Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE
{ LD
JUGEMENT DU 21/07/2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS :
Monsieur Jérôme MILCENT, Président d'audience,
Monsieur Dominique DAMBRE, Monsieur Yannick AINOUCHE, Juges, Maître Elisa PROT, Greffier
Jugement mis à disposition au Greffe le 21/07/2026 par Monsieur Jérôme MILCENT Président d'audience qui a signé la minute avec Maître Elisa PROT, Greffier
AFFAIRE 2026012622 - ENTRE - La Société CEGELEASE [Adresse 1] demanderesse représentée par Maître Benjamin MOUROT, avocat à LILLE, substitué à l'audience par un collaborateur
* ET -
Monsieur [M] [J] [Adresse 2] défendeur défaillant.
La société CEGELEASE a pour activité le financement de matériel aux professionnels par location-financière.
Avant de faire l'objet d'une liquidation judiciaire, la société AEROPTIQUE exerçait une activité d'opticien et était présidée par Monsieur [M] [J].
Pour les besoins de son activité professionnelle, la société AEROPTIQUE a pris contact avec la société SOGELEASE afin de financer la fourniture de matériel professionnel.
Le 26 octobre 2021, la société AEROPTIQUE a conclu avec la société SOGELEASE un contrat de location financière à durée déterminée portant sur divers matériels professionnels, pour une durée initiale de 60 mois, moyennant un premier loyer de 12 750.00 € HT puis des loyers de 759.00 € HT (soit 910.80 € TTC).
Le 27 octobre 2021, afin de garantir ce contrat, Monsieur [M] [J] a signé un acte de cautionnement concernant le contrat de location financière conclu par la société AEROPTIQUE.
Après avoir réglé les loyers pendant 41 mois, la société AEROPTIQUE a cessé de régler lesdits loyers à compter du 1er avril 2025.
Par jugement en date du 27 février 2025, la société AEROPTIQUE a fait l'objet d'une liquidation judiciaire. La société SOGELEASE a déclaré sa créance entre les mains du liquidateur judiciaire.
Par lettre recommandée en date du 24 novembre 2025, la société CEGELEASE a mis en demeure Monsieur [M] [J] de régler les sommes dues.
N'ayant pas été réglée, la société CEGELEASE a décidé d'agir en justice.
Par exploit en date du 28/04/2026, la Société CEGELEASE a fait délivrer assignation à la
Monsieur [M] [J] pour demander au Tribunal de :
Vu les conditions générales du contrat de location,
Vu les articles 1103, 1231-1 et suivants et 2288 du code civil,
Vu l'acte de cautionnement solidaire du 27 octobre 2021,
Vu l'article 700 du CPC,
* constater la résiliation du contrat à la date du 5 septembre 2025 aux torts exclusifs de la société AEROPTIQUE du fait de son inexécution contractuelle
en conséquence,
* condamner Monsieur [M] [J] à payer à la société CEGELEASE la somme de 20
574.96 € TTC au titre du contrat n° 62175278/00, avec intérêts légaux à compter du 27
novembre 2025
* condamner Monsieur [M] [J] à payer à la société CEGELEASE la somme de 3 000.00 € au titre de l'article 700 du CPC
* condamner Monsieur [M] [J] aux entiers frais et dépens de l'instance.
Sur l'exploit d'assignation déposée à l'étude du commissaire de justice, Monsieur [M] [J] n'a pas comparu.
L'affaire a été enrôlée pour l'audience du 09 juin 2026. Elle a fait l'objet d'une remise. L'affaire a été appelée à l'audience du 7 juillet 2026 lors de laquelle seule la Société CEGELEASE a comparu. Elle a fourni quelques explications et l'affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au Greffe au
21/07/2026
* Vu l'absence de Monsieur [M] [J] à l'audience,
La demande de la Société CEGELEASE est justifiée par les pièces fournies, notamment le contrat de location, l'acte de cautionnement, l'échéancier des factures, et la mise en demeure.
La créance est certaine, liquide et exigible.
Vu l'absence de contestation,
Vu les articles 1103, 1231 et 2288 du code civil,
Le Tribunal condamne Monsieur [M] [J] à payer à la Société CEGELEASE la somme de 20 574.96 € TTC au titre du contrat n° 62175278/00, avec intérêts légaux à compter du 27 novembre 2025.
Par ailleurs, les pièces du dossier justifient l'octroi à la Société CEGELEASE d'une somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Le Tribunal met les dépens à la charge de la partie qui succombe, soit à la charge de Monsieur [M] [J].
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, vidant son délibéré, statuant par mise à disposition au Greffe, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort,
Condamne Monsieur [M] [J] à payer à la Société CEGELEASE
* la somme de 20 574.96 € TTC au titre du contrat n° 62175278/00, avec intérêts légaux à compter du 27 novembre 2025.
* la somme de 500,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile
Rappelle que l'exécution provisoire de ce jugement est de droit
Condamne Monsieur [M] [J] aux entiers dépens, liquidés à la somme de 54,37 € (en ce qui concerne les frais de Greffe)
Déboute la Société CEGELEASE du surplus de ses demandes.
Signé électroniquement par M. Jérôme MILCENT
Signé électroniquement par Me Elisa PROT.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment