Texte intégral
N° RG 26/00182 - N° Portalis DB3W-W-B7K-FSV2
DU 04 septembre 2026
AFFAIRE :
[F], [Q] [G]
C/
[V], [H] [Y], LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA
Ordonnance notifiée le :
-
à AVOCATS :
Me Gabriel DANCHET-GORDIEN
SELARL SELARL KOUASSIGAN
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE POINTE A PITRE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU
04 SEPTEMBRE 2026
Nous, Thierry PITOIS-ETIENNE, président du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, tenant audience des référés, assisté de Lydia CONVERTY, greffier.
DEMANDEUR :
Monsieur [F], [Q] [G], né le 11 juillet 2001 à Pointe-à-Pitre demeurant 95 ruelle des caféiers - 97123 BAILLIF
Représenté par maître Gabriel DANCHET-GORDIEN, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’UNE PART
DEFENDERESSES :
Madame [V], [H] [Y], demeurant 1714 résidence Moko, lieu dit CAILLOUX - 97129 LAMENTIN,
non comparante, nireprésentée
LA CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE, dont le siège social est sis Parc d’activité La Providence Espace Amédée Fengarol, ZAC de Dothémare 97139 LES ABYMES,
non comparante,ni représentée
La Compagnie d’assurance MAAF ASSURANCES SA, dont le siège social est sis immeuble Manhattan rue des cités unies - 97110 POINTE-A-PITRE
Représentée par maître Ezolété KOUASSIGAN de la SELARL KOUASSIGAN, avocat au barreau de Guadeloupe, Saint-Martin et Saint-Barthélemy,
D’AUTRE PART
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Débats à l'audience du 19 juin 2026
Date de délibéré indiquée par le président le 04 septembre 2026
Ordonnance rendue le 04 septembre 2026
***
EXPOSE DU LITIGE
Le 11 avril 2023, Monsieur [F] [G], conducteur d'un scooter, a été victime d'un accident de la circulation au Lamentin (97129) dans lequel était impliqué le véhicule Peugeot conduit par Madame [V] [Y].
Par actes de commissaire de justice des 29 et 30 avril 2026, Monsieur [G] a fait assigner Madame [Y], la compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES SA, ainsi que la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE (ci-après CGSS) devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre, aux fins de voir :
- PRENDRE ACTE de ce que le demandeur a mis en cause la CGSS GUADELOUPE -
- DIRE que l'ordonnance à intervenir lui sera opposable
EN CONSEQUENCE,
- CONDAMNER solidairement la compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES SA et Madame [Y] [V], [H] à verser à Monsieur [G] [F] la somme de 5000 euros à titre de provision à valoir sur la réparation de son préjudice.
- DESIGNER un médecin expert afin qu'il examine Monsieur [G] [F] avec mission habituelle telle que décrite dans l'assignation.
- CONDAMNER solidairement la compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES SA et Madame [Y] [V], [H] à verser à Monsieur [G] [F] la somme de 1.500 euros en application de l'article 700 du Code de procédure civile.
- Enfin, LES CONDAMNER au paiement des dépens dont distraction au profit de Maitre Gabriel DANCHET-GORDIEN, avocat aux offres de droit, conformément à l'article 699 du CPC.
L'affaire a été appelée à l'audience du 19 juin 2026.
A cette date, le requérant représenté par son conseil, a soutenu les termes de son assignation et a déposé son dossier.
En défense aux termes de ses conclusions régularisées par RPVA le 17 juin 2026, la compagnie d'assurance MAAF représentée par son conseil a sollicité du juge des référés de :
- DIRE CE QUE DE DROIT sur la demande d'expertise médicale formulée par M. [F]
[G]
- CONSTATER que la MUTUELLE DES MOTARDS a versé des provisions pour un montant de 10000 € à M. [U] [L] [G]
En conséquence,
- REJETER la demande de M. [U] [L] [G] au titre de la provision à hauteur de 5000 € ;
- REJETER la demande de 1500 € M. [U] [L] [G] fondée sur l'article 700 du Code de procédure civile,
- REJETER la demande de M. [G] tendant à la condamnation de la MAAF ASSURANCES au titre des dépens.
A titre subsidiaire,
- FIXER la provision complémentaire à la somme de 1000 €.
Madame [Y] et la CGSS n'ont ni comparu, ni ne se sont faites représenter.
Conformément aux dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, pour plus ample informé de l'exposé et des prétentions, il est renvoyé aux écritures déposées par le requérant.
La décision a été mise en délibéré au 4 septembre 2026, par mise à disposition au greffe en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.
MOTIFS DE LA DECISION
I. Sur l'absence de comparution de madame [Y] et de la CGSS
Il résulte des dispositions de l'article 472 du code de procédure civile que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le mérite de la demande dans la mesure où le juge estime sa saisine régulière et qu'il s'est écoulé un temps suffisant depuis la délivrance de l'assignation pour lui permettre de préparer sa défense, ce qui est le cas en l'espèce, un délai de près d'un mois s'étant écoulé entre la date de délivrance à étude de l'assignation à madame [Y] et à personne habilitée à la CGSS.
Il y a donc lieu de statuer sur les demandes du requérant.
II. Sur la demande d'expertise
Vu la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 tendant à l'amélioration de la situation des victimes d'accidents de la circulation et à l'accélération des procédures d'indemnisation.
Aux termes de l'article 145 du code de procédure civile, «S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé».
En l'espèce, à l'appui de sa demande, Monsieur [G] produit notamment :
- Le constat amiable,
- Un rapport médical d'examen,
- Un certificat médical,
- Une ordonnance relative à une canne anglaise et un fauteuil roulant,
- Une ordonnance relative à 30 séances de rééducation,
- Un rapport médico-légal établi par le CHU de la Guadeloupe,
Il ressort des pièces versées aux débats, que suite à l'accident dont il a été victime, Monsieur [G] a présenté différentes lésions notamment une fracture ouverte des 2 os de la jambe droite.
L'ensemble des lésions sus mentionnées ont nécessité une prise en charge chirurgicale.
Le docteur [I] considérait qu'au 13 avril 2023, l'ITT au sens pénal pouvait être estimée à 45 jours sauf complications.
Dès lors, il existe un intérêt légitime pour le requérant à faire établir, avant tout procès, l'existence, l'origine et l'étendue de son préjudice corporel.
En conséquence, il convient d'ordonner une expertise médicale, laquelle sera confiée au Dr [A], selon mission portée au dispositif de la présente ordonnance, et ce aux frais avancés de Monsieur [G], partie y ayant intérêt et demandeur à la mesure.
III. Sur la demande provisionnelle
En application du dernier alinéa de l'article 835 du code de procédure civile, le président peut, dans les cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, accorder une provision au créancier, ou ordonner l'exécution de l'obligation même s'il s'agit d'une obligation de faire.
En l'état des pièces médicales versées aux débats et notamment au vu du rapport d'expertise amiable contradictoire produit à la procédure, et compte tenu de la provision déjà versée, il n'est pas sérieusement contestable de verser une nouvelle provision de 1000 euros à valoir sur l'indemnisation du préjudice subi par Monsieur [G] en lien avec l'accident du 11 avril 2023.
La compagnie d'assurance MAAF sera donc condamnée à verser cette somme à Monsieur [G].
IV. Sur les demandes accessoires
En application de l'article 696 de code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens à moins que le juge par décision motivée n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l'espèce, le recours à une expertise conventionnelle existait depuis l'entrée en vigueur du décret n°2025-660 du 18 juillet 2025 et, comme le relève la MAAF dans ses conclusions en défense, l'assureur de monsieur [G], la Mutuelle des motards, avait même proposé une nouvelle expertise ce qu'a refusé le requérant alors que les frais en étaient couverts par son assureur.
En conséquence, le requérant supportera les dépens de la présente instance.
