Texte intégral
2025019402 N° PC : 2025/1138 GHDL
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
JUGEMENT DU
24/11/2025
Sàrl SIRI DECO [Adresse 1]
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience, Monsieur Robert TERRAS, Monsieur Xavier GUILBERT, Juges. Greffier d'audience : Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT, Ministère Public : Absent avisé
La minute du présent jugement est signée par Monsieur Alain MARIAGE faisant fonction de Président d'audience et Maître Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT,
AF 2025019402 ENTRE L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST [Adresse 2], partie demanderesse comparant par Maître MASSON avocat -ET- Sàrl SIRI DECO [Adresse 1], partie défenderesse comparant en personne et assisté d'un avocat,
ATTENDU que par exploit en date du 21/08/2025, L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST a fait délivrer assignation à la
Sàrl SIRI DECO
pour voir prononcer son redressement judiciaire ou à titre subsidiaire prononcer sa liquidation judiciaire faute d'obtenir le paiement de la somme de 8044.66 € depuis le 23/07/2025 ;
Que par jugement du 22/09/2025, Monsieur Edouard LEPAGE Magistrat de ce Tribunal a été désigné aux fins de rechercher la situation financière, économique et sociale de la Sàrl SIRI DECO. ;
Attendu que par ordonnance, la SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [Q] [E] a été désignée en qualité d'expert aux fins d'assister le juge enquêteur ;
Qu'il ressort des rapports déposés que l'état de cessation des paiements est caractérisé,
Attendu que l'avocat de L'ASSOCIATION CONGES INTEMPERIES BTP - CAISSE DU NORD-OUEST et Monsieur [I] [J] dirigeant de la Sàrl SIRI DECO assisté de son avocat ont été entendus à l'audience de ce jour ;
Attendu que le débiteur reconnaît être en cessation des paiement et demande l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire,
SUR CE, LE TRIBUNAL JUGE :
Que des rapports déposés et des explications recueillies, il ressort un état de cessation des paiements caractérisé ;
Qu'il échet en conséquence, en application des articles L631-1 et ss du code de commerce (loi du 26 juillet 2005), d'ouvrir à son égard une procédure de redressement judiciaire.
Attendu que la dette envers le ou les créanciers n'a pu être payée depuis au moins le 21/08/2025, le Tribunal fixera la date de cessation des paiements à cette date ;
PAR CES MOTIFS :
LE TRIBUNAL
, après en avoir délibéré, statuant publiquement,
contradictoirement
, et en premier ressort.
Vu les articles L631-1 et ss du Code de Commerce (loi du 26 juillet 2005),
LA CAUSE, communiquée à Monsieur le Procureur de la République,
OUVRE la procédure de redressement judiciaire à l'égard de :
Sàrl SIRI DECO [Adresse 1]
Activité : Peinture. RCS Lille-Métropole B 948899455 (2023B00955)
NOMME en qualité de Juge-Commissaire: Monsieur Michel FARGEON Juge du siège,
DESIGNE en qualité de Mandataire Judiciaire: SELARL MJ SOLUTIO prise en la personne de Maître [Q] [E] [Adresse 3],
COMMET en qualité de Commissaire de Justice : SELARL LHSW - COMMISSAIRES DE JUSTICE prise en la personne de Maître [G] [N] [Adresse 5]
pour, en application des articles L.622-6 et R.622-4 du code de commerce, dresser inventaire, réaliser la prisée du patrimoine du "débiteur", ainsi que des garanties qui la grève, et sur les indications de l'entreprise répertorier les biens susceptibles de revendication par les tiers,
ORDONNE
que l'inventaire soit déposé au Greffe par le Commissaire de Justice dans le délai d'1 mois à compter de la date du présent jugement,
FIXE provisoirement la date de cessation des paiements au : 21/08/2025,
FIXE
à 6 mois la période d'observation pendant laquelle seront établies par le Chef d'entreprise des propositions tendant à la continuation ou à la cession de l'entreprise dans le cadre d'un redressement,
DIT et JUGE
qu'un premier rapport précisant, conformément aux dispositions de l'article L.631-15 du code de commerce, si l'entreprise dispose des capacités financières suffisantes à sa poursuite d'activité, sera déposé au greffe, et fixe la
comparution de l'entreprise et du représentant des salariés (si besoin)
pour entendre la lecture dudit rapport et voir statuer sur la poursuite d'activité et le maintien de la période d'observation le
14/01/2026 à 08:30,
DIT
que pour l'application de l'article L.624-1 du code de commerce, le Mandataire judiciaire devra établir dans le délai de 12 mois du présent jugement, la liste des créances vérifiées, avec ses propositions d'admission, de rejet, ou de renvoi devant la juridiction compétente,
INVITE
le comité d'entreprise ou à défaut, les délégués du personnel ou, à défaut de ceux-ci, les salariés à désigner au sein de l'entreprise un représentant des salariés,
ORDONNE
les mesures de publicité prévues par la loi et le décret, l'exécution provisoire du présent jugement et l'emploi des dépens en frais privilégiés de redressement judiciaire.
Signé électroniquement par M. Alain MARIAGE
Signé électroniquement par Me Guillaume HOUZE DE L'AULNOIT.
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