Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2025 002387
LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE MONT DE MARSAN
AUDIENCE PUBLIQUE
JUGEMENT DU 17/10/2025
DEMANDEUR(S) : SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Y] [G] [Adresse 1]
REPRESENTANT(S) : Me [Y] [G]
DEFENDEUR(S) : VISION INVEST 40 (SAS) [Adresse 2]
REPRESENTANT(S) : [Z] [I], absent, excusé
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS ET DU DELIBERE : PRESIDENT : Mme Laurence ETCHEBERRY
JUGES : M. Patrick BETON M. Fabrice COLIN
GREFFIER : Mme Marie-Graciane BAZE, commis-greffier
L'entier dossier de la présente procédure a été communiqué au Ministère public absent à cette audience représenté par Mme Aurélie HEMONET, Vice Procureure.
N.A.C. :
Par requête en date du 06/10/2025, la SELARL EKIP', pris en la personne de Me [Y] [G], ès qualité de liquidateur judiciaire de la société VISION INVEST 40, sollicite l'homologation d'une transaction par ce Tribunal
Sur ce, les parties ont été convoquées en Chambre du Conseil :
* La société VISION INVEST 40, excusée, n'a pas comparu,
* la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Y] [G], avisé, a comparu, représentée par Me [Y] [G]
En l'absence du Ministère Public, auquel l'entier dossier a été communiqué
Sur ce, le Tribunal,
Il ressort des éléments et pièces du dossier que :
* par jugement en date du 21/08/2020, ce Tribunal a prononcé, à l'égard de la société VISION INVEST 40 l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire
* par ordonnance en date du 03/10/2025, le juge-commissaire de la procédure a autorisé la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Y] [G], ès qualités, à transiger avec la SCI LBA représentée par Monsieur [Z] [I]
* un protocole transactionnel a été régularisé entre les parties, lequel prévoit la vente d'un bien immobilier sans mention d'un prix de vente, sans que pour autant celui-ci soit dérisoire, devant correspondre au prix du marché actuel
Ce protocole prévoit le versement, entre les mains du liquidateur judiciaire, de la somme de 65.137,00 €uros après la vente du bien immobilier et dans les 15 jours suivant l'encaissement des fonds, au titre du remboursement du compte courant dans la SCI LBA
Ce protocole prévoit également le versement, entre les mains du liquidateur judiciaire, de la somme de 100.000,00 €uros, au titre d'un acompte sur boni de liquidation de la SCI LBA, dès lors que ce montant pourrait être versé
Par ce protocole transactionnel, la SELARL EKIP' s'engage à renoncer à initier une action en recouvrement du compte courant associés
Il convient, en application des dispositions des articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce, d'ordonner l'homologation de la transaction entre la SCI LBA représentée par Monsieur [Z] [I] et la société VISION INVEST 40.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant publiquement, par décision réputé contradictoire, en premier ressort et après en avoir délibéré, conformément à la loi
Le Ministère Public avisé de la procédure
Vu les articles L. 642-24 et R. 642-41 du Code de Commerce
Vu l'ordonnance du juge-commissaire du 03/10/2025, autorisant la transaction
Vu la requête de la SELARL EKIP', prise en la personne de Me [Y] [G], ès qualités, par ailleurs entendue
La société VISION INVEST 40 dûment convoquée et excusée
Ordonne, en conséquence, l'homologation de la transaction
Emploie les dépens en frais privilégiés de la procédure,
Ainsi jugé et prononcé en audience publique les jour, mois et an que dessus.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment