Texte intégral
MINUTE N° : 26/923
JUGEMENT DU : 16 Octobre 2026
DOSSIER : N° RG 18/02957 - N° Portalis DBX4-W-B7C-NUMR
NAC: 72D
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TOULOUSE
POLE CIVIL COLLEGIALE
JUGEMENT DU 16 Octobre 2026
COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré
PRESIDENT : M. LE GUILLOU, Vice-Président
ASSESSEURS : Madame BLONDE, Vice-Présidente
Madame DURIN, Juge
GREFFIER lors des plaidoiries : Monsieur PEREZ
GREFFIER pour la mise à disposition :Madame GIRAUD
DEBATS
Après clôture des débats tenus à l'audience publique du 18 Juin 2026, le jugement a été mis en délibéré au 15 octobre 2026, prorogé à la date de ce jour
JUGEMENT
Rendu après délibéré,contradictoire, en premier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe, rédigé par L. DURIN
Copie revêtue de la formule
exécutoire délivrée
le
à
DEMANDEURS
M. [P] [R]
né le 02 Janvier 1954 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 331
M. [C] [R]
né le 27 Avril 1950 à [Localité 2], demeurant [Adresse 2]
représenté par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 331
DEFENDEURS
S.A.R.L. COMMERCES ET ACQUISITIONS (RCS [Localité 3] 517 419 297), dont le siège social est sis [Adresse 3]
représentée par Maître Paul MALET de la SELEURL MALET AVOCAT, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 375
S.A.R.L. LE TESCOU, immatriculée au RCS de [Localité 3] sous le n° 523 060 325, dont le siège social est sis [Adresse 4]
représentée par Me Anne-cécile MUNOZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat postulant, vestiaire : 227, Me Emmanuel SOURDON, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant,
S.D.C. [Adresse 5] représenté par son syndic, la SAS PIERRE EDIFICE, RCS [Localité 3] 951 148 386, dont le siège social est sis [Adresse 6]
représentée par Me Jean-david BASCUGNANA, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 519
M. [Z] [R]
né le 17 Octobre 1967 à [Localité 4], demeurant [Adresse 7]
représenté par Me Guy DEBUISSON, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 91
Me Maître [J] [U], ès-qualités d’administrateur judiciaire de la SARL [Localité 5] (RCS [Localité 3] 523 060 325)., demeurant SCP CBF ASSOCIES - [Adresse 8]
représenté par Me Anne-cécile MUNOZ, avocat au barreau de TOULOUSE, avocat plaidant, vestiaire : 227
PARTIES INTERVENANTES
S.C.I. [V], dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Maître Christine VAYSSE-LACOSTE de la SCP VAYSSE-LACOSTE-AXISA, avocats plaidant, vestiaire : 331
S.E.L.A.R.L. [D] [F] prise en la personne de Maître [D] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la SARL [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 9]
représentée par Me Anne-cécile MUNOZ, avocat plaidant, vestiaire : 227, Me Emmanuel SOURDON, avocat plaidant,
Société 1861, SAS, représentée par son Président, dont le siège social est sis [Adresse 10]
représentée par Maître Laure SAINT GERMES-LALLEMAND de la SELARL AVOCATS-SUD, avocats postulant, vestiaire : 206, Me Pierre HANOUNE, avocat plaidant,
EXPOSÉ DU LITIGE
Faits et procédure
Le 1er septembre 1982, Madame [O] [M] et son époux, Monsieur [W] [I] [R], ont constitué une société civile immobilière dénommée « S.C.I [V] » ayant pour siège social le [Adresse 11] à [Localité 6].
Les parts sociales ont été réparties pour moitié entre Madame [M] et Monsieur [R] à raison de dix parts sociales chacun.
Le 10 décembre 1998, la S.C.I [V] a fait l’acquisition auprès de la société en nom collectif Cauval du lot n°3 103 de l’immeuble cadastré AB n°[Cadastre 1] situé [Adresse 12] et [Adresse 13] à [Localité 1], soumis au régime de la copropriété suivant le règlement du 28 juin 1979 modifié le 21 février 1991, comprenant l’entresol, le premier étage, le deuxième étage, le troisième étage et le quatrième étage avec accès par un escalier ou un ascenseur depuis la [Adresse 14].
Les deux autres lots dépendant du même immeuble appartiennent en nue-propriété à la société civile immobilière [Adresse 12] avec usufruit temporaire pour une durée de 17 ans de la société à responsabilité limitée COMMERCES ET ACQUISITIONS et sont composés pour le lot n°101 d’une cave en sous sol et pour le lot n°102 d’un rez-de-chaussée dans lequel est exploité un restaurant, avec accès par la [Adresse 15].
Monsieur [R] est décédé le 21 octobre 2006.
En 2011, la société à responsabilité limitée [Localité 5], locataire des lots n°101 et n°102 composant l’immeuble cadastré AB n°[Cadastre 1] situé [Adresse 12] et [Adresse 13] à [Localité 1] avec le lot 103 précédemment évoqué, a obtenu un permis de construire pour effectuer d’importants travaux de réhabilitation.
Le 2 février 2011, la S.C.I [V] a fait établir un procès-verbal de constat d’huissier au commencement des travaux par la S.A.R.L [Localité 5] constatant la condamnation de l’accès de l’immeuble par le [Adresse 16].
Par actes d’huissier de justice des 14 et 17 mars 2011, la S.C.I [V] a fait assigner la S.C.I [Adresse 12], la S.A.R.L COMMERCES ET ACQUISITIONS et la S.A.R.L [Localité 5] devant le président du tribunal de grande instance de Toulouse statuant en référé pour remise en état des lieux et désignation d’un expert judiciaire.
Par ordonnance du 21 avril 2011, le juge des référés a dit n’y avoir lieu à référé sur ces demandes.
Par acte du 5 mai 2011, la S.C.I [V] a interjeté appel de cette décision.
Par un arrêt du 10 décembre 2012, la Cour d’appel de [Localité 3] a confirmé l’ordonnance attaquée.
Madame [M] est décédée le 30 avril 2017.
A la suite de ces décès successifs, les parts sociales de la S.C.I [V] se sont retrouvées en indivision entre leurs héritiers à savoir :
- Monsieur [C] [R], fils de Monsieur [W] [R], né d’une première union,
- Monsieur [P] [R], fils de Monsieur [W] [R], né d’une première union,
- Monsieur [Z] [R], fils commun de Madame [O] [M] et Monsieur [W] [R].
Par actes d’huissier de justice des 4 septembre 2018, Messieurs [C] et [P] [R], en leur qualité de coindivisaires de parts sociales de la S.C.I [V], ont fait assigner devant le tribunal de grande instance de Toulouse la S.A.R.L COMMERCES ET ACQUISITIONS, la S.A.R.L [Adresse 17] et Monsieur [Z] [R] aux fins de remise en conformité des lieux avec le règlement de copropriété, de rétablissement de l’accès par la porte du [Adresse 16] et de mise en oeuvre d’une mesure d’expertise.
Par ordonnance du 12 juillet 2019, le juge de la mise a ordonné un transport sur les lieux qui a eu lieu le 25 septembre 2019.
Par ordonnance du 16 juin 2020, le juge de la mise en état a ordonné une expertise judiciaire confiée à Monsieur [N]. L’expert a déposé son rapport définitif le 15 juin 2021.
Par jugement du 15 novembre 2021, le tribunal judiciaire de Toulouse a ordonné la dissolution de la S.C.I [V] et a nommé un liquidateur de la société pour accomplir toutes les formalités légales y afférentes.
Par ordonnance du 17 juin 2022, le juge de la mise en état a ordonné aux consorts [R] la production d’un extrait K BIS récent de la S.C.I [V] et à inviter les parties à conclure au fond sur le défaut de qualité à agir des consorts [R] du fait de la dissolution de la S.C.I [V], propriétaire du bien immobilier au sein duquel ont été réalisés les travaux litigieux et de l’autorisation donnée au mandataire judiciaire de vendre ledit bien.
Par jugement du 11 septembre 2023, le tribunal de commerce de Toulouse a rendu un jugement d’ouverture d’une procédure de redressement judiciaire de la S.A.R.L [Adresse 17] et a désigné la S.C.P CBF ASSOCIES prise en la personne de Maître [J] [U] en qualité d’administrateur légal et la S.E.L.A.R.L [D] [F] prise en la personne de Maître [D] [F] en qualité de mandataire judiciaire.
Par actes de commissaire de justice du 18 janvier 2024, Messieurs [R] ont appelé dans la cause, Maître [U] en sa qualité d’administrateur judiciaire de la S.A.R.L [Adresse 17] ainsi que Maître [F] en sa qualité de mandataire judiciaire de cette même société. La S.C.I [V] est également intervenue volontaire à l’instance.
Par ordonnance du 18 mars 2024, le juge de la mise en état a joint l’instance engagée sur assignation d’appel en cause enrôlée sur le numéro RG 24/00283 à l’instance initiale enrôlée sous le numéro RG 18/02957, sous ce même numéro.
Aux termes de conclusions datées du 5 août 2024, la société 1861 est intervenue volontairement à l’instance, ayant fait l’acquisition des éléments d’actif de la S.A.R.L [Localité 5].
Suivant procès-verbal d’assemblée générale du 20 décembre 2024, la société PIERRE EDIFICE a été désignée syndic de la copropriété du [Adresse 12] et [Adresse 13] à [Localité 1].
Par acte de commissaire de justice du 21 janvier 2025, Messieurs [R] ont appelé dans la cause le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] et [Adresse 13] représenté par son syndic en exercice, la société PIERRE EDIFICE.
Par ordonnance du 25 mars 2025, le juge de la mise en état a joint l’instance engagée sur assignation d’appel en cause enrôlée sur le numéro RG 25/00283 à l’instance initiale enrôlée sous le numéro RG 18/02957, sous ce même numéro.
Par conclusions d’intervention volontaire, Maître [D] [F] a indiqué intervenir volontairement à l’instance en sa qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L [Adresse 17] du fait du jugement de conversion de la procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire intervenu le 30 janvier 2024.
La clôture de l’instruction est intervenue à l’audience de plaidoirie du tribunal réuni en sa formation collégiale du 18 juin 2026, date à laquelle l’affaire a été retenue et mise en délibéré au 15 octobre 2026, prorogé au 16 octobre 2026.
Prétentions et moyens
Dans leurs conclusions en lecture de rapport d’expertise judiciaire n°4 notifiées par RPVA le 16 juin 2026, Monsieur [C] [R], Monsieur [P] [R] et la S.C.I [V] demandent au tribunal, au regard des articles 544 et suivants du code civil, de l’article 651 du code civil, de l’article 179 du code de procédure civile, des articles 9 et 26 de la loi du 10 juillet 1965 et du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [N], de :
- I - A TITRE LIMINAIRE ET DANS TOUS LES CAS :
- DONNER ACTE à la SCI [V] de son intervention volontaire et la juger recevable et bien fondée ;
- DEBOUTER la société COMMERCES ET ACQUISITIONS, la société [Localité 5] représentée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et la Société 1861, de leurs demandes visant à dire Messieurs [C] et [P] [R], ainsi que la SCI [V] irrecevables et accueillir leurs demandes ;
- DEBOUTER la société COMMERCES ET ACQUISITIONS et la société [Localité 5] représentée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire, outre la Société 1861, de l’ensemble de leurs demandes à l’égard de Messieurs [C] et [P] [R] et de la SCI [V] ;
- II – A TITRE PRINCIPAL :
- En premier lieu ;
- CONDAMNER IN SOLIDUM les sociétés COMMERCES ET ACQUISITIONS, [Localité 5] (représentée) et 1861 à laisser libre le lot 103 de tout encombrant sous une astreinte de 2 000 € par jour de retard et par infraction constatée,
- DESIGNER TEL EXPERT qu'il plaira au Tribunal avec la mission de consultation suivante :
- Prendre connaissance des documents de la cause et en particulier du rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [N] déposé le 15 juin 2021,
- Chiffrer, au vu des devis remis par les parties, le coût des travaux de rétablissement du lot 103 qui devra comprendre, outre l’évacuation des encombrants, le chiffrage poste par poste des travaux suivants, dont travaux d’embellissements subséquents :
1. le rétablissement des plateaux du lot 103 conformément au rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [N], dont réduction à leurs volumes initiaux des gaines préexistantes aux travaux de rénovation et la suppression des gaines nouvelles dont coffrage,
2. la remise en état de l’édicule en toiture conformément au rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [N],
3. la remise en état du rez-de-chaussée outre la réalisation d’une cloison séparative entre les lots 102 et 103 conformément au rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [N],
4. la création d’une porte ouvrant sur la [Adresse 18] dont couloir d’accès au reste du lot 103 conformément au rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [N], incluant les deux options envisagées par Monsieur [N],
5. la création d’un escalier dont accès à l’entresol outre une cage d’ascenseur conformément au rapport d’expertise judiciaire de Monsieur [N],
- CONDAMNER IN SOLIDUM les sociétés COMMERCES ET ACQUISITIONS, [Localité 5] (représentée) à produire le Dossier des Ouvrages Exécutés (DOE) dont plans établis avant travaux par l'architecte et les plans des travaux effectués sous une astreinte de 300 € par jour de retard,
- ORDONNER qu'il en soit référé en cas de difficultés ;
- FIXER la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par la décision, étant précisé que la mesure de consultation se fera aux frais avancés de la SCI [V] et de Messieurs [C] et [P] [R].
- A défaut, CONDAMNER IN SOLIDUM les sociétés COMMERCES ET ACQUISITIONS, [Localité 7] [Adresse 19] représentée et 1861 sous astreinte de 2 000.00 € par jour de retard et par infraction constatée, à rétablir le lot 103 et :
- rétablir l'accès du lot 103 par la porte du [Adresse 16],
- restituer le rez-de-chaussée du lot 103 conformément aux plans du rez-de-chaussée établis par Monsieur [X], dont réédification d’un mur de séparation permettant de restituer le couloir d’à minima 80 cm de large,
- supprimer au rez-de-chaussée toutes les installations et aménagements (faux plafonds, passages de gaines, coffrages, installation éléments de cuisine, local technique et informatique),
- restituer à l'entresol la partie dénommée « vestiaire du personnel et réserve » et y rétablir l’escalier d'accès,
- supprimer les gaines dont aménagements (coffrages) non prévus au règlement de copropriété sur l’ensemble du lot 103,
- rétablir les dimensions des gaines dont aménagements (coffrages) prévus au règlement de copropriété sur l’ensemble du lot 103,
- supprimer l’édicule recevant la climatisation, les extracteurs et gaines,
- remettre les locaux en état en supprimant toutes les installations électriques et autres faux plafonds, gaines, coffrages, climatisation et extracteurs qui ont été créés sans être prévues par le règlement de copropriété aussi bien s’agissant des espaces du lot 103 ou des parties communes,
- réparer l’ensemble des ouvertures et percements réalisés dans les dalles et plafonds du lot mais encore au niveau de la toiture,
- retirer tout encombrant, déchets de chantier et matériaux de construction de l’ensemble du lot 103 mais encore des parties communes,
- Dans tous les cas :
- CONDAMNER IN SOLIDUM les mêmes au paiement des sommes suivantes
. 10 000.00 € par mois à compter du 9 juin 2011, représentant au 30 novembre 2023 la somme de 1 500 000.00 € à parachever jusqu’à la libération effective des locaux dont rétablissement du lot 103 et ses accès,
. 10 000.00 € à titre de dommages et intérêts pour résistance abusive,
- Statuer ce que de droit sur une éventuelle amende civile à la charge de la société COMMERCES ET ACQUISITIONS et la société [Localité 5] représentée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire,
- CONDAMNER IN SOLIDUM la société COMMERCES ET ACQUISITIONS, la Société [Localité 5] représentée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire et la Société 1861 au paiement de la somme de 15 000.00 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens de l’instance dont ceux d’expertise judiciaire et de constats d’huissier,
- FIXER la créance s’agissant de la Société [Localité 5], représentée dans le cadre de la procédure de redressement judiciaire,
- ORDONNER que les Conseils soient admis au bénéfice des dispositions de l’article 699 du Code de procédure civile,
- III – A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
- Avant dire droit, désigner tel expert judiciaire avec pour mission de :
. se faire communiquer tous documents et pièces utiles,
. visiter les lieux, les décrire, prendre connaissance des documents et réunir tous
éléments d'appréciation utiles permettant, en tenant compte de la nature des activités professionnelles autorisées par le règlement de copropriété, de la situation et de l’état des locaux dont les accès seraient rétablis (entrée [Adresse 20], couloir, escalier et ascenseur), de déterminer la valeur locative à titre commercial du lot 103 et chiffrer la perte à ce titre, Préciser que l’expert désigné devra communiquer aux parties une note de synthèse trois semaines au moins avant le dépôt de son rapport, afin de pouvoir répondre aux dires des parties qui seront annexés,
- Dire qu'il en sera référé en cas de difficultés ;
- Fixer la provision à consigner au Greffe, à titre d'avance sur les honoraires de l'expert, dans le délai qui sera imparti par l'ordonnance à intervenir,
- RESERVER les dépens.
A titre liminaire, Messieurs [R] affirment qu’ils ont qualité à agir dès lors qu’ils sont les propriétaires indivis de parts sociales de la S.C.I [V] et sont donc tenus de faire respecter la propriété de cette société et la conservation de son patrimoine. Ils confirment leur qualité d’associé de la société puisque lorsque l’indivision survient en cours de vie de la société, notamment suite au décès d’un associé, la qualité d’associé est reconnu à chacun des indivisaires. Ils considèrent que les sociétés défenderesses n’ont aucune qualité pour contester un éventuel défaut d’agrément les concernant.
Ils estiment que le moyen tiré de la prescription de leur action réelle immobilière est vain puisqu’ils n’ont pu avoir connaissance de l’ampleur des démolitions et des occupations au jour du dépôt du rapport d’expertise qui a commencé à faire courir le délai de prescription de droit commun de 30 ans (et non de 10 ans faute de tout titre translatif).
A titre principal, Messieurs [R] réfutent le fait que la situation actuelle soit la volonté d’anciens propriétaires. Selon eux, il s’agit uniquement d’occupations sans droit des sociétés défenderesses (gaines, agrandissement de la superstructure d’un édicule au niveau de la toiture, prise de possession de l’entresol et du rez-de-chaussée totalement intégrés à l’activité de restaurant, condamnation de l’accès depuis la [Adresse 14] et destruction de l’escalier d’accès aux étages). Ils sollicitent donc le rétablissement du lot n°103 comme décrit par l’expert judiciaire et prévu par le règlement de copropriété de 1991.
Ils estiment que le fait que les sociétés défenderesses les aient empêché de pénétrer et d’aménager leur lot constitue une résistance abusive de leur par et leur a causé un préjudice qui doit être réparé.
Dans ses conclusions en réponse n°4 transmises par voie électronique le 17 juin 2026, la S.A.R.L COMMERCES ET ACQUISITIONS demande au tribunal de :
- IN LIMINE LITIS :
- JUGER que Monsieur [C] [R] est dépourvu de pouvoir pour représenter la SCI [V] ;
- En conséquence JUGER nulles les conclusions d’intervention volontaire déposées le 15 mai 2025 par la SCI [V] ainsi que l’ensemble des actes de procédure en découlant et leurs demandes ;
- JUGER que la société PIERRE EDIFICE, Syndic en exercice du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 12] ET [Adresse 21], est dépourvue de pouvoir pour agir en justice au nom du syndicat des copropriétaires ;
- En conséquence JUGER nulles les conclusions déposées par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 12] ET [Adresse 21] et l’ensemble des demandes comprises en celles-ci ;
- A TITRE PRINCIPAL :
- JUGER IRRECEVABLES Messieurs [P] et [C] [R] et la SCI [V] pour défaut de qualité à agir ;
- JUGER IRRECEVABLES Messieurs [P] et [C] [R] et la SCI [V] pour être prescrits dans leurs demandes de condamnation in solidum des sociétés COMMERCES ET ACQUISITIONS, LE [Adresse 19] et 1861 à rétablir sous astreinte le lot 103 ;
- JUGER IRRECEVABLE Messieurs [P] et [C] [R] et la SCI [V] pour être prescrits dans leurs demandes de condamnation in solidum de ces mêmes sociétés au paiement de la somme mensuelle de 10.000 € jusqu’à libération effective du lot 103 et de la somme de 10.000 € pour résistance abusive ;
- JUGER IRRECEVABLE le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 12] ET [Adresse 21].
- JUGER que les demandes relatives aux travaux litigieux constituent à l’égard du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 12] ET [Adresse 21] une action personnelle soumise au délai de prescription quinquennale ;
- JUGER IRRECEVABLE le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 12] ET [Adresse 21] pour être prescrit dans ses demandes ;
- Si les demandes étaient jugées recevables :
- DEBOUTER Messieurs [P] et [C] [R] et la SCI [V] de leur demande de consultation judiciaire portant sur le chiffrage des travaux ;
- DEBOUTER Messieurs [P] et [C] [R] et la SCI [V] de leur demande et de communication des DOE ;
- DEBOUTER Messieurs [P] et [C] [R] et la SCI [V] de leur demande d’expertise judiciaire portant sur la détermination d’un préjudice commercial de la SCI [V] ;
- DEBOUTER Messieurs [P] et [C] [R] et la SCI [V] de leur demande de condamnation in solidum de la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS d’avoir à laisser libre le lot 103 ;
- DEBOUTER Messieurs [P] et [C] [R] et la SCI [V] de leurs demandes indemnitaires à l’encontre de la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS ;
- DEBOUTER Messieurs [P] et [C] [R] et la SCI [V] de l’ensemble de leurs demandes de condamnation à l’encontre de la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS d’avoir à réaliser les travaux de rétablissement sous astreinte de 2.000 euros par jour de retard ;
- DEBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 5] de l’ensemble de ses demandes de condamnation à l’encontre de la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS d’avoir à réaliser les travaux sous astreinte de 2.000 eurs par jour de retard ;
- DEBOUTER Messieurs [P] et [C] [R], la SCI [V] et le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 12] ET [Adresse 21] de l’ensemble de leurs demandes, fins et prétentions à l’encontre de la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS ;
- A TITRE SUBSIDIAIRE :
- DEBOUTER la SAS 1861 de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à titre subsidiaire et très subsidiaire à l’encontre de la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS ;
- DEBOUTER la SARL [Localité 5] de l’ensemble de ses demandes, fins et prétentions formulées à titre infiniment subsidiaire à l’encontre de la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS ;
- A TITRE INFINIMENT SUBSIDIAIRE :
- CONDAMNER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 12] ET [Adresse 21] d’avoir à relever et garantir la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS de toutes condamnations qui seraient prononcées à son encontre du fait des demandes de travaux de remise en état formalisées par les consorts [R] et la SCI [V] et par le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 12] ET [Adresse 21].
- EN TOUT ETAT DE CAUSE :
- JUGER irrecevables les conclusions n°3 du SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES notifiées le 17 juin 2026 ;
- DÉBOUTER le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES de sa demande de communication, dans le cadre du délibéré, du procès-verbal d’assemblée générale du 7 juillet 2026 ;
- JUGER que l’exécution provisoire n’est ni nécessaire ni compatible avec la nature de l’affaire ;
- NE PAS PRONONCER l’exécution provisoire du jugement ;
- DEBOUTER la SAS 1861 de ses demandes de condamnation de la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS au paiement de la somme de 10.000 euros au titre de l’article 700 et aux entiers dépens ainsi que de la relever et garantir de toutes condamnation qui pourrait être prononcée contre elle ;
- DEBOUTER Messieurs [P] et [C] [R], la SCI [V], le SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DU [Adresse 12] ET [Adresse 21] et la SARL [Localité 5] de leurs demandes de condamnation à l’encontre de la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS au titre de l’article 700 et des entiers dépens ;
- CONDAMNER solidairement Messieurs [P] et [C] [R] et la SCI [V], d’avoir à verser à la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS la somme de seize mille euros (16.000 €) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
- CONDAMNER la SARL [Localité 5] d’avoir à verser à la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS la somme de sept mille euros (7.000 €) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens ;
- CONDAMNER la SAS 1861 d’avoir à verser à la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS la somme de sept mille euros (7.000 €) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
- CONDAMNER le COPROPRIETAIRES DU [Adresse 22] d’avoir à verser à la SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS la somme de sept mille euros (7.000 €) au titre des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Sur le fondement des articles 118 du code de procédure civile et 1844-8 du code civil, la S.A.R.L COMMERCES ET ACQUISITIONS rappelle que la S.C.I [V] a été dissoute par jugement du tribunal de grande instance en date du 15 novembre 2021 qui a autorité de la chose jugée et que le protocole d’accord homologué et le procès-verbal de désignation d’un nouveau gérant sont sans incidence sur la dissolution prononcée judiciairement de sorte que depuis ce jugement, la S.C.I [V] peut seulement agir en justice par l’intermédiaire de son liquidateur et que son intervention volontaire par l’intermédiaire de Monsieur [C] [R] doit être déclarée nulle pour défaut de pouvoir.
Elle soutient également que le syndic n’a pas de pouvoir pour agir au nom du syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] et du [Adresse 13] en l’absence de mandat donné par l’assemblée générale et que ses demandes sont prescrites ayant été présentées pour la première fois en 2026 alors que la plupart des travaux reprochés ont été réalisés avant 2011.
Elle affirme que les demandes de Messieurs [R] sont irrecevables car ils ne sont pas les propriétaires du lot n°103 d’une part, et que leur action ne tend pas à la mise en oeuvre de mesures de conservation de leurs parts sociales d’autre part. Elle soutient également que leurs demandes relatives aux gaines sont prescrites, les travaux ayant été réalisés entre 1979 et 1985. De même s’agissant de l’édicule au niveau de la toiture qui n’a fait l’objet que d’une remise en état en 2011 et de l’escalier qui n’existait pas au jour de la vente en 1998.
Aux termes de ses dernières conclusions n°3 notifiées par RPVA le 17 juin 2026, le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] et [Adresse 13] représenté par son syndic en exercice, la société PIERRE EDIFICE demande au tribunal de :
- débouter la société 1861 et la société COMMERCES ET ACQUISITIONS de leurs demandes relatives à la prescription de ses demandes ;
- débouter la société 1861 et la société COMMERCES ET ACQUISITIONS de leurs demandes relatives à l’irrecevabilité de ses demandes pour défaut d’habilitation préalable du syndic de copropriété par l’assemblée générale des copropriétaires ;
- donner acte au syndicat des copropriétaires de ce qu’il communiquera dans le cadre du délibéré le procès-verbal de l’assemblée générale habilitant le syndic de copropriété à agir dans le cadre de la présente procédure ;
- juger ses demandes recevables ;
- condamner in solidum les sociétés COMMERCES ET ACQUISITIONS, le TESCOU représentée par Me [D] [F] es qualité de mandataire judiciaire, la société 1861, sous astreinte de 2 000 euros par jour de retard à :
- procéder à la suppression des gains et aménagements non prévus au règlement de copropriété et réalisées sans autorisation ;
- procéder à la suppression de l’édicule recevant la climatisation, les extracteurs et les gaines ;
- procéder à la remise en état des locaux en supprimant toutes les installations créées sans autorisation et non prévues par le règlement de copropriété,
- procéder à la réparation de l’ensemble des ouvertures et percement réalisés dans les dalles et plafond du lot mais encore au niveau de la toiture,
- procéder au retrait de tout encombrant, déchets de chantier et matériaux de construction des parties communes,
- lui donner acte de ce qu’il s’en remet quant aux demandes de la SCI [V] et des consorts [R],
- condamner in solidum les sociétés COMMERCES ET ACQUISITIONS, [Localité 5] représentée par Maître [D] [F] es qualité de mandataire judiciaire, la société 1861 au paiement de la somme de 4 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] et du [Adresse 13] rappelle que seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l’absence d’autorisation du syndic d’agir en justice et que cette habilitation n’est pas requise lorsqu’il est assigné et en défense. Elle estime que ses demandes reconventionnelles ne sont pas prescrites, le délai de prescription applicable étant de 30 ans et non de 5 ans comme allégué par la société COMMERCES ET ACQUISITIONS et ce délai n’ayant pas commencé à agir dès lors qu’il était dans l’incapacité d’agir en faute, faute de syndic valablement désigné avant le 20 décembre 2024.
Elle considère que des travaux ont été réalisés sur l’édicule pour le modifier sans l’accord préalable de l’assemblée générale des copropriétaires, de même s’agissant des travaux ayant pour objet la création de gaines, extracteurs et autres équipements qui n’ont pas été réalisés avec l’accord de la copropriété. Elle demande donc la remise en état des parties communes. Elle s’en remet concernant les demandes des consorts [R] et de la SCI [V] s’agissant de la remise en état de leur lot.
Selon ses dernières conclusions en réponse 4 communiquées par voie électronique le 5 juin 2026, la S.A.S 1861 sollicite du tribunal qu’il :
- juge recevable et bien fondée l’intervention volontaire de la SAS 1861 dans l’instance engagée par Monsieur [P] [R] et Monsieur [C] [R] (RG n°18/02957) ;
- juge irrecevables pour défaut de qualité les demandes de Messieurs [P] et [C] [R] ;
- juge irrecevables les demandes des consorts [R] car prescrites ;
- juge irrecevables car prescrites les demandes de la SCI [V] ;
Subsidiairement,
- juge que les demandes suivantes constitueraient une sanction manifestement disproportionnée : « CONDAMNER IN SOLIDUM les COMMERCES ET ACQUISITIONS et [Localité 5] sous astreinte de 2 000.00 € par jour de retard et par infraction constatée, à rétablir le lot 103 et : - supprimer au rez-de-chaussée toutes les installations et aménagements (faux plafonds, passages de gaines, coffrages, installation éléments de cuisine, local technique et informatique) ; - restituer à l’entresol la partie dénommée « vestiaire du personnel et réserve » et y rétablir l'escalier d'accès ; - supprimer les gaines dont aménagements (coffrages) non prévus au règlement de copropriété sur l'ensemble du lot 103 ; rétablir les dimensions des gaines dont aménagements (coffrages) prévus au règlement de copropriété sur l'ensemble du lot 103, supprimer l'édicule recevant la climatisation, les extracteurs et gaines ; - remettre les locaux en état en supprimant toutes les installations électriques et autres faux plafonds, gaines, coffrages, climatisation et extracteurs qui ont été créés sans être prévues par le règlement de copropriété aussi bien s'agissant des espaces du lot 103 ou des parties communes ; - réparer l'ensemble des ouvertures et percements réalisés dans les dalles et plafonds du lot mais encore au niveau de la toiture, »
- juge mal fondées les demandes de condamnations « in solidum » ;
- juge l’ensemble des demandes mal fondé et les rejette ;
Très subsidiairement,
- ordonne une nouvelle expertise, l’expert ayant pour mission de :
- Donner un avis à l’aide de devis sur les travaux de remise en état à réaliser
- Déterminer l’impact des travaux à réaliser sur l’exploitation du fonds de commerce (fermeture temporaire, pertes financières, perte du fonds de commerce)
- juge que l’ensemble des demandes du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] et [Adresse 21] est irrecevable car prescrit ;
- subsidiairement juge mal fondées les demandes du Syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] et [Adresse 21] et l’en déboute ;
- condamne la société SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS à garantir la SAS 1861 de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ;
- prononce la résiliation du bail commercial consenti par la société COMMERCES ET ACQUISITIONS à la société [Localité 5] aux droits de laquelle se trouve la société 1861 aux torts du bailleur ;
- condamne la société SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS à payer à la SAS 1861 la somme de provisionnelle de 2.500.000 € à titre de dommages et intérêts au titre de la perte de valeur de son fonds de commerce ;
- condamne la société SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS à payer à la SAS 1861 la somme provisionnelle de 1.000.000 euros à parfaire à titre de dommages et intérêts au titre du préjudice d’exploitation ;
- désigne un expert avec mission de :
- se rendre dans les locaux loués [Adresse 12] à [Localité 3]
- se faire remettre tout document, entendre tout sachant
- donner un avis quant à l’estimation du préjudice financier de la société 1861 résultant de la perte de son fonds de commerce, de la perte de chance d’avoir pu continuer l’exploitation et de la fermeture du restaurant pendant les travaux ;
- En tout état de cause,
- rejette toutes les demandes à l’encontre de la SAS 1861 ;
- condamne la société SARL COMMERCES ET ACQUISITIONS à garantir la SAS 1861 de toutes condamnations qui pourraient être prononcées contre elle ;
- condamne in solidum Monsieur [P] [R] et Monsieur [C] [R] ou à défaut la société COMMERCES ET ACQUISITIONS à payer à la société 1861 une somme de 10.000 euros au titre des frais irrépétibles.
- condamne in solidum Monsieur [P] [R], Monsieur [C] [R] et la SCI [V] ou à défaut la société COMMERCES ET ACQUISITIONS aux dépens incluant les frais d’expertise.
Aux termes de leurs conclusions récapitulatives n°3 et d’intervention volontaire transmises par la voie du RPVA le 21 mai 2026, la S.A.R.L [Localité 5] et Maître [D] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L [Localité 5] demande au tribunal de :
- A titre préliminaire, donner acte à la S.E.L.A.R.L [D] [F] prise en la personne de Maître [D] [F] es qualité de liquidateur judiciaire de la S.A.R.L [Localité 5] de son intervention volontaire dans la présente procédure, en vertu des articles 66, 328 à 330 du code de procédure civile ;
- A titre principal, débouter Messieurs [P], [C], [Z] [R] de leurs demandes comme étant irrecevables ;
- A titre subsidiaire, débouter Messieurs [P], [C], [Z] [R] de leur demandes comme étant mal fondées ;
- A titre infiniment subsidiaire, condamner la S.A.R.L COMMERCES ET ACQUISITIONS, pour le cas où il serait jugé que les demandes de Messieurs [P], [C], [Z] [R] ne seraient pas irrecevables et seraient bien fondées à relever et garantir la S.A.R.L [Localité 5] de l’ensemble des condamnations mises ou laissées à sa charge, en principal, intérêts, frais et accessoires ;
- En toutes hypothèses, condamner Messieurs [P], [C], [Z] [R] et la S.A.R.L COMMERCES ET ACQUISITIONS à lui verser la somme de 15 000 euros au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.
Sur le fondement de l’article 122 du code de procédure civile, ils soutiennent que les demandeurs sont dépourvus de qualité à agir car leur indivision porte uniquement sur les parts sociales de la SCI [V] et non sur le bien immobilier concerné par la présente procédure qui appartient uniquement à la SCI [V] qui est une personne morale indépendante des héritiers des époux [R] qui n’ont pas la qualité d’associé de la société civile immobilière - n’ayant jamais demandé leur agrément - ni le pouvoir de la représenter en l’absence de gérant depuis le décès de Madame [M]. Leur seule qualité d’indivisaire de parts sociales de cette société ne leur permet nullement de prendre des décisions concernant le bien détenu par la société civile immobilière.
Ils affirment qu’il ne suffit pas qu’une partie renonce à un jugement ordonnant la liquidation d’une société pour que cette décision de justice n’ait pas à s’appliquer. Leur accord sur les parties sociales de la SCI [V] n’affecte pas le bien immobilier dont elle était propriétaire.
Ils rappellent que la S.A.R.L [Localité 5] n’occupe plus les lieux loués et n’exploite plus le fonds de commerce depuis janvier 2024 de sorte que les demandes formées à son encontre sont irrecevables et qu’aucun des demandeurs ne justifient d’une déclaration de créance au passif de la procédure collective la concernant. Elle affirme qu’elle n’avait fait que reprendre l’exploitation des locaux dans les mêmes conditions que le précédent locataire.
Elle s’oppose aux demandes de restitutions, suppressions et remise en état formulées par les demandeurs qu’elle estime infondées
Bien que régulièrement assigné à personne et ayant constitué avocat dans le cadre de la présente procédure, Monsieur [Z] [R] n’a pas présenté d’écritures au tribunal.
Conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile, il est expressément renvoyé aux écritures des parties pour un plus ample exposé des moyens.
MOTIVATION
A titre liminaire, et en l’absence de contestation sur ce point, la SELARL [D] [F], prise en la personne de Me [D] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [Localité 5] ainsi que la SAS 1861 seront reçues en leur intervention volontaire.
1. Sur la procédure
1.1. Sur la nullité des conclusions d’intervention volontaire déposée le 15 mai 2025 par la SCI [V] et l’ensemble des actes de procédure en découlant et leurs demandes
La S.A.R.L COMMERCES ET ACQUISITIONS soulève la nullité des conclusions d’intervention volontaire déposée le 15 mai 2025 par la SCI [V] et l’ensemble des actes de procédure en découlant et leurs demandes considérant que M. [C] [R] est dépourvu de pouvoir pour représenter la SCI [V].
Les demandeurs indiquent qu’ils ont renoncé au jugement du tribunal de grande instance du 11 août 2017, lequel n’a jamais reçu exécution de la part du liquidateur, de sorte que la SCI n’a jamais disparu et a pu poursuivre son activité.
Sur ce,
L’article 117 du code de procédure civile indique que constituent des irrégularités de fond affectant la validité de l'acte notamment le défaut de pouvoir d'une partie ou d'une personne figurant au procès comme représentant soit d'une personne morale, soit d'une personne atteinte d'une incapacité d'exercice.
L’article 1844-7 du code civil indique que la société prend fin :
1° Par l'expiration du temps pour lequel elle a été constituée, sauf prorogation effectuée conformément à l'article 1844-6 ;
2° Par la réalisation ou l'extinction de son objet ;
3° Par l'annulation du contrat de société ;
4° Par la dissolution anticipée décidée par les associés ;
5° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal à la demande d'un associé pour justes motifs, notamment en cas d'inexécution de ses obligations par un associé, ou de mésentente entre associés paralysant le fonctionnement de la société ;
6° Par la dissolution anticipée prononcée par le tribunal dans le cas prévu à l'article 1844-5 ;
7° Par l'effet d'un jugement ordonnant la clôture de la liquidation judiciaire pour insuffisance d'actif ;
8° Pour toute autre cause prévue par les statuts.
L’article 1844-8 du code civil prévoit que la dissolution de la société entraîne sa liquidation, hormis les cas prévus à l'article 1844-4 et au troisième alinéa de l'article 1844-5. Elle n'a d'effet à l'égard des tiers qu'après sa publication.
Le liquidateur est nommé conformément aux dispositions des statuts. Dans le silence de ceux-ci, il est nommé par les associés ou, si les associés n'ont pu procéder à cette nomination, par décision de justice. Le liquidateur peut être révoqué dans les mêmes conditions. La nomination et la révocation ne sont opposables aux tiers qu'à compter de leur publication. Ni la société ni les tiers ne peuvent, pour se soustraire à leurs engagements, se prévaloir d'une irrégularité dans la nomination ou dans la révocation du liquidateur, dès lors que celle-ci a été régulièrement publiée.
La personnalité morale de la société subsiste pour les besoins de la liquidation jusqu'à la publication de la clôture de celle-ci.
Si la clôture de la liquidation n'est pas intervenue dans un délai de trois ans à compter de la dissolution, le ministère public ou tout intéressé peut saisir le tribunal, qui fait procéder à la liquidation ou, si celle-ci a été commencée, à son achèvement.
Il est constant que le premier alinéa de ce dernier article est d’ordre public.
Toute décision de dissolution anticipée est définitive, une fois la dissolution votée, la société entre irrévocablement dans sa phase de liquidation.
La sanction du défaut de publicité n’est pas la nullité de la dissolution, qui demeure parfaitement efficace entre les parties, mais l’inopposabilité de celle-ci. Or l’inopposabilité est à sens unique : c’est une arme au service du tiers, non contre lui. Rien n’interdit à celui qui y trouve avantage de se prévaloir de la dissolution non publiée, dont il rapporterait la preuve par tout moyen.
En l’espèce, les défendeurs rapportent la preuve non discutable de la dissolution non publiée et pourraient donc s’en prévaloir.
De manière subséquente, il n’était pas au pouvoir de la volonté des associés, fût-elle unanime, de décider qu'il n'y avait lieu de procéder à la liquidation et au partage d'une société dissoute ; il n'était pas davantage au pouvoir de leur volonté, fût-elle unanime, de renoncer à une décision judiciaire de dissolution, puisque cette renonciation aurait, implicitement mais nécessairement, eu pour effet de les dispenser de procéder aux opérations de liquidation et de partage de la société dissoute qu'ils sont tenus d'effectuer.
Toutefois, par jugement en date du 15 mai 2023, le tribunal judiciaire de Toulouse, saisi du partage de la succession de M. [W] [R], a constaté le désistement d’instance et d’action de M. [C] [R] et M. [P] [R], homologué l’accord des parties dont un exemplaire est annexé au présent jugement, dit n’y avoir lieu de condamner l’une ou l’autre des parties aux dépens et rappelé que les dépens sont compris dans les frais du partage judiciaire, dit n’y avoir lieu d’autoriser les avocats en la cause à recouvrer les dépens dont ils ont fait l’avance sans en avoir reçu provision et ordonné l’exécution provisoire.
Or l’accord homologué par le magistrat contient les mentions suivantes :
“A/ Renonciation au bénéfice du jugement du tribunal judiciaire de Toulouse du 15 novembre 2021 prononçant la dissolution de la SCI [V], désignant Maître [E] ès qualités de liquidateur de la SCI et ordonnant la vente du bien de la SCI [V] à M. [K] [Y].
En conséquence, [C] et [P] [R] se désistent du pourvoi en cassation qu’ils ont formé à l’encontre de l’Arrêt sur déféré rendu par la Cour d’Appel de [Localité 3] le 23 février 2023.
Les parties constatent donc le dessaissement de Maître [E] (SELARL ARVA) et l’abandon de la mise en vente du bien de la SCI [V].”
Ces dispositions sont contraires à l’ordre public.
Nonobstant, le jugement qui les homologue, est définitif et a force de la chose jugée. Il s’impose aux parties tout comme à la juridiction, l’article 6 du code civil ayant vocation à s’appliquer aux conventions et non aux décisions judiciaires.
La SCI [V] n’est donc pas dissoute et peut donc intervenir volontairement à l’instance, représentée par son gérant en exercice M. [C] [R].
Ses conclusions seront déclarées recevables.
1.2. Sur la nullité des conclusions déposées par le syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] et [Adresse 13] représenté par son syndic en exercice, la société PIERRE EDIFICE
La S.A.R.L COMMERCES ET ACQUISITIONS et la société 1861 font valoir que les conclusions déposées par le syndicat sont nulles, le syndic en exercice PIERRE EDIFICE étant dépourvu de pouvoir pour agir en justice au nom des syndicat des copropriétaires.
Le syndicat des copropriétaires fait valoir que cette habilitation ne concerne que les procédures dans lesquelles le syndicat des copropriétaires est en demande, ce qui n’est pas le cas en l’espèce.
Sur ce,
L’article 55 du décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtisprévoit que le syndic ne peut agir en justice au nom du syndicat sans y avoir été autorisé par une décision de l'assemblée générale.
Seuls les copropriétaires peuvent se prévaloir de l'absence d'autorisation du syndic à agir en justice.
Une telle autorisation n'est pas nécessaire pour les actions en recouvrement de créance, la mise en oeuvre des voies d'exécution forcée à l'exception de la saisie en vue de la vente d'un lot, les mesures conservatoires, l'opposition aux travaux permettant la recharge normale des véhicules électriques prévue à l'article R. 113-8 du code de la construction et de l'habitation et les demandes qui relèvent des pouvoirs de juge des référés, ainsi que pour défendre aux actions intentées contre le syndicat. Elle n'est pas non plus nécessaire lorsque le président du tribunal judiciaire est saisi en application des premiers alinéas des articles 29-1A et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 ou du premier alinéa de l'article L. 615-6 du code de la construction et de l'habitation.
Dans tous les cas, le syndic rend compte à la prochaine assemblée générale des actions introduites.
L’article 121 du code de procédure civile prévoit que dans les cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue.
En l’espèce, si le syndic peut former, au nom du syndicat, une demande reconventionnelle sans autorisation de l’assemblée générale, dès lors que cette demande est exclusivement fondée sur le rejet des prétentions adverses, dont elle ne fait que tirer les conséquences (cour de cassation, 3ème chambre civile, 12 octobre 2023 pourvoi n° 22-19.407), la demande faite dans le cas présent (soit la suppression de matériel et la remise en état sous astreinte des lieux) n’est pas exclusivement fondée sur le rejet des prétentions des consorts [R], lesquels ne forment aucune demande de condamnation à son égard.
Le syndic aurait donc dû être préalablement autorisé par une décision de l’assemblée générale des copropriétaires.
Ces demandes sont donc nulles, à l’exception de celle faite au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Contrairement à ce qui est soutenu par le syndicat des copriétaires, cette nullité n’est pas régularisable.
En effet, il est constant que l'article 121 du code de procédure civile ne déroge pas aux dispositions du même code qui interdisent aux parties de conclure ou de communiquer des pièces après la clôture des débats ou, dans les procédures avec représentation obligatoire, après l'ordonnance de clôture. (Cour de cassation, 2ème chambre civile - n° 96-21.173 - 3 juin 1998 - Deuxième chambre civile).
Or, l’assemblée générale qui contient une résolution quant à l’habilitation du syndic devait se tenir le 7 juillet 2026, soit postérieurement à la clôture de l’affaire en date du 18 juin 2026.
Dès lors, cette éventuelle régularisation n’étant pas intervenue avant la clôture des débat, elle ne peut couvrir la nullité des conclusions du syndicat des copropriétaires.
Les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] et [Adresse 13], représenté par son syndic en exercice, la société PIERRE EDIFICE contenues dans ses conclusions n°3 seront déclarées nulles, sauf en ce qui concerne la demande relative à l’article 700 du code de procédure civile.
1.3. Sur la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité à agir de Messieurs [P] et [C] [S] et la SCI [V]
La S.A.R.L COMMERCES ET ACQUISITIONS, la SAS 1861 et la SARL [Localité 5] via son liquidateur judiciaire indiquent que le bien immobilier litigieux appartient à la SCI [V], laquelle est une personne morale indépendante des héritiers des époux [R]. Seules des personnes qui représentent la SCI [V] peuvent introduire une procédure en son nom. Or les consorts [R] qui sont des indivisaires sur les parts de la SCI [V] ne représentent pas juridiquement la SCI [V]. En outre, ils expliquent que cette société a été dissoute judiciairement selon décision du tribunal judiciaire de Toulouse du 15 novembre 2021, avec exécution provisoire prononcée par ordonnance du premier président de la Cour d’appel de Toulouse du 18 mai 2022.
En demande, les consort [R] indiquent être propriétaires indivis des parts sociales de la SCI [V], elle-même propriétaire du lot 103 et qu’ils ont la qualité pour faire respecter la propriété de la SCI [V] dans le cadre de la conservation de son patrimoine. Ils contestent le moyen tiré du défaut d’agrément.
Sur le défaut de qualité à agir des consorts [R] en leur nom personnel
L’article 31 du code de procédure civile prévoit que l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans lesquels la loi attribue le droit d'agir aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
En l’espèce, il est constant que l’immeuble en copropriété litigieux, soit le lot n°103 est détenu par la SCI [V].
L’action des consorts [R] à titre personnel est donc irrecevable.
Sur le défaut de qualité à agir des consorts [R] en leur qualité d’indivisaire
L’article 815-2 du code civil prévoit que tout indivisaire peut prendre les mesures nécessaires à la conservation des biens indivis même si elles ne présentent pas un caractère d'urgence.
Il peut employer à cet effet les fonds de l'indivision détenus par lui et il est réputé en avoir la libre disposition à l'égard des tiers.
A défaut de fonds de l'indivision, il peut obliger ses coïndivisaires à faire avec lui les dépenses nécessaires.
Lorsque des biens indivis sont grevés d'un usufruit, ces pouvoirs sont opposables à l'usufruitier dans la mesure où celui-ci est tenu des réparations.
En l’espèce, en leur qualité d’indivisaire de la SCI [V], les consorts [R] ont qualité pour prendre les mesures nécessaires à la conservation des parts sociales de la société, et non à la conservation de l’actif immobilier de ladite société comme le soutiennent les demandeurs.
Or leur action vise précisément à conserver l’actif immobilier de la SCI [V], soit le lot n°103.
Ils sont donc dépourvus de qualité à agir et leur demande en leur qualité d’indivisaire sera déclarée irrecevable.
Sur le défaut de qualité à agir de la SCI [V]
Comme indiqué précédemment, la SCI [V], représentée par son gérant M. [C] [R], a qualité à agir pour défendre son bien.
La fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la SCI [V] sera donc rejetée.
1.4. Sur la fin de non-recevoir tirée de la prescription des demandes de condamnation formées par Messieurs [P] et [C] [R] et la SCI [V] relatives au rétablissement sous astreinte du lot 103, au paiement de la somme mensuelle de 10 000 euros jusqu’à libération effective du lot 103 et au paiement de la somme de 10 000 euros pour résistance abusive
Sur la prescription de la demande de rétablissement sous astreinte
Le tribunal observe que la demande de rétablissement est faite à titre subsidiaire par les demandeurs, leur demande principale étant une expertise et une demande sous astreinte de laisser libre le lot 103 de “tout encombrant”.
Le tribunal faisant droit à la demande d’expertise à titre principal, voir supra, il n’y a pas lieu à ce stade de se prononcer sur la prescription de la demande subsidiaire de rétablissement sous astreinte du lot 103 formée par la SCI [V] (M. [P] et [C] [R] étant déjà irrecevables à agir en leur nom personnel et en leur qualité d’indivisaire de la SCI [V]).
De manière surabondante, le tribunal rappelle que l’action en démolition d’une construction empiétant sur le fonds de la SCI [V] est imprescriptible aux termes de l’article 2227 du code civil. Si certains équipements comme les gaines, leurs coffrages et l’édicule constituent des parties communes en l’espèce, l’emplacement exact de ces derniers doit être conforme à ce qui a été établi par le réglement de copropriété ; ni l’agrandissement ni le déplacement de ces gaines ou la modification de l’édicule n’ayant par ailleurs été autorisés par une quelconque décision de l’assemblée générale.
Sur la prescription des demandes indemnitaires
Selon l’article 2224 du code civil, les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.
Concernant la prescription au paiement de la somme mensuelle de 10 000 euros jusqu’à libération effective du lot 103 et au paiement de la somme de 10 000 euros pour résistance abusive, il s’agit d’une prescription quinquennale qui commence à courir à compter de la connaissance des désordres par la demanderesse.
La SCI [V] étant intervenue volontairement à l’instance le 15 mai 2025, toute demande indemnitaire fondée sur des désordres survenus ou révélés dans toute leur ampleur antérieurement au 15 mai 2020 sera donc prescrite.
2. Sur la mesure d’expertise judiciaire
En vertu des articles 143 et suivants du code de procédure civile, les faits dont dépend la solution du litige peuvent, à la demande des parties ou d'office, être l'objet de toute mesure d'instruction légalement admissible. Les mesures d'instruction peuvent être ordonnées en tout état de cause, dès lors que le juge ne dispose pas d'éléments suffisants pour statuer. Le juge dispose d’une simple faculté d’ordonner une mesure d’instruction, dont il est libre de ne pas user dès lors qu'il s'estime suffisamment informé. Il peut toujours inviter le technicien à compléter, préciser ou expliquer, soit par écrit, soit à l'audience, ses constatations ou ses conclusions, ou confier une mission complémentaire ou une nouvelle mission à un autre technicien. Il n’est pas lié par les conclusions de l’expert judiciaire.
En l’espèce, le tribunal considère qu’il n’est pas suffisamment éclairé sur le chiffrage des travaux de remise en état tels qu’envisagés par l’expert judiciaire M. [N] et sur les éventuels préjudices en découlant, que ce soit pour les demandeurs ou les défendeurs.
Une expertise sera donc ordonnée selon les modalités prévues au présent dispositif.
Par ailleurs, le tribunal confie également à l’expert judiciaire la mission de concilier les parties et tient à rappeler à ces dernières qu’elles ont toutes intérêt à trouver une issue amiable à ce litige. En effet, d’une part, il n’est pas acceptable qu’une personne morale ou physique se voit privée totalement d’accès à sa propriété, et il convient donc de trouver une solution afin de pallier cette situation, tout en préservant également l’intérêt des propriétaires et exploitants des lots 101 et 102.
D’autre part, l’inoccupation et l'absence d'accès aux étages et à la toiture entraînent une détérioration certaine et inévitable de l’immeuble, des risques d’infiltrations, incendie et effondrement qui, à terme, mettent également en péril l’activité de restauration et d’accueil du public telles qu’elles existent aujourd’hui au rez de chaussée. Les propriétaires et exploitants des lots 101 et 102 ont donc également intérêt à ce qu’une solution pérenne soit trouvée.
L’ensemble des parties est donc formellement invité par le tribunal à réfléchir, dans le cadre de l’expertise judiciaire et grâce à l’expert lequel est également formé aux techniques amiables à une solution conforme à l’intérêt de tous.
Toute autre fin de non-recevoir ou demande (y compris celle formulée à titre principal liée à l’enlèvement des encombrants sous astreinte) sera réservée dans l’attente de l’issue du dépôt du rapport d’expertise judiciaire.
PAR CES MOTIFS
Le Tribunal, statuant publiquement, par jugement mixte et contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition au greffe, susceptible d’appel selon les dispositions de l’article 544 du code de procéudre civile,
RECOIT la SELARL [D] [F], prise en la personne de Me [D] [F], ès qualités de liquidateur judiciaire de la SARL [Localité 5] en son intervention volontaire ;
RECOIT la SAS 1861 en son intervention volontaire ;
REJETTE l’exception de procédure tirée de la nullité des conclusions d’intervention volontaire déposée le 15 mai 2025 par la SCI [V] et l’ensemble des actes de procédure en découlant et leurs demandes et par conséquent les déclare recevables;
DECLARE nulles les demandes du syndicat des copropriétaires du [Adresse 12] et [Adresse 13], représenté par son syndic en exercice, la société PIERRE EDIFICE contenues dans ses conclusions n°3, sauf en ce qui concerne la demande relative à l’article 700 du code de procédure civile ;
DECLARE irrecevable l’action à titre personnel de M. [C] [R] et M. [P] [R] ;
DECLARE irrecevable l’action à titre d’indivisaire de de M. [C] [R] et M. [P] [R] ;
REJETTE la fin de non-recevoir tirée du défaut de qualité de la SCI [V];
DIT n’y avoir lieu à ce stade de se prononcer sur la prescription de la demande subsidiaire de rétablissement formée par la SCI [V];
DECLARE prescrite toute demande indemnitaire de la SCI [V] fondée sur des désordres survenus ou révélés dans toute leur ampleur antérieurement au 15 mai 2020 ;
Avant dire droit,
ORDONNE une expertise ;
COMMET pour y procéder :
M. [G] [A],
[Adresse 23]
Tél : [XXXXXXXX01]
Port. : 06.76.77.77.61
Fax : 05.34.26.30.39
Mèl : [Courriel 1]
DIT que l’expert aura pour mission de :
-se rendre sur les lieux, sis [Adresse 12] et [Adresse 13], en présence des parties et de leurs conseils ou après les avoir dûment convoquées ;
- procéder à l’audition de tout sachant ;
- vérifier le cadre administratif, réglementaire et contractuel dans lequel la situation est intervenue ;
-se faire communiquer, dans le délai qu'il estimera utile de fixer, tous documents et pièces qu'il jugera nécessaires à l'exercice de sa mission, et notamment tous documents contractuels, techniques et administratifs se rapportant à l'immeuble litigieux ;
- prendre connaissance de l'ensemble des documents de la cause et notamment du rapport d’expertise judiciaire de M. [N] du 15 juin 2021 ;
- chiffrer, poste par poste et au vu des devis remis par les parties, le coût des travaux relatif à :
L’évacuation des encombrants sur le lot n°103 ; Le rétablissement du plateau du lot n°103, dont réduction à leurs volumes initiaux des gaines préexistantes aux travaux de rénovation entrepris en 2011 et la suppression des gaines nouvelles dont coffrage ; La création d’un accès au lot 103 par la [Adresse 14] telle qu’envisagée par l’expert judiciaire M. [N] (p. 17 du rapport d’expertise judiciaire) ;
- chiffrer également la perte de surface engendrée par les nouvelles gaines par rapport à celles prévues en 1991 (12,8m2) (cf. p.17 du rapport d’expertise judiciaire) ;
- analyser les éventuels préjudices invoqués (aussi bien pour la demanderesse que pour les défenderesses) et préciser les éléments propres à en évaluer le montant ; l’expert pourra à ce titre s’adjoindre l’aide de tout sapiteur spécialisé dans le domaine comptable et financier ;
- de façon générale, fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige ;
- concilier les parties sur la base du pré-rapport qui leur aura été préalablement remis ;
MODALITÉS TECHNIQUES IMPÉRATIVES
AVIS AUX PARTIES
DIT que, sauf bénéfice de l’aide juridictionnelle, la SCI [V] devra consigner au greffe du tribunal, une somme de trois mille cinq cent euros (3 500 €), par chèque libellé à l’ordre du régisseur d'avances du Tribunal judiciaire de Toulouse, dans le mois de la notification de l’avis d’appel de consignation faite par le greffe, sous peine de caducité de la présente désignation conformément l’article 271 du code de procédure civile. Il est rappelé que l’avance des frais ne préjuge pas de la charge finale du coût de l’expertise qui peut incomber à l’une ou l’autre des parties en la cause ;
Ce chèque sera adressé, avec les références du dossier N° RG 18/02957 n° Portalis DBX4-W-B7C-NUMR
au greffe du Tribunal judiciaire de Toulouse, service de la Régie.
ET ENJOINT
▸au demandeur ou son conseil de fournir immédiatement à l'expert, toutes pièces utiles à l’accomplissement de la mission ;
▸aux défendeurs ou leurs conseils de fournir aussitôt que possible et au plus tard 8 jours avant la première réunion, les documents, renseignements, réclamations indispensables au bon déroulement des opérations ;
DIT qu’à défaut d’obtenir la remise des pièces qui lui sont nécessaires, l’expert pourra être autorisé par le juge chargé du contrôle des expertises à déposer son rapport en l’état ;
AVIS A L'EXPERT
Rappelle à l’expert qu’il doit, dès sa saisine :
▸adresser au greffe de la juridiction l’acceptation de sa mission et un engagement d’impartialité, et que tout refus ou tout motif d’empêchement devra faire l’objet d’un courrier circonstancié, adressé dans les 8 jours de sa saisine ; étant précisé que si le magistrat chargé des expertises accepte sa position, l’expert sera remplacé par simple ordonnance et que dans tous les cas, la demande de décharge est communiquée au magistrat du parquet chargé du suivi de la liste des experts,
▸vérifier le contenu de sa mission et la qualité des parties et des intervenants aux opérations ainsi que la nécessité de provoquer éventuellement la mise en cause d’autres acteurs, à la diligence des parties, sous le contrôle, le cas échéant, du magistrat chargé de la surveillance des expertises, ce magistrat devant notamment être informé de toutes difficultés affectant le bon déroulement de la mesure et pouvant accorder, à titre exceptionnel, toute prorogation du délai imparti sur demande motivée de l’expert, le magistrat pouvant être saisi de toute demande particulière conditionnant, au niveau matériel ou financier, la poursuite de l’expertise,
▸établir à l'issue de la première réunion, s’il l’estime utile, une fiche récapitulative établie en la forme simplifiée, en vue d’assurer un déroulement efficace de ses opérations, adressée au juge chargé de la surveillance des expertises.
▸préciser sans délai aux parties le calendrier de ses opérations, le coût prévisible de sa mission sous réserve de l’évolution de celle-ci et de la décision finale du juge taxateur. Il devra au fur et à mesure de sa mission solliciter les provisions nécessaires afin que celles-ci soient le plus proche possible du coût final.
Demande à l'expert de s'adresser à la boîte structurelle de la juridiction dédiée à l'expertise ([Courriel 2]),
DIT que l’expert s’assurera, à chaque réunion d’expertise, de la communication aux parties des pièces qui lui sont remises, dans un délai permettant leur étude, conformément au principe de la contradiction ; que les documents d’imagerie médicale pertinents seront analysés de façon contradictoire lors des réunions d’expertise ;
Que les pièces seront numérotées en continu et accompagnées d’un bordereau récapitulatif,
DIT que l’expert devra procéder dans le respect absolu du principe du contradictoire, établir un inventaire des pièces produites entre ses mains ainsi que des documents utilisés dans le cadre de sa mission et répondre aux dires que les parties lui communiqueront en cours d’expertise ou avant le dépôt du rapport final, dans le cadre du pré-rapport qu’il établira de façon systématique, éventuellement en la forme dématérialisée pour éviter un surcoût, en rappelant aux parties qu’elles sont irrecevables à faire valoir des observations au-delà du délai fixé.
DIT que l’expert devra convoquer toutes les parties par lettre recommandée avec accusé de réception et leur avocat par lettre simple, les avisant de la faculté qu’elles ont de se faire assister par le médecin-conseil de leur choix ;
RAPPELLE que, selon les dispositions de l’article 276 du code de procédure civile : “lorsque l’expert a fixé aux parties un délai pour formuler leurs observations ou réclamations, il n’est pas tenu de prendre en compte celles qui auraient été faites après l’expiration de ce délai, à moins qu’il n’existe une cause grave et dûment justifiée, auquel cas, il en fait rapport au juge ; lorsqu’elles sont écrites, les dernières observations ou réclamations des parties doivent rappeler sommairement le contenu de celles qu’elles ont présentées antérieurement, à défaut, elles sont réputées abandonnées par les parties ; l’expert devant faire mention, dans son avis, de la suite donnée aux observations ou réclamations présentées”,
DIT qu’à l’issue de ses opérations, l’expert organisera une réunion de clôture au cours de laquelle il informera les parties du résultat de ses investigations et recueillera leurs ultimes observations le tout devant être consigné dans son rapport, l’expert pouvant toutefois substituer à cette réunion, l’envoi d’un pré-rapport en impartissant un délai aux parties qui ne pourra être inférieur à 15 jours, pour présenter leurs observations,
FIXE à l’expert un délai de NEUF MOIS maximum à compter de sa saisine pour déposer son rapport accompagné de toutes les pièces complémentaires, sauf prorogation accordée par le juge chargé du contrôle des expertises,
AUTORISE l’expert, en vertu de l’article 278 du code de procédure civile, à s’adjoindre de tout technicien ou homme de l’art, distinct de sa spécialité.
Dans le but de limiter les frais d'expertise, invitons les parties, pour leurs échanges contradictoires avec l’expert et la communication des documents nécessaires à la réalisation de la mesure, à utiliser la voie dématérialisée via l’outil OPALEXE. Cette utilisation se fera dans le cadre déterminé par le site http://www.certeurope.fr et sous réserve de l’accord exprès et préalable de l’ensemble des parties ;
INVITE les demandeurs à communiquer sans délai à l'expert une version numérisée de son assignation ;
SURSOIT à statuer sur l’ensemble des autres demandes et fins de non-recevoir, dans l’attente du dépôt du rapport d’expertise ;
RESERVE tout autre fin de non-recevoir, demandes au fond, relatives aux dépens et aux frais irrépétibles ;
RENVOIE l’affaire à l’audience de mise en état écrite du 25 juin 2027 afin d’assurer le suivi de la mesure.
LE GREFFIER LE PRESIDENT