Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE PARIS [1]
[1] Expéditions
exécutoires
délivrées le :
■
19eme contentieux médical
N° RG 21/08145
N° MINUTE :
Assignations du :
14 Juin 2021
19 Avril 2024
CONDAMNE
AM
JUGEMENT
rendu le 05 Octobre 2026
DEMANDEUR
Monsieur [W] [U]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Représenté par Maître Anne-Laure TIPHAINE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0251, avocat postulant, et par la SELARL COUBRIS, COURTOIS & Associés, avocat au barreau de Bordeaux, avocat plaidant
DÉFENDERESSES
CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE (CPAM) DE [Localité 1]
[Adresse 2]
[Adresse 2]
Représentée par Maître Rachel LEFEBVRE, de la SELARL KATO & LEFEBVRE ASSOCIES avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D1901
Madame [M] [N]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Représentée par Maître Alois DENOIX de la SELARL Cabinet HIRSCH Avocats Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D1665
S.E.L.A.R.L. UNION IMAGERIE
[Adresse 3]
[Localité 2]
Décision du 05 Octobre 2026
19eme contentieux médical
N° RG 21/08145
Représentée par Maître Angélique WENGER, de l'AARPI WENGER-FRANÇAIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #R1230
FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - [Etablissement 3]
[Adresse 5]
[Localité 2]
Représentée par Maître Alexis BARBIER de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #J0042 et par Maître Marion SARFATI, de la SELARL BARBIER ET ASSOCIES, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire 102, avocat plaidant
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Emmanuelle GENDRE, Vice-Présidente
Monsieur Antonio MUSELLA, Juge, rapporteur et rédacteur
Madame Marie DEBUE, Vice-Présidente
assistés de Monsieur Gilles ARCAS, Greffier
DEBATS
A l’audience du 29 Juin 2026 présidée par Madame Emmanuelle GENDRE, vice-présidente, et tenue en audience publique, avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 05 Octobre 2026.
JUGEMENT
- Contradictoire
- En premier ressort
- Prononcé par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile
______________________________
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
Monsieur [W] [U], né le [Date naissance 1] 1946 (ci-après, Monsieur [U]) a consulté le docteur [C], chirurgien orthopédiste, pour des douleurs aux genoux.
Le docteur [C] a ainsi proposé des infiltrations. En date du 28 mai 2018, une première infiltration était réalisée sur le genou gauche, le 4 juin 2018 sur le genou droit.
Le 11 juin 2018 une infiltration de la hanche droite sous radioscopie était réalisée par le docteur [M] [N] (ci-après, le docteur [N]) dans le cabinet de radiologie adjacent à la [Etablissement 3].
Le 14 juin 2018, suite à des fortes douleurs, Monsieur [U] était transporté aux urgences et le diagnostic de coxite infectieuse était posé et la ponction de la hanche retrouvait un streptococcus oralis.
Face à la poursuite des douleurs, un traitement antibiotique par Amoxicilline était mis en place, un lavage chirurgical était effectué, un relai par Lévofloxacine était prescrit le 21 juin.
Le 17 septembre 2018, Monsieur [U] consultait le docteur [F] au GH [Etablissement 4], il était noté que la coxarthrose droite avait évolué et indiqué la nécessité de recourir à une arthroplastie, qui était réalisée le 7 novembre 2018.
Le 31 janvier 2019, Monsieur [U] a ainsi saisi la COMMISSION DE CONCILIATION ET D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDICAUX D’ILE DE FRANCE (ci-après la CCI), qui a ordonné une expertise, effectuée par les docteurs [G] [P] et [Y] [I].
En date du 16 juillet 2019, les experts ont remis leur rapport et ils ont conclu :
L’infraction est directement associée à un acte de soin : infiltration radioguidée réalisée le 11/06/2018 par le Dr [N]. […]
L’état de santé antérieur du patient ne l’exposait pas particulièrement à l’infection. […]
L’établissement du diagnostic initial de coxarthrose droite (surtout interne avec présence d’ostéophytes) a été conforme. […]
Le choix de l’infiltration au niveau de la hanche droite était conforme aux règles de l’art compte tenu de l’atteinte du genou homolatéral. […]
A la lecture des documents fournis et des échanges lors de la réunion d’expertise, la réalisation de l’acte d’infiltration semble avoir été conforme aux règles de la pratique. […]
La surveillance du patient a été conforme aux règles de l’art. […]
L’établissement du diagnostic de la complication a été conforme aux règles de l’art. […]
La prise en charge médico-chirurgicale a associé une antibiothérapie adaptée et un lavage chirurgical. Cette prise en charge a été conforme aux règles de l’art. […]
Le diagnostic et le traitement de cette infection ont été conduits conformément aux règles de l’art et aux données acquises de la science à l’époque où ils ont été dispensés. […]
Sur le compte rendu remis au patient le jour de l’infiltration, les risques sont indiqués. Lors de l’expertise, le Dr [N] indique avoir délivré l’information. Mr [U] ne rapporte pas avoir eu cette information. […]
Le dommage subi par le patient n’a pas été occasionné par la survenue d’une affection iatrogène. […]
La complication infectieuse après infiltration de la hanche est très rare. La fréquence est de 1/1000 à 1/5000. […]
En l’absence d’infiltration, l’évolution spontanée de l’état de santé du patient à plus ou moins long terme aurait été vers une aggravation de la coxarthrose et la nécessité de pose de la prothèse. […]
La survenue du dommage est due à une infection post-infiltration de hanche droite ayant aggravé une coxarthrose et imposant plus rapidement la pose d’une prothèse de hanche. […]
Il n’est pas retenu de troubles graves dans les conditions d’existence.
La consolidation est fixée au jour de l’expertise.
Le déficit fonctionnel temporaire (durée et pourcentages) strictement imputable à l’accident médical est alors évalué ainsi :
• 100% du 14 juin au 25 juillet 2018 ;
• 50% du 26 juillet au 27 juillet 2018 ;
• 100% du 28 juillet au 3 août 2018 ;
• 50% du 4 août au 5 novembre 2018 ;
• 100% du 6 au 16 novembre 2018 ;
• 50% du 17 novembre au 15 janvier 2019 ;
• 25% du 16 janvier au 31 janvier 2019 ;
• 10% du 1er février au 18 juin 2019 ;
Cependant la prise en charge de la prothèse serait intervenue et aurait entrainé un DFT équivalent du 6 novembre au 18 juin 2019.
[Les souffrances endurées] comportent des douleurs importantes, un alitement obligatoire, un traitement morphinique et une période imposant de différer la mise en place de la prothèse. Elles sont évaluées à 3,5 sur une échelle de 0 à 7. […]
Il n’est pas retenu d’altération de l’apparence physique aux conséquences très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique très altéré au regard des tiers, notamment chez les grands brûlés ou les traumatisés de la face. […]
[Les dépenses de santé actuelles] ont été prises en charge par les organismes de prévoyance, une part des séances de rééducation et des frais de chambre seuls semblent être restés à sa charge. […]
Une assistance tierce personne de l’entourage a été nécessaire pour l’aide aux tâches ménagères de la vie quotidienne. Elle est évaluée de la façon suivante :
1 heure 30 par jour durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire à 50%.