L'équité et les circonstances de l'espèce commandent de ne pas faire application de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, rendue en premier ressort et par mise à disposition au greffe,
ORDONNONS une mesure d'expertise en la personne de Monsieur [F] [G] ;
COMMETTONS pour y procéder :
Docteur [A] [M]
71, Rue de Nozières 97110 POINTE-A-PITRE
Téléphone : 0590 83 70 85
Mobile : 0690 56 60 66
DONNONS à l'expert la mission suivante :
1. A partir des déclarations de la victime, au besoin de ses proches et de tout sachant, et des documents médicaux fournis, décrire en détail les lésions initiales, les modalités de traitement, en précisant le cas échéant, les durées exactes d'hospitalisation, le nom de l'établissement, les services concernés et la nature des soins ;
2. Recueillir les doléances de la victime et au besoin de ses proches et les transcrire fidèlement, l'interroger sur les conditions d'apparition des lésions, l'importance, la répétition et la durée des douleurs, la gêne fonctionnelle subie et leurs conséquences ;
3. Dans le respect du code de déontologie médicale, décrire au besoin l'étant antérieur de la victime mais uniquement s'il est susceptible d'avoir une incidence directe sur les lésions ou leurs séquelles ;
4. Procéder contradictoirement à un examen clinique détaillé en fonction des lésions initiales et des doléances exprimées par la victime ;
5. A l'issue de cet examen et, au besoin après avoir recueilli l'avis d'un sapiteur d'une autre spécialité, analyser dans un exposé précis et synthétique :
- La réalité des lésions initiales
- La réalité de l'état séquellaire
- L'imputabilité certaine des séquelles aux lésions initiales dont se plaint notamment la victime en précisant au besoin l'incidence d'un état antérieur
6. (Pertes de gains professionnels actuels) Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité d'exercer totalement ou partiellement son activité professionnelle ;
7. (Déficit fonctionnel temporaire) Indiquer les périodes pendant lesquelles la victime a été, du fait de son déficit fonctionnel temporaire, dans l'incapacité totale ou partielle de poursuivre ses activités personnelles habituelles ; En cas d'incapacité partielle, préciser le taux et la durée ;
8. Fixer la date de consolidation et, en l'absence de consolidation, dire à quelle date il conviendra de revoir la victime ; préciser dans ce cas les dommages prévisibles pour l'évaluation d'une éventuelle provision ;
9. (Déficit fonctionnel permanent) Indiquer si, après la consolidation, la victime subit un déficit fonctionnel permanent ; évaluer l'altération permanente d'une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles mentales ou psychiques en chiffrant le taux ;
Dire si des douleurs permanentes (c'est-à-dire chroniques) existent et comment elles ont été prises en compte dans le taux retenu. Au cas où elles ne l'auraient pas été compte tenu du barème médico-légal utilisé, majorer ledit taux en considération de l'impact de ces douleurs sur les fonctions physiologiques, sensorielles, mentales et psychiques de la victime. Décrire les conséquences de ces altérations permanentes et de ces douleurs sur la qualité de vice de la victime.
Dans l'hypothèse d'un état antérieur préciser en quoi l'accident a eu une incidence sur cet état antérieur et décrire les conséquences ;
10. (Assistance par tierce personne) Indiquer le cas échéant si l'assistance ou la présence constante ou occasionnelle d'une aide humaine (étrangère ou non à la famille) a été et/ou est nécessaire pour accomplir les actes de la vie quotidienne ; décrire précisément les besoins en tierce personne ; préciser la nature de l'aide à prodiguer et sa durée quotidienne ;
11. (Dépenses de santé futures) Décrire les soins futurs et les aides techniques compensatoires au handicap de la victime (prothèses, appareillages spécifiques, véhicule) en précisant la fréquence de leur renouvellement ;
12. (Frais de logement et/ou de véhicule adapté) Donner son avis sur d'éventuels aménagements nécessaires pour permettre, le cas échéant, à la victime d'adapter son logement et /ou son véhicule à son handicap ;
13. (Pertes de gains professionnels futurs) Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne l'obligation pour la victime de cesser totalement ou partiellement son activité professionnelle, d'adapter celle-ci ou de changer d'activité professionnelle ;
14. (Incidence professionnelle) Indiquer si le déficit fonctionnel permanent entraîne d'autres répercussions sur son activité professionnelle actuelle ou future (obligation de formation pour un reclassement professionnel, pénibilité accrue dans son activité, « dévalorisation» sur le marché du travail, etc.);
15. (Préjudice scolaire, universitaire ou de formation) Si la victime est scolarisée ou en cours d'études, dire si en raison des lésions consécutives au fait traumatique, elle a subi une perte d'année scolaire, universitaire ou de formation, l'obligeant, le cas échéant, à se réorienter ou à renoncer à certaines formations ;
Préciser si la victime n'a jamais pu être scolarisée ou si elle l'a été en milieu adapté ou de façon partielle.
