Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1] [1]
[1]
Expédition exécutoire à:
-Me Kenson COLLIN
Copie certifiée conforme à :
-Me Kenson COLLIN
délivrées le:
■
Charges de copropriété
N° RG 25/08325
N° Portalis 352J-W-B7J-DAGYP
N° MINUTE :
Assignation du :
07 Juillet 2025
JUGEMENT
rendu le 24 Septembre 2026
DEMANDEUR
Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 1], représenté par son syndic,
le Cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE, S.A.S
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté par Me Kenson COLLIN, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #E1811
DÉFENDERESSE
SCPI IMMO EVOLUTIF (anciennement dénommée FRUCTIFONDS IMMOBILIER)
[Adresse 3]
[Localité 3]
non-représentée
Décision du 24 Septembre 2026
Charges de copropriété
N° RG 25/08325 - N° Portalis 352J-W-B7J-DAGYP
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Madame Frédérique MAREC, 1ère Vice-Présidente,
Madame Marie-Charlotte DREUX, 1ère Vice-Présidente Adjointe,
Madame Anne BAILLEUX DE MARISY, Magistrate à titre temporaire,
assistées de Madame Line-Joyce GUY, Greffière.
DÉBATS
A l’audience du 18 Juin 2026 tenue en audience publique devant Madame Anne BAILLEUX DE MARISY, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils des parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.
JUGEMENT
-Réputé Contradictoire
-En premier ressort
-Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe, les parties en ayant été avisée dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du Code de procédure civile
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
La société IMMO EVOLUTIF (anciennement société FRUCTIFONDS IMMOBILIER) est propriétaire des lots de copropriété n° 5, 7, 15 et 101 situé [Adresse 4] à [Localité 4].
Par lettre recommandé avec accusé de réception présenté le 25 novembre 2024, le syndicat des copropriétaires l’a fait mettre en demeure de payer un arriéré de charges de copropriété.
Par acte de commissaire de justice en date du 23 avril 2025, le syndicat des copropriétaires lui a fait délivrer une sommation de payer les charges de copropriété.
Par exploit de commissaire de justice signifié le 07 juillet 2025, le syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à Paris (75014) représenté par son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE a fait assigner la société IMMO EVOLUTIF devant le tribunal judiciaire de Paris pour l’audience du 02 avril 2026.
Au visa de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et du décret n° 67-223 du 17 mars 1967, il demande au tribunal de :
« Vu les dispositions de la loi du 10 juillet 1965,
Vu les articles 1231-6, 1342-10 et 1343-2 du code civil,
Vu la jurisprudence applicable,
Il est demandé à Madame ou Monsieur le Président du Tribunal de :
Déclarer recevable et bien fondé en ses demandes le syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 4] à [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son syndic en exercice la société FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE,
En conséquence,
Condamner la société IMMO EVOLUTIF à payer au syndicat des copropriétaires dudit immeuble les charges arriérées pour un montant en principal de 9.222,54 € arrêté au 1er juillet 2025 avec intérêts au taux légal à compter de la mise en demeure du 12 novembre 2024 et de l’introduction de la présente assignation pour le surplus,
La condamner également à payer au syndicat des copropriétaires les frais de suivi administratif du dossier visés par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 que cette procédure a entraînée, pour la somme de 1.233,44 €, avec intérêts de droit,
Ordonner la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article de l’article 1343-2 du code civil, à compter de l’assignation introductive d’instance,
Condamner la société IMMO EVOLUTIF à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000,00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive et injustifiée au paiement,
Débouter la société IMMO EVOLUTIF de toute demande de délais de paiement,
La condamner également à payer au syndicat des copropriétaires la somme de 3.000,00 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile,
Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir,
La condamner enfin aux entiers dépens dans les conditions fixées par les articles 696 et suivants du code de procédure civile. »
Citée suivant les formalités des articles 655 et 658 du code de procédure civile, la société IMMO EVOLUTIF n’a pas constitué avocat. Il sera ainsi statué par jugement réputé contradictoire.
La clôture de l’instruction a été prononcée le 02 avril 2026 et l’affaire a été appelée à l’audience de plaidoirie (juge unique) du 18 juin 2026. La décision a été mise en délibéré au 24 septembre 2026 par mise à disposition au greffe.
MOTIFS DE LA DECISION
En application de l’article 472 du code de procédure civile si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond et le juge ne fait droit à la demande que dans la mesure où il l’estime régulière, recevable et bien fondée.
1. Sur la demande principale en paiement
Aux termes des dispositions énoncées aux articles 10 et 5 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965, « les copropriétaires sont tenus de participer au paiement des charges entraînées par les services collectifs, les éléments d’équipement commun en fonction de l’utilité que ces services et éléments présentent à l’égard de chaque lot », ainsi qu’« aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots telles que ces valeurs résultent » « lors de l’établissement de la copropriété, de la consistance, de la superficie et de la situation des lots, sans égard à leur utilisation » - le règlement de copropriété fixant la part afférente à chaque lot dans chacune des catégories de charges.
En application de l’article 42 de la même loi, lorsque les comptes et le budget prévisionnel ont été approuvés, les copropriétaires qui n’ont pas contesté l’assemblée générale ayant voté cette approbation dans les deux mois de la notification ne sont plus fondés à contester ces comptes et ce budget prévisionnel. Ils ne sont pas non plus fondés à refuser de payer les charges appelées si, ayant contesté une décision de l’assemblée générale, ils n’ont pas obtenu son annulation de manière définitive – toute décision non annulée étant par principe valide et donc exécutoire.
En revanche tout copropriétaire peut contester les modalités de calcul du solde de son compte individuel de copropriété. En conséquence, il appartient au syndicat des copropriétaires qui poursuit le recouvrement de charges de produire le procès-verbal de la ou des assemblées générales approuvant les comptes des exercices correspondants et les budgets prévisionnels.
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En l’espèce, le syndicat des copropriétaires justifie tout d’abord par la production d’un extrait de matrice cadastrale que la société IMMO EVOLUTIF est propriétaire des lots de copropriété n° 5, 7, 15 et 101 au sein de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4].
Au soutien de sa demande principale, le syndicat des copropriétaires produit notamment aux débats :
- la mise en demeure en date du 12 novembre 2024 ;
- la sommation de payer en date du 23 avril 2025 ;
- les procès-verbaux des assemblées générales des 23 janvier 2024 et 12 décembre 2024 par lesquelles l’assemblée des copropriétaires a approuvé les comptes de l’exercice du 01 juillet 2022 au 30 juin 2023 et du 01 juillet 2023 au 30 juin 2024, fixé les budgets prévisionnels de l’exercice du 01 juillet 2024 au 30 juin 2025 et du 01 juillet 2025 au 30 juin 2026 et voté la réalisation de divers travaux ;
- les relevés de compte de copropriété et les appels de fonds et de travaux portant application aux charges collectives de la clé de répartition des lots de la défenderesse ;
- un décompte de créance arrêté au 1er juillet 2025 faisant état d’un solde débiteur de 10.456,00 euros ;
- un contrat de syndic pour la période du 01 avril 2026 au 31 mars 2027.
Il résulte de l’examen de ces pièces que le compte individuel de copropriétaire de la société IMMO EVOLUTIF, hors frais de recouvrement, est débiteur de la somme de 9.222,54 euros pour la période du 1er octobre 2024 au 1er juillet 2025 (1er appel provisionnel et 1er appel de fonds travaux loi ALUR de 2025 inclus).
La défenderesse ne démontrant pas avoir satisfait à son obligation de paiement en qualité de copropriétaire sera en conséquence condamnée au paiement de cette somme au titre des charges courantes et appels de fonds impayés.
En vertu de l'article 1344-1 du code civil, la mise en demeure de payer une obligation de somme d'argent fait courir l'intérêt moratoire, au taux légal, sans que le créancier soit tenu de justifier d'un préjudice.
En application de l'article 64 du décret du 17 mars 1967, toutes les notifications et mises en demeure prévues par la loi du 10 juillet et son décret d'application sont valablement faites par lettre recommandée avec demande d'avis de réception. Le délai qu'elles font, le cas échéant, courir a pour point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre recommandée au domicile du destinataire.
Au regard de la mise en demeure en date du 12 novembre 2024 distribuée le 25 novembre suivant à la défenderesse et de la demande formée par le syndicat des copropriétaires quant aux intérêts légaux, ceux-ci seront dus à compter du 26 novembre 2024 sur la somme de 1.786,67 euros et de l’assignation pour le surplus.
2. Sur les frais de recouvrement
Aux termes de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 « sont imputables au seul copropriétaire concerné a) les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d'hypothèque à compter de la mise en demeure, pour le recouvrement d'une créance justifiée à l'encontre d'un copropriétaire ainsi que les droits et émoluments des actes des commissaires de justice et le droit de recouvrement ou d'encaissement à la charge du débiteur; » « b) les frais et honoraires du syndic afférents aux prestations effectuées au profit de ce copropriétaire (…). »
Cette liste n'est pas exhaustive, la juridiction disposant d’un pouvoir d’appréciation souverain quant au caractère nécessaire de ces frais.
En conséquence, ne sont pas considérés comme des frais nécessaires au recouvrement de la créance de charges au sens des dispositions susmentionnées :
les frais de relance antérieurs à l’envoi d’une mise en demeure ainsi que les frais de relance mise en demeure et sommations de payer postérieurs à la délivrance de l’assignation ;les frais de suivi de procédure ou les honoraires du syndic pour transmission du dossier à l’huissier ou l’avocat dès lors qu’il n’est pas justifié par l’accomplissement de diligences exceptionnelles ;les frais d’huissier engagés pour l’introduction de l’instance ou la signification de conclusions qui constituent des dépens au sens de l’article 695 du code de procédure civile ;les frais d’avocat qui constituent des frais irrépétibles indemnisés au titre de l’article 700 du code de procédure civile.Le juge peut toutefois en décider autrement en considération de l’équité ou de la situation économique des parties au litige.
*
En l'espèce, le syndicat des copropriétaires sollicite une somme de 1.233,44 euros au titre des frais exposés pour le recouvrement de sa créance prévus par l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 et se décomposant comme suit :
- mise en demeure syndic en date du 12 novembre 2024 à hauteur de 54,00 euros ;
- intérêts de retard en date du 02 décembre 2024 à hauteur de 07,99 euros ;
- relance après mise en demeure en date du 02 décembre 2024 à hauteur de 44,00 euros ;
- constitution du dossier transmis à l’huissier en date du 17 avril 2025 à hauteur de 480,00 euros ;
- sommation de payer en date du 28 avril 2025 à hauteur de 167,45 euros ;
- constitution du dossier transmis à l’avocat en date du 12 juin 2025 à hauteur de 480,00 euros.
Le syndicat des copropriétaires justifie de l’envoi d’une mise en demeure distribuée à la défenderesse le 25 novembre 2024 soit dans les formes prévues par la loi du 10 juillet 1965 conformément aux dispositions de l’article 64 du décret du 17 mars 1967.
Toutefois, il ne communique que le contrat de syndic approuvé par l’assemblée générale pour la période du 01 avril 2026 au 31 mars 2027 si bien qu’il n’est pas possible de déterminer les montants contractuellement prévus pour les prestations effectuées avant le 1er avril 2026 qui ne seront dès lors pas retenues.
En conséquence, seul le coût du commandement de payer en date du 23 avril 2025 à hauteur de 167,45 euros sera retenu au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965.
3. Sur la demande indemnitaire
L'article 1231-6 du code civil dispose que les dommages et intérêts dus à raison du retard dans le paiement d’une obligation de somme d’argent consistent dans l’intérêt au taux légal, à compter de la mise en demeure. Toutefois le créancier auquel son débiteur en retard a causé, par sa mauvaise foi, un préjudice indépendant de ce retard, peut obtenir des dommages et intérêts, distincts des intérêts moratoires de la créance.
