Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
Copie exécutoire : SCP DIEBOLT-ADOUI - DALB AVOCATS représenté par Maître Ferhat ADOUI Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 2
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
ORDONNANCE DE REFERE PRONONCEE LE MARDI 19/05/2026
PAR M. PATRICE KRETZ, PRESIDENT,
ASSISTE DE MME YONAH BONGHO-NOUARRA, GREFFIER,
RG 2025092698 27/01/2026
ENTRE :
SA BAIL ACTEA, dont le siège social est au [Adresse 1] – RCS B 342468600
Partie demanderesse : comparant par Me Ferhat ADOUI Avocat (P288)
ET :
SAS MTFK DENTAL, dont le siège social est au [Adresse 2] – RCS B 843717026
Partie défenderesse : comparant par Me Cyril BELLAICHE Avocat (G50)
La SA BAIL. ACTEA fait valoir qu'elle ne peut obtenir de la SAS MTFK DENTAL le respect des termes de 2 contrats de location portant sur du matériel dentaire, les loyers demeurant impayés.
C'est pour ces motifs que, par assignation introductive d'instance en date du 25 novembre 2025, déposée en l'étude du commissaire de justice, à laquelle il conviendra de se reporter, la SA BAIL ACTEA nous demande de :
Vu notamment les dispositions des articles 873 alinéa 2 du Code de procédure civile et 1103 du Code civil,
Constater la résiliation de plein droit des contrats de location référencés chez la société BAIL ACTEA sous le n°194120-LF-0 et 199651-LF-0 aux torts de la société MTFK DENTAL.
Condamner la société MTFK DENTAL à restituer à la société BAIL ACTEA les matériels faisant l'objet des contrats rompus, savoir:
au titre du contrat n°194120-LF-0 : l'ensemble de ceux faisant l'objet de ce contrat, savoir ceux cités au sein de la pièce numéro 4 du dossier de la demanderesse, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir;
au titre du contrat n°199651-LF-0 : l'ensemble de ceux faisant l'objet de ce contrat, savoir ceux cités au sein de la pièce numéro 12 du dossier de la demanderesse, et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
Condamner la société MTFK DENTAL à restituer les matériels à ses entiers frais, et ce au lieu qui sera désigné par la société BAIL ACTEA dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance à intervenir.
Autoriser la société BAIL ACTEA à appréhender ses matériels partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s'il y a lieu.
Condamner à titre provisionnel la société MTFK DENTAL à payer à la société BAIL ACTEA les sommes de:
1. Au titre du contrat n°194120-LF-0:
29.946,40 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers laissées impayées avant résiliation du 31/08/2024 au 28/02/2025 incluse, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 1,50 % par mois, à compter de chaque échéance mensuelle impayée;
236.533,44 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au même taux conventionnel que dessus à compter du 11 mars 2025, date de résiliation du contrat;
240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article D.441-5 du Code de commerce.
2. Au titre du contrat n°199651-LF-0:
17.505,60 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers laissées impayées avant résiliation du 31/08/2024 au 28/02/2025, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 1,50 % par mois, à compter de chaque échéance mensuelle impayée;
149.967,32 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au même taux conventionnel que dessus à compter du 11 mars 2025, date de résiliation du contrat;
280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article D.441-5 du Code de commerce.
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.
Condamner la société MTKF DENTAL à payer à la société BAIL ACTEA la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
L'affaire a fait l'objet de plusieurs renvois jusqu'à l'audience du 19 mai 2026.
Ce jour, le conseil de SA BAIL ACTEA se présente et dépose des conclusions motivées aux termes desquelles il nous demande dans le dernier état de ses prétentions de :
Débouter la société MTFK DENTAL de l'ensemble de ses prétentions. Et dans le dernier état de la procédure :
Vu notamment les dispositions des articles 873 alinéa 2 du Code de procédure civile et 1103 du Code civil,
Constater la résiliation de plein droit des contrats de location référencés chez la société BAIL ACTEA sous le n°194120-LF-0 et 199651-LF-O aux torts de la société MTFK DENTAL.
Condamner la société MTFK DENTAL à restituer à la société BAIL ACTEA les matériels faisant l'objet des contrats rompus, savoir :
au titre du contrat n°194120-LF-0 : l'ensemble de ceux faisant l'objet de ce contrat, savoir ceux cités au sein de la pièce numéro 4 du dossier de la demanderesse.
et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir ;
* au titre du contrat n°199651-LF-0 : l'ensemble de ceux faisant l'objet de ce contrat, savoir ceux cités au sein de la pièce numéro 12 du dossier de la demanderesse.
et ce sous astreinte de 300 euros par jour de retard passé un délai de huit jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir.
Condamner la société MTFK DENTAL à restituer les matériels à ses entiers frais, et ce au lieu qui sera désigné par la société BAIL ACTEA dans le cadre de l'exécution de l'ordonnance à intervenir.
Autoriser la société BAIL ACTEA à appréhender ses matériels partout où besoin sera, et ce avec le concours de la force publique s'il y a lieu.
Condamner à titre provisionnel la société MTFK DENTAL à payer à la société BAIL ACTEA les sommes de :
1. Au titre du contrat n°194120-LF-0 :
29.946,40 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers laissées impayées avant résiliation du 31/08/2024 au 28/02/2025 incluse, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 1,20 % par mois, à compter de chaque échéance mensuelle impayée
236.533,44 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au même taux conventionnel que dessus à compter du 11 mars 2025, date de résiliation du contrat ;
240 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article D.441-5 du Code de commerce.
2. Au titre du contrat n°199651-LF-0 :
17.505,60 euros TTC au titre des échéances mensuelles de loyers laissées impayées avant résiliation du 31/08/2024 au 28/02/2025, et ce avec intérêts au taux conventionnel de 1,20 % par mois, à compter de chaque échéance mensuelle impayée
149.967,32 euros TTC au titre de l'indemnité contractuelle de résiliation, et ce avec intérêts au même taux conventionnel que dessus à compter du 11 mars 2025, date de résiliation du contrat ;
280 euros au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de l'article D.441-5 du Code de commerce.
Ordonner la capitalisation des intérêts en application de l'article 1343-2 du Code civil.
Dans l'hypothèse où, par extraordinaire des délais de paiement seraient octroyés, les réduire à de plus juste proportion et les assortir d'une clause de déchéance du terme,
Condamner la société MTFK DENTAL à payer à la société BAIL ACTEA la somme de 4.000 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.
Le conseil de la SAS MTFK DENTAL se présente et réitère les termes de ses dernières conclusions déposées lors de l'audience du 17 mars 2026 aux termes desquelles il nous demande dans le dernier état de ses prétentions de :
Vu l'article 873 alinéa 2 du Code de procédure civile,
Vu les articles 1231-5 et 1343-5 du Code Civil,
Vu les contrats de location et les pièces versées aux débats,
A titre principal:
Se déclarer territorialement incompétent, en application de la clause attributive de compétence de l'article 17 des conditions générales, et renvoyer la demanderesse à mieux se pourvoir devant le Tribunal de commerce de Lille (siège du bailleur) ou devant le Tribunal de commerce de Pontoise (siège du locataire) ;
À titre subsidiaire:
Dire n'y avoir lieu à référé-provision sur les indemnités contractuelles de résiliation, en l'état des contestations sérieuses affectant leur montant ;
Débouter la société BAIL ACTEA de ses demandes au titre :
des indemnités contractuelles de résiliation,
des intérêts au taux de 1,50 % par mois, ce taux étant supérieur à celui de 1,20 % figurant dans les échéanciers émis par BAIL ACTEA elle-même,
de la capitalisation des intérêts,
de la pénalité contractuelle de 10 %,
de sa demande de restitution sous astreinte ;
À tout le moins, réduire la clause pénale à un montant non manifestement disproportionné, conformément à l'article 1231-5 du Code civil ;
A tout le moins, fixer un délai raisonnable pour la restitution des matériels, sans astreinte, afin de permettre la continuité de l'activité médicale du cabinet dentaire ;
Accorder à la société MTFK DENTAL un délai de 24 mois pour apurer les sommes qui seraient retenues à sa charge, sur le fondement de l'article 1343-5 du Code Civil ; Dire n'y avoir lieu à application de l'article 700 du Code de procédure civile.
Sur ce,
Sur la compétence
Nous relevons que la SAS MTFK DENTAL soulève une exception d'incompétence
in limine litis
, avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, que celle-ci est motivée et que la juridiction compétente est nommément désignée, elle est donc recevable.
Sur le mérite, nous rappelons les dispositions de l'article 48 CPC selon lesquelles « Toute clause qui directement ou indirectement déroge aux règles de compétence territoriale est réputée non écrite à moins qu'elle n'ait été convenue entre des personnes ayant toutes contracté en qualité de commerçant et qu'elle n'ait été spécifiée de façon très apparente dans l'engagement de la partie à qui elle est opposée ».
Nous relevons que les conditions générales de vente signées et produites à l'appui de la demande prévoient à l'article 17 : « Pour l'exécution du présent contrat, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif… Toute contestation s'élevant entre les parties, sera portée devant le Tribunal de Commerce du siège social du Loueur ou de l'établissement cessionnaire. »
Le loueur étant entendu comme le bailleur initial à savoir la société EUROLACTIQUE qui a son siège à Paris, le demandeur avait donc la possibilité d'assigner devant le tribunal des activités économiques de Lille ou devant la présente juridiction.
En conséquence, nous nous dirons compétents.
Sur la demande principale
Après avoir entendu les conseils conseil des parties en leurs explications et après avoir examiné les pièces soumises à notre examen, notamment :
Concernant le contrat n°194120-LF-0 :
Le contrat de location initialement conclu entre la société MTFK DENTAL et la société EUROLOCATIQUE (conditions particulières et générales)
Le procès-verbal de réception sans réserve signé le 29 juillet 2022
L'acte de vente de matériels et de transfert de contrat de location
La facture de cession des matériels
La lettre de notification de cession
L'échéancier d'origine
L'avenant
Et l'échéancier rectifié
Concernant le contrat n°199651-LF-0 :
Le contrat de location initialement conclu entre la société MTFK EUROLOCATIQUE (conditions particulières et générales)
Le procès-verbal de réception sans réserve signé le 27 mars 2023
L'acte de vente de matériels et de transfert de contrat de location
La facture de cession des matériels
La lettre de notification de cession
L'échéancier d'origine
L'avenant
* Et l'échéancier rectifié
Nous retenons que les mises en demeure du 3 mars 2025 qui ont été dûment réceptionnées le 6 mars 2025 ainsi que les lettres confirmant les résiliations en date du 14 mai 2025 et qui ont été dûment réceptionnées le 19 mai 2025, sont restées vaines et non contestées.
Nous retenons que la SA BAIL ACTEA est restée propriétaire des matériels qui doivent lui être restitués dès lors que les contrats sont résiliés.
Il apparaît que l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable ; il convient, en conséquence, de faire droit à la demande, en statuant ainsi qu'il suit.
La SAS MTFK DENTAL ayant manqué à ses obligations contractuelles, la SA BAIL ACTEA était bien fondée à résilier les contrats de location, conformément aux clauses de ceux-ci. Nous constatons donc ces résiliations à la date du 11 mars 2025 et ordonnerons la restitution des biens loués à ses entiers frais, et ce au lieu qui sera désigné par la société BAIL ACTEA sous astreinte provisoire de 300 € par jour de retard et par matériel à compter du 30ème jour suivant la signification de la présente décision, et ce pendant une période de 60 jours.
Ne nous réserverons pas la liquidation des astreintes éventuelles.
Nous autoriserons la SA BAIL ACTEA à appréhender ses matériels partout où besoin sera.
La dette résultant des loyers impayés n'étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande provisionnelle en paiement correspondante, soit à hauteur des sommes de :
29.946,40 € TTC pour le contrat n° 194120-LF-0,
17.505,60 € TTC pour le contrat n° 199651-LF-0,
qui seront assorties des intérêts au taux conventionnel de 1,20 % par mois, à compter de chaque échéance mensuelle impayée.
L'indemnité de résiliation contractuelle, qui a pour objet de réparer le préjudice subi par le bailleur du fait du manquement du locataire à ses obligations contractuelles, est susceptible d'être réduite par le juge du fond s'il qualifie cette clause de clause pénale et la juge manifestement excessive.
Toutefois, l'existence de l'obligation n'étant pas sérieusement contestable, il sera fait droit à la demande provisionnelle, au titre des loyers à échoir, à hauteur des sommes de :
215.030,40 € TTC pour le contrat n° 194120-LF-0,
147.547,20 € TTC pour le contrat n° 199651-LF-0,
Au vu du prix d'acquisition du matériel, des loyers échus payés et des loyers à échoir, le surplus causé par l'application d'une clause supplémentaire rend la clause pénale excessive, en conséquence, nous écarterons la demande additionnelle formulée au titre de la clause pénale que nous laisserons à l'appréciation du juge du fond qui sera éventuellement saisi.
Nous retenons que les échéances échues impayées produites au débat, justifient la demande de provision au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement prévues aux articles L441-10 et D441-5 du code de commerce.
Nous dirons n'y avoir lieu à référé pour le surplus.
Sur la demande de délais de paiement
Nous relevons que pour s'acquitter de sa dette, MTFK DENTAL sollicite l'octroi d'un
échéancier sans apporter de documents de nature à justifier de ses difficultés.
Nous relevons que le demandeur s'oppose à l'octroi d'un échéancier.
Nous retenons que le défendeur n'apporte aucun élément probant de nature à justifier l'octroi d'un échéancier, nous rejetterons cette demande.
Sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens
Il parait équitable, compte tenu des éléments fournis, d'allouer à la partie demanderesse une somme de 4.000 €, à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Nous condamnerons le défendeur aux entiers dépens de l'instance.
Par ces motifs
Statuant par ordonnance contradictoire en premier ressort, nous :
Vu l'article 873 alinéa 2 du code de procédure civile,
Nous disons compétent.
Ordonnons à la SAS MTFK DENTAL de restituer à la SA BAIL ACTEA, à ses entiers frais, et ce au lieu qui sera désigné par la SA BAIL ACTEA, dans la trentaine de la signification de notre ordonnance, les matériels objets des conventions résiliées, ce sous une astreinte provisoire de 300 € par jour de retard et par matériel, pendant 60 jours.
Ne nous réservons pas la liquidation des astreintes éventuelles.
Autorisons la SA BAIL ACTEA à appréhender ses matériels partout où besoin sera.
Condamnons la SAS MTFK DENTAL à payer à la SA BAIL ACTEA, par provision, les sommes de :
Au titre du contrat de location n° 194120-LF-0 :
29.946,40 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux conventionnel de 1,20 % par mois, à compter de chaque échéance mensuelle impayée,
240 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
215.030,04 € TTC au titre des loyers à échoir.
Au titre du contrat de location n° 199651-LF-0 :
17.505,60 € TTC au titre des loyers impayés, avec intérêts au taux conventionnel de 1,20 % par mois, à compter de chaque échéance mensuelle impayée,
280 € au titre de l'indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement,
147.547,20 € TTC au titre des loyers à échoir.
Disons n'y avoir lieu à référé sur les demandes au titre de la clause pénale.
Condamnons la SAS MTFK DENTAL à payer à la SA BAIL ACTEA la somme de 4.000 € à titre d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Rejetons toutes demandes autres plus amples ou contraires des parties.
Condamnons en outre la SAS MTFK DENTAL aux dépens de l'instance, dont ceux à recouvrer par le greffe liquidés à la somme de 39,92 € TTC dont 6,44 € de TVA.
La présente décision est de plein droit exécutoire par provision en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La minute de l'ordonnance est signée par M. Patrice Kretz, président, et Mme Yonah Bongho-Nouarra, greffier.