Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE
[Adresse 1]
ORDONNANCE N° RG 26/01162 - N° Portalis DBW3-W-B7K-BAARK
SUR DEUXIEME DEMANDE DE PROLONGATION
DE RETENTION ADMINISTRATIVE
(articles L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-19, L. 743-25 et R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile modifié par la loi n° 2018-778 du 10 septembre 2018, loi n°2024-42 du 26 janvier 2024)
Nous, Christine ZARB, Magistrat du siège au Tribunal Judiciaire de Marseille, assistée de Kévin MEGHERBI, Greffier,
siégeant publiquement, dans la salle d'audience aménagée au [Adresse 2] à proximité du Centre de Rétention administrative du [Localité 2] en application des articles L. 742-1, L. 743-4, L.743-6, L. 743-7, L; 743-20 et L. 743-24 du CESEDA.
Vu les articles L.742-1, L. 742-2, L. 742-4 à L. 742-7, L. 743-4, L. 743-6, L. 743-7, L. 743-9, L. 743-11, L. 743-19 à L. 743-25 et R. 743-1 ensemble les articles R. 742-1, R.743-1 à R. 743-8 et R. 743-21 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Les avis prévus par l’article R 743-3 du CESEDA ayant été donnés par le Greffier ;
Vu l’Ordonnance en date du 15 Juillet 2026 n° 26/01032 de Emilie POLLAERT, Magistrat du siège au tribunal judiciaire de Marseille, portant prolongation du maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire de la personne désignée dans la requête visée ci-dessous, pour une période de vingt six jours ;
Vu l’ordonnance n°26/01182 de la Cour d’appel d’[Localité 1] en date du 16 juillet 2026 confirmant l’ordonnance susvisée ;
Vu la requête reçue au greffe le 08 Août 2026 à 10H26, présentée par Monsieur le Préfet du département DES BOUCHES DU RHONE,
Attendu que Monsieur le Préfet requérant, régulièrement avisé, est représenté par Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de Lyon substitué par Me Stéphane ARNAUD, avocat au barreau de Marseille, dûment assermenté.
Attendu que la personne concernée par la requête, avisée de la possibilité de faire choix d'un Avocat ou de solliciter la désignation d'un Avocat commis d'office, déclare vouloir l'assistance d'un Conseil ;
Attendu que la personne concernée par la requête est assistée de Me Sofia BOUYADOU, avocat commis d’office qui a pris connaissance de la procédure et s’est entretenu librement avec son client ;
Attendu qu'en application de l'article L. 141-2 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile la personne étrangère présentée a déclaré au début de la procédure comprendre le français et comprendre et savoir lire la langue Arabe et a donc été entendue avec l’assistance d’un interprète en cette langue en la personne de Mme [A] [W] [T] inscrit sur la liste des experts près la Cour d’Appel d’[Localité 3] ( uniquement par souci de confort et pour compréhension des termes techniques)
Attendu qu’il est constant que M. [B] [Z]
né le 26 Octobre 1992 à [Localité 4] (Algérie)
de nationalité Algérienne
a fait l’objet d'une des sept mesures prévues aux articles L. 722-2, L. 731-1, L. 731-2, L. 732-3, L. 733-8 à L. 733-12, 741-1, L. 741-4; L. 741-5, L. 741-7, L. 743-16, L. 744-1, L. 751-2 à L. 751-4, L. 751-9 et L. 751-10 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile , et en l'espèce :
a fait l’objet d’un arrêté préfectoral portant obligation de quitter le territoire français n° 24131798M en date du 21 Août 2024 et notifié le 21 Août 2024 à 11h55, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif ;
édicté moins de trois ans avant la décision de placement en rétention en date du 10 juillet 2026 notifiée le 11 juillet 2026 à 10h55,
Attendu qu'il est rappelé à la personne intéressée, ainsi que dit au dispositif , les droits qui lui sont reconnus pendant la rétention ;
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Attendu que suivant l'article L. 742-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge peut, dans les mêmes conditions qu'à l'article L. 742-1, être à nouveau saisi aux fins de prolongation du maintien en rétention au-delà de trente jours, dans les cas suivants :
1° En cas d'urgence absolue ou de menace pour l'ordre public ;
2° Lorsque l'impossibilité d'exécuter la décision d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement ;
3° Lorsque la décision d'éloignement n'a pu être exécutée en raison :
a) du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé ou lorsque la délivrance des documents de voyage est intervenue trop tardivement pour procéder à l'exécution de la décision d'éloignement ;
b) de l'absence de moyens de transport.
L'étranger peut être maintenu à disposition de la justice dans les conditions prévues à l'article L. 742-2.
Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court à compter de l'expiration de la précédente période de rétention et pour une nouvelle période d'une durée maximale de trente jours. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas soixante jours.
La prolongation de la rétention peut être renouvelée une fois, dans les mêmes conditions. La durée maximale de la rétention n'excède alors pas quatre-vingt-dix jours.
Attendu que suivant l'article L. 743-4 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue, par ordonnance, dans les quarante-huit heures suivant sa saisine.
Attendu que suivant l'article L. 743-6 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue après audition du représentant de l'administration, si celui-ci, dûment convoqué, est présent, et de l'intéressé ou de son conseil, s'il en a un.
Attendu que suivant l'article L. 743-7 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge statue au siège du tribunal judiciaire dans le ressort duquel se situe le lieu de rétention de l'étranger, sauf exception prévue par voie réglementaire. Si une salle d'audience attribuée au ministère de la justice lui permettant de statuer publiquement a été spécialement aménagée à proximité immédiate de ce lieu de rétention, il statue dans cette salle.
Attendu que suivant l'article L. 743-9 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Le juge, saisi aux fins de prolongation de la rétention, rappelle à l'étranger les droits qui lui sont reconnus et s'assure, d'après les mentions figurant au registre prévu à l'article L. 744-2 émargé par l'intéressé, que celui-ci a été, dans les meilleurs délais suivant la notification de la décision de placement en rétention, pleinement informé de ses droits et placé en état de les faire valoir à compter de son arrivée au lieu de rétention.
Le juge tient compte des circonstances particulières liées notamment au placement en rétention simultané d'un nombre important d'étrangers pour l'appréciation des délais relatifs à la notification de la décision, à l'information des droits et à leur prise d'effet.
Attendu que suivant l'article L. 743-25 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Durant la période pendant laquelle il est maintenu à la disposition de la justice, dans les conditions prévues à l'article L. 742-2, l'étranger est mis en mesure, s'il le souhaite, de contacter son avocat et un tiers, de rencontrer un médecin et de s'alimenter
Attendu que suivant l'article R. 743-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Pour l'application des articles L. 743-3 à L. 743-18, Le juge compétent est celui du tribunal judiciaire dans le ressort duquel l'étranger est maintenu en rétention ou assigné à résidence.
Toutefois, Le juge compétent pour statuer sur le maintien en rétention d'un étranger dans le cas prévu à l'article L. 742-6 est celui du tribunal judiciaire de Paris. Ce juge reste compétent jusqu'au terme de la procédure.
Attendu que suivant l'article L. 743-19 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile :
Lorsqu'une ordonnance du juge met fin à la rétention d'un étranger ou l'assigne à résidence, elle est immédiatement notifiée au procureur de la République. L'étranger est maintenu à la disposition de la justice pendant un délai de SIX heures à compter de cette notification, à moins que le procureur de la République n'en dispose autrement (décision du CONSEIL CONSTITUTIONNEL N°2025-1158 QPC).
DEROULEMENT DES DEBATS
Le représentant du Préfet : Je demande qu’il soit fait droit à la requête de M. le Préfet. Vous avez dans ce dossier des motifs de cette requête concernant la menace à l’ordre public : plusieurs condamnations, les plus récentes datent de 2024 et ont commandé le placement en détention de Monsieur, notamment vol par effraction et autre infractions. Le premier JLD a apprécié le dossier du retenu qui a fa
it l’objet de 2 mesures distinctes : une mesure d’interdiction du territoire français datant de 2018 qui n’a pas été respectée. Durant ce temps de maintien irrégulier, monsieur a commis de nombreuses infractions. Monsieur a fait un recours administratif. Le maintien en rétention est commandé par la nécessité d’organiser le retour de Monsieur sur le territoire algé&rien étant précisé que les diligences ont été effectuées : première relance le 13 juillet. Monsieur a déclaré avoir déposé son passeport en cours de validité, comme l’a rappelé la Cour d’appel dans son arrêt qui l’a maintenu en rétention. Sur une éventuelle assignation à résidence : je n’ai pas le [Etablissement 1] de remise du passeport, que les déclarations de Monsieur. Des pièces ont été transmises, vous en apprécierez la pertinence. Cela est insuffisant : la copie au sens de la loi ne permet pas l’assignation à résidence. Monsieur a une volonté de ne pas déférer aux obligations faites malgré ses mesures d’éloignement. Il y a une volonté de soustraction.
Observations de l’avocat : mon client est en France depuis 2017, toute sa famille est en situation régulière. Monsieur s’est inséré, il parle et comprend parfaitement le français. Mon client a fait l’objet d’une mesure d’éloignement qu’il a contesté, dont la légalité a été affirmé par le Tribunal administratif et il a diligenté appel. Sur ses condamnations, je rappelle que dans le cadre de son incarcération il a bénéficié de 8 mois de remise de peine accordée par un juge d’application des peines. Mon client a travaillé en détention et a pu faire une formation dans ce cadre-là. Monsieur a un enfant âgé de 16 mois. L’objet de mon propos est que vous allez être dans une situation délicate dans le cadre de votre décision. Se pose le problème du passeport de mon client qui fait qu’on est dans une impasse : vous avez un arrêt qui constate la remise du passeport donc nous sommes éligibles à une assignation à résidence. Le dossier vous dit qu’il y a un passeport et mon client le dit. L’arrêt le dit, on donne foi à cet arrêt. Mon client ne sait pas où est ce passeport mais il sait qu’il l’a remis. Je n’ai pas vu d’accusé de réception l’attestant, mais mon client dit qu’il l’a donné. On n’a aucune trace : est-ce qu’on impute cette absence de passeport à mon client? Ce que j’ai dans la procédure, c’est qu’il a remis son passeport, il a une adresse, il a un enfant de 16 mois. Vous pouvez assortir cette assignation d’une obligation de pointage. Il y a aussi dans le cadre du dossier des éléments à savoir qu’il a remis la copie de son permis algérien. J’entends les observations de mon confrère, pour moi elles sont obsolètes et l’arrêt de la cour d’appel permettra d’avoir une autre décision. Mon client n’a jamais sollicité un titre de séjour. Il avait une OQTF en cours, a attendu les 10 ans de présence et comme il a un enfant de 16 mois, il est éligible pour déposer un dossier car c’est un élément nouveau et la préfecture appréciera. Il vous est demandé de l’assigner à résidence avec toutes les obligations que vous jugerez utiles et mon client n’a pas l’intention de fuir ou se soustraire et n’a aucune raison de ne pas respecter votre décision.
La personne étrangère présentée déclare : Mme [E] est ma mère. Et ma compagne vit à [Localité 5], j’ai l’adresse. L’attestation d’hébergement est ma mère. Mon enfant est avec ma compagne dans une adresse différente. J’ai toute ma famille ici, ca fait 10 ans que je suis en France, ma mère est aide soignante, j’ai un petit frère et une petite soeur, j’ai donné mon passeport et j’ai pas pu faire mes démarches. Ca fait 2 ans que j’ai pu sortir en permission de prison. J’ai respecté la permission. Même avec l’OQTF, j’ai respecté. J’étais chez ma grand-mère, elle est décédée en Algérie, j’ai personne en Algérie.
MOTIFS DE LA DECISION
SUR LE FOND :
Attendu qu’il résulte de l’examen des pièces de la procédure soumise à appréciation :
- que l'impossibilité d'exécuter la mesure d'éloignement résulte de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, de la dissimulation par celui-ci de son identité ou de l'obstruction volontaire faite à son éloignement , de la perte ou de la destruction des documents de voyage de l'intéressé, du défaut de délivrance des documents de voyage par le consulat dont relève l'intéressé;
Il ressort des éléments en procédure que l’intéressé a fait l’objet arrêté portant obligation de quitter le territoire français pris le 21 août 2024 dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif;
Les autorités consulaires algériennes ont été saisies le 25 juin 2026 d’une demande de laisser-passer, d’une demande d’identification de M. [P] la préfecture étant en possession d’une copie de son passeport aucun-procès-verbal de remise du passeport n’étant en procédure, réitérée le 13 juillet 2026, et ces autorités ont été relancées le 5 août 2026 , de sorte que les diligences utiles ont été régulièrement effectuées, étant de surcroît rappelé que le préfet n'a pas à justifier des relances faites aux autorités consulaires saisies en temps utile et ce, en l'absence de pouvoir de contrainte sur les autorités étrangères; la perspective d’un éloignement est réelle;
Si l’intéressé est en France depuis 2017,justifie d’une adresse chez sa mère Mme [E] [N] par une attestation récente du 10 juillet 2026 accompagnée d’un justificatif de domicile et travaille ainsi que l’atteste les avis d’imposition produits au jour de l’audience, et avoir un enfant de 16 mois reconnu en France, le risque de fuite est néanmoins prégnant Monsieur n’ayant effectué aucune démarche visant à régulariser sa situation administrative en France; il , ne manifeste aucune volonté de retourner en Algérie n’a pas déféré à deux précédentes mesures d’éloignement et même si les faits sont anciens, M. [Z] n’a pas respecté une précédente assignation à résidence, l’intéressé ne s’étant pas présenté à l’embarquement du vol de retour vers l’Algérie organisé le 3 décembre 2018; il se maintient sur le territoire français depuis de nombreuses années , et ce en violation des différentes décisions administratives prises à son encontre et utilise plusieurs alias, ainsi qu’en témoigne le casier judiciaire et la consultation FAED national.
La mesure de rétention n’est pas disproportionnée, même si l’intéressé présente des garanties de représentation dans la mesure où sa volonté réelle de retourner dans son pays d’origine n’est pas établie, Monsieur [P] ayant confirmé à l’audience son souhait de rester sur le territoire français sur lequel sa famille réside et pour s’occuper de son enfant ;
Au vu de l’absence de passeport en original et du refus de l’intéressé de retourner dans son pays d’origine, et malgré les garanties de représentation dont il justifie, aucune assignation à résidence ne saurait être prononcée au sens des dispositions de l’article L743-13 du CESEDA, cette mesure étant destinée à permettre à l’étranger d’organiser son retour par ses propres moyens.
Il convient ainsi de faire droit à la demande de prolongation de l’intéressé formée par la préfecture d’une durée de 30 jours et de rejeter la demande d’assignation à résidence.
PAR CES MOTIFS
FAISONS DROIT à la requête du Préfet ;
REJETONS la demande d’assignation à résidence,
RAPPELONS à la personne étrangère que, pendant toute la période de la rétention, elle peut demander l'assistance d'un interprète, d'un conseil ainsi que d'un médecin, et communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix et qu'un espace permettant aux avocats de s'entretenir confidentiellement avec les étrangers retenus est prévu au Centre de Rétention du [Localité 2] ;
ORDONNONS , pour une durée maximale de 30 jours commençant à l'expiration du précédent délai de 26 jours déjà accordé , le maintien dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, de M. [B] [Z]
et DISONS que la mesure de rétention prendra fin au plus tard le 09 Septembre 2026 à 24h00 ;
INFORMONS l’intéressé verbalement de la possibilité d’interjeter appel à l’encontre de la présente ordonnance dans les 24 heures suivant la notification de cette décision, par déclaration motivée transmise par tout moyen (article R.743-11 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile) au greffe du service des rétentions administratives de la Cour d’appel d’[Localité 3], [Adresse 3], et notamment par télécopie au 04.42.33.81.32 ou par voie électronique à l’adresse structurelle suivante : [Courriel 1], ainsi que la possibilité offerte au Préfet et au Ministère public d’interjeter appel sauf pour le Procureur de la République, dans les 6 heures de la notification depuis la décision du Conseil Constitutionnel n°2025-1158 QPC du 12 septembre 2025 concernant l’appel suspensif du parquet, à saisir Monsieur le Premier Président de la Cour d’appel ou son délégué d’une demande tendant à faire déclarer son recours suspensif ;
FAIT A [Localité 5]
en audience publique, le 09 Août 2026 à 10h56
Le Greffier Le Magistrat du siège du tribunal judiciaire
L’interprète Reçu notification le 09 Août 2026 L’intéressé