Il résulte de ces dispositions que le syndicat des copropriétaires qui se prévaut d’un défaut de paiement des charges dues par un copropriétaire doit en outre démontrer que celui-ci a fait preuve de mauvaise foi et qu’il a subi un préjudice distinct de celui engendré par le seul retard de paiement (Cass.3e civ., 20 oct. 2016, n°15-20.587).
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires réclame à hauteur 3.000,00 euros l’indemnisation du préjudice qu’il dit avoir subi en raison de l’inexécution par la défenderesse de ses obligations.
Le syndicat des copropriétaires ne rapporte toutefois pas la preuve que le défaut de paiement de la société IMMO EVOLUTIF a été à l’origine de difficultés quelconques ou qu’il aurait nécessité le vote d’appels de fonds exceptionnels pour pallier un manque temporaire de trésorerie, alors que le seul fait d’être privé de sommes nécessaires à la gestion et à l’entretien de l’immeuble ne constitue pas en soi un préjudice indépendant de celui du retard dans l’exécution de l’obligation.
Faute de justifier de l’existence d’un préjudice distinct de celui susceptible d’être réparé par les intérêts moratoires assortissant sa créance et de démontrer que la défenderesse a agi de mauvaise foi, le syndicat des copropriétaires sera débouté de sa demande en paiement de dommages et intérêts.
4. Sur la capitalisation des intérêts
La capitalisation des intérêts ayant été sollicitée, elle sera ordonnée conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du code civil.
5. Sur les demandes accessoires
- Sur les dépens
Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux entiers dépens à moins que le juge par décision motivée n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie.
La société IMMO EVOLUTIF sera condamnée aux entiers dépens de l’instance.
- Sur les frais non compris dans les dépens
En application de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou la partie perdante à payer à l’autre partie la somme qu’il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l’équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut même d’office pour des raisons tirées des mêmes considération dire qu’il n’y a lieu à condamnation.
Il serait inéquitable de laisser à la charge du syndicat des copropriétaires les frais exposés par lui dans la présente instance et non compris dans les dépens. La somme de 1.000,00 euros lui sera donc allouée au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
- Sur l’exécution provisoire
Aux termes des articles 514 et suivants du code de procédure civile, dans leur rédaction issue du décret n°2019-1333 du 11 décembre 2019 et applicable aux instances introduites à compter du 1er janvier 2020, les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement.
Le juge peut écarter l'exécution provisoire de droit, en tout ou partie, s'il estime qu'elle est incompatible avec la nature de l'affaire. Il statue, d'office ou à la demande d'une partie, par décision spécialement motivée.
En l'espèce, la nature des condamnations prononcées et l'ancienneté du litige justifient que l'exécution provisoire de droit ne soit pas écartée.
PAR CES MOTIFS,
Le tribunal judiciaire statuant par un jugement réputé contradictoire, en premier ressort, après débats en audience publique et par mise à disposition au greffe,
CONDAMNE la société IMMO EVOLUTIF à payer au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 4] à [Localité 4] pris en la personne de son syndic en exercice la SAS FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE ;
- la somme de 9.222,54 euros à titre d’arriérés de charges de copropriété impayées arrêtées au 1er juillet 2025 (1er appel provisionnel et 1er appel de fonds travaux loi ALUR de 2025 inclus) avec intérêt au taux légal à compter du 26 novembre 2024 sur la somme de 1.786,67 euros et de l’assignation pour le surplus ;
- la somme de 167,45 euros au titre de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 ;
- la somme de 1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;
ORDONNE la capitalisation des intérêts dans les termes de l’article 1343-2 du code civil ;
CONDAMNE la société IMMO EVOLUTIF aux entiers dépens de l’instance ;
REJETTE le surplus des demandes ;
RAPPELLE que l’exécution provisoire du jugement est de droit ;
Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition les jour, mois et an susdits par le président et le greffier susnommés.
Fait et jugé à [Localité 1] le 24 Septembre 2026
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