Texte intégral
N° RG 25/09267 - N° Portalis DB2E-W-B7J-N5TD
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]
11ème Chambre Civile, Commerciale
et des Contentieux de la Protection
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
11ème civ. S2
N° RG 25/09267
N° Portalis DB2E-W-B7J-N5TD
Minute n°
☐ Copie exec. à :
Me Emmanuelle TRAUZZOLA
Me Delphine VIAL
☐ Copie c.c à la Préfecture
Le
Le Greffier
Me Emmanuelle TRAUZZOLA
Me Delphine VIAL
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
JUGEMENT DU
07 AOUT 2026
DEMANDERESSE :
S.C.I. FOYER DES ETUDIANTS LE CHURCHILL
Immatriculé au RCS de [Localité 1]
sous le N° 353 029 465
[Adresse 3]
[Localité 3]
représentée par Me Emmanuelle TRAUZZOLA, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 20
DEFENDERESSE :
Madame [R] [N]
[Adresse 4]
[Localité 4]
représentée par Me Delphine VIAL, avocat au barreau de STRASBOURG, vestiaire : 72
OBJET : Baux d’habitation - Demande tendant à l’exécution des autres obligations du locataire et/ou tendant à faire prononcer la résiliation pour inexécution de ces obligations et ordonner l’expulsion
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
Virginie HOPP, Greffière
DÉBATS :
A l'audience publique du 19 Juin 2026 à l’issue de laquelle le Président, Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection, a avisé les parties que le jugement serait prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 07 Août 2026.
JUGEMENT
Contradictoire en Premier ressort,
Rendu par mise à disposition au greffe,
Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection
et par Virginie HOPP, Greffière
RAPPEL DES FAITS
Par contrat de location du 21 septembre 2004 ayant pris effet le 1er octobre 2004, la S.C.I. FOYER DES ETUDIANTS "LE CHURCHILL" a donné à bail Mme [R] [N] pour une durée de 3 ans un logement à usage d’habitation de type studio, 1er étage, n° 104 sis [Adresse 5] pour un loyer mensuel de 235,35 €, 38,11 € d’équipements optionnels outre les provisions mensuelles pour charges de 38,11.
Par contrat de location du 1er juin 2018, le studio n° 103 a été substitué au studio 104 « suite mauvais état général du n° 104 (odeur +saleté), tous les autres termes du contrat intial restent identiques au nouveau contrat ». Un bail pour équipement optionnel lui était également consenti à la même date pour un montant mensuel de 49 €.
À la suite du congé délivré le 3 janvier 2024, lettre recommandée du 30 novembre 2023, cette juridiction a déclaré le congé irrégulier.
Plusieurs locataires ont témoigné des manquements de Mme [R] [N] à son obligation d’usage paisible.
Puis la S.C.I. a fait assigner à l’audience du 19 décembre 2025, Mme [R] [N] devant le juge des contentieux de la protection du Tribunal de judiciaire de STRASBOURG par acte de commissaire de justice du 21 octobre 2025 pour obtenir la résiliation du contrat, l’expulsion et la condamnation au paiement.
L’affaire a été renvoyée à l’audience du 20 février 2026 pour permettre à la défenderesse de déposer une demande d’aide juridictionnelle, les débats ré-ouverts à l’audience du 15 mai 2026 afin le cas échéant de surseoir à statuer dans l’attente de la décision du bureau d’aide juridictionnelle ou ordonner la poursuite des débats.
L’affaire a été renvoyée à la demande et au contradictoire des parties à l’audience du 19 juin 2026.
La S.C.I. FOYER DES ETUDIANTS "LE CHURCHILL", représenté par son conseil, a déposé son dossier de plaidoirie au soutien de ses conclusions du 16 juin 2026 aux termes desquelles elle demande de :
- juger ses demandes recevables et bien fondées ;
- prononcer la résiliation du bail d’habitation liant les parties aux torts exclusifs de Mme [R] [N] à compter de la décision à intervenir ;
- juger que Mme [R] [N] est occupante sans droit ni titre du logement n° 103 situé au 1er étage de l’immeuble sis [Adresse 4] à [Localité 1] ;
- ordonner son expulsion immédiate, sous astreinte, ainsi que de tous occupants de son chef, avec le concours de la force publique si besoin est ;
- juger que les meubles et objets suivront le sort prévu par les articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures civiles d’exécution ;
A titre principal, débouter Mme [R] [N] de sa demande de délai pour quitter les lieux ;
A titre subsidiaire, si un délai devait être accordé, le limiter au minimum prévu par l’article L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution à l’exclusion de l’année sollicitée ;
- supprimer le délai de deux mois prévu par l’article L.412-1 du code des procédures civiles d’exécution ;
- la condamner au paiement d’une indemnité d’occupation de 378,27 € à compter du jugement à intervenir et ce jusqu ‘à la libération effective des lieux et restitution des clés, outre les intérêts au taux légal à chaque échéance du terme mensuel ;
- la condamner à lui payer la somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
- la condamner aux entiers dépens comprenant les frais de signification de congé, outre les frais d’exécution ;
- rappeler le caractère exécutoire de plein droit de la décision à intervenir.