16. (Souffrances endurées) Décrire les souffrances physiques, psychiques ou morales découlant de blessures subies pendant la maladie traumatique (avant consolidation) ; les évaluer distinctement dans une échelle de 1 à 7 ;
17. (Préjudice esthétique temporaire et / ou définitif) Décrire et donner un avis sur l'existence, la nature et l'importance du préjudice esthétique, en distinguant éventuellement le préjudice temporaire et définitif. Evaluer distinctement les préjudices temporaire et définitif de 1 à 7 ;
18. (Préjudice sexuel) Indiquer s'il a existé ou s'il existera un préjudice sexuel (atteinte organique ou fonctionnelle, perte ou diminution de la libido, perte du plaisir, perte de fertilité ou autres troubles …) ;
19. (Préjudice d'établissement) Dire si la victime subit une perte d'espoir ou de chance de normalement réaliser un projet de vie familial ;
20. (Préjudice d'agrément) Indiquer si la victime est empêchée en tout ou partie de se livrer à des activités spécifiques de sport ou de loisir ;
21. (Préjudices permanents exceptionnels) Dire si la victime subit des préjudices permanents exceptionnels correspondants à ces préjudices atypiques directement liés aux handicaps permanents
22. Dire si l'état de la victime est susceptible de modifications en aggravation ;
23. Etablir un état récapitulatif de l'ensemble des postes énumérés dans la mission ;
DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, dans une spécialité différente de la sienne à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ;
DISONS que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ;
DISONS qu'en cas d'empêchement de l'expert, il sera procédé à son remplacement par simple ordonnance d'office ou sur requête;
DISONS que l'expertise sera réalisée, sauf refus exprès des parties, sous forme dématérialisée par utilisation de la plate-forme OPALEXE ;
DESIGNONS le magistrat chargé du contrôle des expertises pour surveiller les opérations d'expertise et disons qu'en cas de besoin l'expert prendra contact avec ce magistrat à l'adresse suivante : expertises.tj-pointe-a-pitre@justice.fr ;
FIXONS à 1 200 (mille deux cent) euros la provision à valoir sur la rémunération de l'expert ;
DISONS que cette somme sera consignée par Monsieur [F] [G] entre les mains du régisseur du Tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre avant le 4 décembre 2026, à peine de caducité de la mesure d'expertise ;
RAPPELONS que :
- le règlement des consignations peut être effectué uniquement par chèque certifié (chèque de banque) ou virement bancaire à privilégier ; PAS DE REGLEMENT EN ESPECES ;
- Pour tout virement bancaire les coordonnées bancaires à utiliser sont les suivantes IBAN FR76 1007 1971 0000 0010 0689 893 / BIC TRPUFRP1; le virement est à effectuer avant la date limite de consignation ;
- le règlement de la consignation doit être effectué avant la date limite de consignation ;
- un mail devra obligatoirement être adressé sur la boite mail regie1.tj-pointe-a-pitre@justice.fr avec en pièce jointe l'avis de virement et la copie complète du jugement ; tout virement non identifié sera rejeté.
- aucune consignation ne sera acceptée après le délai imparti sauf présentation d'une ordonnance de prolongation de consignation ou de relevé de caducité ;
DISONS que dans les deux mois, à compter de sa désignation, l'expert indiquera le montant de sa rémunération prévisible afin que soit éventuellement ordonnée une provision complémentaire dans les conditions de l'article 280 du Code de procédure civile ;
DISONS que l'expert devra déposer son rapport au Greffe dans un délai de 8 mois à compter du versement de la consignation au greffe, et après consolidation, et que de toutes les difficultés ou causes du retard, il nous avisera ;
DISONS que l'expert, en concertation avec les parties, définira un calendrier prévisionnel de ses opérations à l'issue de la première réunion d'expertise,
DISONS qu'au plus tard deux mois après la première réunion d'expertise l'expert actualisera ce calendrier :
- fixant un délai aux parties pour procéder à des interventions forcées,
- les informant de la date à laquelle il prévoit de leur adresser son document de synthèse,
DISONS que l'expert adressera aux parties un document de synthèse, sauf exception dont il s'expliquera dans son rapport, et arrêtera le calendrier de la phase conclusive de ses opérations :
- fixant, sauf circonstances particulières, la date ultime de dépôt des dernières observations des parties sur le document de synthèse,
- rappelant aux parties qu'il n'est pas tenu de prendre en compte les observations transmises au-delà de ce délai,
- rappelant la date qui lui est impartie pour déposer son rapport.
CONDAMNONS la Compagnie d'assurance MAAF ASSURANCES SA à verser à Monsieur [F] [G] la somme provisionnelle de 1 000 € (mille euros) ;
DISONS que Monsieur [F] [G] supportera les entiers dépens de la présente instance ;
DEBOUTONS Monsieur [F] [G] de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DECLARONS la présente ordonnance commune et opposable à la CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ;
RAPPELONS que la présente décision bénéficie de plein droit de l'exécution provisoire ;
Ainsi fait et ordonné les jour, mois et an susdits et avons signé avec le greffier présent lors du prononcé.
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre le présent jugement à exécution,
Aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près les Tribunaux Judiciaires d'y tenir la main,
A tous Commandants et Officiers de la Force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
En foi de quoi, la minute du présent jugement a été signé par les Présidents et Greffiers.