Tribunal judiciaire, 12 octobre 2026. 26/00625

ORDONNANCE DU : 12 Octobre 2026 DOSSIER N° : N° RG 26/00625 - N° Portalis DB2H-W-B7K-32X5 AFFAIRE : [Z] [D] C/ S.A.R.L. [S] [V], S.A.R.L. GATES INDUSTRIAL EUROPE SARL TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ PRÉSIDENT : Madame Géraldine DUPRAT, Vice-présidente GREFFIER : Madame Florence FENAUTRIGUES PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [Z] [D] né le 26 Mars 1988 à [Localité 1] (ITALIE) demeurant [Adresse 1] représenté par Maître Caroline DENAMBRIDE, avocat au barreau de LYON DEFENDERESSES S.A.R.L. [S] [V] dont le siège social est sis [Adresse 2] non comparante, ni représentée S.A.R.L. GATES INDUSTRIAL EUROPE dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Emmanuelle BAUFUME de la SCP BAUFUME ET SOURBE, avocats au barreau de LYON S.A.S B.A.P Dont le siège social est sis [Adresse 4] non comparante, non représentée Débats tenus à l'audience du 08 Juin 2026 - Délibéré au 7 Septembre 2026 prorogé au 12 Octobre 2026. EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [Z] [D] a fait l'acquisition, selon certificat de cession du 7 février 2021, d'un véhicule de la marque FIAT, modèle DOBLO, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1] auprès de Monsieur [W] [X]. Le 10 juillet 2023, Monsieur [D] a confié son véhicule à la société [S] [V] pour procéder au remplacement du kit de distribution et de la pompe à eau. En décembre 2024, Monsieur [D] a constaté des désordres au niveau du véhicule. Monsieur [D], par l'intermédiaire de sa protection juridique, a mandaté le Cabinet LIDEO, afin d'organiser une expertise amiable contradictoire du véhicule au contradictoire du garage [S] [V], de la société GATES INDUSTRIAL EUROPE, fabricant de la courroie de distribution et de la société BAP, revendeur en France de celle-ci. Lors de la dernière réunion d'expertise amiable contradictoire du 11 juin 2025, la société GATES INDUSTRIAL EUROPE a proposé de faire un essai sur le kit et la courroie de distribution afin de déterminer si la pièce présentait un défaut intrinsèque. En présence des parties, l'ensemble des pièces ont été remises au représentant de la société GATES INDUSTRIAL EUROPE. Le rapport a été rendu le 11 juillet 2025, il conclut : " L'examen du compartiment moteur, et plus particulièrement la dépose partielle du cache de protection de la distribution, révèle une détérioration de la courroie de distribution. Après dépose des éléments de la cinématique de distribution, une dégradation de plusieurs composants est également constatée. Il est notamment relevé un arrachement des dents de la courroie sur environ vingt centimètres. Le contrôle du galet tendeur met en évidence la rupture de la butée (battoire), ainsi qu'une résistance à la rotation manuelle de la pompe à eau, accompagnée d'un léger jeu axial. Au vu de ces constatations, il apparaît que nous sommes en présence soit : o D'une défaillance d'un élément de la cinématique de la distribution, o Soit d'un défaut de tension de la courroie, à l'origine de sa détérioration. Cette avarie a conduit à une détérioration interne du moteur. Selon notre analyse, l'origine de l'incident pourrait être liée soit à une erreur humaine lors de l'intervention du garage [S] [V], soit à un défaut de pièces ". Par exploit de commissaire de justice en date du 19 février 2026, Monsieur [Z] [D] a assigné la société GARAGE [S] [V], la société BAP et la société GATES INDUSTRIAL EUROPE devant le juge des référés de [Localité 2] aux fins de : ¢ Déclarer Monsieur [Z] [D] recevable en ses demandes, et le déclarer bien fondé, ¢ Ordonner une expertise judiciaire, commune et opposable à l'ensemble des parties, ¢ Désigner tel Expert qu'il plaira avec la mission suivante : - Se faire remettre sans délai par la société GATES INDUSTRIAL EUROPE SARL le kit de distribution déposé sur le véhicule FIAT DOBLO immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1] et plus généralement l'ensemble des pièces qui lui ont été remises le 11 juin 2025 par l'expert amiable ; - Décrire l'état des pièces, et plus généralement fournir les renseignements nécessaires sur les conditions et l'état de conservation des pièces depuis le 11 juin 2025 ; - Faire tous les essais techniques sur les pièces, y compris destructifs, afin de déterminer si l'altération de la courroie de distribution provient d'une erreur de montage ou d'un défaut intrinsèque de la pièce ; - Fournir tous les éléments permettant de déterminer si les défauts proviennent d'une erreur de conception, d'un vice de matériaux et/ou du produit, d'une malfaçon dans leur mise en œuvre ; - Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à permettre, le cas échéant, à la juridiction compétente de déterminer les préjudices éventuellement subis et les potentielles responsabilités encourues ; - Fournir toute précision technique et de fait utile à la solution du litige ; ¢ Ordonner à la société GATES INDUSTRIAL EUROPE SARL de remettre à l'expert le kit de distribution et plus généralement l'ensemble des pièces qui lui ont été remises le 11 juin 2025 sans délai, au besoin sous astreinte de 500 € par jour de retard à compter de la signification de la décision, ¢ Dire que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer préalablement le magistrat chargé du contrôle des expertises et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport, ¢ Fixer le montant de la consignation, ¢ Ordonner au GARAGE [S] [V] les mesures de remise en état qui s'imposent, et au besoin, ¢ Condamner le GARAGE [S] [V] à remplacer le moteur et le turbocompresseur du véhicule FIAT DOBLO immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1], à ses frais, dans un délai maximum de 15 jours à compter de la signification de l'ordonnance à intervenir, au besoin sous astreinte de 250 € par jour de retard, et Conserver pour les besoins de l'expertise et à ses frais le moteur et le turbocompresseur déposés, ¢ Condamner solidairement le GARAGE [S] [V] et la société GATES INDUSTRIAL EUROPE SARL à payer à Monsieur [Z] [D] la somme de 2.500 € au titre de l'article 700 du Code de Procédure civile, outre les dépens et frais en ce compris les frais du présent acte et les frais d'expertise, La société GASTES INDUSTRIAL EUROPE demande, dans ses conclusions notifiées par voie RPVA le 29 mai 2026, de : ¢ Donner Acte à la société GATES INDUSTRIAL EUROPE SARL de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur les mérites de l'expertise judiciaire sollicitée par Monsieur [Z] [D], Et si par extraordinaire la juridiction de céans venait à accéder à cette demande d'expertise judiciaire : ¢ Donner Acte à la société GATES INDUSTRIAL EUROPE SARL de ce qu'elle formule toutes réserves et protestations d'usage quant à la mesure d'expertise judiciaire sollicitée. ¢ Dire Et Juger que les frais d'expertise seront mis à la charge de Monsieur [Z] [D]. ¢ Donner Acte à la société GATES INDUSTRIAL EUROPE SARL de son engagement d'adresser l'ensemble des pièces de la cinématique de distribution qui lui ont été remises contradictoirement lors de la réunion d'expertise amiable du 11 juin 2025 à l'expert judiciaire qui pourrait être désigné par la juridiction de céans, lorsque ce dernier précisera aux parties les date et lieu de son premier accédit, ¢ Débouter en conséquence, Monsieur [D] de sa demande de condamnation de la société GATES INDUSTRIAL EUROPE SARL à remettre lesdites pièces à l'expert judiciaire sous astreinte de 500 euros par jour de retard à compter de la décision à intervenir. ¢ Condamner tout succombant à lui payer la somme de somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance. L'audience a eu lieu le 8 juin 2026. En application de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait référence aux écritures de la demanderesse pour plus ample exposé de ses prétentions et moyens. La société [S] [V], régulièrement assignée, n'a pas comparu. La société BAP, régulièrement assignée, n'a pas comparu. La décision a été mise en délibéré au 7 septembre 2026 et le délibéré a été prorogé au 12 octobre suivant. MOTIFS L'article 472 du code de procédure civile dispose que si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que dans la mesure où il l'estime régulière, recevable et bien fondée. Aux termes de l'article 145 du Code de procédure civile : " S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d'un litige, les mesures d'instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé. " L'article 145 du code de procédure civile n'exige pas que le demandeur établisse le bien-fondé de l'action en vue de laquelle la mesure d'instruction est sollicitée et il n'appartient pas au juge des référés de trancher le débat de fond sur les conditions de mise en œuvre de l'action que cette partie pourrait ultérieurement engager. En outre, il résulte de ce texte que l'appréciation de l'existence d'un motif légitime d'ordonner une mesure d'instruction relève du pouvoir souverain du juge, qui peut retenir, pour rejeter la demande, que la mesure serait inutile. En l'espèce, le rapport d'expertise amiable dressé par le cabinet LIDEO le 11 juillet 2025 relate " L'examen du compartiment moteur, et plus particulièrement la dépose partielle du cache de protection de la distribution, révèle une détérioration de la courroie de distribution. Après dépose des éléments de la cinématique de distribution, une dégradation de plusieurs composants est également constatée. Il est notamment relevé un arrachement des dents de la courroie sur environ vingt centimètres. Le contrôle du galet tendeur met en évidence la rupture de la butée (battoire), ainsi qu'une résistance à la rotation manuelle de la pompe à eau, accompagnée d'un léger jeu axial. Au vu de ces constatations, il apparaît que nous sommes en présence soit : o D'une défaillance d'un élément de la cinématique de la distribution, o Soit d'un défaut de tension de la courroie, à l'origine de sa détérioration. Cette avarie a conduit à une détérioration interne du moteur. Selon notre analyse, l'origine de l'incident pourrait être liée soit à une erreur humaine lors de l'intervention du garage [S] [V], soit à un défaut de pièces ". Au vu des vices constatés par l'expert, Monsieur [D] est bien fondé en sa demande d'expertise portant sur son véhicule automobile de marque FIAT, modèle DOBLO, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1]. Sur la demande de remise de pièces : L'article 275 du code de procédure civile dispose que les parties doivent remettre sans délai à l'expert tous les documents que celui-ci estime nécessaires à l'accomplissement de sa mission. En cas de carence des parties, l'expert en informe le juge qui peut ordonner la production des documents, s'il y a lieu sous astreinte, ou bien, le cas échéant, l'autoriser à passer outre ou à déposer son rapport en l'état. La juridiction de jugement peut tirer toute conséquence de droit du défaut de communication des documents à l'expert. Ce texte est susceptible d'être étendu à tout élément permettant à l'expert d'accomplir sa mission. La société GATES INDUSTRIAL EUROPE, partie, est tenue en application de cet article de communiquer les pièces techniques lui ayant été remises dans le cadre de l'expertise amiable. Elle a d'ailleurs indiqué être disposée à le faire au moment des opérations d'expertise judiciaire. Il sera donc simplement inscrit, dans les missions confiées à l'expert, la possibilité de se voir communiquer l'ensemble des pièces qu'il juge utiles par l'ensemble des parties. La demande sera par conséquent rejetée. Sur la demande de remise en état : Monsieur [Z] [D] sollicite que la société GARAGE [V] soit condamnée à remplacer le moteur et le turbocompresseur du véhicule FIAT DOBLO immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1], à ses frais. L'expertise ayant été sollicitée au visa de l'article 145 du code de procédure civile, qui vise une mesure d'instruction avant tout procès, et aucune responsabilité n'ayant au surplus été démontrée, il y a lieu de rejeter la demande de remise en état. Sur les demandes accessoires : Le défendeur à la demande d'expertise fondée sur l'article 145 du code de procédure civile ne peut être qualifié de perdant au sens des articles 696 et 700 même code. Par conséquent, Monsieur [Z] [D], demandeur à l'expertise, sera condamné à titre provisoire aux dépens. PAR CES MOTIFS Nous, Géraldine DUPRAT juge des référés, assistée de Florence FENAUTRIGUES, greffier, statuant publiquement, par ordonnance provisoire réputée contradictoire rendue en premier ressort par mise à disposition au Greffe, ORDONNONS une mesure d'expertise judiciaire ; DÉSIGNONS en qualité d'expert : [Q] [M] [Adresse 5] [Localité 3] Port. : 06 01 78 33 72 Mèl : [Courriel 1] expert près la cour d'appel de Lyon, Avec pour mission de : - Préalablement à la réunion d'expertise, recueillir dans la mesure du possible, les convenances des parties et de leurs représentants avant de fixer une date pour le déroulement des opérations d'expertise. - Rappeler aux parties qu'elles peuvent se faire assister par un technicien-conseil et un avocat ; - Convoquer les parties et leurs conseils à une réunion contradictoire en les invitant à adresser à l'expert et aux parties, à l'avance, tous les documents relatifs au litige ; - Se faire communiquer tous les documents de la cause ; - Recueillir les explications des parties : prendre connaissance des documents de la cause et le cas échéant, entendre les sachants, se faire communiquer toutes pièces utiles ; - Se faire remettre le kit et la courroie de distribution actuellement en possession de la société GATES INDUSTRIAL EUROPE ; - Se rendre sur les lieux où se trouve le véhicule objet du litige, de marque FIAT, modèle DOBLO, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1] ; - Examiner le véhicule de la marque FIAT, modèle DOBLO, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1] et les éléments mécaniques démontés dans le cadre de l'expertise amiable ; - Rechercher l'historique du véhicule de la marque FIAT, modèle DOBLO, immatriculé sous le numéro [Immatriculation 1] ; - Vérifier les désordres existants, les décrire et en indiquer la nature ; - Rechercher les causes et origines des désordres ; dire s'ils proviennent d'un défaut d'entretien, d'une erreur de montage des pièces atteintes ou d'un défaut affectant celles-ci, ou de toute autre cause, et déterminer leur apparition dans le temps ; - Dans le cas où les désordres litigieux seraient constatés, dire s'ils présentent un caractère rédhibitoire ou si des réparations peuvent permettre au véhicule de circuler dans des conditions normales ; le cas échéant, détailler les réparations nécessaires et en chiffrer le coût ; - Rechercher les conditions d'utilisation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire, dans l'hypothèse d'une utilisation anormale ou non conforme, si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; - Rechercher les modalités d'entretien et de réparation du véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces modalités sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; - Rechercher l'existence de tout aménagement ou transformation survenus sur le véhicule depuis sa première mise en circulation et dire si ces aménagements ou transformations sont conformes aux règles de l'art et aux préconisations du constructeur ou des fournisseurs ; en cas de non-conformité, dire si celle-ci présente un lien avec les désordres litigieux ; - En tout état de cause, dater l'origine de chaque cause des désordres ; - Tenir compte, pour les besoins de son analyse, du kilométrage parcouru par le véhicule ; - Indiquer le coût des réparations devant être exécutées pour remédier aux désordres, en évaluer le coût et indiquer si le véhicule est économiquement réparable ; - Décrire les réparations nécessaires pour la remise en état du véhicule litigieux et en évaluer le coût, y compris frais annexes ; En préciser également la durée prévisible ; - Donner son avis sur l'importance des préjudices éventuellement subis par Monsieur [Z] [D] et en proposer une évaluation ; - Donner son point de vue sur les observations que les parties seraient amenées à lui faire à l'issue de ses investigations et le cas échéant, compléter celles-ci ; - Fournir tous éléments techniques et de fait de nature à déterminer les responsabilités encourues et évaluer les préjudices subis ; - Fournir toutes les indications sur les préjudices accessoires induits par l'état actuel du véhicule tels que la privation ou limitation de jouissance ; - Entendre tous sachants, s'entourer de tous renseignements, faire appel à un technicien d'une autre spécialité ou se faire assister pour l'accomplissement de sa mission par toute personne de son choix sous son contrôle et sa responsabilité ; - Formuler toute autre constatation utile à la mission confiée, sans se prononcer sur la responsabilité des parties ; - Déposer un pré-rapport, recueillir les observations des parties, et déposer un rapport définitif ; DISONS que l'Expert fera connaître sans délai son acceptation ; qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ; FIXONS à 4 000 euros le montant de la provision à valoir sur la rémunération de l'expert que Monsieur [Z] [D] devra consigner à la Régie d'avances et de recettes du Tribunal judiciaire de LYON, au plus tard le 30 novembre 2026 ; RAPPELONS qu'à défaut de consignation dans le délai imparti, la présente désignation sera caduque, que l'expert devra faire connaître sans délai son acceptation et qu'il pourra commencer ses opérations dès qu'il aura reçu avertissement par le greffe du versement de la consignation ; RAPPELONS que la consignation peut être payée par virement sur le compte : Titulaire du compte : TJ de [Localité 2] - REGIE D'AVANCES ET RECETTES BIC: TRPUFRP1 IBAN: [XXXXXXXXXX01] RAPPELONS que lors de la passation du virement il convient d'indiquer à l'établissement bancaire teneur du compte courant concerné que celui-ci doit impérativement préciser dans le libellé même de l'opération les références du dossier : N° RG ou MI ou PORTALIS de l'affaire + nom des parties + date et nature de la décision DISONS qu'à défaut l'opération pourra être rejetée par le service de la régie du tribunal ; DISONS que l'expert commencera ses opérations dès qu'il sera averti par le greffe de la consignation de la provision ou de la première échéance de celle-ci ; DISONS que, pour exécuter la mission, l'expert sera saisi et procédera conformément aux dispositions des articles 232 à 248 et 263 à 284-1 du code de procédure civile ; ACCORDONS à l'expert un délai d'un mois pour nous communiquer l'évaluation de sa rémunération définitive prévisible et solliciter une provision complémentaire en cas d'insuffisance manifeste ; DISONS que l'expert pourra s'adjoindre tout spécialiste de son choix, à charge pour lui d'en informer le magistrat chargé du contrôle des expertises, le cas échéant de solliciter une consignation complémentaire couvrant le coût de sa prestation et de joindre l'avis du sapiteur à son rapport ; disons que si le sapiteur n'a pas pu réaliser ses opérations de manière contradictoire, son avis devra être immédiatement communiqué aux parties par l'expert ; RAPPELONS que l'expert peut demander communication de tous documents aux parties et aux tiers, sauf au juge à l'ordonner en cas de difficulté, y compris sous astreinte, ou à autoriser l'expert à passer outre ou à déposer son rapport en l'état ; DISONS que l'expert pourra, dans ce cadre, se faire remettre le kit et la courroie de transmission litigieux ; DISONS que l'expert devra communiquer un pré-rapport aux parties en leur impartissant un délai raisonnable pour la production de leurs dires, écrits auxquels il devra répondre dans son rapport définitif ; DISONS que l'expert devra déposer son rapport au plus tard le 30 avril 2027, sauf prorogation de ce délai dûment sollicitée en temps utile de manière motivée auprès du Juge chargé du contrôle ; RAPPELONS qu'il appartient à l'expert d'adresser un exemplaire de sa demande de rémunération aux parties par tout moyen permettant d'en établir la réception, lesquelles peuvent adresser, à l'expert et au juge chargé de contrôler les mesures d'instruction, leurs observations écrites sur cette demande dans un délai de quinze jours à compter de sa réception ; RAPPELONS que l'article 173 du code de procédure civile fait obligation à l'expert d'adresser copie du rapport à chacune des parties, ou pour elles à leur avocat ; DELEGUONS au magistrat chargé du contrôle des expertises la mission d'en suivre les opérations et statuer sur tous incidents ; REJETONS la demande de communication de pièces mécaniques de Monsieur [Z] [D] ; REJETONS la demande de remise en état de Monsieur [Z] [D] ; CONDAMNONS Monsieur [Z] [D] aux dépens de la présente instance. Ainsi jugé et prononcé à [Localité 2] par mise à disposition au greffe le 12 octobre 2026. En foi de quoi la présente ordonnance a été signée par le juge des référés et par la Greffière. LA GREFFIÈRE LE JUGE DES RÉFÉRÉS En conséquence, la République française mande et ordonne à tous huissiers de justice, sur ce requis, de mettre ladite décision à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.