Texte intégral
Copie aux demandeurs : 2 Copie aux défendeurs : 1
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
CHAMBRE 1-6
JUGEMENT PRONONCE LE 13/11/2025 par sa mise à disposition au Greffe
RG 2025041172
ENTRE :
SA CREDIT LYONNAIS, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS de Lyon n° B 954 509 741
Partie demanderesse : assistée de Me Bruno PICARD, Avocat (C865) et comparant par Me Véronique Hourblin, Avocat (J017).
ET :
M. [H] [Z], demeurant [Adresse 2] Partie défenderesse : non comparante.
APRES EN AVOIR DELIBERE
LES FAITS
La société YWL PARIS SAS, était titulaire depuis le 20 janvier 2017, dans les livres de l'agence 688 du CREDIT LYONNAIS, d'un compte courant n° 009368 R.
Le 20 septembre 2018, Monsieur [Z], Président et associé de la société YWL PARIS SAS, s'en portait caution personnelle et solidaire pour toutes sommes dues au CREDIT LYONNAIS, à hauteur de la somme de 48 750 euros.
Le 23 novembre 2018, le CREDIT LYONNAIS consentait à la société YWL PARIS un prêt de 150 000 euros, remboursable sur 7 ans au taux de 2,72 % l'an ; aux termes de cet acte, Monsieur [Z] se portait caution personnelle et solidaire à hauteur de la somme de 45 000 euros.
Par jugement du 16 décembre 2020, le tribunal de commerce de Nanterre ouvrait une procédure de sauvegarde au profit de la société YWL PARIS. Le 21 décembre 2020, le CREDIT LYONNAIS déclarait alors sa créance entre les mains de la SCP DE KEATING, mandataire judiciaire pour les sommes de 138 207,25 euros restant dues sur le prêt de 150 000 euros et de 31 747,91 euros au titre du solde débiteur du compte courant.
Le 8 avril 2021, la procédure de sauvegarde fut convertie en redressement judiciaire puis en liquidation judiciaire par jugement du 12 juin 2021.
Le 30 septembre 2021, à la suite de la contestation par Monsieur [Z] de la déclaration de créance de la banque sur la majoration des intérêts à 3%, le juge commissaire à la liquidation judiciaire de la société, prononçait l'admission des créances pour la somme de 138 207,25 euros en principal outre intérêts au taux de 1,95 % l'an majoré de 0,01 % au titre du prêt et celle de 31 747,91 euros au titre du solde débiteur du compte.
Aux termes de 2 courriers du 9 décembre 2022, le CREDIT LYONNAIS mettait en demeure Monsieur [Z] d'avoir à respecter ses engagements de cautionnement en procédant au règlement des sommes de 45 000 euros et 31.726,03 euros.
Le 3 juillet 2023, Monsieur [Z] formula alors une proposition de versement de la somme de 12 000 euros qui fut refusée par le CREDIT LYONNAIS.
Monsieur [Z] n'a ensuite plus répondu aux sollicitations du CREDIT LYONNAIS.
C'est dans ces conditions que se présente l'affaire.
LA PROCEDURE
Par acte extrajudiciaire du 15 mai 2025 signifié dans les conditions de l'article 659 CPC, le CREDIT LYONNAIS a assigné Monsieur [Z] devant le tribunal des activités économiques de Paris.
Par cet acte, le CREDIT LYONNAIS demande au tribunal de :
« Déclarer le CREDIT LYONNAIS recevable et bien fondé en son action.
Condamner Monsieur [H] [Z] au paiement des sommes de 45.000 € avec intérêts au taux de 1,96 % à compter du 9 décembre 2022 et de 31.747,91 € avec intérêts au taux légal à compter du 9 décembre 2022.
Le condamner au paiement de la somme de 3.000 € au titre de l'article 700 CPC ainsi qu'aux entiers dépens. »
De son coté, Monsieur [Z] n'a pas constitué avocat, ni fait parvenir au tribunal aucun dossier pour assurer sa défense.
Après avoir pris acte de ce que seul le demandeur est présent, le défendeur, bien que régulièrement convoqué ne s'est pas constitué, n'a pas conclu et n'est ni présent ni représenté, le juge chargé d'instruire l'affaire, par application de l'article 472 CPC, a entendu le demandeur seul, mis l'affaire en délibéré, clos les débats et dit que le jugement sera prononcé par sa mise à disposition au greffe le 13 novembre 2025. Les parties en ont été avisées en application de l'article 450, alinéa 2, du CPC.
MOYENS DE LA SEULE PARTIE PRESENTE
Après avoir pris connaissance de tous les moyens développés par la seule partie présente, Monsieur [Z] n'ayant ni constitué avocat ni formulé de quelconque moyen de défense, le tribunal les résumera ci-dessous, en application des dispositions de l'article 455 du CPC. Le CREDIT LYONNAIS fait valoir que :
Monsieur [Z], devenu le Président de la société par actions simplifiée YWL PARIS a signé le premier engagement de caution solidaire le 20 septembre 2018 conformément aux dispositions des articles 2098 et suivants du code civil en garantie du compte courant ouvert par ladite société auprès du CREDIT LYONNAIS le 20 janvier 2017 pour un montant maximum de 48 750 euros et que Monsieur [Z] a reconnu le montant de la somme de 31 747,91 euros lui restant due au principal par la société au cours de la procédure de liquidation judiciaire ;
Monsieur [Z] a signé le deuxième engagement de caution solidaire le 23 novembre 2018 conformément aux dispositions des articles 2098 et suivants du code civil en garantie du contrat de prêt souscrit par la société YWL PARIS, le même jour, auprès du CREDIT LYONNAIS, pour un montant maximum de 45 000 euros et que Monsieur [Z] a reconnu le montant de la somme 138 207, 25 euros lui restant due au principal par la société au cours de la procédure de liquidation judiciaire ;
Sa créance envers la société YWL PARIS d'un montant global de 169 955,16 euros a été admise à titre chirographaire par ordonnance du juge commissaire du tribunal de commerce de Nanterre le 30 septembre 2021 ;
Monsieur [Z] n'a répondu à aucune des deux mises en demeure de payer des 9 décembre 2022 qu'elle lui a adressées à son dernier domicile connu comme stipulé dans chacun des actes de caution solidaire et n'a procédé à aucun paiement.
SUR CE LE TRIBUNAL
Sur la régularité et la recevabilité des demandes en l'absence de Monsieur [Z] à l'audience,
L'article 472 CPC dispose : « Si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond. Le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. »
Faisant application des dispositions de l'article 472 CPC, le tribunal constate que les courriers de mise en demeure du 9 décembre 2022 ont été adressés au [Adresse 3] (pièces n°6 et 7) et que par la suite le CREDIT LYONNAIS lui adressait, à la même adresse une lettre d'information annuelle le 21 mars 2023. Cependant le tribunal relève que l'assignation lui a été signifiée au [Adresse 2] de même que la lettre adressée par le même commissaire de justice conformément aux dispositions de l'article 659 CPC lui ayant été retournée pour destinataire inconnu à l'adresse.
Il en découle que Monsieur [Z] n'a pas été régulièrement convoqué à la présente instance par le CREDIT LYONNAIS qui connaissait pourtant bien son adresse de résidence.
En conséquence, le tribunal déclarera que la présente instance n'a pas été régulièrement engagée et déboutera le CREDIT LYONNAIS de toutes demandes lui laissant la charge les dépens.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal statuant en premier ressort par jugement réputé contradictoire,
Déclare la présente instance irrecevable ;
Déboute la SA CREDIT LYONNAIS de toutes ses demandes à l'encontre de Monsieur [H] [Z] ;
Condamne la SA CREDIT LYONNAIS aux dépens, en ce compris la somme de 67,40 € dont 11,02 € de TVA au titre des frais de greffe et la somme de 3.837,39 € au titre de la contribution pour la justice économique en application de l'article 27 de la loi n° 2023-1059
du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027.
En application des dispositions de l'article 871 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 08 octobre 2025, en audience publique, devant M. Jean-Marc Monteil, juge chargé d'instruire l'affaire, les représentants des parties ne s'y étant pas opposés.
Ce juge a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré du tribunal, composé de :
M. Jean-Marc Bornet, Mme Christine Augé et M. Jean-Marc Monteil.
Délibéré le 15 octobre 2025 par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-Marc Bornet, président du délibéré et par Mme Sylvie Laheye, greffier.
Le greffier
Le président
Signé électroniquement par Mme Sylvie Laheye.
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment