Texte intégral
*1DE/06/60/94/67*
Signif.: -M. [F] [P] Copies: -TPG -SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me Xavier Brouard -Parquet
R.G.
: 2026050800
P.C.
: P202603213
REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS
Jugement prononcé le 11/09/2026 par sa mise à disposition au greffe
Chambre 2-5
LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR REQUETE DU MINISTERE PUBLIC
Association ANTINEA EMPLOIS FAMILIAUX, association, dont le siège social est [Adresse 1] (SIRENE 412 012 858) représentée par son président M. [F] [P], comparant par Me Yacine Djella, avocat (E1440).
* Mesdames [O] [J], [Q] [Z] et [N] [U], salariées présentes.
M. [D] [T], syndicat santé sociale, présent.
FAITS ET PROCEDURE
Le président du tribunal des activités économiques, par les soins du greffier, a fait convoquer l'association ANTINEA EMPLOIS FAMILIAUX, par lettre recommandée à comparaître en chambre du conseil afin d'être entendue. A cette convocation était jointe la requête du ministère public afin que le tribunal statue sur l'existence supposée d'un état de cessation des paiements de l'association ANTINEA EMPLOIS FAMILIAUX et sur l'éventualité d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire ou subsidiairement de redressement judiciaire à son encontre. La compétence du tribunal des activités économiques est déterminée par l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 : il connaît des demandes d'ouverture de procédures collectives quel que soit le statut et l'activité de la personne physique ou morale, à l'exception des professions réglementées du droit.
L' association ANTINEA EMPLOIS FAMILIAUX est inscrite au répertoire sirene sous le numéro 412012858. exerce une activité d'action sociale sans hébergement sous la forme d'association. Le siège social de l'activité est situé au [Adresse 1].
L'association ANTINEA EMPLOIS FAMILIAUX a été appelée à comparaître le 03/09/2026 en chambre du conseil selon lettre recommandée du 15 juin 2026. Le représentant des salariés, les représentants du comité social et économique ont été invités à se présenter en chambre du conseil à cette même date. Le vice-procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.
SUR CE
Il résulte des pièces produites et des informations recueillies en chambre du conseil que le nombre de salariés et le chiffre d'affaires sont inconnus, la situation active et passive de l' association ANTINEA EMPLOIS FAMILIAUX est indéterminée hormis l'existence d'une créance de l'Urssaf pour 67.677,87 euros, d'un climat social délétère et d'une absence de suivi administratif, objet de la présente requête du ministère public. L'entreprise est manifestement dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible, se trouve en conséquence en état de cessation des paiements. Un redressement ne peut être envisagé pour le motif suivant :
* la structure est fermée depuis juin 2026.
M. Alain Bollé, substitut du procureur de la République a été entendu en ses observations et a requis l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire.
Il conviendra dans ces conditions d'ouvrir une procédure de liquidation judiciaire et de dire
n' y avoir lieu à nomination d'un commissaire de justice en l'absence de tout actif à inventorier.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort, Ouvre une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de l' :
Association ANTINEA EMPLOIS FAMILIAUX
[Adresse 1]
Activité : Activité : Association Inscrit au répertoire SIRENE sous le numéro : 412012858
Nomme M. Vincent Tricon, juge-commissaire.
Désigne la SELARL BDR & ASSOCIES en la personne de Me [A] [I], [Adresse 2], mandataire judiciaire liquidateur.
Dit n'y avoir lieu à désignation d'un commissaire de justice.
Fixe à 18 mois antérieurement au prononcé du présent jugement, soit au 11 mars 2025 la date de cessation des paiements.
Invite le comité social et économique ou les salariés à désigner, le cas échéant, un représentant au sein de l'entreprise dans les conditions prévues par les articles L.621-4 et L.621-6 du code de commerce, et à communiquer le nom et l'adresse de ce représentant au greffe.
Fixe à 2 ans le délai au terme duquel la clôture de cette procédure devra être examinée en application de l'article L.643-9 du code de commerce.
Fixe le délai de déclaration des créances imparti aux créanciers à deux mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement.
Fixe le délai de dépôt de la liste des créances par le mandataire à 12 mois à compter de la publication au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales du présent jugement. Dit que le présent jugement est exécutoire de plein droit.
Dit que les dépens ainsi que les frais de publicité et de signification à venir seront portés en frais de liquidation judiciaire.
Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 03/09/2026 où siégeaient :
M. Jean-François Poncet, M. Charles-Henri Le chevalier, M. Laurent Pfeiffer,
Délibéré par les mêmes juges.
Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
La minute du jugement est signée par M. Jean-François Poncet, président du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffier.
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