Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE LYON
Chambre 9 cab 09 G
N° RG 24/06390 - N° Portalis DB2H-W-B7I-ZTF4
Notifiée le :
Executoire et expédition à :
Me Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS - 8
Me Hadrien DURIF - 2330
Me Lucie DAVY de la SELARL LOIA AVOCATS - 1461
Me Stéphanie BARADEL de la SELARL STEPHANIE BARADEL AVOCAT - 2548
Copie dossier
ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
Le 25 Novembre 2025
ENTRE :
DEMANDEURS
Syndicat CGT INTERPROFESSIONNEL DU SITE DE [Adresse 1], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Stéphanie BARADEL de la SELARL STEPHANIE BARADEL AVOCAT, avocats au barreau de LYON
Monsieur [G] [T],
né le 13 Février 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 3] ès qualité de délégué syndical central
représenté par Maître Stéphanie BARADEL de la SELARL STEPHANIE BARADEL AVOCAT, avocats au barreau de LYON
ET :
DEFENDERESSES
Syndicat UNSA - CHIMIE-PHARMACIE, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Hadrien DURIF, avocat au barreau de LYON
Syndicat CFE-CGC, dont le siège social est sis [Adresse 5]
représentée par Maître Lucie DAVY de la SELARL LOIA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
S.A.S. POLYTECHNYL, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Maître Christophe BIDAL de la SCP AGUERA AVOCATS, avocats au barreau de LYON
Syndicat CFDT, dont le siège social est sis [Adresse 7]
défaillant
FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS DES PARTIES
L’usine [Adresse 1] est un établissement de la SAS POLYTECHNYL.
Par requête déposée le 24 mai 2024 au greffe du pôle social du tribunal judiciaire de Lyon le syndicat CGT interprofessionnel du site de [Adresse 1] et Monsieur [G] [T] ont demandé l’annulation de la désignation de Monsieur [W] [L] en qualité de délégué syndical central au sein de l’établissement [Adresse 1].
Par jugement en date du 24 juin 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Lyon a déclaré le syndicat CGT interprofessionnelle du site de [Adresse 1] irrecevable, aux motifs que l’action était forclose.
Reprochant au syndicat UNSA d’avoir signé des accords collectifs d’entreprise ou d’établissement en étant représenté par Monsieur [L] es qualité de de délégué syndical central, alors qu’ils considéraient sa désignation comme nulle, le syndicat CGT interprofessionnelle du site de [Adresse 1] et Monsieur [G] [T] a fait assigner, par acte de commissaire de justice en date du 17 juillet 2024, le syndicat UNSA – CHIMIE-PHARMACIE, la SAS POLYTECHNYL, le syndicat CFDT et le syndicat CFE-CGC, aux fins de voir annuler les accords collectifs signés.
Après avoir notifié le 15 octobre 2024 des conclusions aux fond concluant à l’irrecevabilité de Monsieur [T] pour défaut de qualité à agir, à l’irrecevabilité du syndicat CGT interprofessionnelle du site de [Adresse 1] pour cause de prescription et demandant, à titre reconventionnel, des dommages et intérêts pour abus du droit d’agir, le syndicat UNSA – CHIMIE-PHARMACIE a déposé, le 12 décembre 2024, des conclusions d'incident, aux mêmes fins.
Dans le dernier état des conclusions sur incident transmises par voie électronique le 4 septembre 2025, il est sollicité du juge de la mise en état de :
JUGER IRRECEVABLE l’action introduite par Monsieur [T] pour cause défaut de qualité à agir ;JUGER IRRECEVABLE l’action introduite par le Syndicat CGT [Adresse 1] et Monsieur [T] pour cause de prescription ;CONDAMNER le Syndicat CGT [Adresse 1] et Monsieur [T] à payer au Syndicat UNSA Chimie Pharmacie la somme de 3.000 euros chacun à titre de dommages et intérêts au titre de l’abus du droit d’agir en justice ;CONDAMNER le Syndicat CGT [Adresse 1] et Monsieur [T] à payer au Syndicat UNSA Chimie Pharmacie la somme de 3.000 euros chacun sur le fondement de l’article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Il fait valoir que Monsieur [T] n’a pas qualité pour agir ou intenter une action ayant pour objet à titre principal la nullité des accords collectifs au sein de la société POLYTECHNYL.
Il ajoute que l’action a été introduite par Monsieur [T] et le syndicat CGT interprofessionnel du site de [Adresse 1] au-delà du délai de prescription de deux mois à compter de la notification des accords collectifs dont il est sollicité la nullité.
Au soutien de sa demande reconventionnelle de dommages et intérêts, il se fonde sur l’article 1240 du code civil et expose que les demandeurs ont abusé de leur droit d’agir en justice en intentant la présente action manifestement prescrite alors qu’ils avaient déjà été débouté de leur action devant le juge du contentieux des élections professionnelles pour cause de prescription et ceci, selon lui, à des fins purement électoralistes.
Le syndicat CGT interprofessionnel du site de [Adresse 1] et Monsieur [G] [T], par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 21 octobre 2025, demande au juge de la mise en état, au visa des articles L2143-5, L2232-12, L2262-14, L2262-14-1 et L2132-3 du code du travail et 394 et 395 du code de procédure civile, de :
DONNER ACTE à Monsieur [T] et au syndicat CGT [Adresse 1] de ce qu’ils se désistent de leur instance et de leur action.CONSTATER l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal.JUGER irrecevable la demande de condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive de l’UNSALa REJETER en tout état de cause,REJETER les demandes présentées au titre de l’article 700 du code de procédure civile par l’UNSA et par la société POLYTECHNYL, qui ne sont ni fondées ni justifiées.LAISSER à la charge de chacune des parties les dépens qu’elle aura exposés.
Il expose que la chambre sociale de la Cour de cassation a, par arrêt en date du 3 septembre 2025, rejeté le pourvoi formé contre le jugement du 24 juin 2024 du tribunal judiciaire de Lyon.
La SAS POLYTECHNYL, par dernières conclusions sur incident transmises par voie électronique le 19 septembre 2025, demande au juge de la mise en état de :
DECLARER la demande des requérants irrecevable.DONNER ACTE aux requérants de leur désistement d’instance et d’action.En tant que de besoin, REJETER les demandes des requérants.CONDAMNER solidairement le Syndicat CGT interprofessionnel du site chimique de [Adresse 1] et Monsieur [G] [T] à lui payer une somme de 4.000 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civileCONDAMNER les requérants aux entiers dépens.
Au soutien de l’irrecevabilité, elle fait valoir, en premier lieu, que les désignations de Monsieur [L] étant régulières, faute d’avoir été contesté dans les délais prescrits par le code du travail, la légalité des accords ne peut être contestés.
En second lieu, elle soutient, au visa de l’article L2262-14 du code du travail, que l’action en annulation des accords collectifs est prescrite faute d’avoir été engagée dans les deux mois à compter du jour où l’existence de l’accord a été porté à la connaissance des demandeurs. Elle relève que Monsieur [G] [T] a lui-même signé un accord dont il demande l’annulation. Elle souligne que ce dernier n’a pas saisi le tribunal en sa qualité de salarié, mais en sa qualité de délégué syndical central et qu’il ne conteste pas une clause de l’accord qu’elle lui opposerait dans le cadre de l’exécution de son contrat de travail. Elle ajoute que le syndicat demandeur ne se voit pas non plus opposer une clause d’un accord et qu’aucun droit propre du syndicat n’est menacé.
Le syndicat CFE-CGC n’a pas conclu, ni au fond, ni sur incident.
Le syndicat CFDT n’a pas constitué avocat.
L’affaire a été évoquée à l’audience d’incidents du 23 octobre 2025, à laquelle les conseils de la SAS POLYTECHNYL et du syndicat CGT INTERPROFESSIONNEL DU SITE [Adresse 1] ont comparu et ont sollicité le bénéfice de leurs écritures et ont déposé leur dossier, après quoi la décision a été mise en délibéré au 25 novembre 2025, pour être rendue par mise à disposition au greffe.
MOTIFS
Sur les fins de non-recevoir
L’article 789 du code de procédure civile, tel que modifié par le décret n°2024-673 du 3 juillet 2024 et applicable aux instances en cours à compter du 1er septembre 2024, dispose que, lorsque la demande est présentée postérieurement à sa désignation, le juge de la mise en état est, jusqu'à son dessaisissement, seul compétent, à l'exclusion de toute autre formation du tribunal, pour les instances introduites à compter du 1er janvier 2020, statuer sur les fins de non-recevoir.
En l’espèce, aux termes de leurs conclusions d’incident le syndicat CGT interprofessionnel du site de [Adresse 1] et Monsieur [G] [T] indiquent se désister de l’ensemble de leurs demandes sur lesquelles portent les fins de non-recevoir.
Les fins de non-recevoir sont par conséquent sans objet.
Sur le désistement
Aux termes de l’article 384 du code de procédure civile, « en dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. »
L’article 394 du même code dispose que « le demandeur peut, en toute matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. »
Selon l’article 395 de ce code, « le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.
Toutefois, l'acceptation n'est pas nécessaire si le défendeur n'a présenté aucune défense au fond ou fin de non-recevoir au moment où le demandeur se désiste. »
En application de l’article 396 du code de procédure civile, « le juge déclare le désistement parfait si la non-acceptation du défendeur ne se fonde sur aucun motif légitime. »
Aux termes de l’article 397 dudit code, « le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation. »
En l’espèce, le syndicat CGT interprofessionnel du site de [Adresse 1] et Monsieur [G] [T] se désiste de leur instance et de leur action, ce désistement est parfait à l’égard du syndicat CFDT, qui n’a pas constitué avocat, du syndicat CFE-GCE, qui n’a pas présenté aucune défense au fond ou de fin de non-recevoir, et de la SAS POLYTECHNYL qui n’a pas formulé au fond de demande reconventionnelle, outre une demande au titre de l’article 700 du code de procédure civile, qu’elle formule également devant le juge de la mise en état compétent pour statuer sur la demande. En effet, en demandant qu’il soit donné acte aux demandeurs de leurs désistements, elle a accepté implicitement ledit désistement d’instance et d’action. Tel n’est cependant pas le cas du syndicat UNSA – CHIMIE-PHARMACIE qui a formulé, à titre reconventionnel, une demande de dommages et intérêts de laquelle elle ne s’est pas désistée et qui relève de la compétence exclusive du juge du fond.
En conséquence, il convient de constater le désistement d’instance et d’action du syndicat CGT interprofessionnel du site de [Adresse 1] et de Monsieur [G] [T], de déclarer ce désistement parfait à l’égard du syndicat CFDT, du syndicat CFE-GCE et de la SAS POLYTECHNYL et de constater le dessaisissement du tribunal de l’instance entre les demandeurs et ces trois défendeurs.
Sur la demande de dommages et intérêts pour procédure abusive
L’appréciation du caractère abusif d’une action en justice, de même que de la défense à une telle action, tout comme la possibilité d'accorder des dommages et intérêts en réparation, relève de la compétence exclusive des juges du fond et n’entre pas dans les compétences du juge de la mise en état, limitativement énumérées par les articles 780 à 790 du code de procédure civile.
En conséquence, la demande de condamnation à des dommages et intérêts pour procédure abusive formée par le syndicat UNSA – CHIMIE-PHARMACIE sera rejetée, étant précisé que le tribunal reste saisi de cette demande au fond.
Sur les dépens et sur les demandes formées au titre de l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l’article 790 du code de procédure civile, le juge de la mise en état peut statuer sur les dépens et les demandes formées en application de l’article 700 du code de procédure civile.
L’article 399 de ce code dispose que « le désistement emporte, sauf convention contraire, soumission de payer les frais de l'instance éteinte. »
En l’espèce, il convient donc de condamner in solidum les demandeurs aux dépens exposés par le syndicat CFDT, le syndicat CFE-GCE et la SAS POLYTECHNYL.
L'équité et les circonstances de l'espèce conduisent par ailleurs à condamner les demandeurs à payer chacun au syndicat UNSA – CHIMIE-PHARMACIE la somme de 500 euros et in solidum à payer la SAS POLYTECHNYL la somme de 1.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Joëlle TARRISSE, juge de la mise en état, assistée de B. MALAGUTI, greffier, statuant par décision contradictoire et susceptible de recours dans les conditions de l’article 795 du code de procédure civile, rendue par mise à disposition au greffe,
Disons les fins de non-recevoir sans objet ;
Constatons le désistement d’instance et d’action du syndicat CGT interprofessionnel du site de [Adresse 1] et de Monsieur [G] [T] ;
Déclarons parfait le désistement d’instance et d’action à l’égard du syndicat CFDT, du syndicat CFE-GCE et de la SAS POLYTECHNYL ;
Constatons en conséquence le dessaisissement du tribunal de l’instance entre le syndicat CGT interprofessionnel du site de [Adresse 1] et Monsieur [G] [T] et le syndicat CFDT, le syndicat CFE-GCE et la SAS POLYTECHNYL ;
Rejetons la demande de condamnation à dommages et intérêts pour procédure abusive formée par le syndicat UNSA – CHIMIE-PHARMACIE ;
Constatons que l’instance se poursuit entre le syndicat CGT interprofessionnel du site de [Adresse 1] et Monsieur [G] [T] et le syndicat UNSA – CHIMIE-PHARMACIE sur l’action en dommages et intérêts exercée par ce dernier ;
Condamnons in solidum le syndicat CGT interprofessionnel du site de [Adresse 1] et Monsieur [G] [T] aux dépens exposés par le syndicat CFDT, le syndicat CFE-GCE et la SAS POLYTECHNYL ;
Condamnons le syndicat CGT interprofessionnel du site de [Adresse 1] à payer au syndicat UNSA – CHIMIE-PHARMACIE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons Monsieur [G] [T] à payer au syndicat UNSA – CHIMIE-PHARMACIE la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Condamnons in solidum le syndicat CGT interprofessionnel du site de [Adresse 1] et Monsieur [G] [T] à payer à la SAS POLYTECHNYL la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
Renvoyons l’affaire pour le surplus à la mise en état virtuelle du 26 mars 2026 pour :
- conclusions de Maître [B] pour le syndicat CGT interprofessionnel du site de [Adresse 1] et Monsieur [G] [T] avant le 22 janvier 2026, délai impératif ;
- éventuelle réplique de Maître DURIF pour le syndicat UNSA – CHIMIE-PHARMACIE avant le 19 mars 2026, délai impératif ;
- à la suite, Maître [B] pour les demandeurs est invité à indiquer par message RPVA notifié avant le 23 mars 2026 à minuit s'il entend répliquer, à défaut de quoi l'affaire sera clôturée ;
En foi de quoi, Madame TARRISSE, juge de la mise en état et Monsieur MALAGUTI, greffier ont signé la présente ordonnance,
LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT
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