Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
Chambre 9 cab 09 G
NUMÉRO : N° RG 22/01931 - N° Portalis DB2H-W-B7G-WTNV
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
Jugement du :
02 Septembre 2026
Affaire :
Mme [Y] [X] épouse [D], en qualité de tutrice de [F] [C], M. [G] [D], en qualité de tuteur de [F] [C]
C/
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE (E9-22/429 TP)
Notifié à :
Me Alain DEVERS de la SCP TEDA AVOCATS, vestiaire : 732
M. le procureur de la République
LE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON, statuant publiquement et en premier ressort, a rendu, en son audience de la Chambre 9 cab 09 G du 02 Septembre 2026, le jugement contradictoire suivant, après que l’instruction eût été clôturée le 27 Novembre 2025,
Après rapport de Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente, et après que la cause eût été débattue à l’audience publique du 17 Juin 2026, devant :
Président : Axelle LE BOULICAUT, Vice-présidente
Assesseurs : Joëlle TARRISSE, Juge
Pascale RABEYRIN-PUECH, Magistrate à titre temporaire
Assistées de : Anne BIZOT, Greffier
et après qu’il en eût été délibéré par les magistrats ayant assisté aux débats, dans l’affaire opposant :
DEMANDEURS
Madame [Y] [X] épouse [D], en qualité de tutrice de [F] [C]
née le 07 Juin 1975 à [Localité 2],
demeurant [Adresse 1]
représentée par Maître Alain DEVERS de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 732
Monsieur [G] [D], en qualité de tuteur de [F] [C]
né le 06 Octobre 1974 à [Localité 3],
demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Alain DEVERS de la SCP TEDA AVOCATS, avocats au barreau de LYON, vestiaire : 732
DEFENDEUR
MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE,
dont le siège est sis [Adresse 2]
représenté par Rozenn HUON, Vice-procureure
EXPOSE DU LITIGE
[F] [C] se dit née le 2 octobre 2006 à [Localité 4] (MAROC). Elle dit avoir été recueillie par à [Y] [X] et [G] [D], de nationalité française, sur ordonnance de Kafala du 14 juillet 2016 et élevée par eux en France durant trois ans.
[Y] [X] et [G] [D], en qualité de représentants légaux de [F] [C], ont souscrit une déclaration de nationalité française en son nom le 28 juin 2021 sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil. Par une décision du 13 septembre 2021, le directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Valence a refusé d’enregistrer cette déclaration pour les motifs suivants : “Attendu que l’acte de kafala n’est pas présenté en original et que la traduction ne porte pas sur l’acte produit au dossier (absence de numéro d’ordonnance et d’un tampon de couleur rouge)”.
Par acte d’huissier de justice du 3 mars 2022, [Y] [X] épouse [D] et [G] [D], en qualité de représentants légaux de l’enfant mineure [F] [C], ont fait assigner le Procureur de la République devant le tribunal judiciaire de Lyon aux fins, notamment, de contester son refus d’enregistrement et de déclarer qu’elle est de nationalité française.
Aux termes de leurs dernières conclusions responsives notifiées par voie électronique le 24 mars 2025, [Y] [X] épouse [D] et [G] [D], en qualité de tuteurs familiaux de l’enfant mineure [F] [C], demandent au tribunal de :
- ordonner l’enregistrement de la déclaration de nationalité souscrite le 28 juin 2021 par eux, pour [F] [C], auprès du directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire de Valence,
- dire et juger que [F] [C] acquiert ainsi la nationalité française,
- débouter le Ministère public de ses contestations relatives à cet enregistrement,
- condamner le Ministère public aux entiers dépens.
Au soutien de leurs demandes, les époux [D] se fondent sur les articles 21 de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, 18 de la loi marocaine du 5 septembre 2002 relative à la Kafala des enfants abandonnés, 21-12, 26-3 et 47 du code civil, 1038 et 1040 du code de procédure civile et 16 du décret du 30 décembre 1993.
Concernant le motif de refus d’enregistrement, ils font valoir que la kafala comportait bien un tampon de couleur rouge et que l’absence de numéro d’ordonnance est due à une erreur matérielle du greffe. Ils prétendent désormais produire un second original de l’ordonnance de Kafala, accompagnée de sa traduction assermentée, sur lequel figure le numéro d’ordonnance, ainsi qu’un acte de naissance sur lequel apparaissent les numéros de dossier et d’ordonnance.
En réponse au Procureur de la République, ils prétendent justifier de la force probante de l’état civil de l’enfant par la production de son acte de naissance, son passeport marocain, une expédition conforme du jugement n°7369 du 15 décembre 2015 en exécution duquel l’acte de naissance a été dressé sur les registres de l’état civil marocain ainsi que la traduction assermentée de cette décision. Ils mettent en exergue le fait que ce jugement mentionne expressément le nom du greffier en chef avec sa signature.
Concernant la signification du jugement supplétif, ils expliquent que cette décision a été directement sollicitée par le Procureur du Roi, de sorte qu’il n’y avait personne à qui signifier la décision et qu’ils ne sont donc pas en mesure de produire une signification. Ils précisent que le jugement ne fait mention d’aucune autre partie à l’instance. De surcroît, ils estiment que la transcription de la décision sur le registre de l’état civil marocain démontre son caractère définitif et exécutoire. En outre, ils font valoir que Maître [H] s’est rendue au tribunal de première instance de Casablanca et que cette dernière atteste de l’absence d’opposition ou de recours contre la décision.
Concernant les conditions de l’article 21 de la convention franco-marocaine et l’opposabilité de l’ordonnance de Kafala, ils prétendent verser aux débats l’expédition certifiée conforme de l’ordonnance de remise en Kafala du 14 juillet 2016 sur laquelle figure expréssement le nom du greffier en chef avec sa signature, accompagnée d’une traduction assermentée. Ils estiment que la transcription de cette décision sur les registres de l’état civil démontre son caractère définitif et exécutoire. De plus, ils font valoir que l’article 21 a) de la convention franco-marocaine du 5 octobre 1957 n’exige pas une expédition certifiée “conforme”.
En outre, ils estiment que le procès-verbal de remise de l’enfant, accompagné de sa traduction, vaut signification de l’ordonnance de Kafala. En effet, ils affirment que les ordonnances de kafala ne font l’objet que d’un procès-verbal de remise de l’enfant en application de l’article 18 de la loi marocaine du 5 septembre 2002. Ils disent également produire une attestation de non recours établie par le greffe du tribunal social de première instance de Casablanca.
Concernant les conditions de l’article 21-12 du code civil, ils prétendent produire leurs actes de naissance, leurs cartes d’identité, leurs certificats de nationalité française pour démontrer qu’ils sont Français, la décision marocaine de recueil de l’enfant, les pièces permettant d’attester qu’elle a été élevée par eux depuis au moins trois ans, outre les justificatifs de la résidence de l’enfant en [Etablissement 1]. Ils précisent que sa résidence a été fixée à leur domicile situé à [Localité 5], que l’enfant est scolarisée depuis le 20 octobre 2016, qu’elle est semi-interne dans un institut médico-éducatif à [Localité 6] depuis le 2 janvier 2018. Enfin, ils font valoir que par jugement du 19 juillet 2024, le juge des tutelles du tribunal judiciaire de Valence leur a confié l’intéressée pour 120 mois.
Aux termes de ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, le Procureur de la République demande au tribunal judiciaire de :
- dire que le récépissé prévu par l’article 1043 du code de procédure civile a été délivré,
- juger que [F] [C], se disant née le 2 octobre 2006 à [Localité 4] (MAROC), n’est pas Française,
- ordonner la mention prévue par l’article 28 du code civil.
Pour conclure au rejet des demandes adverses, le ministère public se fonde sur les articles 16 et 21 de la convention franco-marocaine de coopération judiciaire du 5 octobre 1957, 21-12, 26-3, 30 et 47 du code civil et 16 du décret du 30 décembre 1993.
Il estime que [F] [C] ne dispose pas d’un état civil certain.
En effet, il relève que l’attestation de Maître [H], par ailleurs non accompagnée de l’original en langue arabe, ne saurait constituer un certificat de non recours contre l’ordonnance n°7369 du 21 décembre 2015 en inscription du nouveau né sur le registre de l’état civil. Il prétend en conséquence que l’acte de naissance n°2423 de l’intéressée est dépourvu de force probante.
Subsidiairement, il considère que les demandeurs ne justifient pas d’un recueil de l’enfant par une décision justice opposable en France. En effet, il relève que les demandeurs ne produisent pas l’original de l’exploit de signification de la décision de Kafala du 14 juillet 2016 ou tout autre acte qui tient lieu de signification ou de certificat de non recours.
A cet égard, il considère que l’attestation de Maître [H], par ailleurs non accompagnée de l’original en langue arabe, ne saurait constituer un certificat non recours.
En outre, il affirme que le procès-verbal de délibération du conseil de famille ne constitue pas une décision de justice et ne peut donc pas suppléer l’absence de preuve rapportée de la décision de recueil.
La clôture de la mise en état a été prononcée le 23 mai 2024. Par ordonannce du 24 février 2025, le tribunal a révoqué l’ordonnance de clôture du 23 mai 2024.
La clôture de la mise en état a été prononcé le 26 juin 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 10 septembre 2025. Par jugement du 10 septembre 2025, le tribunal a ordonné la révocation de l’ordonnance de clôture du 26 juin 2025.
Le clôture de la mise en état a été prononcée le 27 novembre 2025 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie du 17 juin 2026.
Les parties ayant été avisées, le jugement a été mis en délibéré au 2 septembre 2026, pour être rendu par mise à disposition au greffe de la juridiction.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de déclaration de nationalité française de [F] [C]
En application de l’article 21-12 du code civil, l'enfant qui a fait l'objet d'une adoption simple par une personne de nationalité française peut, jusqu'à sa majorité, déclarer, dans les conditions prévues aux articles 26 et suivants qu'il réclame la qualité de Français, pourvu qu'à l'époque de sa déclaration il réside en France. (…)
Peut, dans les mêmes conditions, réclamer la nationalité française :
1° L'enfant qui, depuis au moins trois années, est recueilli sur décision de justice et élevé par une personne de nationalité française ou est confié au service de l'aide sociale à l'enfance ;
2° L'enfant recueilli en France et élevé dans des conditions lui ayant permis de recevoir, pendant cinq années au moins une formation française, soit par un organisme public, soit par un organisme privé présentant les caractères déterminés par un décret en Conseil d'Etat.
L’article 47 du code civil dispose que tout acte de l'état civil des Français et des étrangers fait en pays étranger et rédigé dans les formes usitées dans ce pays fait foi, sauf si d'autres actes ou pièces détenus, des données extérieures ou des éléments tirés de l'acte lui-même établissent, le cas échéant après toutes vérifications utiles, que cet acte est irrégulier, falsifié ou que les faits qui y sont déclarés ne correspondent pas à la réalité. Celle-ci est appréciée au regard de la loi française.
Aux termes des articles 9 et 16 du décret n°93-1362 du 30 décembre 1993, dans leur version en vigueur à compter du 1er janvier 2020, la déclaration faite sur le fondement de l'article 21-12 du code civil doit notamment être accompagnée de la copie intégrale de l’acte de naissance du déclarant, des décisions judiciaires sous forme d’expédition et des originaux des pièces nécessaires à la preuve de la recevabilité de la déclaration.
L’article 21 de la convention franco-marocaine de coopération en matière judiciaire du 5 octobre 1957 prévoit que la partie qui invoque l’autorité d’une décision judiciaire ou qui en demande l’exécution doit produire :
a. Une expédition de la décision réunissant les conditions nécessaires à son authenticité ;
b. L’original de l’exploit de signification de la décision ou de tout autre acte qui tient lieu de signification ;
c. Un certificat des greffiers compétents constatant qu’il n’existe contre la décision ni opposition ni appel, ni pourvoi en cassation ;
d. Une copie authentique de la citation de la partie qui a fait défaut à l’instance ;
e. Une traduction complète des pièces énumérées ci-dessus certifiée conforme par un traducteur assermenté.
L’article 16 du Chapitre IV de la loi marocaine n°37-99 du 3 octobre 2002 relative à l’état civil prévoit que : « La naissance est déclarée auprès de l’officier d’état civil du lieux où elle est intervenue par les proches parents du nouveau-né (…).
Lorsqu’il s’agit d’un nouveau-né de parents inconnus ou abandonnés après l’accouchement, le procureur du Roi agissant de sa propre initiative ou à la demande de l’autorité locale ou de toute partie intéressée procède à la déclaration de la naissance, appuyée d’un procès-verbal dressé à cet effet et d’un certificat médical déterminant approximativement l’âge du nouveau-né. Un mot et un prénom lui sont choisis ainsi que des prénoms de parents ou un prénom de père si la mère est connue. L’officier de l’état civil indique en marge de l’acte de naissance que les noms et prénoms des parents ou du père, selon le cas, lui ont été choisis conformément aux dispositions de la présente loi.
L’officier de l’état civil informe le procureur du Roi de la naissance ainsi enregistrée, dans un délai de trois jours à compter de la date de la déclaration.
L’enfant de père inconnu est déclaré par la mère ou par la personne en tenant lieu : elle lui choisit un prénom, un prénom de père comprenant l’épithète « [O] » ainsi qu’un nom de famille qui lui est propre.