Mme [R] [N] a comparu représentée par son conseil. Elle a déposé son dossier de plaidoirie au soutien de ses conclusions du 8 juin 2026 pour demander de :
- constater, au besoin dire et juger que suite à la demande de résiliation du contrat de bail la liant à la S.C.I. elle accepte de quitter les lieux dès qu’elle aura trouvé un autre logement pour se reloger ;
- lui accorder un délai d’un an à compter du jugement à intervenir pour parvenir à trouver un logement et quitter les lieux ;
- constater, au besoin dire et juger qu’elle s’engage à quitter les lieux sans délai dès qu’elle disposera d’un nouveau logement ;
- constater, au besoin dire et juger qu’elle est à jour du règlement de ses loyers et charges et qu’elle s’engage à procéder au règlement de la somme de 378,27 € par mois à titre d’indemnité d’occupation jusqu’à son départ effectif des lieux et la restitution des clés ;
- dire n’y avoir lieu à sa condamnation aux entiers dépens de la procédure ainsi qu’une somme de 1 000 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
Les débats clos, l’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe et la décision rendue ce jour.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Le juge ne statue sur les demandes de constatation, dire ou juger que pour autant que s’agissant d’une prétention, elles produisent ou modifient des effets juridiques entre les parties.
1. SUR LA DEMANDE DE RÉSILIATION JUDICIAIRE DU CONTRAT DE LOCATION
L’article 1103 du code civil dispose que « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »
Selon l’article 7 de la loi n°89-462 du 06 juillet 1989, « b) D’user paisiblement des locaux loués suivant la destination qui leur a été donnée par le contrat de location et de s’abstenir de tout comportement ou de toute activité qui, aux abords de ces locaux ou dans le même ensemble immobilier, porte atteinte aux équipements collectifs utilisés par les résidents, à la sécurité des personnes ou à leur liberté d’aller et venir ; ».
En application de l’article 1353 du code civil « celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver et réciproquement, celui qui se prétend libéré, doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation ».
Aux termes des articles 1224 et 1227 du code civil, la résolution du contrat, qui résulte en cas d’inexécution suffisamment grave, d’une notification du créancier au débiteur ou d’une décision de justice, peut en toute hypothèse être demandée en justice.
Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l’exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 du même code dispose que la résolution prend effet soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l’assignation en justice.
Il appartient au juge d’apprécier souverainement si les manquements imputés sont d’une gravité suffisante pour justifier la résiliation du contrat .
Il est admis que la nuisance anormale apportée à la jouissance d’autres occupants de l’immeuble constitue un manquement grave du locataire à ses obligations, manquement qui justifie la résiliation judiciaire du contrat.
En l’espèce, plusieurs locataires de la résidence attestent dans les conditions prévues aux articles 200 à 203 du code de procédure civile, (pièces 10 à 13) de la présence fréquente de nuisances olfactives, odeurs nauséabondes récurrentes sur le palier du logement, odeurs de stupéfiants émanant du logement ou de la personne de Mme [R] [N], de ce qu’elle rode dans l’immeuble, interpellant les locataires ou encore était en crise dans le couloir générant ainsi un sentiment de malaise, de stress et d’insécurité. Il s’agit de troubles apportées à la jouissance des autres occupants de l’immeuble dont l’anormalité est établie par le caractère nauséabond des odeurs dont celle de stupéfiants, le comportement inquiétant de Mme [R] [N] et le renouvellement de ces troubles.
La preuve du manquement grave est ainsi rapportée et la résiliation du contrat de location sera prononcée à la date du présent jugement.
2. SUR L’INDEMNITÉ D’OCCUPATION
Mme [R] [N], occupante sans droit ni titre à cette date, sera condamnée, en vertu de l’article 1240 du Code civil et conformément à la demande, au paiement d’une indemnité mensuelle d’occupation au caractère indemnitaire et compensatoire pour la période courant du 8 août 2026 à la date de la libération effective et définitive des lieux. Cette indemnité mensuelle d’occupation sera fixée au montant résultant des loyers et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges.
Elle sera payable mensuellement, au prorata temporis s’agissant d’indemniser l’occupation, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant.
Les intérêts légaux courront à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était exigible.
3.SUR LA RESTITUTION DU LOGEMENT ET L’EXPULSION
Mme [R] [N], occupante sans droit ni titre, sera condamnée ainsi que tous occupants de son chef à restituer le logement qu’elle occupe, à défaut, il pourra être procédé à son expulsion selon les modalités précisées au dispositif.
