D'autre part ORANGE apporte au débat la facture du 31 janvier 2022 d'un montant total de 24 578,05 euros TTC. Elle se décompose entre le montant non contesté de l'abonnement mensuel des deux lignes mobiles (214,99 euros HT), le montant non contesté de la recharge data internationale zone business (18 euros HT) et le montant des consommations hors forfaits (20 248,72 euros HT dont 20154,47€ HT correspondant à la consommation de 2 239,385 Mo depuis la Tunisie X 9 euros). Le tribunal dit qu'ORANGE n'a commis aucune erreur de calcul après avoir étudié la facture.
Compte tenu de tout ce qui précède le tribunal dit que la créance d'ORANGE sur ABC NEGOCE d'un montant de 24 578,05 euros TTC est certaine, liquide et exigible.
Le tribunal constate que les factures du 31 juillet 2022 d'un montant de 189,06 euros soit 191,93 euros TTC et du 31 août 2022 d'un montant de 513,57 euros soit 578,47 euros TTC ne sont pas contestées.
Il condamnera ABC NEGOCE à payer à ORANGE la somme de 25 348,45 euros TTC (24 578,05+191,93+578,47) en règlement des factures impayées.
Sur la demande de délai de paiement
L'article 1243-5 du code civil dispose que le juge peut, compte tenu de la situation du débiteur et en considération des besoins du créancier, reporter ou échelonner, dans la limite de deux années, le paiement des sommes dues.
En l'espèce, ORANGE ne s'y opposant pas, le tribunal dit qu'ABC NEGOCE s'acquittera de la somme de 25 348,45 euros en 24 mensualités égales, avec un premier paiement à intervenir le 5 du premier mois qui suivra la notification du jugement ; que les paiements s'imputeront au premier chef sur le capital et non sur les intérêts ; qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, ABC NEGOCE sera de plein droit déchu de l'échelonnement consenti, sans délai ni mise en demeure préalable de sorte que l'intégralité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible.
Sur les dépens
Les dépens seront mis à la charge de ABC NEGOCE qui succombe.
Sur la demande d'application de l'article 700 du code de procédure civile
Pour faire reconnaître ses droits, ORANGE a dû exposer des frais non compris dans les dépens qu'il serait inéquitable de laisser à sa charge. Le tribunal condamnera donc ABC
NEGOCE à lui payer la somme de 1000 euros au titre de l'application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et il rejettera le surplus de la demande.
Par ces motifs,
le tribunal, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,
* Condamne SASU ABC NEGOCE INTERNATIONAL à payer à ORANGE 25 348,45 euros en principal,
* Dit qu' ABC NEGOCE INTERNATIONAL s'acquittera de cette somme en 24 mensualités égales, avec un premier paiement à intervenir le 5 du premier mois qui suivra la notification du présent jugement ; que les paiements s'imputeront au premier chef sur le capital et non sur les intérêts ; qu'à défaut de paiement d'une seule échéance à bonne date, ABC NEGOCE INTERNATIONAL sera de plein droit déchu de l'échelonnement consenti, sans délai ni mise en demeure préalable de sorte que l'intégralité des sommes restant dues deviendra alors immédiatement exigible,
* Condamne ABC NEGOCE INTERNATIONAL aux dépens, dont ceux à recouvrer par le greffe, liquidés à la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA,
* Condamne ABC NEGOCE INTERNATIONAL à payer 1000 euros à ORANGE en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 juin 2025, en audience publique, devant Mme Estelle Henriot, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de : M. Christophe Excoffier, Mme Dominique Potier Bassoulet et Mme Estelle Henriot.
Délibéré le 24 juin 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Christophe Excoffier président du délibéré et par Mme Brigitte Pantar, greffier.
Le Greffier
Le Président.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment