Texte intégral
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
CHAMBRE SOCIALE - SECTION B
--------------------------
ARRÊT DU : 03 SEPTEMBRE 2026
SÉCURITÉ SOCIALE
N° RG 25/00038 - N° Portalis DBVJ-V-B7I-OC3F
S.A.R.L [1]
c/
Monsieur [G] [W], [Y] [K]
CPAM DE LA HAUTE VIENNE
Nature de la décision : AU FOND
Décision déférée à la Cour : jugement rendu le 21 novembre 2024 (R.G. n°23/00338) par le pôle social du TJ de PERIGUEUX, suivant déclaration d'appel du 24 décembre 2024.
APPELANTE :
S.A.R.L [1] agissant en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège [Adresse 1]
Ayant pour avocat plaidant Me Antoine JULIE, avocat au barreau de PARIS, et pour avocat postulant Me Mégane DELBERGUE, avocat au barreau de BORDEAUX
INTIMÉES :
Monsieur [G] [W], [Y] [K] - comparant
né le 12 Avril 1996 à [Localité 1]
de nationalité Française
demeurant [Adresse 2]
assisté de Me Caroline VERGNE, avocat au barreau de PERIGUEUX
CPAM DE LA HAUTE VIENNE prise en la personne de son directeur domicilié en cette qualité au siège social [Adresse 3]
représentée par Me Françoise PILLET de la SELARL COULAUD-PILLET, avocat au barreau de BORDEAUX
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2026, en audience publique, devant Madame Marie-Hélène Diximier, présidente qui a fait un rapport oral de l'affaire avant les plaidoiries qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés, en présence de madame [C] [U], attachée de justice.
Le magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :
Madame Marie-Hélène Diximier, présidente
Madame Marie-Paule Menu, présidente
Madame Valérie Collet, conseillère
qui en ont délibéré.
Greffière lors des débats : Sylvaine Déchamps,
ARRÊT :
- contradictoire
- prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
EXPOSE DU LITIGE
FAITS ET PROCÉDURE
1.Le 14 avril 2022, la SARL [1] (en suivant, la société [1]) a déclaré auprès de la caisse primaire d'assurance maladie de la Haute Vienne (en suivant, la CPAM de la Haute Vienne) un accident de travail survenu le 13 avril 2022, dont un de ses salariés, M. [G] [K], poseur en isolation, avait été victime dans les circonstances suivantes : "Pose d'isolant. Coupure dans la main droite. Disqueuse".
2.Le certificat médical initial établi le 13 avril 2022 par le centre hospitalier universitaire de [Localité 2] mentionnait une "plaie main droite".
3.Le 27 avril 2022, la CPAM de la Haute Vienne a notifié à M. [K] et à l'employeur la prise en charge de l'accident au titre de la législation professionnelle.
4.La CPAM de la Haute Vienne a déclaré l'état de santé de M. [K] consolidé à la date du 15 décembre 2022 et a notifié, le 11 janvier 2023, à l'employeur sa décision d'attribuer à M. [K] un taux d'incapacité permanente partielle de 16% dont 1% au titre du taux socio-professionnel à compter du 16 décembre 2022 en raison de "séquelles indemnisables de la main droite consistant en une hypoesthésie des faces palmaires des doigts longs à l'exception du pouce droit, une raideur modérée des interphalangiennes proximales et distales de ces mêmes doigts et entraînant une gêne fonctionnelle intermédiaire de la main droite", lui ouvrant droit à une rente trimestrielle d'un montant de 510,27 euros.
5.En l'absence de conciliation intervenue sur la demande de reconnaissance de faute inexcusable de son employeur qu'il avait présentée devant la CPAM de la Haute-Vienne en septembre 2022, M. [K] a, par lettre recommandée adressée le 16 août 2023, saisi le tribunal judiciaire de Périgueux.
6.Par jugement du 21 novembre 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Périgueux a:
- déclaré M. [K] recevable en son action,
- dit que l'accident du travail dont M. [K] a été victime le 13 avril 2022 est dû à une faute inexcusable de la SARL [1], son employeur,
- ordonné à la CPAM de la Haute-Vienne de majorer au montant maximum la rente versée en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale,
- dit que la majoration de la rente servie en application de l'article L.452-2 du code de la sécurité sociale suivra l'évolution éventuelle du taux d'incapacité attribué,
- avant dire droit, sur la liquidation des préjudices subis par M. [K], ordonné une expertise judiciaire et désigné pour y procéder le Docteur [P] [S] avec diverses missions,
- rappelé que la consolidation de l'état de santé de M. [K] résultant de l'accident du travail du 13 avril 2022 a été fixée par la CPAM de la Haute-Vienne à la date du 15 décembre 2022 et qu'il n'appartient pas à l'expert de se prononcer sur ce point,
- dit que l'expert fera connaître sans délai son acceptation, qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera aussitôt pourvu à son remplacement,
- dit que l'expert pourra s'entourer de tous renseignements utiles auprès notamment de tout établissement hospitalier où la victime a été traitée sans que le secret médical ne puisse lui être opposé,
- dit que l'expert désigné devra accomplir sa mission en présence des parties ou elles dûment convoquées, recueillir leurs observations,
- dit que l'expert aura un délai de six mois à compter de la saisine pour déposer ou adresser son rapport au greffe du pôle social du tribunal judiciaire, après avoir envoyé cependant un pré-rapport et avoir répondu aux éventuels dires des parties, dires adressés au plus tard dans le mois suivant l'envoi du pré-rapport,
- dit que l'expert en adressera directement copie aux parties ou à leurs conseils,
- dit qu'à la réception du rapport de l'expert, l'affaire sera de nouveau évoquée après convocation des parties à la diligence du greffe,
- dit que la CPAM de la Haute-Vienne fera l'avance des frais d'expertise,
- dit que la mesure d'instruction sera mise en oeuvre sous le contrôle du magistrat du pôle social chargé du suivi des mesures d'instruction,
- dit que le magistrat en charge du contrôle des expertises sera saisi sur simple requête de toute difficulté relatie au déroulement de l'expertise,
- dit qu'en cas de refus de l'expert de procéder à sa mission ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement,
- dit que la CPAM de la Haute-Vienne versera directement à M. [K] les sommes dues au titre de la majoration de la rente, de la provision et de l'indemnisation complémentaire,
- dit que la CPAM de la Haute-Vienne pourra recouvrer le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à M. [K], ainsi que le coût de l'expertise,
- condamné la SARL [1] à rembourser à la CPAM de la Haute-Vienne le montant des indemnisations à venir, provision et majoration accordées à M. [K] ainsi que le coût de l'expertise,
- enjoint à la SARL [1] de communiquer à la CPAM de la Haute-Vienne les coordonnées complètes de la compagnie d'assurance qui la garantissait des risques liés à la faute inexcusable de l'employeur à la date de l'accident,
- condamné la SARL [1] au paiemet des dépens de cette partie de l'instance,
- condamné la SARL [1] à verser à M. [K] une somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
7.Par courrier recommandé du 24 décembre 2024, la SARL [1] a relevé appel de ce jugement.
8.Par jugement définitif du 17 septembre 2025, le tribunal correctionnel de Limoges :
- a déclaré la SARL [1] coupable des faits d'emploi de travailleurs sans organisation et dispense d'une information et formation pratique et appropriée en matière de santé et de sécurité commis le 13 avril 2022 à [Localité 3] et l'a condamnée à ce titre au paiement d'une amende de 4000 euros,
- a déclaré la SARL [1] coupable des faits d'évaluation par l'employeur des risques professionnels sans mise à jour conforme du document d'inventaire des résultats, commis le 13 avril 2022 à [Localité 3] et l'a condamnée à ce titre au paiement d'une amende de 1000 euros.
9.L'affaire a été fixée à l'audience de plaidoiries du 7 mai 2026.
PRETENTIONS
10.Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 18 juillet 2025 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la SARL [1] demande à la cour de :
- dire et juger receable et bien fondé son appel,
- infirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- à titre principal,
- débouter M. [K] de son action en reconnaissance de faute inexcusable et de ses demandes subséquentes,
- à titre subsidiaire, dans l'hypothèse où la cour reconnaîtrait l'existence d'une faute inexcusable de l'employeur,
- ordonner avant dire droit la mise en oeuvre d'une expertise médicale judiciaire en limitant la mission de l'expert à l'évaluation des préjudices énumérés par l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale ainsi qu'aux préjudices identifiés par la jurisprudence de la Cour de cassation.
11.Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 15 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, M. [K] demande à la cour de :
- confirmer le jugement entrepris en toutes ses dispositions,
- dire et juger l'action recevable,
- dire et juger que l'accident survenu le 13 avril 2022 dont M. [K] a été victime résulte d'une faute inexcusable de l'employeur,
- condamner la SARL [1] prise en la personne de son représentant légal à indemniser le préjudice subi par M. [K],
- fixer le montant de la majoration de la rente,
- ordonner une expertise médicale,
- désigner un expert médical aux fins d'examminer le dossier médical de M. [K], de déterminer les conséquences exactes de l'accident survenu le 13 avril 2022 au regard notamment des antécédents médicaux du patient, de décrire l'ensemble de séquelles soufferts des suites de l'accident, de se prononcer sur les différents postes de préjudices subis, de fixer la date de consolidation du sujet, de dire si son état s'est aggravé, à quel niveau et à quel moment,
- débouter la SARL [1] de l'intégralité de ses demandes,
- condamner la SARL [1] au paiement de la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure ciile au titre des frais de l'appel,
- condamner la SARL [1] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
12.Aux termes de ses dernières conclusions transmises par voie électronique au greffe de la cour d'appel de Bordeaux le 20 avril 2026 auxquelles il convient de se référer pour un plus ample exposé des faits, prétentions et moyens et reprises oralement à l'audience, la CPAM de la Haute-Vienne demande à la cour de :
- prendre acte de ce qu'elle s'en remet à droit sur l'existence de la faute inexcusable,
- dans l'hypothèse où la faute inexcusable serait caractérisée,
- confirmer le jugement attaqué en ce qu'il a condamné la SARL [1] à rembourser à la CPAM de la Haute-Vienne le montant des indemnisations à venir, provision, majoration accordées ainsi que le coût de l'expertise et enjoint à la SARL [1] de communiquer à la caisse primaire les coordonnées complètes de la compagnie qui la garantissait des risques liés à la faute inexcusable de l'employeur à la date de l'accident,
- condamner la partie succombant aux entiers dépens de l'instance.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LA FAUTE INEXCUSABLE DE L'EMPLOYEUR
13.Se fondant sur l'article L.452-1 du code de la sécurité sociale, la SARL [1] fait valoir que M. [K] n'apporte pas la preuve qui lui incombe et se contente d'invoquer l'existence d'une faute inexcusable.
Elle soutient que tous les salariés de l'équipe y compris M. [K] étaient particulièrement expérimentés. Elle affirme que le chantier avait fait l'objet d'une réunion préparatoire et le matériel de découpe mis à disposition des salariés se composait exclusivement d'un cutter, d'un coupe laine et d'une paire de ciseaux et que des gants de protection étaient mis à disposition.
Elle ajoute qu'avant l'accident, l'utilisation de la meuleuse avec un disque à bois avait été interdite au sein de l'entreprise. Elle précise que l'accident de M. [K] est consécutif à une imprudence de sa part puisque plutôt que d'utiliser une scie à main et ses gants de protection, il avait utilisé une disqueuse sur laquelle il avait pris le temps de retirer le disque à métaux et de positionner un disque à bois dont l'usage avait pourtant été interdit par l'employeur.
Elle explique qu'elle ne pouvait pas avoir conscience d'un danger particulier dans la mesure où le salarié a réalisé des manoeuvres, contraires aux consignes.
14.M. [K] fait valoir que pour les découpes il n'y avait pas de scie circulaire et qu' il était containt d'utiliser un disque à bois monté sur une meuleuse sans carter de protection. Il soutient que l'absence de carter de protection n'était pas exceptionnelle mais fréquente puisque cela est arrivé tant à M. [D], qu'à M. [J] et qu'à lui-même d'utiliser la scie sans carter. Il ajoute que la société [1] laisse à disposition de ses salariés du matériel dangereux et qu'elle n'avait dispensé aucune formation particulière pour l'utilisation de la machine. Il précise que ce n'est qu'après la survenue de son accident de travail que M. [1] a interdit l'utilisation de ce matériel et non avant.
Il explique que l'inspection du travail a noté plusieurs anomalies comme l'absence de protections, l'absence de formation à l'usage des machines et à la sécurité et l'absence de formation de secours. Il affirme que c'est l'absence de mesure de sécurité qui est à l'origine de cet accident et que ses blessures ont eu de fortes répercussions sur son quotidien puisqu'il ne peut plus exercer son métier de plombier chauffagiste et présente une perte de sensibilité de la main droite, une perte de motricité fine, de l'arthrose, des tendinites etc..
15.La CPAM de la Haute-Vienne s'en remet à l'appréciation de la cour.
16.Au cas particulier, en application des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, l'employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs en veillant à éviter les risques, à évaluer ceux qui ne peuvent pas être évités et à adapter le travail de l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail, le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production.
Par ailleurs, il résulte de la lecture combinée des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 précités que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur est tenu envers le travailleur a le caractère d'une faute inexcusable lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel était soumis le travailleur et qu'il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver. (2e Civ., 8 octobre 2020 nº 18-25.021).
Ainsi, les deux critères qui permettent de définir la faute inexcusable de l'employeur ' à savoir la conscience du danger auquel le salarié était exposé et l'absence de mesures nécessaires pour l'en protéger ' sont cumulatifs.
Il est indifférent que la faute inexcusable commise par l'employeur ait été la cause déterminante de l'accident ou de la maladie survenu au salarié. Il suffit qu'elle en soit une cause nécessaire pour que la responsabilité de l'employeur soit engagée alors même que d'autres fautes auraient concouru au dommage.
La faute de la victime n'est pas de nature à exonérer l'employeur de sa responsabilité, sauf si elle est la cause exclusive de l'accident du travail.
Il appartient au salarié de rapporter la preuve que c'est la faute inexcusable de son employeur qui est à l'origine de l'accident du travail ou de la maladie professionnelle dont il est victime et d'établir en conséquence la preuve de la connaissance par l'employeur du danger et de l'absence de mesures suffisantes prises par lui.
17.En l'espèce, l'accident du travail s'est produit le 13 avril 2022 alors que M.[K] travaillait sur un chantier à [Localité 4] dans les circonstances suivantes : afin de couper un tesseau de bois trop long dont il avait besoin pour poser de la laine de verre, il a installé sur une disqueuse portative une lame de scie à bois de surcroît démunie de tous rabots de sécurité alors qu'il aurait dû utiliser une scie à bois. La machine s'est coincée et il a eu 4 doigts entaillés.
Sur la conscience du danger
18.La conscience du danger ' qui ne vise pas une connaissance effective par l'employeur du danger ' s'apprécie, au moment ou pendant la période d'exposition au risque, in abstracto par rapport à ce que doit savoir, dans son secteur d'activité, un employeur conscient de ses devoirs et obligations.
Il suffit de constater que l'auteur "ne pouvait pas ignorer celui-ci" ou qu'il "ne pouvait pas ne pas en avoir conscience" ou encore qu'il "aurait dû en avoir conscience" pour que la conscience du danger par l'employeur soit établie.
19.Au cas particulier, c'est par des motifs complets et pertinents, ' qui ne sont pas remis en cause par les débats et les pièces produites en appel et que la cour adopte, ' qu'après avoir précisément analysé les pièces, et notamment le procès verbal d'audition de M.[D], salarié de la société, dans le cadre de la procédure de gendarmerie et l'attestation de M.[Z] [J], salarié de la société, le premier juge a considéré que l'employeur avait conscience que l'usage d'un disque à dent sur une meuleuse - a fortiori sans carter de protection - était dangereux.
Les dénégations de la SARL [1] en appel - qui sont les mêmes que celles développées devant le premier juge - sont vaines.
Cette analyse a été confirmée par tribunal correctionnel de Limoges dans son jugement définitif prononcé le 17 septembre 2025.
Le jugement attaqué - qui a jugé que la première condition relative à la conscience du danger était établie - doit donc être confirmé de ce chef.
Sur les mesures de prévention adaptées
20.La responsabilité de l'employeur ne peut être engagée qu'en cas de manquement avéré à son obligation de prévention des risques et en l'absence de diligences utiles de l'employeur en matière de prévention.
Dès lors, sauf présomption légale de faute inexcusable, il appartient à la victime de prouver que les mesures de prévention qui s'imposaient n'ont effectivement pas été prises par l'employeur en dépit de la conscience du danger qu'il avait ou aurait dû avoir.
21.Au cas particulier, c'est par des motifs complets et pertinents, ' qui ne sont pas remis en cause par les débats et les pièces produites en appel et que la cour adopte,' qu'après avoir précisément analysé les pièces, et notamment la procédure de gendarmerie, l'enquête de l'inspection du travail et les attestations versées aux débats, le premier juge a considéré que l'employeur n'avait assuré aucune formation des salariés qui devaient utiliser des machines présentant un risque particulier et n'avait pas fourni le matériel adapté.
Le tribunal correctionnel de Limoge a confirmé l'absence de formation, a déclaré la SARL coupable du chef de prévention relatif à ce défaut et l'a condamnée en conséquence au paiement d'une amende.
Il est donc totalement vain pour la société de tenter de se soustraire à ce manquement en soutenant en substance que l'accident ne trouve sa source que dans l'imprudence du salarié ou dans sa volonté de quitter l'entreprise dans les meilleures conditions financières.
Le jugement attaqué doit donc être confirmé en ce qu'il a jugé qu'en s'abstenant de prendre des mesures de prévention efficaces alors qu'il avait conscience du danger, l'employeur a exposé le salarié à un danger qui s'est réalisé.
La seconde condition exigée est donc établie.
Conclusion
22.Dès lors, la faute inexcusable de l'employeur, à l'origine de l'accident du travail dont M. [G] [K] a été victime le 13 avril 2022, est établie.
En conséquence, le jugement attaqué doit être confirmé dans toutes ses dispositions.
SUR LES CONSÉQUENCES DE LA FAUTE INEXCUSABLE
Moyens des parties
23.La SARL [1] fait valoir que si la cour reconnait la faute inexcusable de l'employeur, une expertise doit être ordonnée en limitant la mission de l'expert à l'évaluation des préjudices énumérés à l'article L.452-3 du code de la sécurité sociale.
24.M. [K] sollicite l'organisation d'une expertise pour évaluer au plus juste son préjudice.
25. La CPAM sollicite la confirmation du jugement attaqué.
Réponse de la cour
26.Les parties ne font que reprendre devant la cour leurs prétentions et leurs moyens de première instance.
En l'absence d'élément nouveau soumis à son appréciation, la cour estime que le premier juge, par des motifs pertinents qu'elle approuve, a fait une exacte appréciation des faits de la cause et des droits des parties.
Il convient en conséquence de confirmer la décision déférée en ce qu'elle a ordonné la majoration de la rente, l'organisation d'une expertise médicale avant dire droit sur la réparation du préjudice de M.[K], l'avance des frais d'expertise par la CPAM de la Haute-Vienne, l'action récursoire de la CPAM de la Haute-Vienne à l'encontre de la SARL [1] quant à la rente et les préjudices complémentaires outre les frais d'expertise, la communication par l'employeur à la CPAM des coordonnées de la compagnie d'assurance le garantissant des risques liés à sa faute inexcusable, les dépens et les frais irrépétibles de première instance.
SUR LES DEPENS ET LES FRAIS IRREPETIBLES EN APPEL
27.Les dépens doivent être supportés par la SARL [1].
28.Il n'est pas inéquitable de condamner la SARL [1] à payer à M.[K] la somme de 1500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Confirme dans toutes ses dispositions le jugement prononcé le 21 novembre 2024 par le pôle social de [Localité 5],
Y ajoutant,
Condamne la SARL [1] aux dépens
Condamne la SARL [1] à payer à M.[K] la somme de 1500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Signé par madame Marie-Hélène Diximier, présidente, et par madame Sylvaine Déchamps, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
La greffière La présidente
La République française, au nom du peuple français, mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le dit arrêt à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement requis. En foi de quoi, le présent arrêt a été signé par le président et le greffier.