Il résulte des articles L.412-3 et L.412-4 du code des procédures civiles d’exécution, que le juge qui ordonne la mesure d’expulsion peut accorder des délais aux occupants de lieux habités ou de locaux à usage professionnel, dont l’expulsion a été ordonnée judiciairement chaque fois que le relogement des intéressés ne peut avoir lieu dans des conditions normales, sans que ces occupants aient à justifier d’un titre à l’origine de l’occupation.
Le juge doit notamment tenir compte de la bonne ou mauvaise volonté manifestée par l’occupant dans l’exécution de ses obligations, des situations respectives du propriétaire et de l’occupant, notamment en ce qui concerne l’âge, l’état de santé, la situation de famille ou de fortune de chacun d’eux ainsi que des diligences que l’occupant justifie avoir faites en vue de son relogement ainsi que du droit à un logement décent et indépendant, des délais liés aux recours engagés et du délai prévisible de relogement des intéressés.
La durée de ces délais ne peut être inférieure à trois mois ni supérieure à trois ans.
En l’espèce, Mme [R] [N] poursuit ses demandes de relogement. Elle s’engage à rechercher un logement et quitter les lieux dès son relogement Elle a saisi à cette fin les services sociaux et justifie de la nécessité médicale d’une stabilité de son logement.
Au regard de ces éléments, il convient d’accorder à Mme [R] [N] un délai de cinq mois à compter de la signification du jugement pour quitter les lieux.
Il convient en conséquence de proroger le délai de deux mois suivant la signification du commandement de quitter les lieux pour une durée de cinq mois.
4. SUR LES DEMANDES ACCESSOIRES :
Mme [R] [N], partie perdante, supportera la charge des dépens.
Conformément aux dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée et il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu’il n'y a pas lieu à cette condamnation.
Les parties peuvent produire les justificatifs des sommes qu’elles demandent.
Compte tenu des démarches judiciaires qu’a dû accomplir le demandeur, Mme [R] [N] sera condamnée à lui verser une somme de 100,00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
La présente décision sera exécutoire à titre provisoire, conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le juge des contentieux de la protection du Tribunal judiciaire statuant par mise à disposition au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort,
REJETTE toutes demandes autre, plus ample ou contraire ;
PRONONCE la résiliation du contrat de location du 21 septembre 2004 ayant pris effet le 1er octobre 2004 entre la S.C.I. FOYER DES ETUDIANTS "[Adresse 6] CHURCHILL", d’une part, et Mme [R] [N], d’autre part, portant un logement à usage d’habitation de type studio, 1er étage, n° 104 sis [Adresse 5] à la date du présent jugement ;
CONDAMNE Mme [R] [N] à libérer les lieux et de restituer les clés à compter de la signification du présent jugement ;
DIT qu’à défaut pour Mme [R] [N] d’avoir volontairement libéré les lieux et restitué les clés, la S.C.I. FOYER DES ETUDIANTS "[Adresse 6] CHURCHILL" pourra à l’issue du délai de cinq mois accordé en application de l’article L.412-3 du code des procédures civiles d’exécution et deux mois après la signification d’un commandement de quitter les lieux, faire procéder à son expulsion ainsi qu’à celle de tous occupants de son chef, y compris le cas échéant avec le concours d’un serrurier et de la force publique ;
CONDAMNE Mme [R] [N] à verser à la S.C.I. FOYER DES ETUDIANTS "[Adresse 6] CHURCHILL" une indemnité mensuelle d’occupation payable mensuellement, au prorata temporis, à terme échu au plus tard le premier jour du mois suivant à compter du 8 août 2026 et jusqu’à la date de la libération définitive des lieux et la restitution des clés avec les intérêts légaux à compter du 1er jour du mois suivant le mois au cours de laquelle cette indemnité était exigible ;
FIXE cette indemnité mensuelle d’occupation au montant résultant des loyers et des charges tel qu’il aurait été si le contrat s’était poursuivi en ce compris les révisions, réajustements et décompte définitif de charges;
CONDAMNE Mme [R] [N] aux dépens ;
CONDAMNE Mme [R] [N] à payer à la S.C.I. FOYER DES ETUDIANTS "LE CHURCHILL" la somme de 100,00 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
DIT que copie de la présente décision sera communiquée par les soins du greffe au représentant de l'État dans le département, en application de l'article R. 412-2 du code des procédures civiles d'exécution.
RAPPELLE que le présent jugement est de plein droit exécutoire à titre provisoire ;
Ainsi jugé et prononcé les jour, mois et an susdits par la mise à disposition de la décision au greffe.
La greffière Le Juge
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment