Texte intégral
JUGEMENT DU : 10 Août 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/03335 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32XJ
AFFAIRE : SDC LE CRILLON C/ [R] [H]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
JUGEMENT - PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES
PARTIES :
DEMANDERESSE
Syndicat des Coproprietaires de l’Immeuble LE CRILLON du [Adresse 1] à [Localité 1]
Représenté par son syndic en exercice la société ESPACE IMMOBILIER LYONNAIS
dont le siège social est sis [Adresse 2] - [Localité 2]
représentée par Maître Florence CALLIES de la SELARL BERARD - CALLIES ET ASSOCIES, avocats au barreau de LYON
DEFENDEUR
Monsieur [R] [H]
né le 02 Mai 1958 à [Localité 3]
demeurant [Adresse 3] - [Localité 1]
non comparant, ni représenté
Débats tenus à l'audience du 20 Avril 2026 - Délibéré au 22 Juin 2026 prorogé au 10 Août 2026.
EXPOSE DU LITIGE
Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble LE CRILLON, situé [Adresse 1] à [Localité 1] est soumis au régime de la copropriété.
Monsieur [R] [H] est propriétaire au sein de cet ensemble immobilier des lots n°1, 2, 15, 16 et 17.
Depuis plusieurs années, Monsieur [R] [H] ne paie plus ses charges de copropriété régulièrement, de sorte que le syndicat des copropriétaires a été contraint d'engager plusieurs procédures, à savoir :
Une procédure en 2024 qui a donné lieu à un jugement du Tribunal Judiciaire, Pôle de Proximité, en date du 23 mai 2024, qui a condamné Monsieur [R] [H] à payer une somme de 8 553.31 € au titre des charges de copropriété échues au 19 septembre 2023 ;Une procédure accélérée au fond en septembre 2024 pour un montant de charges impayé au 1er juillet 2024 de 34 822.44 €. Monsieur [R] [H], en cours de procédure, a réglé le principal, de sorte que le syndicat des copropriétaires s'est désisté. Toutefois Monsieur [R] [H] a été condamné à payer 800 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.En raison de défauts de paiement, le 3 février 2026 le Syndicat Des Copropriétaires de de l’immeuble LE CRILLON a, par exploit de commissaire de justice, adressé une mise en demeure de payer à Monsieur [H], visant l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965, demandant le paiement de la somme de 3.776, 61€ au titre des charges de copropriété au titre des sommes échues, dans un délai de 30 jours, un décompte est joint à l’acte.
Par exploit de commissaire de justice en date du 26 mars 2026, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble LE CRILLON, représenté par son syndic en exercice ESPACE IMMOBILIER LYONNAIS, a assigné Monsieur [R] [H] en procédure accélérée au fond aux fins de :
Condamner Monsieur [R] [H] à payer au syndicat des copropriétaires de l'immeuble LE CRILLON représenté par son syndic en exercice ESPACE IMMOBILIERLYONNAIS :La somme en principal de 2 733.51 € au titre des appels de fonds échus et impayés selon décompte arrêté à la date 1/01/2026 et à parfaire le jour de l'audience, outre intérêts à compter de la mise en demeure ;La somme de 1 043.10 € au titre des régularisations de charges au titre des exercices 2024 et 2025, outre intérêts à compter de la mise en demeure ;La somme de 4 126.89 € au titre des charges prévisionnelles futures qui ont été votées lors de l'AG du 30 septembre 2025.Condamner Monsieur [R] [H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 800 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier subi.Condamner Monsieur [R] [H] à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 1 000 € en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.Condamner le même en tous les dépens et frais de l'instance lesquelles comprendront les coûts de sommation de payer, les coûts d'hypothèque, frais de procédure et accessoires.L’audience a eu lieu le 20 avril 2026.
Le syndicat des copropriétaires, représenté par son conseil, a actualisé le montant de sa créance à hauteur de 4.581, 98€ au 1er avril 2026. Il sollicite le paiement de la somme de 1.043,10 € au titre d’une régulation du budget 2024/2025. Enfin, il sollicite le paiement de la somme de 2.751,26 € au titre des provisions futures.
Monsieur [H], bien que régulièrement assigné, n’a pas comparu.
Le délibéré a été fixé au 22 juin 2026 et le délibéré a été prorogé.
MOTIFS
L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée.
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965, les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité objective que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l’entretien et à l’administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionnée à l’article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots.
L’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 dispose qu’à défaut du versement à sa date d'exigibilité d'une provision due au titre de l'article 14-1, et après mise en demeure restée infructueuse passé un délai de trente jours, les autres provisions non encore échues en application du même article 14-1 ainsi que les sommes restantes dues appelées au titre des exercices précédents après approbation des comptes deviennent immédiatement exigibles. Le président du tribunal judiciaire statuant selon la procédure accélérée au fond, après avoir constaté, selon le cas, l'approbation par l'assemblée générale des copropriétaires du budget prévisionnel, des travaux ou des comptes annuels, ainsi que la défaillance du copropriétaire, condamne ce dernier au paiement des provisions ou sommes exigibles. Le présent article est applicable aux cotisations du fonds de travaux mentionné à l'article 14-2-1.
En l’espèce, le courrier en date du le 3 février 2026 ne met pas en demeure Monsieur [H] de régler une provision sur charges courantes mais l'ensemble d'un arriéré de charges et de frais, d’un montant total de 3 876,51 €, outre frais de mise en demeure. Aucun élément ne permet au copropriétaire débiteur de comprendre que s’il paie une seule provision, il ne pourra pas être poursuivi sur le fondement de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 pour le paiement de l'intégralité de son arriéré de charges ainsi que des provisions non encore échues au titre de l'exercice en cours.
La mise en demeure du 3 février 2026 ne répondant pas à ces exigences, il y a lieu de déclarer les demandes du syndicat des copropriétaires fondées sur les dispositions de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 irrecevables comme ne relevant pas de la procédure accélérée au fond prévue par cet article.
Le périmètre de la procédure accélérée au fond prévue par l’article 19-2 de la loi du 10 juillet 1965 n’inclut pas les prétentions indemnitaires afférentes, par conséquent la demande de dommages-intérêts formulée par le syndicat des copropriétaires est également irrecevable.
Le syndicat des copropriétaires, qui succombe, supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
La vice-présidente, agissant sur délégation du président du tribunal judiciaire de ses fonctions juridictionnelles, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort par mise à disposition au greffe,
Déclare irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble l’immeuble LE CRILLON, situé [Adresse 1] à [Localité 1] au titre des charges comme ne relevant pas de la procédure accélérée au fond de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Déclare irrecevables les demandes formées par le syndicat des copropriétaires de l’ensemble l’immeuble LE CRILLON, situé [Adresse 1] à [Localité 1] au à titre de dommages-intérêts comme ne relevant pas de la procédure accélérée au fond de l’article 19-2 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 ;
Condamne le syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier LES VERCHERES sis [Adresse 4], [Adresse 5] et [Adresse 6] à [Localité 4] aux dépens ;
Rappelle que la présente décision est exécutoire de plein droit.
En foi de quoi le présent jugement a été signé par la vice-présidente et par la greffière.
LA GREFFIÈRE A VICE-PRÉSIDENTE
En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
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