Il est fait mention en marge de l’acte de naissance de l’enfant pris en charge « [V] » du document en vertu duquel la Kafala est attribuée conformément à la législation en vigueur. »
L’article 217 du code de procédure civile marocain dispose que : « Toute personne justifiant d'un intérêt légitime ou le ministère public peut se pourvoir devant le tribunal de première instance, en vue de faire déclarer judiciairement une naissance ou un décès qui n'auraient pas été inscrits sur les registres de l'état civil. »
L’article 218 de ce même code précise : « La requête est présentée au tribunal de première instance du lieu de naissance ou du lieu du décès ou, si ce lieu est inconnu, du lieu du domicile du requérant.
Elle est obligatoirement communiquée au ministère public si elle n'émane pas de lui, afin qu'il donne son avis par conclusions écrites. Le juge statue par ordonnance après avoir, le cas échéant, entendu les parties intéressées et procédé à une enquête en vue d'établir la preuve des faits allégués, par tous moyens de droit.
L'ordonnance accueillant la requête ordonne l'inscription de l'acte sur le registre de l'état civil de l'année en cours du lieu de naissance ou du décès et sa mention sommaire en marge du même registre, à la date où l'inscription aurait dû être effectuée. »
En l’espèce, pour justifier de l’état civil de [F] [C], les époux [D] produisent en original :
- la copie intégrale délivrée par l’officier d’état civil de [Localité 4] le 18 octobre 2021 portant sur l’acte de naissance n°2423 de [F] [C] dressé le 4 juillet 2016 en exécution d’une décision n°7369 du 15 décembre 2015,
- la copie conforme, délivrée par le greffier en chef et signé par lui ([T] [B]), de l’ordonnance en inscription d’un nouveau-né sur le registre de l’état civil n°7369 rendue par le tribunal de première instance de Casablanca en date du 15 décembre 2015 et sa taduction française.
Or, il ressort de cette ordonnance que l’inscription de l’enfant [F] [C] a directement été sollicitée par requête du procureur du Roi, conformément aux dispositions marocaines précitées. En outre, la décision ne fait mention d’aucune autre partie à l’instance. La preuve de la signification de l’ordonnance du 15 décembre 2015 apparaît donc superfétatoire.
Surtout, la transcription de l’ordonnance sur les registres de l’état civil de [Localité 4] le 4 juillet 2016 tend à démontrer son caractère définitif et exécutoire, le procureur du Roi n’ayant aucun intérêt à faire un recours à l’encontre d’une transcription qu’il a lui-même sollicitée.
Eu égard à ce qui précède, l’ordonnance du 15 décembre 2015 est opposable en France et probante au sens de l’article 47 du code civil.
En outre, la force probante de la transcription de l’ordonnance n’est pas contestée.
[F] [C] dispose donc d’un état civil certain et il est ainsi justifié de sa minorité au jour de la souscription de sa déclaration.
De plus, les époux [D] produisent l’original de l’expédition certifiée conforme de l’ordonnance de Kafala rendue le 14 juillet 2016 par le juge chargé des mineurs du tribunal social de première instance de Casablanca, en leur faveur pour le recueil de l’enfant abandonnée, [F] [C], et l’original du certificat de non appel de la Kafala, délivré par le greffier en chef le 16 mars 2016.
Il est donc également justifié du recueil de l’enfant sur une décision de justice marocaine opposable en France et probante au sens de l’article 47 du code civil.
En outre, la nationalité française des recueillants, les époux [D], n’est pas contestée.
Il est également démontré et non contesté que l’enfant [F] [C] a effectivement été recueillie et élevée par eux en France, pendant plus de trois au jour de la souscription du 28 njuin 2021, conformément à l’article 21-12 1° du code civil, notamment par la production des certificats de scolarité de l’intéressée.
[F] [C] remplit donc l’ensemble des conditions lui permettant d’acquérir la nationalité française sur le fondement de l’article 21-12 1° du code civil.
Il y a lieu en conséquence d’enregistrer la déclaration souscrite le 28 juin 2021 et de constater sa nationalité Française.
Le présent jugement ayant trait à la nationalité française, il convient d’ordonner qu’il soit procédé à la mention de l’article 28 du code civil.
Sur les dépens
L'article 696 du code de procédure civile prévoit que la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
Compte tenu de l’issue du litige, les dépens seront laissés à la charge de l’Etat.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement après débats en audience publique, par décision contradictoire et susceptible d'appel, rendue par mise à disposition au greffe,
ORDONNE l’enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite le 28 juin 2021 par [Y] [X] épouse [D] et [G] [D], en qualité de représentants légaux de [F] [C],
DIT [F] [C], née le 2 octobre 2006 à [Localité 4] (MAROC), est Française,
ORDONNE que la mention prévue à l'article 28 du code civil soit apposée,
LAISSE les dépens à la charge du Trésor public,
En foi de quoi, le président et le greffier ont signé le présent jugement.
LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.