Texte intégral
TRIBUNAL DE COMMERCE DE CRETEIL
JUGEMENT DU 3 décembre 2025 5ème Chambre
N° PCL: 2025J00909 SARLU L'ATELIER
N° RG: 2025L02231
Juge-commissaire : M. François BROUARD Administrateur judiciaire : SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [Z] Mandataire judiciaire : SELARL JSA
DEBITEUR
SARLU L'ATELIER [Adresse 1]
RCS CRETEIL : 434151601 2001 B 199
Représentant légal : M. [G] [Y] [Adresse 2]
comparant par Me Stéphane BOKOBZA - SELARL NEXT STEP AVOCATS - [Adresse 3]
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Décision contradictoire et en premier ressort.
Débats et mise en délibéré lors de l'audience du 5 novembre 2025 en chambre du conseil où siégeaient M. Aymeric BERGER, président, M. Victor ABERGEL, Mme Adèle ALBANO, juges, assistés de Mme Isabelle METAYER, greffier.
en présence du Ministère public représenté par M. Didier Allard
Délibéré par les mêmes Juges.
Prononcé le 3 décembre 2025 par mise à disposition au greffe.
Minute signée pour le président empêché par Mme Adèle ALBANO, l'un des juges qui en ont délibéré, et Mme Isabelle METAYER, greffier.
Par jugement en date du 26 août 2025, le tribunal de commerce de Créteil a ouvert une procédure de redressement judiciaire à l'encontre de la SARLU L'ATELIER et a fixé une période d'observation de 6 mois.
L'administrateur judiciaire a présenté une requête demandant au tribunal de prononcer la liquidation judiciaire de l'entreprise.
Ont été convoqués à l'audience de la chambre du conseil du 15 octobre 2025 : - la SARLU L'ATELIER qui a comparu par son représentant légal, assisté de Me Stéphane BOKOBZA, avocat
M. [A] [O] qui s'est présenté en qualité de représentant des salariés,
En présence de l'administrateur et du mandataire judiciaire.
Avisé de la date de l'audience, le ministère public a été entendu en ses observations.
L'affaire a été renvoyée à l'audience de chambre du conseil du 5 novembre 2025, sans reconvocation, à laquelle M. [G] [Y], gérant de la SARLU L'ATELIER a comparu, ainsi que M. [A] [O], représentant des salariés, assistés de Me Stéphane BOKOBZA, avocat. En présence de l'administrateur judiciaire, du mandataire judiciaire et du juge-commissaire.
Le ministère public a été avisé de la date de l'audience. M. Didier Allard, procureur de la république adjoint, est présent.
Il ressort du rapport établi par l'administrateur judiciaire et des explications recueillies en chambre du conseil que :
Un jugement arrêtant le plan de cession de la SARLU L'ATELIER a été rendu ce jour.
La société ne parvient pas à renouer avec une exploitation bénéficiaire, et à l'inverse, de nouvelles pertes d'exploitation apparaissent réalisées.
La trésorerie reste exsangue et de nouvelles dettes sont en cours de constitution.
Aucune perspective de désintéressement des créanciers par un plan de redressement ne paraît envisageable (avec un passif à minima de 450 K€ déclaré par le débiteur).
Le mandataire judiciaire s'associe à la demande de l'administrateur judiciaire.
Le juge-commissaire et le ministère public n'émettent pas d'observation.
Compte tenu de ces éléments, il convient dès lors de prononcer la liquidation judiciaire dans les termes ci-après conformément à l'article L. 631-15 du code de commerce.
Les parties ont été avisées de la date à laquelle sera rendu le jugement.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal,
Les parties entendues en chambre du conseil,
Vu l'article L. 631-15 du code de commerce,
Vu l'avis du juge-commissaire,
Après avoir recueilli l'avis du ministère public conformément aux dispositions de l'article L. 631-15-II alinéa 3 du code de commerce,
L'administrateur judiciaire entendu en son rapport,
Le mandataire judiciaire entendu en son rapport,
Met fin à la période d'observation et prononce la liquidation judiciaire de la SARLU L'ATELIER,
Maintient :
M. François BROUARD, juge commissaire,
La SELAS BL & ASSOCIES prise en la personne de Me [D] [Z], administrateur judiciaire avec la mission prévue à l'article L. 631-22 du code de commerce, jusqu' à la régularisation des actes de cession.
Nomme le mandataire judiciaire, la SELARL JSA, comme liquidateur,
Constate que le débiteur pourra accomplir les actes et exercer les actions qui ne sont pas comprises dans la mission du liquidateur et que le débiteur demeure en fonction conformément à l'article L. 641-9 du code de commerce.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de la procédure devra être examinée, conformément aux dispositions de l'article L. 643-9 du code de commerce.
Dit que ce délai pourra être prorogé par décision du tribunal si la clôture ne peut être prononcée à cette date.
Dit que le jugement sera publié conformément à la loi.
Ordonne l'exécution provisoire.
Dit que les dépens seront employés en frais privilégiés de liquidation judiciaire.
Le président
Le greffier.
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