4 heures par semaine durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire à 25%.
Des frais d’assistance médicale et juridique sont aussi rapportés. […]
Le patient n’a pas eu d’arrêt de travail. […]
Le déficit fonctionnel permanent comporte une part de douleur qui peut être mise en lien avec les suites de l’infection. […]
[Le préjudice d’agrément] est en rapport avec l’état antérieur. […]
[Le préjudice esthétique permanent] n’est pas retenu, la cicatrice de PTH aurait été nécessaire à moyen terme. […]
Par actes délivrés le 14 juin 2021, Monsieur [U] a fait assigner le docteur [N], la [Etablissement 3] et la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE PARIS (ci-après, la CPAM DE PARIS) devant ce tribunal aux fins de voir reconnaître son droit à indemnisation et de voir liquider ses préjudices.
Par acte délivré le 19 avril 2024, Monsieur [U] a assigné en intervention forcée la SELARL UNION IMAGERIE.
Par ordonnance en date du 26 août 2024, les deux instances ont été jointes.
Aux termes de ses conclusions récapitulatives notifiées par voie électronique le 14 novembre 2025, Monsieur [U] demande au tribunal de :
- JUGER que Monsieur [W] [U] bien fondé en ses demandes;
- JUGER que l’infection contracté dans les suites de l’infiltration du 11 juin 2018 revêt un caractère nosocomial ;
- JUGER que la responsabilité de la [Etablissement 3] et de la SELARL UNION IMAGERIE est nécessairement engagée au regard de l’infection nosocomiale survenue en leur sein dans la suite du geste d’infiltration réalisé le 11 juin 2018 ;
- S’il l’estime opportun, REPARTIR la charge de cette indemnisation entre les deux établissements selon les proportions qu’il fixera ;
- JUGER que le droit à indemnisation de Monsieur [W] [U] est plein et entier ;
- CONDAMNER en conséquence l’établissement dont la responsabilité a été reconnue à indemniser la totalité des préjudices subis par Monsieur [U] et ainsi à lui verser les sommes suivantes :
Au titre des préjudices patrimoniaux temporaires :
▪ Mémoire au titre des dépenses de santé actuelles ;
▪ 5.316,03 € au titre des frais divers (tierce personne temporaire) ;
▪ 43.000 € au titre du préjudice financier ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux temporaires :
▪ 4.584,75 € au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
▪ 35.000 € au titre des souffrances endurées ;
▪ 2.000 € au titre du préjudice esthétique temporaire ;
Au titre des préjudices extrapatrimoniaux permanents :
▪ 3.000 € au titre du déficit fonctionnel permanent ;
▪ 5.000 € au titre du préjudice d'agrément ;
- En tout état de cause, JUGER que la responsabilité du Docteur [M] [N] est engagée du fait d’un défaut d’information ;
- JUGER que la responsabilité du docteur [N] a entrainé un préjudice d’impréparation qui sera justement indemnisé à hauteur de 20.000 euros ;
- CONDAMNER les défendeurs à verser lesdites sommes assorties des intérêts à compter du jour de l'introduction de la demande ;
- DIRE que le jugement à intervenir sera opposable à l’organisme social et que la liquidation de sa créance interviendra poste par poste conformément aux dispositions de l'article 25 de la loi du 21 décembre 2006 relative au financement de la sécurité sociale ;
- ORDONNER l’exécution provisoire du jugement à intervenir ;
- DEBOUTER les défendeurs de toutes demandes contraires ;
- CONDAMNER les défendeurs à verser aux requérants la somme de 3.000 € au titre de l’article 700 CPC, ainsi qu’aux entiers dépens.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 10 septembre 2025, la FONDATION SAINT JEAN DE DIEU - [Etablissement 3] (ci-après, la [Etablissement 3]) demande au tribunal de :
- DIRE ET JUGER non rapportée la preuve du caractère nosocomial de l’infection contractée par Monsieur [U] ;
En tout état de cause,
- DIRE ET JUGER que l’infection a été contractée au sein du Centre d’imagerie OUDINOT exploitée par la SELARL UNION IMAGERIE établissement de soins distinct de la FONDATION SAINT JEAN DE DIEU ;
En conséquence,
- DEBOUTER Monsieur [U] et l’ensemble des parties de l’ensemble de leurs demandes telles que dirigées à l’encontre de la FONDATION SAINT JEAN DE DIEU ;
- CONDAMNER la SELARL UNION IMAGERIE à relever et garantir la [Etablissement 3] de l’intégralité des éventuelles condamnations prononcées à son encontre ;
- CONDAMNER les parties succombantes à payer à la FONDATION SAINT JEAN DE DIEU la somme de 2.000 euros au titre de l’article 700 du CPC ainsi qu’aux entiers dépens ;
A titre subsidiaire et reconventionnel vis-à-vis du Docteur [N] ;
- DIRE ET JUGER que le docteur [N] est tenu vis-à-vis de Monsieur [U] à une obligation de sécurité de résultat ;
- DIRE ET JUGER que le docteur [N] ne rapporte par la preuve d’une cause étrangère ;
- DIRE ET JUGER responsable le docteur [N] de l’infection contractée par monsieur [U] ;
- CONDAMNER in solidum le docteur [N] et la SELARL UNION IMAGERIE à relever et garantir la FONDATION SAINT JEAN DE DIEU à hauteur de 50% du montant des condamnations qui seraient prononcées à son égard ;
- DIRE ET JUGER seuls indemnisables les postes de préjudices suivants :
• Déficit fonctionnel temporaire ;
• Déficit fonctionnel permanent ;
• Souffrances endurées ;
• Assistance tierce personne ;
- LIQUIDER comme sus-proposé les préjudices ci-dessus de Monsieur [U] le débouter de ses plus amples prétentions ;
- Dans tous les cas DEBOUTER Monsieur [U] de ses plus amples demandes.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 17 novembre 2025, le docteur [N] demande au tribunal de :
- JUGER que le docteur [N] n’a pas commis de manquement à ses obligations et, notamment, ne peut se voir imputer la faute un défaut d’information à l’origine d’un préjudice d’impréparation ;
- En conséquence, DEBOUTER Monsieur [U], la CPAM DE [Localité 1] et la [Etablissement 3] de leurs demandes dirigées à l’encontre du docteur [N].
- LAISSER à la charge de Monsieur [U] ou de toute autre Partie succombante les dépens de l’instance ;
Subsidiairement, et dans l’hypothèse où le Tribunal estimerait que Monsieur [U] est fondé à solliciter la réparation d’un préjudice d’impréparation ;
- LIMITER l’indemnité réparatrice à une somme ne pouvant excéder 3.000 € ;
- DEBOUTER Monsieur [U] de ses demandes autres ou plus amples et débouter la CPAM DE [Localité 1] de ses propres réclamations ;
- En tout état de cause, DIRE ET JUGER la CPAM DE [Localité 1] et la [Etablissement 3] mal fondées en leur prétentions en ce qu’elles sont dirigées contre le docteur [N] et les en débouter ;
Laisser à leur charge les dépens de l’instance.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 15 janvier 2026, la SELARL UNION IMAGERIE demande au tribunal de :
- DECLARER la SELARL UNION IMAGERIE recevable et bien fondée dans ses écritures ;
A titre principal :
- DIRE ET JUGER que la SELARL UNION IMAGERIE ne constitue pas un établissement de santé au sens des dispositions de l’article L.1142-1 du Code de la santé publique ;
- DIRE ET JUGER en conséquence que sa responsabilité de plein droit ne peut être recherchée au titre des conséquences dommageables de l’infection nosocomiale contractée par M. [U] ;
- DIRE ET JUGER que seule la responsabilité de la [Etablissement 3] pourra être recherchée ;
- DEBOUTER en conséquence Monsieur [U] de l’intégralité de ses demandes formulées à l’encontre de la SELARL UNION IMAGERIE ;
- DEBOUTER la CPAM DE [Localité 1] de l’intégralité de ses demandes, formulées à l’encontre de la SELARL UNION IMAGERIE ;
- CONDAMNER Monsieur [U] à verser à la SELARL UNION IMAGERIE la somme de 1.500 euros au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER Monsieur [U] aux dépens, dont distraction au profit de Maître Angélique WENGER, conformément aux dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile ;
A TITRE SUBSIDIAIRE :
- DIRE ET JUGER que ne pourront faire l’objet d’une indemnisation que les postes de préjudices strictement imputables à l’infection contractée ;
- DECLARER SATISFACTOIRE les offres suivantes, formulées par la SELARL UNION IMAGERIE :
• DFTP : 2.387,25 euros ;
• Souffrances endurées : 6.000 euros ;
• Assistance par tierce personne avant consolidation : 3.388 euros ;
• Déficit fonctionnel permanent : 2.100 euros ;
- DEBOUTER Mr [U] du surplus de ses demandes indemnitaires ;
- DIRE ET JUGER que la créance de la CPAM DE [Localité 1] ne pourra être assortie d’une condamnation aux intérêts à taux légal qu’à compter de la date du prononcé du jugement ;
- DEBOUTER la CPAM DE [Localité 1] de sa demande formulée au titre des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile, celle-ci n’étant pas justifiée par l’équité.
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique en date du 15 janvier 2026, la CPAM DE PARIS demande au tribunal de :
- RECEVOIR la CPAM DE [Localité 1] en ses demandes et l'y déclarer bien fondée ;
En conséquence,
- CONDAMNER solidairement le docteur [N], la SELARL UNION IMAGERIE et la [Etablissement 3] à verser à la CPAM DE [Localité 1] la somme de 41.739,02 €, au titre des prestations versées dans l’intérêt de Monsieur [U] ;
- ASSORTIR cette somme des intérêts au taux légal à compter des premières écritures notifiées le 16 décembre 2021 ;
- CONDAMNER solidairement le docteur [N], la SELARL UNION IMAGERIE et la [Etablissement 3] à verser à la CPAM DE [Localité 1] la somme de 1.228 €, correspondant à l’indemnité forfaitaire de gestion de l'article L.376-1 du Code de la Sécurité Sociale;
- RESERVER les droits de la CPAM DE [Localité 1] quant aux prestations non connues à ce jour et celles qui pourraient être versées ultérieurement ;
- CONDAMNER solidairement le docteur [N], la SELARL UNION IMAGERIE et la [Etablissement 3] à verser à la CPAM DE [Localité 1] la somme de 2.000 €, au titre de l’article 700 du Code de procédure civile ;
- CONDAMNER solidairement le docteur [N], la SELARL UNION IMAGERIE et la [Etablissement 3] à verser à la CPAM DE [Localité 1] en tous les dépens dont distraction au profit de la SELARL KATO & LEFEBVRE, Avocats, en application de l’article 699 du Code de procédure civile ;
- RAPPELER l’exécution provisoire de droit de la décision à intervenir nonobstant appel et sans constitution de garantie.
En application de l’article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux conclusions des parties quant à l’exposé détaillé de leurs prétentions et moyens.
La clôture de la présente procédure a été prononcée le 23 février 2026.
Les parties ont été convoquées à l'audience du 29 juin 2026.
A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré au 5 octobre 2026.
MOTIVATION
Il est rappelé à titre liminaire qu’il n’y a pas lieu de statuer sur les demandes de « dire/juger/constater » qui ne constituent pas des prétentions susceptibles d’entraîner des conséquences juridiques au sens de l’article 4 du Code de procédure civile, mais uniquement la reprise des moyens développés dans le corps des conclusions et qui ne doivent pas, à ce titre, figurer dans le dispositif des écritures des parties.
Il en est encore ainsi lorsqu’une partie sollicite que ses droits soient réservés. Une demande tendant à ce qu'il soit donné acte de réserves de formuler ultérieurement des prétentions ne constitue pas une demande en justice tendant à ce que soit tranché un point litigieux (Cass. Civ. 1e, 2 juin 2004, n°01-13.455), et l’éventuel donner acte de cette réserve serait en tout état de cause dépourvu de portée décisoire, la possibilité de demander une indemnisation d’un éventuel préjudice complémentaire est de droit et lui appartient.
1. Sur l’infection nosocomiale
Moyens des parties
Monsieur [U] considère que l’infection contractée constitue une infection nosocomiale en se fondant sur les conclusions du rapport d’expertise.
La [Etablissement 3] soutient que la responsabilité du docteur [N] est engagée compte tenu du fait que l’infection a été contractée lors de l’infiltration effectuée par elle et qu’elle ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère.
Le docteur [N] considère que sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute, y compris à l’égard de la CPAM DE [Localité 1], Monsieur [U] ne faisant pas état d’un préjudice de perte de chance mais d’une simple impréparation.
Réponse du tribunal
L'infection peut être définie comme nosocomiale lorsqu’elle n'était ni présente ni en incubation lors de l'admission du patient dans un établissement de santé et elle survient au cours ou au décours de la prise en charge du patient à l'occasion de la réalisation d'un acte de soin.
Pour les infections du site opératoire, il est admis que sont nosocomiales les infections survenant dans le mois de l'intervention ou dans l'année de celle-ci, si elle a comporté la mise en place d'un implant ou d'une prothèse.
Il appartient au patient qui prétend avoir été victime d'une infection nosocomiale, de rapporter la preuve de l'existence d'une telle infection, cette preuve pouvant résulter de présomptions suffisamment précises, graves et concordantes au sens de l'article 1353 du Code civil.
En application des dispositions de l'article L.1142-1 paragraphe I, alinéa 2 du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
En revanche, la responsabilité du médecin suppose pour pouvoir être retenue, la démonstration d'une faute à l'origine de l'infection présentée par le patient, et ce conformément à l'alinéa 1er du texte susvisé applicable à compter du 5 septembre 2001.
En application de l’article R. 4127-32 du code de la santé publique, le médecin s'engage à assurer personnellement au patient des soins consciencieux, dévoués et fondés sur les données acquises de la science, en faisant appel, s'il y a lieu, à l'aide de tiers compétents.
En l’espèce, l’expert indique dans son rapport « Le dommage subi par le patient a été occasionné par la survenue d’une complication imputable à un acte de soins : infiltration de hanche droite réalisée le 12/06/2018. […] Le patient n’était pas particulièrement exposé à la survenue de l’infection. […] La complication infectieuses après infiltration de la hanche est très rare. La fréquence est de 1/1000 à 1/5000 ».
La caractérisation en tant qu’infection nosocomiale ne fait donc aucun doute et les parties ne produisent aucun élément qui permette de remettre en cause de telles conclusions.
En conséquence, il sera dit que Monsieur [U] a été victime d’une infection nosocomiale.
2. Sur la responsabilité du docteur [N]
2.1. Sur l’obligation d’information
Moyens des parties
Le docteur [N] considère qu’il est inconcevable qu’aucun médecin n’ait évoqué un risque d’infection de l’articulation. D’autre part, il considère que le compte rendu de l’infiltration indique « explication du risque infectieux et de la conduite à tenir ».
Réponse du tribunal
Tout professionnel de santé est tenu en application des articles L.1111-2 et R.4127-35 du code de la santé publique d'un devoir de conseil et d'information ; l'information du patient doit porter de manière claire, loyale et adaptée, sur les différentes investigations, traitements ou actions de prévention qui sont proposés, leur utilité, leur urgence éventuelle, leurs conséquences, les risques fréquents ou graves normalement prévisibles qu'ils comportent ainsi que sur les autres solutions possibles et sur les conséquences prévisibles en cas de refus, le texte prévoyant qu'en cas de litige c'est au professionnel d'apporter, par tous moyens en l'absence d'écrit, la preuve que l'information a été délivrée à l'intéressé.
Décision du 05 Octobre 2026
19eme contentieux médical
N° RG 21/08145
Toute personne a le droit d'être informée, préalablement aux investigations, traitements ou actions de prévention proposés, des risques inhérents à ceux-ci, et que son consentement doit être recueilli par le praticien, hors le cas où son état rend nécessaire une intervention thérapeutique à laquelle elle n'est pas à même de consentir ; le non-respect du devoir d'information qui en découle, cause à celui auquel l'information était légalement due, un préjudice le juge ne peut laisser sans réparation (Cass. 1re civ., 3 juin 2010, n°09-13.591).
Ce devoir d'information pèse aussi bien sur le médecin prescripteur que sur celui qui réalise la prescription et la preuve peut se faire par présomptions (Cass. 1re civ., 14 octobre 1997, n°95-19.609).
Il convient de rappeler ici que le droit à l'information est un droit personnel, détaché des atteintes corporelles, et accessoire au droit à l'intégrité corporelle et que le non-respect du devoir d'information cause nécessairement à celui auquel l'information était légalement due un préjudice moral qui se caractérise par le ressentiment éprouvé à l'idée de ne pas avoir consenti à une atteinte à son intégrité corporelle et le défaut de préparation aux risques encourus, voire simplement aux inconvénients de l'opération.
Aux termes de l’article R. 4127-64 du code de la santé publique, Lorsque plusieurs médecins collaborent à l'examen ou au traitement d'un malade, chacun des praticiens assume ses responsabilités personnelles et veille à l'information du malade.
En l’espèce, le fait que Monsieur [U] ait vu des médecins antérieurement et pratiqué des infiltrations auparavant n’exonère pas le docteur [N] de fournir les informations nécessaires.
En ce qui concerne le compte rendu de l’infiltration en date du 11 juin 2018, il indique « Explication du risque infectieux et de la conduite à tenir en cas d’apparition de signes septiques ». Or, ce compte rendu est rédigé par le médecin lui-même et n’est pas soumis au patient pour son approbation ou refus, de sorte qu’il ne permet pas de prouver, à lui seul, la transmission de l’information.
Ainsi, le docteur [N] ne parvient pas à démontrer avoir transmis l’information et elle sera dont déclarée responsable du préjudice d’impréparation subi par Monsieur [U].
Ce préjudice moral sera réparé en l'espèce par l’allocation d’une indemnité de 5.000 euros.
2.2. Sur la responsabilité pour faute
Moyens des parties
La [Etablissement 3] soutient que la responsabilité du docteur [N] est engagée compte tenu du fait que l’infection a été contractée lors de l’infiltration effectuée par elle et qu’elle ne rapporte pas la preuve d’une cause étrangère.
Le docteur [N] considère que sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute, y compris à l’égard de la CPAM DE [Localité 1], Monsieur [U] ne faisant pas état d’un préjudice de perte de chance mais d’une simple impréparation.
Réponse du tribunal
Il résulte des dispositions des articles L. 1142-1-I et R. 4127-32 du code de la santé publique que, hors le cas où leur responsabilité est encourue en raison d'un défaut d'un produit de santé, les professionnels de santé ne sont responsables des conséquences dommageables d'actes de prévention, de diagnostic ou de soins qu'en cas de faute.
En l’espèce, il ressort de l’expertise que « le choix de l’infiltration au niveau de la hanche droite était conforme aux règles de l’art compte tenu de l’atteinte du genou homolatéral. […] A la lecture des documents fournis et des échanges lors de la réunion d’expertise, la réalisation de l’acte d’infiltration semble avoir été conforme aux règles de l’art ». L’expert conclut « il n’y a pas eu de comportement non conforme aux règles de l’art ».
Monsieur [U] ne produit aucune pièce permettant d’établir une faute du docteur [N].
Par ailleurs, aucun élément ne permet d’établir une faute du médecin à l’origine de l’infection qui s’est produite lors de l’infiltration, l’expertise concluant exactement au contraire.
En conséquence, la demande de condamnation du docteur [N] sera rejetée.
3. Sur la responsabilité de la [Etablissement 3] et de la SELARL UNION IMAGERIE
Moyens des parties
Monsieur [U] considère que, sur le fondement de l’article L 1142-1 I, 2e alinéa du code de la santé publique, la responsabilité de la [Etablissement 3] peut être engagée compte tenu du fait que le cabinet de radiologie se trouve dans les locaux de la [Etablissement 3] sans aucune distinction apparente.
Monsieur [U] considère que la SELARL UNION IMAGERIE peut être également responsable s’agissant d’une société exerçant la médecine.
La [Etablissement 3] soutient que l’objet social de la SELARL UNION IMAGERIE est l’exercice en commun de la profession de médecin, de sorte qu’elle constitue un établissement de santé, et que cette dernière exploite le service d’imagerie de la [Etablissement 3]. Elle soutient en outre que la SELARL UNION IMAGERIE exerce dans les locaux en toute indépendance, disposant de son matériel, de son protocole et de son service de nettoyage. Elle précise que la convention stipulée entre elles prévoit que la SELARL UNION IMAGERIE conserve le nettoyage du matériel de radiologie. En outre, elle considère qu’elle n’est pas son service radiologie dès lors que le planning des gardes et des astreintes est déterminé par la SELARL UNION IMAGERIE elle-même et pas sous son contrôle.
La SELARL UNION IMAGERIE soutient que, en application d’une jurisprudence de la cour de cassation, il faut déterminer si la SELARL UNION IMAGERIE bénéficie d’une indépendance et si elle est le service de radiologie de la [Etablissement 3], auquel cas seule la responsabilité de la [Etablissement 3] serait engagée. Elle soutient que même si ses médecins exercent en toute indépendance, si elle est employeur de ses médecins et propriétaire de son matériel d’imagerie, elle n’est pas propriétaire des locaux et ainsi n’a pas la charge de la gestion et de la collecte du traitement de l’information médicale, des moyens informatiques, de l’entretien, du nettoyage et de la maintenance des lieux. Elle n’est donc pas la seule garante des règles d’hygiène et sanitaire du centre d’imagerie. Elle considère en outre qu’en vertu du contrat d’exercice privilégié stipulé avec la [Etablissement 3], elle doit assurer la permanence des soins et le planning des gardes et d’astreinte, de sorte qu’elle est bien le service de radiologie de la [Etablissement 3].
Réponse du tribunal
En application de l’article 1142-1 du code de la santé publique, les établissements, services et organismes dans lesquels sont réalisés des actes individuels de prévention, de diagnostic ou de soins sont responsables des conséquences dommageables d’actes de prévention, de diagnostic ou de soin en cas de faute. Les établissements, services et organismes susmentionnés sont responsables des dommages résultant d'infections nosocomiales, sauf s'ils rapportent la preuve d'une cause étrangère.
Cet article a donc soumis la responsabilité des professionnels de santé et des établissements, services et organismes de santé à l’exigence d’une faute, tout en retenant, en matière d’infections nosocomiales, une responsabilité de droit des « établissements, services et organismes de santé ».
La société de radiologie assure tous les besoins de la clinique en matière de radiologie courante et bénéficie de l'exclusivité de l'installation et de l'usage de tout appareil radiologique dans la clinique, de sorte qu’elle peut être considérée comme le service de radiologie de l'établissement de santé, ce dernier étant donc responsable au titre de l’article 1142-1 du code de la santé publique (Cass. 1re civ., 12 juillet 2012, n°11-17.072)
La responsabilité de plein droit des établissements de santé s'étend aux infections nosocomiales survenues au sein des sociétés de radiologie qui sont considérées comme un service de radiologie d’une clinique et les juges doivent vérifier, s'il ne résultait pas du protocole conclu entre les parties pour le fonctionnement du service du scanner que la société de radiologie était tenue d'assurer la permanence des soins des patients hospitalisés ou consultants à la clinique, par la mise en place, sous son contrôle, d'un planning de gardes et d'astreintes des radiologues et manipulateurs et constituait à ce titre le service de scanner de l'établissement de santé (Cass. 1re civ., 10 novembre 2021, n°19-24.227).
En l’espèce, il ressort de l’expertise que « Le dommage subi par le patient a été occasionné par la survenue d’une complication imputable à un acte de soins : infiltration de hanche droite réalisée le 12/06/2018 ». L’infiltration de la hanche droite a été exécutée au sein de la SELARL UNION IMAGERIE.
L’extrait d’immatriculation au registre du commerce et des sociétés mentionne que l’objet social de la SELARL UNION IMAGERIE est « l’exercice en commun de la profession de médecin ».
Par ailleurs le contrat d’exercice conclu entre la [Etablissement 3] et la SELARL UNION IMAGERIE stipule que cette dernière « exploite à la clinique, un service de radiologie ».
Selon les clauses de ce contrat que :
- la [Etablissement 3] concède le droit d’exercer l’imagerie médicale, sans aucune exclusivité, la SELARL UNION IMAGERIE pouvant accueillir sa propre patientèle ;
- il n’est pas prévu explicitement d’exclusivité mais l’article 2 prévoit un exercice privilégié « ce qui signifie que la Clinique ne sera pas autorisée à recruter de praticiens de même spécialité sans l’accord de la SELARL »
- la SELARL UNION IMAGERIE devait veiller à respecter « l’ensemble des dispositions législatives et réglementaires s’appliquant aux établissements de soins »
- les parties précisent expressément qu’elles « n’ont [pas] l’intention de souscrire un contrat de travail et de créer entre elles un lien de subordination » ;
- la SELARL UNION IMAGERIE est la propriétaire des équipements du service de radiologie et elle est chargée du maintien en bon état de fonctionnement ;
- la SELARL UNION IMAGERIE exerce son art en tout indépendance, avec une liberté de prescription et des soins de manière indépendante.
L’article 8.3 de la convention précise que la mise à disposition des locaux de la [Etablissement 3] s’accompagne de la mise à disposition « des personnels employés par la Clinique pour gérer la collecte et le traitement de l’information médicale, la constitution du dossier de soins, la facturation, la gestion du compte honoraires ; des locaux, moyens informatiques, mobilier, petit matériel utilisés par ces mêmes personnes ; de l’entretien, le nettoyage et la maintenance des moyens visés ». Ces missions, qui certes contribuent au bon fonctionnement de la SELARL UNION IMAGERIE, n’empêchent pas la qualification d’établissement de santé de la SELARL UNION IMAGERIE, d’autant que l’infection s’est produite avec l’utilisation d’un appareil de la SELARL UNION IMAGERIE dont elle avait la charge de l’entretien et du nettoyage.
Il apparaît que la SELARL UNION IMAGERIE, qui est une société d’exercice libéral à responsabilité limitée, est indépendante de la [Etablissement 3] et qu’elle dispose d’une personnalité morale propre, de matériels et de personnel propres. Aucun lien de subordination n’existe entre la [Etablissement 3] à la SELARL UNION IMAGERIE, qui exerce son activité en toute indépendance et sous sa responsabilité propre. Ainsi, il n’est pas possible d’identifier la SELARL UNION IMAGERIE comme le service de radiologie de la [Etablissement 3].
La SELARL UNION IMAGERIE exerce la médecine et concourt aux activités décrites à l'article L. 1142-1 du code de la santé publique, par l'usage qui est fait, au quotidien, du matériel dont elle est propriétaire, selon un protocole défini par ses associés et avec son propre personnel dans ses propres locaux, ces derniers mis à disposition par la [Etablissement 3].
Il ressort en outre des comptes-rendus produits aux débats que la SELARL UNION IMAGERIE utilise son propre papier-en-tête et mentionne deux sites, l’un d’eux seulement étant localisé dans les locaux de la [Etablissement 3].
Ainsi, il n’y a pas de confusion entre la société d’imagerie et la clinique. La SELARL UNION IMAGERIE est donc un établissement de soins au sens de l’article L.1142-1 du code de la santé publique et en l’absence de toute cause étrangère alléguée et a fortiori démontrée, elle voit donc sa responsabilité engagée de plein droit au titre de l’infection nosocomiale contractée en son sein par Monsieur [U].
En conséquence, la SELARL UNION IMAGERIE sera condamnée à réparer le préjudice subi par Monsieur [U].
4. Sur l'évaluation du préjudice corporel
Au vu de l'ensemble des éléments versés aux débats, le préjudice subi par Monsieur [U], né le [Date naissance 1] 1946 et âgé par conséquent de 71 ans lors de l'accident, 72 ans à la date de consolidation de son état de santé, et 80 ans au jour du présent jugement, et retraité lors des faits, sera réparé ainsi que suit, étant observé qu'en application de l'article 25 de la loi n° 2006-1640 du 21 décembre 2006, d'application immédiate, le recours subrogatoire des tiers payeurs s'exerce poste par poste sur les seules indemnités qui réparent des préjudices qu'ils ont pris en charge.
4.1. Préjudices patrimoniaux temporaires
4.1.1. Dépenses de santé actuelles (DSA)
Les dépenses de santé sont constituées de l’ensemble des frais hospitaliers, de médecins, d’infirmiers, de professionnels de santé, de pharmacie et d’appareillage en lien avec l’infraction.
En l'espèce, aux termes du relevé de ses débours, daté du 6 avril 2023, le montant définitif des débours de la CPAM DE [Localité 1] s'est élevé à 41.739,02 euros, avec notamment :
- frais hospitaliers : 40.629,92 euros ;
- frais médicaux : 753,37 euros ;
- frais pharmaceutiques : 191,21 euros ;
- frais de transport : 164,52 euros.
Elle produit en outre une attestation d’imputabilité faisant état de la « stricte imputabilité de ces prestations au regard du seul acte médical du 11/06/2018 ».
En conséquence, la somme de 41.739,02 euros sera allouée à la CPAM DE [Localité 1] au titre des dépenses de santé actuelles.
4.1.2. Frais divers
Moyens des parties
Monsieur [U] sollicite le reste à charge d’une cure thermale.
La [Etablissement 3] et la SELARL UNION IMAGERIE soutiennent que ces actes sont imputables à la pose de la prothèse et non pas à l’infection.
Réponse du tribunal
Il s’agit des frais autres que les frais médicaux restés à la charge de la victime. En effet, l'assistance de la victime lors des opérations d'expertise par un, ou des, médecin conseil en fonction de la complexité du dossier, en ce qu'elle permet l'égalité des armes entre les parties à un moment crucial du processus d'indemnisation, doit être prise en charge dans sa totalité. De même, ces données peuvent justifier d'indemniser les réunions et entretiens préparatoires. Les frais d'expertise font partie des dépens.
En l’espèce, Monsieur [U] produit une facture pour un forfait de cure thermale en date du 29 avril 2019 au 18 mai 2019. Toutefois, l’expertise ne mentionne aucunement ces frais et aucun élément n’est produit aux débats qui permet de démontrer l’imputabilité de cette cure aux séquelles de l’infection.
En conséquence, la demande au titre des frais divers sera rejetée.
4.1.3. Assistance tierce personne temporaire
Moyens des parties
Les parties divergent sur le taux horaire à retenir, Monsieur [U] sollicitant que soit retenue la somme de 20 euros, la [Etablissement 3] propose la somme de 18 euros en l’appliquant exclusivement aux périodes qui ne sont pas imputables à la pose de la prothèse, la SELARL UNION IMAGERIE 14 euros.
Réponse du tribunal
Il s’agit du préjudice lié au besoin et au coût qui a été exposé par la victime avant la consolidation du préjudice, du fait de son handicap, d’être assistée par une tierce-personne dans le cadre de ses activités non-professionnelles, étant rappelé que l’indemnisation s'entend en fonction des besoins et non en fonction de la dépense justifiée. Le montant de l'indemnité allouée au titre de l'assistance d'une tierce personne ne saurait être subordonné à la production de justificatifs des dépenses effectives.
L’indemnité allouée au titre de l’assistance d’une tierce personne ne saurait être réduite en cas d’assistance par un proche de la victime.
En l’espèce, l’expert a évalué l’assistance tierce personne comme suit : « Une assistance tierce personne de l’entourage a été nécessaire pour l’aide aux tâches ménagères de la vie quotidienne. Elle est évaluée de la façon suivante : 1 heure 30 par jour durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire à 50% ; 4 heures par semaine durant les périodes de déficit fonctionnel temporaire à 25% ».
Les périodes de DFTP à 50% sont les suivantes :
• 50% du 26 juillet au 27 juillet 2018 ;
• 50% du 4 août au 5 novembre 2018 ;
• 50% du 17 novembre au 15 janvier 2019.
La période de DFTP à 25% est du 16 janvier au 31 janvier 2019.
Au regard de l'importance des besoins de la victime, il convient de retenir un taux horaire de 20 euros, l’assistance n’ayant pas été une simple surveillance passive.
En ce qui concerne ce coût, il convient de considérer que la victime est directement employeur, compte tenu de l’absence de contrat stipulé avec un prestataire. Le coût déterminé ci-dessus tient compte à tout le moins des congés payés, voire des jours fériés dont bénéficie la tierce personne.
Le coût de cette assistance peut être évalué comme suit :
En conséquence, la somme de 4.862,86 euros sera allouée à Monsieur [U] au titre de l’assistance tierce personne temporaire.
4.1.4. Préjudice économique
Moyens des parties
Monsieur [U] considère qu’il n’a pas pu assurer la promotion de son livre et par ailleurs qu’il a dû, du fait de la pose de prothèse anticipée, faire des investissements afin de soutenir le capital dans une société qu’il gérait depuis sa mise en retraite. Il sollicite ainsi une somme forfaitaire.
La [Etablissement 3] considère que ce préjudice n’a pas de lien exclusif avec l’infection.
La SELARL UNION IMAGERIE soutient qu’un tel préjudice résulte du désengagement de Monsieur [U] dont l’imputabilité à l’infection n’est pas démontrée.
Réponse du tribunal
En l’espèce, Monsieur [U] produit à ce titre une attestation de son expert-comptable en date du 28 janvier 2021 et faisant état des charges de la société et de son chiffre d’affaires. Toutefois, il ne produit aucun élément permettant d’établir une baisse du chiffre d’affaires pour l’année 2019, par rapport aux années précédentes. Par ailleurs, il est indiqué dans l’attestation produite que « ce chiffre d’affaires ne tient pas compte de la refacturation de loyer et des factures intragroupe », ce qui ne permet pas d’avoir une vision globale du chiffre d’affaires du groupe auquel appartient cette société. Enfin, aucun élément ne permet de faire un lien entre les séquelles de Monsieur [U] et le chiffre d’affaires réalisé, de sorte que la société aurait en tout cas dû supporter ces charges : le lien de causalité entre ces investissements et les séquelles n’est pas établi.
En ce qui concerne l’impossibilité de Monsieur [U] de participer à la promotion de son livre, aucun élément n’est fourni concernant les ventes et la distribution du livre de sorte qu’il n’est pas démontré l’existence du préjudice subi et en tout état de cause le lien de causalité avec les séquelles de Monsieur [U].
En conséquence, la demande au titre du préjudice économique sera rejetée.
4.2. Préjudices extrapatrimoniaux temporaires
4.2.1. Déficit fonctionnel temporaire
Moyens des parties
Les parties ne sont pas d’accord quant au montant journalier pour la valorisation de ce préjudice. Monsieur [U] sollicite un montant de 30 euros/jour, la [Etablissement 3] et la SELARL UNION IMAGERIE proposant un montant de 25 euros/jour.
Réponse du tribunal
Le déficit fonctionnel temporaire inclut pour la période antérieure à la consolidation, la perte de qualité de vie et des joies usuelles de la vie courante durant la maladie traumatique, le préjudice temporaire d’agrément, éventuellement le préjudice sexuel temporaire.
Le poste de préjudice de déficit fonctionnel temporaire, qui répare la perte de qualité de vie de la victime et des joies usuelles de la vie courante pendant la maladie traumatique, intègre le préjudice sexuel (Cass. 2e civ., 11 décembre 2014, n°13-28.774) et le préjudice d’agrément (Cass. 2e civ., 5 mars 2015, n°14-10.758) subis pendant cette période.
En l’espèce, l’expert a évalué le déficit fonctionnel temporaire dans son rapport comme suit :
• 100% du 14 juin au 25 juillet 2018 ;
• 50% du 26 juillet au 27 juillet 2018 ;
• 100% du 28 juillet au 3 août 2018 ;
• 50% du 4 août au 5 novembre 2018 ;
• 100% du 6 au 16 novembre 2018 ;
• 50% du 17 novembre au 15 janvier 2019 ;
• 25% du 16 janvier au 31 janvier 2019 ;
• 10% du 1er février au 18 juin 2019.
L’expert indique par ailleurs, « cependant la prise en charge de la prothèse serait intervenue et aurait entraîné un DFT équivalent du 6 novembre au 18 juin 2019 ».
Ainsi, compte tenu du fait que cette dernière période aurait été subie par Monsieur [U] indépendamment de l’infection, elle ne sera pas considérée comme imputable à l’infection dont la SELARL UNION IMAGERIE est responsable.
En ce qui concerne le montant, il convient de retenir une base de 30 euros par jour compte tenu de la durée du handicap subi par Monsieur [U], soit d’un déficit fonctionnel temporaire d’une durée de presque 5 mois, ainsi que de l’importance de son état séquellaire.
Le préjudice peut donc être évalué comme suit :
En conséquence, la somme de 2.610 euros sera allouée à Monsieur [U] au titre du déficit fonctionnel temporaire.
4.2.2. Souffrances endurées
Il s’agit des souffrances tant physiques que morales endurées par la victime du fait des atteintes à son intégrité, à sa dignité et à son intimité et des traitements, interventions, hospitalisations qu’elle a subis depuis les faits et jusqu’à la consolidation.
En l’espèce, à la suite des constatations médicales, l’expert relève des souffrances endurées à 3,5 sur 7 compte tenu « des douleurs importantes, un alitement obligatoire, un traitement morphinique et une période imposant de différer la mise en place de la prothèse ».
En conséquence, la somme de 8.000 euros sera allouée à Monsieur [U] au titre des souffrances endurées.
4.2.3. Préjudice esthétique temporaire
Moyens des parties
Monsieur [U] soutient qu’il a dû se déplacer à l’aide de deux cannes pendant toutes les périodes de DFT à 50%.
La [Etablissement 3] considère que ce préjudice n’a pas été retenu par l’expert et que le port de cannes ne constitue pas un préjudice esthétique.
La SELARL UNION IMAGERIE soutient que ce préjudice n’a pas été retenu par l’expert et, en toute hypothèse, il ne serait pas lié à l’infection mais à la pathologie de Monsieur [U].
Réponse du tribunal
Le préjudice esthétique temporaire vise à réparer les altérations de l’apparence physique de la victime qui l’obligent à se présenter dans un état physique altéré au regard des tiers, avant la consolidation du préjudice.
En l’espèce, l’expert indique dans son rapport « il n’est pas retenu d’altération de l’apparence physique aux conséquences très préjudiciables, liée à la nécessité de se présenter dans un état physique très altéré au regard des tiers notamment chez les grands brulés ou les traumatisés de la face ».
Toutefois, il ressort de l’expertise que pendant l’hospitalisation du 6 au 25 juillet 2018, « le patient réussit progressivement à se déplacer avec deux béquilles ». Ainsi, il a gardé des séquelles nécessitant des béquilles et donc visibles temporairement et altérant temporairement son apparence physique de sorte que cela constitue un préjudice esthétique temporaire. Il est possible de considérer qu’à compter du 6 novembre, tout éventuel préjudice est imputable à la prise en charge de la prothèse.
En l’espèce, la somme de 500 euros sera allouée à Monsieur [U] au titre du préjudice esthétique temporaire.
4.3. Préjudices extrapatrimoniaux permanents
4.3.1. Déficit fonctionnel permanent
Moyens des parties
Les parties sont d’accord quant à l’application de la méthode dite « du point ». Toutefois, elles divergent quant à la valorisation du point : Monsieur [U] sollicite une valeur du point à 1.500 euros ; la [Etablissement 3] et la SELARL UNION IMAGERIE sollicitent une valeur du point à 1.050 euros.
Réponse du tribunal
Le déficit fonctionnel permanent tend à indemniser la réduction définitive – après consolidation – du potentiel physique, psychosensoriel ou intellectuel résultant de l’atteinte à l’intégrité anatomo-physiologique (la perte dans la qualité de la vie) à laquelle s’ajoutent, les souffrances, les répercussions psychologiques et les troubles dans les conditions d’existence.
En l’espèce, à la suite des constatations médicales, l’expert relève un déficit fonctionnel permanent de 2% en raison des douleurs.
Monsieur [U] ayant 72 ans au moment de la consolidation du préjudice, la valorisation du point DFP peut être fixée à 1.215 euros. Le déficit fonctionnel permanent peut donc être évalué à 2.430 euros.
En conséquence, la somme de 2.430 euros sera allouée à Monsieur [U] au titre du déficit fonctionnel permanent.
4.3.2. Préjudice d’agrément
Moyens des parties
Monsieur [U] soutient qu’il ne peut plus pratiquer la natation.
La [Etablissement 3] et la SELARL UNION IMAGERIE soutiennent que ce préjudice est en lien avec l’évolution de la pathologie et non pas de l’infection.
Réponse du tribunal
Le préjudice d’agrément répare l’impossibilité ou la limitation pour la victime de pratiquer régulièrement une activité sportive spécifique ou de loisirs.
La victime doit justifier la pratique d'une activité spécifique sportive ou de loisir antérieure à l’événement susceptible de caractériser l'existence d'un préjudice d'agrément.
En l’espèce, l’expert indique que le préjudice d’agrément est « en rapport avec l’état antérieur ».
Monsieur [U] produit une attestation de Monsieur [J] [V], masseur kinésithérapeute, en date du 1er avril 2021 qui indique « actuellement M. [U] présente des limitations d’amplitude de hanches et de genoux en lien avec la pose de la prothèse de hanche et l’immobilisation prolongée. Les objectifs sont la reprise des sports tels que la natation, la course à pied ou gymnastique en salle. Ces pratiques ne sont pas réalisables pour le moment ».
Il produit en outre une attestation du docteur [B] [Z], en date du 23 septembre 2025, qui indique que « le patient n’a jamais récupéré ses capacité sportives et même physiques dans la vie courante ».
Il apparaît ainsi que Monsieur [U] démontre l’existence antérieure d’activités sportives mais les documents produits ne permettent pas d’établir exactement la fréquence ni la durée de l’impossibilité.
En conséquence, la somme de 600 euros sera allouée à Monsieur [U] au titre du préjudice d’agrément.
5. Sur les intérêts sollicités
5.1. Par Monsieur [U]
Aux termes de l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
En l’espèce, s’agissant d’une indemnité liquidée dans la présente décision, les intérêts sur les sommes dues à Monsieur [U] seront dus à compter du présent jugement.
En conséquence, la SELARL UNION IMAGERIE sera condamnée à payer les sommes dues à Monsieur [U] avec intérêts au taux légal à compter de la date du présent jugement.
5.2. Par la CPAM DE [Localité 1]
Moyens des parties
La CPAM DE [Localité 1] sollicite des intérêts à compter de la demande.
La SELARL UNION IMAGERIE soutient que les intérêts à l’égard de la CPAM DE [Localité 1] doivent courir à compter du jugement, n’ayant été attraite dans la cause qu’en 2024 et jointe à cette instance que le 26 août 2024.
Réponse du tribunal
Aux termes de l’article 1231-7 du code civil, en toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement. Sauf disposition contraire de la loi, ces intérêts courent à compter du prononcé du jugement à moins que le juge n'en décide autrement.
La CPAM poursuit le remboursement des dépenses auxquelles elle est légalement tenue et sa créance, dont la décision judiciaire se borne à reconnaître l'existence dans la limite du préjudice global de la victime, doit produire intérêts du jour de la demande ou, du moins, si cette date est postérieure à celle de la demande, du jour où les dépenses ont été exposées (Civ. 1e, 2 juin 2004, n°01-13.455).
En l’espèce, les intérêts sur les sommes allouées à la CPAM DE [Localité 1] courront à compter à compter des premières conclusions notifiées par voie électronique le 16 décembre 2021.
En conséquence, la SELARL UNION IMAGERIE sera condamnée à payer les sommes dues à la CPAM DE [Localité 1] avec intérêts au taux légal à compter du 16 décembre 2021.
6. Sur les autres demandes
6.1. Sur l'indemnité forfaitaire de l'article L 376-1 du code de la sécurité sociale
En application de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, le tiers responsable est condamné à payer une indemnité forfaitaire en contrepartie des frais engagés par l'organisme national d'assurance maladie. Le montant de cette indemnité est égal au tiers des sommes dont le remboursement a été obtenu, dans les limites d'un montant maximum de 1.228 euros et d'un montant minimum de 122 euros, tel que prévu par l’article 1 de l’arrêté du 18 décembre 2025 relatif aux montants minimal et maximal de l'indemnité forfaitaire de gestion prévue aux articles L. 376-1 et L. 454-1 du code de la sécurité sociale pour l'année 2026
En conséquence, la somme de 1.228 euros sera allouée à la CPAM DE [Localité 1] au titre de l’indemnité forfaitaire de gestion.
6.2. Sur l’exécution provisoire
Aux termes de l'article 514 du code de procédure civile, issu du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019, applicable aux instances engagées à compter du 1er janvier 2020, « les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n’en dispose autrement ».
En conséquence, il sera rappelé que l’exécution provisoire est de droit.
6.3. Sur les dépens
Aux termes de l'article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie.
En l’espèce, la SELARL UNION IMAGERIE et le docteur [N] sont les parties perdantes du litige.
En conséquence, la SELARL UNION IMAGERIE et le docteur [N] seront condamnés aux dépens de l’instance, avec droit de recouvrement direct pour les dépens de la CPAM DE [Localité 1] au profit de la SELARL KATO & LEFEBVRE en application de l’article 699 du code de procédure civile.
6.4. Sur l’article 700 du code de procédure civile
En application de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, la SELARL UNION IMAGERIE, qui supporte les dépens, sera condamnée à payer :
- à la CPAM DE [Localité 1] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.000 euros ;
- à la [Etablissement 3] une somme qu’il est équitable de fixer à 1.000 euros.
Par ailleurs, la SELARL UNION IMAGERIE et le docteur [N], qui supportent les dépens, seront condamnés à payer in solidum à Monsieur [U] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement mis à disposition au greffe, contradictoire et en premier ressort,
DECLARE la SELARL UNION IMAGERIE responsable des conséquences dommageables de l'infection nosocomiale contractée par Monsieur [W] [U] lors de l'intervention pratiquée le 11 juin 2018 ;
CONDAMNE la SELARL UNION IMAGERIE à réparer l'intégralité du préjudice subi par Monsieur [W] [U] en lien avec l’infection nosocomiale ;
CONDAMNE le docteur [M] [N] à payer à Monsieur [W] [U] la somme de 5.000 euros au titre de son préjudice d’impréparation, avec intérêts à compter du présent jugement ;
DEBOUTE la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] de ses demandes formulées à l’encontre du docteur [M] [N] et de la [Etablissement 3] ;
CONDAMNE la SELARL UNION IMAGERIE à payer à Monsieur [W] [U] à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision, les sommes suivantes :
- 4.862,86 euros au titre de l’assistance par tierce personne temporaire ;
- 2.610 euros au titre du déficit fonctionnel temporaire ;
- 8.000 euros au titre des souffrances endurées ;
- 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire ;
- 2.430 euros au titre du déficit fonctionnel permanent ;
- 600 euros au titre du préjudice d’agrément ;
CONDAMNE la SELARL UNION IMAGERIE à payer à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] à titre de réparation de son préjudice corporel, en deniers ou quittances, provisions non déduites, avec intérêts au taux légal à compter 16 décembre 2021, la somme de 41.739,02 euros au titre des dépenses de santé actuelles ;
DEBOUTE Monsieur [W] [U] de ses demandes au titre des frais divers et du préjudice économique ;
CONDAMNE la SELARL UNION IMAGERIE à payer à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] la somme de 1.228 euros au titre de son indemnité forfaitaire de gestion, avec intérêts à compter de ce jour ;
CONDAMNE in solidum la SELARL UNION IMAGERIE et le docteur [M] [N] aux dépens, avec droit de recouvrement direct, pour les dépens de la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIES DE [Localité 1], au profit de la SELARL KATO & LEFEBVRE en application de l’article 699 du code de procédure civile.
CONDAMNE in solidum la SELARL UNION IMAGERIE et le docteur [M] [N] à payer à Monsieur [W] [U] la somme de 1.500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SELARL UNION IMAGERIE à payer à la CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE DE [Localité 1] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE la SELARL UNION IMAGERIE à payer à la [Etablissement 3] la somme de 1.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
RAPPELLE que la présente décision bénéficie de l'exécution provisoire de droit ;
DEBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
Fait et jugé à [Localité 1] le 05 Octobre 2026.
Le greffier La présidente
Gilles ARCAS Emmanuelle GENDRE