Texte intégral
ORDONNANCE DU : 23 Octobre 2026
DOSSIER N° : N° RG 25/02225 - N° Portalis DB2H-W-B7J-3LZQ
AFFAIRE : SCI LES COTTAGES C/ [Z] [K] née [A], SARL AU DELA D’UNE FLEUR..., SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
PRÉSIDENT : Monsieur Erick MAGNIER, Premier vice-président
GREFFIER : Madame Catherine COMBY
PARTIES :
DEMANDERESSE
SCI LES COTTAGES,
dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Maître Jean-paul SANTA-CRUZ de la SCP D’AVOCATS JURI-EUROP, avocats au barreau de LYON
DEFENDERESSES
Madame [Z] [K] née [A],
demeurant [Adresse 2]
non comparante, ni représentée
SARL AU DELA D’UNE FLEUR...,
dont le siège social est sis [Adresse 3]
non comparante, ni représentée
SELARL AJ MEYNET & ASSOCIÉS, commissaire à l’exécution du plan, dont le siège social est sis [Adresse 4]
non comparante, ni représentée
Débats tenus à l'audience du 07 Septembre 2026
EXPOSE DES FAITS
Par exploit des 21 et 23 octobre 2025, la société civile immobilière LES COTTAGES a assigné Madame [Z] [K], la société AU DELA D’UNE FLEUR… et la société AJ MEYNET & ASSOCIES, en qualité de commissaire à l'exécution au plan de la société AU DELA D'UNE FLEUR…, devant le juge des référés de [Localité 1] aux fins de :
Constater l’acquisition du jeu de la clause résolutoire du bail susvisé, les causes du commandement n’ayant pas été soldée dans le délai ; Ordonner l’expulsion de SARL AU DELA D'UNE FLEUR, ainsi que celle de tout occupant du chef, avec si besoin est le concours de la force publique, d’un serrurier et de déménageurs ; les condamner solidairement à payer la somme provisionnelle de 10 038,06 euros représentant les loyers et charges échus impayés, sous réserve d’une réactualisation au jour de l’audience,Assortir cette condamnation d’une condamnation solidaire aux intérêts aux taux légal à compter de la date à laquelle a été signifié le commandement visant la clause résolutoire, et ce conformément dispositions des articles 1231 et suivants du code civil ; et à compter de l’assignation pour le solde,Fixer et les condamner solidairement au paiement d’une indemnité d’occupation prévisionnelle fixée à un montant égal à celui du loyer, augmenté des charges locatives, et ce, jusqu’au départ définitif des lieux et restitution des clefs, conformément aux dispositions des articles 1240 du code civil ; les condamner solidairement à payer la somme provisionnelle de 1017,3 euros due au titre de la clause pénale contractuelle ; les condamner solidairement à payer la somme 1000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile en remboursement des frais irrépétibles, les condamner solidairement à payer les entiers dépens de l’instance comprenant notamment le coût du commandement de payer susvisé, conformément aux articles 696 du code de procédure civile et l-111-8 du code des procédures civiles d’exécution.Maintenir l’exécution provisoire en application de l'article 514 du code de procédure civile.
La SCI LES COTTAGES expose les éléments suivants au soutien de ses demandes :
La SCI LES COTTAGES est propriétaire de locaux situés [Adresse 5] à CALUIRE ET CUIRE (69300). Par acte sous seing privé du 31 janvier 2020, elle a donné à bail ces locaux à la société AU DELA D’UNE FLEUR… pour une durée de neuf années entières à compter du 1er février 2020 pour un loyer annuel de 7.200€ HC/HT. Le bail comprend en outre une clause résolutoire aux termes de laquelle toute inexécution des conditions du bail et notamment le non-paiement à son échéance d’un seul terme de loyer, entraînera la résiliation de plein droit du bail, un mois après un commandement de payer resté sans effet.
Par acte du 31 janvier 2020, Madame [K] s’est portée caution solidaire des dettes de la société AU DELA D’UNE FLEUR….
Par décision du tribunal de commerce de Lyon du 11 octobre 2022, la société AU DELA D’UNE FLEUR… a été placée en redressement judiciaire, avec pour mandataire judiciaire Monsieur [V] [J], et comme administrateur judiciaire, la société AJ MEYNET & ASSOCIES.
Par jugement du tribunal de commerce du 4 octobre 2023, le plan de redressement a été arrêté, la société AJ MEYNET & ASSOCIES exerce la mission de commissaire à l’exécution du plan.
En raison de défauts de paiement, des relances amiables ont été adressées par la SCI LES COTTAGES à son preneur.
Par exploit de commissaire de justice du 4 février 2025, la SCI LES COTTAGES a adressé un commandement de payer visant la clause résolutoire à la société AU DELA D’UNE FLEUR… pour la somme de 6.230, 38€. Le commandement a été dénoncé à la caution solidaire par exploit de commissaire du 18 février 2025.
La société AU DELA D’UNE FLEUR…, régulièrement assignée n’a pas comparu.
La SELARL AJ MEYNET et ASSOCIES, régulièrement assignée n’a pas comparu.
Madame [K], régulièrement assignée n’a pas comparu.
La présente procédure a été dénoncée aux créanciers inscrits.
Lors de l’audience du 30 mars 2026, il a été demandé au juge des référés d’homologuer l’accord des parties concernant un échéancier. Par ordonnance du 10 juin 2026, le juge des référés a ordonné la réouverture des débats l’accord ne pouvant être homologué en l’état d’un simple échéancier de paiement et ce afin de s’assurer du paiement de la dette pour constater un éventuel désistement.
Lors de l’audience du 7 septembre 2026, la SCI LES COTTAGES a indiqué que les paiements n’ont pas eu lieu en soutenant le maintien de ses demandes initiales.
Le délibéré a été fixé au 23 octobre 2026.
MOTIFS
L’article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
Le juge des référés est le juge de l’évidence et il ne peut sur le fondement de l’article 835 du code de procédure civile constater l’application d’une clause résolutoire fondée sur le défaut de paiement des loyers que dans l’hypothèse où l’application de cette clause résolutoire ne se heurte à aucune contestation sérieuse.
L’article L. 145-41 du code de commerce dispose que toute clause insérée dans le bail prévoyant la résiliation de plein droit ne produit effet qu'un mois après un commandement demeuré infructueux. Le commandement doit, à peine de nullité, mentionner ce délai.
En l’espèce, le bail du 31 janvier 2020 conclu entre la SCI LES COTTAGES et la société AU DELA D’UNE FLEUR…, stipule que le non-paiement d’un seul terme de loyer à son exacte échéance entraînera la résiliation automatique du contrat de location à l’expiration d’un délai d’un mois suivant la signification d’un commandement de payer les loyers restés infructueux. Par acte d’engagement du même jour, Madame [K] s’est portée caution solidaire pour la société AU DELA D’UNE FLEUR….
Le 4 février 2025, la SCI LES COTTAGES a fait signifier à la société AU DELA D’UNE FLEUR… ainsi qu’au commissaire à l’exécution du plan un commandement de payer la somme de 6.230, 38€ dans un délai d’un mois, visant la clause résolutoire. Par exploit de commissaire de justice du 18 février 2025, le commandement a été dénoncé à Madame [K].
La société AU DELA D’UNE FLEUR…, non comparante, ne démontre pas s’être acquittée des causes du commandement dans le délai imparti.
Il convient par conséquent de constater la résiliation du bail pour défaut de paiement des causes du commandement dans le délai d’un mois soit au 4 mars 2025 et d’ordonner l’expulsion du preneur.
Madame [K], en sa qualité de caution solidaire sera tenue solidairement de l’ensemble des sommes auxquelles sera condamnée la société AU DELA D’UNE FLEUR… dans la limite de son engagement manuscrit de 7200 euros.
L’indemnité d’occupation dont sera redevable la société AU DELA D’UNE FLEUR… à compter du 5 mars 2025 sera fixée au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires.
La société AU DELA D’UNE FLEUR… sera condamnée à payer la somme provisionnelle, au titre des loyers et charges non sérieusement contestable de 5568,64 euros arrêtée au 4 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente ordonnance, outre une indemnité d’occupation à compter du 5 mars 2025 jusqu’à la libération effective des locaux et la restitution des clés.
La somme réclamée au titre de la clause pénale, susceptible de réduction pour caractère manifestement excessif, ne relève pas du pouvoir du juge des référés, juge de l’évidence au regard des contestations sérieuses.
La société AU DELA D’UNE FLEUR… et Mme [K], qui succombe à l’instance, doivent en supporter les dépens.
La société AU DELA D’UNE FLEUR… et Mme [K] in solidum seront en outre condamnées à payer la somme de 700 euros en application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Nous, Erick MAGNIER, Juge des référés, assisté de Madame Catherine COMBY Greffière, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort et mise à disposition au greffe,
CONSTATONS la résiliation du bail commercial conclu entre la SCI LES COTTAGES et la société AU DELA D’UNE FLEUR… concernant le local commercial sis [Adresse 6] à CALUIRE ET CUIRE (69300) au 4 mars 2025 en application de la clause résolutoire ;
ORDONNONS en l’absence de libération volontaire des lieux, l'expulsion de la société AU DELA D’UNE FLEUR… et de tous occupants de son chef et de leurs biens, du local sis [Adresse 6] à [Localité 2] au besoin avec le concours de la force publique et d’un serrurier ;
FIXONS l’indemnité d’occupation dont est redevable la société AU DELA D’UNE FLEUR… à compter du 5 mars 2025 au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires ;
CONDAMNONS solidairement Madame [Z] [K] dans la limite de 7200 euros et la société AU DELA D’UNE FLEUR… à payer à la SCI LES COTTAGES la somme provisionnelle de 5568,64 euros au titre des loyers et charges, somme arrêtée au 4 mars 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision
CONDAMNONS solidairement Madame [Z] [K] dans la limite de 7200 euros et la société AU DELA D’UNE FLEUR… au paiement d’une indemnité d'occupation provisionnelle égale au montant du loyer contractuel, outre les charges, taxes et accessoires à compter du 5 mars 2025 et jusqu’à complète libération des lieux et remise des clés, ou expulsion
CONDAMNONS in solidum Madame [Z] [K] et la société AU DELA D’UNE FLEUR… à payer à la SCI LES COTTAGES la somme de 700 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNONS in solidum Madame [Z] [K] et la société AU DELA D’UNE FLEUR… aux dépens de la présente instance
Ainsi jugé et prononcé à [Localité 1] par mise à disposition au greffe le 23 octobre 2026.
En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la greffière.
LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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