Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-PIERRE DE LA REUNION
AUDIENCE DU 23 JUIN 2026
JUGEMENT DESISTEMENT IMPECUNIOSITE
Minute n°
N° de dossier: N° RG 26/2191 - N° Portalis DB32-W-B7K-DBOVO
Jugement rendu ce 23 Juin 2026 par le Tribunal judiciaire de SAINT-PIERRE, après débats en Chambre du Conseil :
Composition du Tribunal, lors des débats :
Sylvie SEIGNOBOSC, Président,
Compte-rendu des débats à :
Assesseur : Bertrand PAGES
Assesseur : Philippe HOAREAU
Assistés de Maryline SERMANDE, greffier
En présence de Anna L’[O], Substitute du Procureure de la République
REQUÉRANT
SELARL [Z] [H], prise en la personne de Me [Z] [H]
41 rue Sainte Marie
97400 SAINT DENIS
comparante en personne
DÉBITEUR
Association ASPHALTE
3 Chemin Ringuin - Bassin Plat
97410 SAINT- PIERRE
non comparant ni représentée
SIREN 503 898 256
ccc le
à débiteur, MJ, MP TPG
Vu la requête enregistrée au greffe le 18 Mai 2026 demandant au tribunal de constater l’impécuniosité de la procédure de liquidation ouverte à l’égard de l’Association ASPHALTE,
Après avoir à l’audience en Chambre du Conseil entendu la SELARL [Z] [H] prise en la personne de Maître [Z] [H], mandataire judiciaire, qui indique se désister de son instance,
Attendu qu’il y a lieu de lui en donner acte.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire, en premier ressort,
Constate le désistement de la partie demanderesse ;
Dit que l’affaire sera retirée du rôle ;
Laisse les dépens à la charge de la partie demanderesse.
Ainsi fait et jugé, les jour, mois et an susdits. La présente décision a été signée par le Président et le Greffier.
Le Greffier, Le Président,
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