Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/06117 - N° Portalis 35L7-V-B7K-COAOZ
Décision déférée : ordonnance rendue le 21 octobre 2026, à 12h05, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
M. [B] [S]
né le 27 juin 1993 à [Localité 1], de nationalité roumaine
RETENU au centre de rétention : [Localité 2]
Informé le 22 octobre 2026 à 10h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de son appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
INTIMÉ
LE PREFET DE L'ESSONNE
Informé le 22 octobre 2026 à 10h47, de la possibilité de faire valoir ses observations sur le caractère manifestement irrecevable de l'appel, en application des dispositions de l'article R 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience
ORDONNANCE : contradictoire
- Vu l'ordonnance du 21 octobre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire d'Evry, ordonnant la jonction de la procédure introduite par Mme [Z] préfète de l'Essonne enregistrée sous le n° RG 26/00775 et celle introduite par M. [B] [S] enregistrée sous le n° RG 260/00778,
- sur la régularité de la décision de placement en rétention : rejetant le moyen de nullité, déclarant la requête en prolongation de la rétention administrative de Mme [Z] préfète de l'Essonne recevable, déclarant la procédure diligentée à l'encontre de M. [B] [S] régulière, ordonnant la prolongation de la rétention de M. [B] [S] pour une durée de vingt-six jours à compter du 21 octobre 2026 dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire et rappelant que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L.742-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
- Vu l'appel interjeté le 21 octobre 2026, à 16h32, par M. [B] [S] ;
SUR QUOI,
Aux termes de l'article L. 743-23 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, en cas d'irrecevabilité ou dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, l'appel peut être rejeté peut être rejeté sans convocation préalable des parties.
Dans l'intérêt d'une bonne administration de la justice il y a lieu de faire application de cet article.
Selon l'article L. 742-23, alinéa 2, du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le premier président peut rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'espèce, la déclaration d'appel relève que le requérant [B] [S] est un ressortissant roumain, qui déclare être arrivé en France en 2008, avoir remis sa carte d'identité en cours de validité, et avoir été placé sous contrôle judiciaire.
Il conteste l'arrêté de placement en rétention, et demande la réformation de l'ordonnance de prolongation et sa remise en liberté ou son assignation à résidence.
1. En premier lieu, qu'il n'existe pas d'élément nouveau au soutien des prétentions et aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative au sens de l'article L. 743, alinéa 2 qui lui permettrait de critiquer la légalité de l'arrêté du préfet.
En particulier, les moyens soulevés de l'insuffisance de motivation de l'arrêté, du contrôle judiciaire en cours, de l'avis anticipé au procureur de la République, des diligences de l'administration et de l'assignation à résidence judiciaire ont été relevés par le premier juge qui y a répondu, notamment le fait que le préfet peut limiter sa motivation aux seuls éléments justifiant le placement en rétention et que l'insuffisance de motivation n'est donc nullement établie, que l'incompatibilité du placement avec le contrôle judiciaire n'est pas démontrée, seule une interdiction de quitter le territoire pouvant rendre la mesure incompatible, que l'avis donné moins d'une heure avant le placement n'est pas irrégulier, que l'administration justifie avoir effectué les diligences nécessaires et que l'intéressé ne remplit pas les conditions d'une assignation à résidence judiciaire, dès lors qu'il ne justifie pas d'une résidence stable et effective, ni de la remise d'un passeport en cours de validité.
2. En second lieu, au surplus, qu'aucun élément fournis à l'appui de la demande dans les délais de l'appel ne permet de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.
Or la loi permet, dans ce cas (1., et surabondamment 2.), de rejeter la demande sans convocation des parties, dès lors qu'il n'est manifestement pas justifié qu'il soit mis fin à la rétention.
En l'absence de toute illégalité susceptible d'affecter les conditions (découlant du droit de l'Union) de légalité de la rétention, et à défaut d'autres moyens présentés en appel, il y a lieu de rejeter l'appel.
PAR CES MOTIFS
REJETONS la déclaration d'appel,
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 23 octobre 2026 à 09h34
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS :
Pour information :
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Notification effectuée aux parties par LRAR ou télécopie et/ou courriel.
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