Texte intégral
COUR D'APPEL DE RENNES
N° 36/26
N° RG 26/00624 - N° Portalis DBVL-V-B7K-WT43
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
O R D O N N A N C E
article L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique
Ordonnance statuant sur les recours en matière d'isolement et de contention mis en oeuvre dans le cadre de soins psychiatriques sans consentement
Sébastien PLANTADE, Conseiller à la cour d'appel de RENNES, délégué(é) par ordonnance du premier président pour statuer sur les recours fondés sur les articles L 3222-5-1 du code de la santé publique, assisté de, Mianta ANDRIANASOLONIARY, greffière,
Vu l'ordonnance du magistrat en charge des hospitalisations sous contrainte du tribunal judiciaire de SAINT NAZAIRE rendue le 30 Septembre 2026, autorisant le maintien de la mesure de contention de :
M. [K] [W]
né le 13 Juin 1990 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Actuellement hospitalisé au Centre hospitalier de CHS HEINLEX
Ayant pour conseil Me Alicia PLA, avocat au barreau de SAINT-NAZAIRE
Vu la déclaration d'appel formée par le conseil de Monsieur [K] [W] contre cette ordonnance et transmise au greffe de la cour d'appel 30 Septembre 2026 à 22 heures 31,
Vu les articles L 3222-5-1 et suivants du code de la santé publique,
Vu le dossier de la procédure ;
Vu les observations sollicitées auprès du ministère public, du centre hospitalier, du patient et de son avocat ;
Vu les observations du ministère public, pris en la personne de Stéphane CANTERO, avocat général à la Cour d'appel de Rennes du 1er octobre 2026, lequelles ont été communiquées aux parties ;
Vu les observations du centre hospitalier du 1er octobre 2026, lesquelles ont été communiquées aux parties ;
Vu l'absence des observations de l'avocat ;
A mis l'affaire en délibéré et ce jour par mise à disposition au greffe a rendu la décision a suivante :
Suivant décision du directeur du centre hospitalier de [Localité 3] en date du 23 septembre 2026, Monsieur [K] [W] fait l'objet de soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète, à la demande d'un tiers, en urgence.
Une décision portant maintien de la mesure de soins contraints sous la forme d'une hospitalisation complète a été édictée le 25 septembre 2026.
Placé à l'isolement, Monsieur [K] [W] a fait l'objet d'une mesure de contention le 27 septembre 2026 à compter de 22h 16.
Le directeur du centre hospitalier Heinlex de Saint-Nazaire a saisi le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire par requête du 29 septembre 2026, réceptionnée à 16h 41 le jour même, d'une autorisation de maintien de Monsieur [K] [W] en mesure de contention.
Par ordonnance du 30 septembre 2026 à 16h 29, le magistrat chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de liberté prévues par le code de la santé publique au tribunal judiciaire de Saint-Nazaire a autorisé le maintien de la mesure de contention concernant Monsieur [K] [W].
Par déclaration du 30 septembre 2026 à 22h 31, par l'intermédiaire de son conseil, Monsieur [K] [W] a relevé appel de cette ordonnance.
Au soutien de sa demande d'infirmation de la décision entreprise, Monsieur [K] [W] demande la mainlevée immédiate de la mesure de contention à laquelle il est soumis, aux motifs que la double évaluation médicale par période de 12 heures prévue par l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique n'a pas été respectée, faute d'évaluation effective entre le 27 septembre 2026 à 22h 16 et le 28 septembre 2026 à 11h 10, l'observation mentionnée à 00h 02 correspondant à une reproduction littérale de la mesure initiale.
Le procureur général, suivant avis écrit du 01er octobre 2026 à 10h, requiert la confirmation de la décision entreprise.
Demandant la confirmation de la décision querellée, le directeur du centre hospitalier a fait parvenir un mémoire d'appel le 01er octobre 2026 à 12h 04, recensant les décisions successives de renouvellement de la mesure de contention, et informé des décisions ultérieures réalisées les 30 septembre 2026 à 00h15, 30 septembre 2026 à 10h45, 30 septembre 2026 à 16h21, 30 septembre 2026 à 18h53 et 30 septembre 2026 à 22h21.
DISCUSSION
Sur la recevabilité de l'appel :
L'article R. 3211-42 du code de la santé publique dispose en son 1er alinéa que « L'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire est susceptible d'appel devant le premier président de la cour d'appel ou son délégué, dans un délai de vingt-quatre heures à compter de sa notification. Le ministère public peut, dans tous les cas, interjeter appel dans le même délai ».
En l'espèce, la déclaration d'appel a été formée le 30 septembre 2026 à 22 h 31 par le patient par l'intermédiaire de son conseil à l'encontre de la décision du juge du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire rendue le 30 septembre 2026 à 16h 29.
L'appel, régulier en la forme et les délais, sera donc déclaré recevable.
Sur la régularité de la procédure
Sur le moyen relatif aux deux évaluations médicales par 12 heures
Aux termes de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique :
« La mesure de contention est prise dans le cadre d'une mesure d'isolement pour une durée maximale de six heures. Si l'état de santé du patient le nécessite, elle peut être renouvelée, dans les conditions et selon les modalités prévues au même premier alinéa, dans la limite d'une durée totale de vingt-quatre heures, et fait l'objet de deux évaluations par douze heures ».
En l'espèce, le patient a fait l'objet d'une mesure de contention à compter du 27 septembre 2026 à 22h 16 dans le cadre d'une mesure d'isolement.
A la lecture de l'historique de la mesure, il doit être constaté que le patient a fait l'objet des évaluations médicales suivantes dans le cadre de la mesure de contention : le 28 septembre 2026 à 00h 02 par le docteur [U], le 28 septembre 2026 à 11h 10 par le docteur [P], le 28 septembre 2026 à 16h 01 par le docteur [I], le 28 septembre 2026 à 19h 03 par le docteur [P], le 29 septembre 2026 à 00h 21 par le docteur [E] et le 29 septembre 2026 à 11h 09 par le docteur [I].
Il s'ensuit qu'à une heure près sur la tranche du 28 septembre 2026 à 22h 16 jusqu'au 29 septembre 2026 à 10h 16 sans qu'un grief suffisamment sérieux puisse être opposé, Monsieur [K] [W] a bien fait l'objet de deux évaluations médicales par tranches de 12 heures, conformément aux prescriptions légales.
Alors que ne peut être démontrée l'ineffectivité alléguée par l'appelant de l'évaluation opérée le 28 septembre 2026 à 00h 02 nonobstant la grande similarité avec les constatations réalisées lors du placement sous mesure de contention, le médecin a motivé spécialement son avis sur la nécessité de maintenir la mesure privative de liberté afin de prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, relevant un risqué suicidaire et la tension psychique présentée par le patient.
Les pièces considérées établissent suffisamment que la formalité requise a bien été accomplie conformément aux exigences légales, de sorte que le moyen invoqué à l'appui de la déclaration d'appel sera rejeté.
Sur le fond :
Sur le bien-fondé de la mesure de contention
Le contrôle de la régularité comprend notamment le contrôle du bien-fondé des décisions administratives, le juge judiciaire devant rechercher si les évaluations médicales produites sont suffisamment précises et circonstanciées au regard des conditions légales exigées pour justifier de la poursuite de la mesure d'isolement ou de contention, étant rappelé qu'en vertu de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique, « l'isolement et la contention sont des pratiques de dernier recours et ne peuvent concerner que des patients en hospitalisation complète sans consentement », et « qu'il ne peut y être procédé que pour prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui, sur décision motivée d'un psychiatre et uniquement de manière adaptée, nécessaire et proportionnée au risque après évaluation du patient ». Cependant, le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale, notamment sur l'évaluation du consentement, du diagnostic ou des soins.
En l'espèce, c'est à juste titre que le premier juge a estimé que la poursuite de la mesure de contention était justifiée alors qu'il ressort de l'examen des décisions de renouvellement, s'agissant notamment de celle du 29 septembre 2026 à 11h 09, que le dommage immédiat ou imminent pour le patient ou autrui était caractérisé, ladite décision ayant indiqué que le patient se montrait toujours sthénique malgré la sédation, insultant et menaçant envers le personnel hospitalier, ciblant verbalement un membre du personnel, proférant des insultes à caractère raciste, accompagnées de crachats, livrant un discours délirant persistant, à caractère persécutif, et conclu que le risque hétéro-agressif était encore majeur et nécessitait le maintien des contentions.
Il s'ensuit que la décision de renouvellement de la mesure de contention s'inscrit dans la prévention d'un passage à l'acte auto ou hétéro agressif et dans l'obligation de porter assistance à personne à péril, constituant une mesure de dernier recours visant à prévenir un dommage immédiat ou imminent pour le patient, alors qu'il est établi que le juge n'a pas à se substituer à l'autorité médicale et il résulte de ce qui précède que cette mesure exceptionnelle doit être maintenue au regard des symptômes encore présents.
La poursuite de la mesure de contention apparaît justifiée au regard des exigences légales susmentionnées, si bien que la décision du premier juge sera confirmée.
Sur les dépens :
Les dépens seront laissés à la charge du trésor public.
PAR CES MOTIFS
Déclarons l'appel de Monsieur [K] [W] recevable,
Confirmons l'ordonnance du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Saint-Nazaire en date du 30 septembre 2026 à 16h 29 ayant ordonné la poursuite de la mesure de contention dont faisait l'objet Monsieur [K] [W],
Laissons les dépens à la charge du trésor public.
Fait à [Localité 4], le 01 Octobre 2026 à 16 heures
LE GREFFIER, PAR DÉLÉGATION,
Sébastien PLANTADE, Conseiller
Notification de la présente ordonnnance a été faite ce jour à [K] [W], à son avocat, au CH et curateur-tuteur
Le greffier,
Cette ordonnance est susceptible d'un pourvoi en cassation dans les deux mois suivant la présente notification et dans les conditions fixées par les articles 973 et suivants du code de procédure civile.
Communication de la présente ordonnance a été faite ce même jour au procureur général, PR et JLD
Le greffier
Besoin d'analyser cette décision en profondeur ?
Berlioz peut résumer, comparer et extraire les informations clés de cette décision pour votre dossier.
Sans engagement • Annulation à tout moment