Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
D'[Localité 1]
JUGEMENT DU 15 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/06684 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HMTP
COMPOSITION DU TRIBUNAL :
Président : Lucie PASCAULT, Juge des Contentieux de la Protection
Greffier : Théophile ALEXANDRE,
DEMANDEUR :
S.A. YOUNITED,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Hubert MAQUET de la SCP THEMES, avocats au barreau de LILLE substitué par Me Léa BOST, avocate au barreau d'ESSONNE
DÉFENDEURS :
Monsieur [C] [A],
demeurant [Adresse 2]
comparant en personne
Madame [G] [X] épouse [R],
demeurant [Adresse 3]
comparante en personne
A l'audience du 02 Juin 2026 les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.
Copie revêtue de la formule Exécutoire
délivrée le :
à :
copies délivrées le :
à :
EXPOSE DU LITIGE
Selon offre de crédit préalable acceptée le 19 septembre 2022, la SA YOUNITED a consenti à Monsieur [C] [A] et Madame [G] [X] épouse [A] un crédit personnel d’un montant de 10 000 euros au taux nominal de 3,94 %, remboursable en 84 mensualités de 140,32 euros hors assurance.
Se plaignant de ce que plusieurs échéances du crédit n’auraient pas été honorées, la SA YOUNITED a fait assigner Monsieur [C] [A] et Madame [G] [X] épouse [A] devant le juge des contentieux de la protection d’[Localité 1] par actes de commissaire de justice signifiés à personne à l’égard de Madame et à domicile à l’égard de Monsieur le 27 août 2025, aux fins de voir, sous le bénéfice de l’exécution provisoire :
A titre principal, constater la déchéance du terme et condamner solidairement Monsieur [C] [A] et Madame [G] [X] épouse [A] au paiement de la somme de 10 193,32 euros en principal, avec intérêts au taux contractuel de 3,94 % à compter de la mise en demeure et jusqu'au complet paiementA titre subsidiaire, prononcer la résolution judiciaire du contrat et condamner solidairement Monsieur [C] [A] et Madame [G] [X] épouse [A] au paiement de la somme de 10 000 euros en principal, déduction faite des règlements intervenus et non chiffrés « au titre des restitutions qu’implique la résolution »En tout état de cause ; condamner in solidum Monsieur [C] [A] et Madame [G] [X] épouse [A] à lui payer la somme de 900 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens
Après un renvoi, l’affaire a été retenue à l’audience qui s’est tenue le 2 juin 2026. La SA YOUNITED, représentée par son conseil, a maintenu les demandes formulées dans son acte introductif d’instance.
En défense, Monsieur [C] [A] et Madame [G] [X] épouse [A], comparants en personne ont indiqué que les impayés avaient résulté de difficultés financières consécutives à des arrêts maladie suivis d’une perte d’emploi au préjudice de Madame. Monsieur a indiqué percevoir un salaire de 3 700 euros par mois. Madame, qui percevait auparavant un salaire de 2 700 euros est en attente du calcul de ses droits au chômage. Le couple déclare avoir 5 enfants à charge et des mensualités totales de 1 600 euros du fait d’autres crédits. Ils ont sollicité des délais de paiement à hauteur de 200 euros mensuels avec un solde de la dette à la dernière échéance.
La demanderesse ne s’est pas opposée aux délais de paiement ainsi sollicités.
Le juge des contentieux de la protection a soulevé d’office et sollicité les observations des parties sur tous les moyens tirés du code de la consommation.
A l’issue des débats, la procédure a été mise en délibéré au 15 septembre 2026.
MOTIFS DE LA DÉCISION
Sur la recevabilité des demandes :
Sur la forclusion :
Aux termes des dispositions de l'article R312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées à la suite de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance, à peine de forclusion.
Concernant les prêts personnels, l’évènement qui leur donne naissance est constitué par le premier impayé non régularisé.
Il ressort de la lecture de l’historique de compte que la demande de la SA YOUNITED a bien été introduite moins de deux ans avant le premier incident de paiement non régularisé.
L’action n’est donc pas forclose.
Sur la date de mise à disposition des fonds :
Selon l’article L. 312-25 du code de la consommation, « Pendant un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat par l'emprunteur, aucun paiement, sous quelque forme et à quelque titre que ce soit, ne peut être fait par le prêteur à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur. »
L'article 641 du code de procédure civile dispose que lorsqu'un délai est exprimé en jours, celui de l'acte, de l'événement, de la décision ou de la notification qui le fait courir ne compte pas.
L'article 642 du code de procédure civile précise par ailleurs que tout délai expire le dernier jour à vingt-quatre heures et que le délai qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant.
La méconnaissance des dispositions de cet article est sanctionnée par la nullité du contrat de crédit, laquelle entraîne le remboursement par l'emprunteur du capital prêté, duquel il convient de déduire les sommes déjà versées au prêteur à quelque titre que ce soit.
En l’espèce, la SA YOUNITED ne justifie pas avoir respecté le délai prévu par l’article L312-25 du code de la consommation de sorte que le contrat doit être annulé.
S’agissant d’une cause de nullité absolue fondée sur l’article 6 du code civil, il ne peut être soutenu que le paiement par les défendeurs des premières mensualités vaille renonciation à cette cause de nullité.
L’annulation du contrat entraîne la remise des parties dans l’état dans lequel elles se trouvaient auparavant, ce qui impose la restitution à la banque des sommes empruntées, déduction faite des remboursements effectués.
Dès lors qu’une cause de nullité a été mise dans les débats, il appartient au demandeur de fournir un décompte synthétique faisant apparaître le montant total des financements accordés par le prêteur et le montant total des versements effectués par l'emprunteur depuis l'origine de l'exécution du contrat.
En l'espèce le décompte fourni ne précise pas les sommes versées depuis l’origine du contrat et que l’historique produit comporte au crédit de nombreuses échéances finalement impayées de sorte que le calcul des sommes versées depuis l’origine ne peut être réalisé sans risque d’erreur par la juridiction.
Il sera d’ailleurs constaté que la SA YOUNITED ne précise pas non plus le montant total des sommes versées par les emprunteurs dans sa demande de restitution qui est chiffrée au montant du capital emprunté.
La SA YOUNITED n’apporte donc pas la preuve de la créance de restitution qui pourrait lui être due du fait de la nullité du contrat.
Dès lors, sa demande de condamnation au paiement sera rejetée.
La demande reconventionnelle en délai de paiement est par suite sans objet.
Sur les demandes accessoires :
Sur les dépens :
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
La SA YOUNITED étant déboutée de sa demande en paiement, les dépens seront laissés à sa charge.
Sur l'article 700 du code de procédure civile :
L'article 700 du code de procédure civile permet au juge de condamner la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre, pour les frais exposés mais non compris dans les dépens, une somme qu'il détermine, en tenant compte de l'équité et de la situation économique de cette partie.
En l'espèce, les entiers dépens étant laissés à la charge de la demanderesse il n’y a pas lieu de faire droit à la demande formée au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l'exécution provisoire :
Aux termes de l’article 514 du code de procédure civile, dans sa version applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ». L’article 515 du même code ajoute que « hors les cas où elle est de droit, l’exécution provisoire peut être ordonnée, à la demande des parties ou d’office, chaque fois que le juge l’estime nécessaire et compatible avec la nature de l’affaire, à condition qu’elle ne soit pas interdite par la loi. Elle peut être ordonnée pour tout ou partie de la condamnation. »
En l’espèce, l’ensemble des demandes étant rejetées, il y a lieu d’écarter l’exécution provisoire de droit.
PAR CES MOTIFS,
Le juge des contentieux de la protection siégeant au tribunal judiciaire d’Orléans, statuant par jugement contradictoire rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe :
DECLARE la SA YOUNITED recevable en ses demandes ;
CONSTATE la nullité du contrat de prêt personnel de regroupement de crédit d'un montant de 10 000 euros remboursable en 84 mensualités moyennant un taux débiteur de 3,94 % souscrit selon offre préalable de crédit signée le 19 septembre 2022 par Monsieur [C] [A] et Madame [G] [X] épouse [A] auprès de la SA YOUNITED ;
REJETTE le surplus des demandes ;
LAISSE les entiers dépens à la charge de la SA YOUNITED ;
ECARTE l’exécution provisoire de droit de la présente décision.
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition à la date susmentionnée.
Le greffier, Le juge des contentieux de la protection,
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