Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 06 JANVIER 2026
N° RG 25/00452 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HFCD
Dans l’affaire entre :
Madame [I] [G]
née le 03 Septembre 1978 à [Localité 1] (71), demeurant 2[Adresse 1]l - [Localité 2]
représentée par Me Laurène FARAUT-LAMOTTE, avocat au barreau de VILLEFRANCHE-SUR-SAONE
DEMANDERESSE
et
S.A.S. AUTOS STORE, dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 3]
représentée par Me Thibault GUINET, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : 5 substitué par Me Marie-anne BARRE, avocat au barreau d’AIN, vestiaire : T 90
DEFENDERESSE
* * * *
Magistrat : Madame CARDONA,
Greffier : Madame BOIVIN lors des débats et Madame DELAFOY lors de la mise à disposition,
Débats : en audience publique le 18 Novembre 2025
Prononcé : Ordonnance rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 06 Janvier 2026
EXPOSÉ DU LITIGE
Le 22 août 2024, Mme [I] [G] a acquis auprès de la société Auto Store, un véhicule de marque Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 1], au prix de 6 933,77 euros.
Lors de la vente, la société Auto Store a informé Mme [G] qu’un contrôle technique était nécessaire pour mise en conformité du véhicule, celui-ci ayant auparavant servi de voiture d’auto-école.
A la suite du contrôle technique réalisé le 29 septembre 2024, lequel a relevé des défaillances, Mme [G] a constaté des désordres affectant le véhicule et l’a confié au garage Montchanin, qui a établi un devis de 318,74 euros.
Un second contrôle, réalisé le 31 octobre 2024, fait état de 4 défaillances majeures et de plusieurs mineures.
Une expertise amiable a été diligentée et confiée à la société Expertise & Concept. Le rapport d’expertise, établi le 11 décembre 2024, relève que le véhicule est affecté de nombreux désordres le rendant inutilisable en toute sécurité.
En l’absence de règlement amiable du litige, Mme [G] a, par acte de commissaire de justice du 4 septembre 2025, fait citer la société Auto Store devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins qu’une expertise judiciaire soit ordonnée sur le fondement de l’article 145 du code de procédure civile et qu’elle soit condamnée à lui verser la somme de 2000 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
A l’audience des référés du 18 novembre 2025, la société Auto Store a formulé les protestations et réserves d’usage et a sollicité le rejet de la demande de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
MOTIFS
L’article 145 du code de procédure civile dispose que « s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé ».
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats, en particulier le certificat de cession en date du 22 août 2024, les différents procès-verbaux de contrôle technique ainsi que le rapport d’expertise amiable établi le 11 décembre 2024 par la société Expertise & Concept, que le véhicule est affecté de désordres.
L’expert amiable indique que le bien présente des désordres en lien avec la sécurité du véhicule, dont notamment le mauvais montage des coupelles supérieures d’amortisseur avant, remplacées en amont de la cession du véhicule, des fuites importantes d’huile moteur antérieures à la vente et une usure anormale et totale des pneumatiques.
Dans ces conditions, il existe un motif légitime justifiant d’ordonner l’expertise sollicitée.
La mission de l’expert sera fixée au dispositif de la présente ordonnance, les frais étant avancés par Mme [G] dans l’intérêt de laquelle l’expertise est ordonnée.
Les responsabilités n’étant pas établies à ce stade, il n’y a pas lieu à prononcer de condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile et les dépens seront laissés à la charge de Mme [G].
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance contradictoire et en premier ressort,
Ordonne une expertise ;
Désigne pour y procéder M. [K] [O] - [Adresse 3], [Localité 4], avec mission de :
Procéder à l’examen du véhicule Peugeot 208 immatriculé [Immatriculation 1] ;
Décrire l’état de ce véhicule et, le cas échéant, ses conditions d’entreposage depuis son immobilisation ; dire s’il présente les anomalies et griefs allégués dans l’assignation et dans le rapport d’expertise du 11 décembre 2024 ; le cas échéant, les décrire et préciser notamment s’ils rendent ou non le véhicule impropre à l’usage auquel il est destiné ;Déterminer les causes des désordres constatés et rechercher s’ils étaient apparents lors de la vente ou s’ils sont apparus postérieurement ; dans le premier cas indiquer s’ils pouvaient être décelés par un automobiliste non averti et si celui-ci pouvaient en apprécier la portée ; dans le second cas, s’ils trouvent leur origine dans une situation antérieure à l’acquisition ; Décrire si possible l’historique du véhicule ; ses conditions d’utilisation et d’entretien depuis sa mise en circulation et, le cas échéant, vérifier si elles ont été conformes aux prescriptions du constructeur et si elles ont pu jouer un rôle causal dans les dysfonctionnements constatés ;Décrire, dans l’hypothèse où le véhicule serait techniquement réparable, les travaux nécessaires pour y remédier et en chiffrer le coût ; dans tous les cas, indiquer la valeur résiduelle du véhicule ;Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ;Fournir toutes les indications sur la durée prévisible des réfections ainsi que sur les préjudices accessoires qu’ils pourraient entraîner telles que privation ou limitation de jouissance ;
Dit que pour procéder à sa mission l’expert devra :
Convoquer les parties en cause ainsi que leurs avocats par lettre recommandée avec accusé de réception ;Prendre connaissance de tous documents utiles ;Recueillir les observations des parties et éventuellement celles de toute personne informée ;Se faire communiquer par les parties tous documents utiles établissant leurs rapports de droit ;
Ordonne aux parties et à tout tiers détenteur de remettre sans délai à l’expert tout document qu’il estimera utile à l’accomplissement de sa mission ;
Dit que :
l’expert devra commencer ses opérations dès que le versement de la consignation aura été porté à sa connaissance ;
en cas d’empêchement ou de refus de l’expert, il sera procédé à son remplacement par ordonnance du juge chargé du contrôle de l’expertise ;
l’expert devra accomplir sa mission conformément aux articles 232 et suivants du code de procédure civile, notamment en ce qui concerne le caractère contradictoire des opérations et précise à cet égard que l’expert ne devra en aucune façon s’entretenir seul ou de façon non contradictoire de la situation avec un autre expert mandaté par l’une des parties ou par une compagnie d’assurances ;l’expert devra tenir le juge chargé du contrôle de l’expertise informé du déroulement de ses opérations et des difficultés rencontrées lors de l’accomplissement de sa mission ;l’expert est autorisé à s’adjoindre tout spécialiste de son choix, sous réserve d’en informer le juge chargé du contrôle de l’expertise et les parties, étant précisé qu’il pourra dans ce cas solliciter une provision complémentaire destinée à couvrir les frais du recours au sapiteur ;l’expert devra remettre un pré-rapport aux parties, leur impartir un délai pour déposer leurs éventuels dires, et y répondre ;au terme de ses opérations, l’expert devra, sauf exception dont il justifiera dans son rapport, adresser aux parties un document de synthèse, et y arrêter le calendrier de la phase conclusive de ses opérations fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse ;l’expert devra déposer son rapport définitif et sa demande de rémunération au greffe du tribunal, dans le délai de rigueur de 6 mois à compter de sa saisine (sauf prorogation dûment autorisée), et communiquer ces deux documents aux parties ;
Dit que les frais d’expertise seront avancés par Mme [G] qui devra consigner la somme de 2000 euros à valoir sur la rémunération de l’expert auprès du régisseur d’avances et de recettes du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse dans le mois de la présente décision ou de sa signification étant précisé que :
à défaut de consignation dans le délai imparti, la désignation de l’expert sera caduque de plein droit (sauf décision contraire en cas de motif légitime) et il sera tiré toutes conséquences de l’abstention ou du refus de consigner ;
chaque partie est autorisée à procéder à la consignation de la somme mise à la charge de l’autre en cas de carence ou de refus ;
la personne ci-dessus désignée sera dispensée de consignation au cas où elle serait bénéficiaire de l’aide juridictionnelle, sous réserve du dépôt de la décision d’aide juridictionnelle au greffe avant la même date que celle indiquée ci-dessus ;
Commet Mme Emmanuèle Cardona, présidente du tribunal, et à défaut tout autre juge du siège du tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, pour surveiller l’exécution de la mesure ;
Dit n’y avoir lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne Mme [G] aux dépens.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
Copie à :
Me Laurène FARAUT-LAMOTTE
Me Thibault GUINET
EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,
A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,
AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;
A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE LA FORCE PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.
EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
LE GREFFIER
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