Texte intégral
REFERES
ORDONNANCE N°
DOSSIER N° RG 26/00965 - N° Portalis DBYH-W-B7K-NDQB
AFFAIRE : S.C.I. [Y] C/ S.A.S.U. LA TRADITION
Le : 22 Octobre 2026
Copie exécutoire
et copie à :
la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT
Copie à :
S.A.S.U. LA TRADITION
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE
ORDONNANCE DE REFERE RENDUE LE 22 OCTOBRE 2026
Par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de GRENOBLE, assistée de Elodie FRANZIN, Greffier ;
ENTRE :
DEMANDERESSE
S.C.I. [Y], dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-bruno PETIT de la SELARL L. LIGAS-RAYMOND - JB PETIT, avocats au barreau de GRENOBLE
D’UNE PART
ET :
DEFENDERESSE
S.A.S.U. LA TRADITION, dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante
D’AUTRE PART
Vu l’assignation en date du 03 Août 2026 pour l’audience des référés du 17 Septembre 2026 ;
A l’audience publique du 17 Septembre 2026 tenue par Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente assistée de Carole SEIGLE-BUYAT, Greffier après avoir entendu les avocats en leurs plaidoiries, l’affaire a été mise en délibéré et le prononcé de la décision renvoyé au 22 Octobre 2026, date à laquelle Nous, Alyette FOUCHARD, Première Vice-Présidente, avons rendu par mise à disposition au Greffe l’ordonnance dont la teneur suit :
EXPOSÉ DU LITIGE
Suivant acte authentique du 3 juin 2024, la société [Y] a donné à bail commercial à la société La Tradition un local situé [Adresse 3], moyennant un loyer annuel de 6 240 € HT payable mensuellement.
Les loyers n’étant pas régulièrement réglés, un commandement visant la clause résolutoire insérée dans le bail a été délivré au preneur le 17 juin 2026. Des règlements partiels ont eu lieu le 17 août 2026 mais la dette du preneur n’a pas été apurée.
Par acte de commissaire de justice du 3 août 2026, la société [Y] a fait assigner la société La Tradition devant le président du tribunal judiciaire de Grenoble statuant en référé pour voir :
Constater la résiliation du bail commercial du 3 juin 2024 à la date du 18 juillet 2026, et ce par le jeu de la clause résolutoire rappelée dans le commandement signifié le 17 juin 2026, Ordonner l’expulsion du preneur, sous astreinte de 150 € par jour de retard, avec le concours de la force publique si nécessaire,Condamner le preneur à titre provisionnel au paiement de la somme de 4 480 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation impayés à la date du 18 juillet 2026,Condamner la société La Tradition au paiement d’une indemnité d’occupation d’un montant de 780 € TTC pour la période postérieure et jusqu’à la libération effective des lieux, avec intérêts au taux légal, Condamner la société La Tradition au paiement de la somme de 1 000 € en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Par acte de commissaire de justice du 5 août 2026, la société [Y] a fait dénoncer l’assignation à la société Caisse de Crédit Mutuel Rivet, créancier inscrit sur le fonds de commerce de la société La Tradition.
Assignée par acte déposé à l’étude de commissaire de justice, la société La Tradition n’a pas constitué avocat.
La cause étant susceptible d’appel, il sera statué par décision réputée contradictoire, conformément aux dispositions de l’article 473 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DÉCISION
1. Sur les demandes principales
En application des dispositions de l’article 834 du code de procédure civile, dans tous les cas d’urgence, le président du tribunal judiciaire peut ordonner en référé toutes les mesures qui ne se heurtent à aucune contestation sérieuse ou que justifie l’existence d’un différend.
En application des dispositions de l’article 835 du même code, le président du tribunal judiciaire peut toujours, même en présence d’une contestation sérieuse, prescrire en référé les mesures conservatoires ou de remise en état qui s’imposent, soit pour prévenir un dommage imminent, soit pour faire cesser un trouble manifestement illicite.
Dans les cas où l’existence de l’obligation n’est pas sérieusement contestable, il peut accorder une provision au créancier, ou ordonner l’exécution de l’obligation même s’il s’agit d’une obligation de faire.
Le premier alinéa de l’article L. 145-41 du code de commerce dispose que, toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu’un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En application de l’article L. 143-2 du code de commerce, le propriétaire qui poursuit la résiliation du bail de l’immeuble dans lequel s’exploite un fonds de commerce grevé d’inscriptions doit notifier sa demande aux créanciers antérieurement inscrits, au domicile déclaré par eux dans leurs inscriptions. Le jugement ne peut intervenir qu’après un mois écoulé depuis la notification.
En l’espèce, le bailleur verse aux débats :
- Le bail en date du 3 juin 2024,
- Le décompte des sommes dues arrêté à la date de l’audience du 17 septembre 2026,
- Le commandement de payer du 17 juin 2026
- La dénonciation à créancier inscrit en date du 5 août 2026.
Le bail contient, en pages 19 et 20, une clause résolutoire en cas de non-respect des stipulations du bail, un mois après une sommation d’exécuter ou un commandement de payer.
Les causes du commandement de payer du 17 juin 2026 n’ont pas été acquittées dans le mois de sa délivrance et le bailleur justifie des sommes dues.
Dans ces conditions, il convient de constater l’acquisition de la clause résolutoire à la date du 17 juillet 2026, d’ordonner l’expulsion du preneur et de le condamner au paiement de la somme provisionnelle de 2 640 € à valoir sur l’arriéré des loyers et charges dues à la date de la résiliation, avec intérêts au taux légal à compter de l’assignation, soit le 3 août 2026 (tel que demandé dans l’acte introductif d’instance), sans qu’il y ait lieu de prononcer d’astreinte.
La majoration de 50% du montant de l’indemnité d’occupation peut être qualifiée de clause pénale, susceptible d’être réduite voire supprimée par le juge du fond en raison des circonstances et ne présente pas de caractère incontestable.
De ce fait, l’indemnité provisionnelle d’occupation due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à la libération effective des lieux sera équivalente au montant du loyer et des charges, soit la somme de 660 €.
2. Sur les demandes accessoires
L’article 491, alinéa 2 du code de procédure civile précise que le juge des référés statue sur les dépens.
Selon l’article 696 du même code, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société La Tradition, qui perd le procès, supportera les dépens.
Enfin, il serait inéquitable de laisser à la charge la société [Y] les sommes exposées dans la présente instance et non comprises dans les dépens.
Dès lors, la société La Tradition sera condamnée à verser à la société [Y] la somme de 1 000 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des référés, statuant publiquement par mise à disposition au greffe en application des articles 450 à 453 du code de procédure civile, les parties préalablement avisées, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Constate l’acquisition de la clause résolutoire du bail commercial liant La société [Y] à la société La Tradition à la date du 17 juin 2026,
Ordonne l’expulsion de la société La Tradition et de toute personne de son chef des lieux loués situés [Adresse 4] avec le concours de la force publique et d’un serrurier si nécessaire ;
Dit n’y avoir lieu à prononcer une astreinte ;
Fixe à titre provisionnel l’indemnité d’occupation, due mensuellement à compter de la résiliation du bail et jusqu’à libération effective des lieux, à une somme égale à 660 € ;
Condamne la société La Tradition à verser à la société [Y] la somme provisionnelle de 2 640 € au titre des loyers, charges et indemnités d’occupation suivant compte arrêté à la date du 03 août 2026, avec intérêts au taux légal à compter du 3 août 2026, outre les indemnités d’occupation postérieures ;
Condamne la société La Tradition à verser à la société [Y] la somme de 1 000 € au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamne la société La Tradition aux entiers dépens.
LE GREFFIER LA PRESIDENTE
Elodie FRANZIN Alyette FOUCHARD
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