Texte intégral
COUR D'APPEL DE LYON
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
[Adresse 1]
[Localité 1]
N RG 26/03843 N Portalis DB2H W B7K 4YG2
Ordonnance du : 29 Octobre 2026
ORDONNANCE DE MAINTIEN EN HOSPITALISATION COMPLÈTE
SANS CONSENTEMENT
Nous, Daphné BOULOC, juge au Tribunal judiciaire de Lyon, assistée de Léa SAADA, greffier,
Vu la décision du directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU en date du 18.10.2026 prononçant l'admission en soins psychiatriques sans consentement sous la forme d'une hospitalisation complète dans le cadre d'un péril imminent conformément aux articles L. 3211-2-2 à L. 3212-1 et suivants du Code de la Santé Publique,
Concernant :
Madame [G] [D]
née le 22 Novembre 2005 à [Localité 2]
Vu la requête en date du 23 Octobre 2026 du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU reçue au greffe le 23 Octobre 2026 et les pièces jointes à la saisine,
Vu les avis d'audience adressés avec la requête le 27.10.2026 au patient, au directeur de l'hôpital, à l'avocat de permanence et au procureur de la République,
Vu l'avis du Ministère Public tendant au maintien de la mesure,
Vu le refus de Madame [G] [D] de se présenter à l'audience de ce jour,
Après avoir entendu, dans les locaux spécialement aménagés de l'hôpital, en audience publique :
Maître FOUQUET Claire, avocat de permanence, représentant Madame [G] [D],
A l'audience, le conseil de Mme [D] a soulevé un moyen tiré de la tardiveté de la rédaction du certificat de 72 heures ; qu'il s'en est remis à l'appréciation du juge judiciaire quant à l'existence d'un grief caractérisé dans les droits de la patiente ;
Sur le moyen pris de la tardiveté du certificat médical de 72 heures ;
Aux termes de l'article L3211-2-2 du code de la santé publique, lorsqu'une personne est admise en soins psychiatriques en application des chapitres II ou III du présent titre, elle fait l'objet d'une période d'observation et de soins initiale sous la forme d'une hospitalisation complète.
Dans les vingt-quatre heures suivant l'admission, un médecin réalise un examen somatique complet de la personne et un psychiatre de l'établissement d'accueil établit un certificat médical constatant son état mental et confirmant ou non la nécessité de maintenir les soins psychiatriques au regard des conditions d'admission définies aux articles L. 3212-1 ou L. 3213-1. Ce psychiatre ne peut être l'auteur du certificat médical ou d'un des deux certificats médicaux sur la base desquels la décision d'admission a été prononcée.
Dans les soixante-douze heures suivant l'admission, un nouveau certificat médical est établi dans les mêmes conditions que celles prévues au deuxième alinéa du présent article.
En application de l'article L.3216-1 du code de la santé publique, l'irrégularité affectant une décision administrative n'entraîne la mainlevée de la mesure que s'il en est résulté une atteinte aux droits de la personne qui en faisait l'objet.
Madame [D] a été admise en soins psychiatriques le 18/10/2026 à 11h00.
Le certificat médical de 72 heures date du 21/10/2026 à 14h30.
Le certificat médical a donc bien établi avec 03h30 de retard.
Ce délai n'a toutefois pas porté atteinte aux droits de la patiente, mise en en mesure de connaître la suite de la mesure et des recours à y exercer.
Sur le fond ;
Attendu qu'il est attesté par l'avis motivé en vue de l'audience du Dr [E] [K], médecin de l'établissement, en date du 23.10.2026 que l'hospitalisation sous contrainte de Madame [G] [D] doit se poursuivre nécessairement ;
Qu'il résulte de cet avis que l'état mental du patient impose des soins immédiats et actuels assortis d'une surveillance médicale constante justifiant le maintien en hospitalisation complète ;
Attendu que les conditions prévues par l'article L. 3212-1 du Code de la Santé Publique sont toujours remplies ;
PAR CES MOTIFS
Statuant par mise à disposition au greffe après débat en audience publique et en 1er ressort,
Autorisons le maintien en hospitalisation complète de Madame [G] [D] sans son consentement pour lui prodiguer des soins psychiatriques au-delà d'une durée de douze jours ;
Laissons les dépens à la charge du Trésor ;
Rappelons qu'appel peut être interjeté de cette décision dans un délai de 10 jours à compter de sa notification, par déclaration écrite motivée transmise par tout moyen au greffe de la Cour d'appel
([Adresse 2] - Tél : [XXXXXXXX01]).
Le 29 Octobre 2026
Le Juge
Daphné BOULOC
N RG 26/03843 N Portalis DB2H W B7K 4YG2
- Copie de l'ordonnance transmise par PLEX à Maître FOUQUET Claire, avocat de permanence le 29 Octobre 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN DE DIEU pour notification à Madame [G] [D] le 29 Octobre 2026
- Copie de l'ordonnance transmise par PLEX au directeur du CENTRE HOSPITALIER ST [Localité 3] le 29 Octobre 2026
- Avis de la présente ordonnance a été donné au procureur de la République le 29 Octobre 2026
Le Greffier,
ACCUSÉ DE RECEPTION DE L'ORDONNANCE HSC DU 29 octobre 2026
Madame [G] [D] reconnait avoir reçu notification et copie de l'ordonnance en date du 29 octobre 2026 - N° RG 26/03843 - N° Portalis DB2H-W-B7K-4YG2
Le ______________ Signature de Madame [G] [D]:
______________________________________________________________________________________
NOM………………………………………………[J]…………………………………QUALITE………………………
NOM……………………………………[J]……………………………QUALITE ……………………………………….
Attestons en date du __________________ que :
? La personne hospitalisée a refusé de signer l'accusé de réception mais que la copie de l'ordonnance lui a été remise.
? Il n'a pas été possible d'informer l'intéressé(e) compte tenu de son état de santé actuel ; il (elle) sera informé et la décision lui sera remise, dès que possible.
Signatures de l'établissement :
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment