Texte intégral
2025R04018 - 2530900004/1
TRIBUNAL DE COMMERCE DE REIMS
ORDONNANCE DU 05/11/2025
Numéro d'inscription au répertoire général : 2025R40182025R4514
Ordonnance de référé
Demandeur (s) :
SOCIETE COOPERATIVE VINICOLE CL. de LA CHAPELLE
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant (s) : Maître Thierry PELLETIER - avocat au barreau de Reims
Défendeur (s) : LE BATIMENT ASSOCIE (SAS)
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant (s) : SCP BADRE HYONNE SENS-SALIS DENIS ROGER
Défendeur (s) : ALLIANZ I.A.R.D.
[Adresse 3]
[Localité 3]
Représentant (s) : Cabinet DEVARENNE
Défendeur (s) : ROSA DALLAGE
[Adresse 4]
[Localité 4]
Représentant (s) : Cabinet DEVARENNE
Président :
Commis-greffier : Madame Evelyne BOYER
Monsieur Yann CHAUFFOUR
Débats à l'audience du ı 17/09/2025
LES FAITS
La société coopérative vinicole CHAMPAGNE CL. de LA CHAPELLE a confié à la société LE BATIMENT ASSOCIE, des travaux de dallage avec finition quartz, devant intervenir dans sa cuverie de [Localité 1], pour un montant estimatif de 35 907,90€ TTC.
Les travaux ont été exécutés puis facturés le 24 février 2023. La coopérative a réglé intégralement cette facture.
Dès août 2023, la coopérative a constaté des malfaçons qu'elle a signalées à la société LE BATIMENT ASSOCIE.
La société LE BATIMENT ASSOCIE a opposé une fin de non-recevoir. A ce jour, ces malfaçons n'ont pas été réparées.
C'est dans ces circonstances que la société CHAMPAGNE CL. DE LA CHAPELLE a saisi le tribunal de céans, en référé, en vue de la désignation d'un expert judiciaire.
LA PROCEDURE
Par exploit d'huissier, en date du 26 mai 2025, LA SOCIETE COOPERATIVE VITICOLE CL. DE LA CHAPELLE, société coopérative agricole, inscrite au RCS de Reims sous le numéro 780 446 597, ayant son siège social [Adresse 1] agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, a fait donner assignation à la société LE BATIMENT ASSOCIE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Reims sous le numéro 316 464 171, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, a fait donner assignation du tribunal de commerce de REIMS statuant en référé, aux fins de :
Vu l'article 145 du Code de procédure civile,
Déclarer la société coopérative vinicole CHAMPAGNE CL. de LA CHAPELLE recevable et bien fondée en sa demande.
Ordonner une mesure d'expertise judiciaire et désigner tel Expert qu'il plaira avec pour mission de :
* Convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
* Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
* Voir et visiter la dalle béton réalisée dans la cuverie de la société coopérative vinicole CHAMPAGNE CL. de LA CHAPELLE, située au [Adresse 1] à [Localité 1]
* Examiner les désordres dénoncés par la société coopérative CHAMPAGNE CL. de LA CHAPELLE et constatés dans l'audit technique de Monsieur [U] [M],
* Indiquer s'il existe des désordres affectant cette dalle,
* En rechercher les causes et fournir tout élément à la juridiction permettant de déterminer à qui ils sont imputables,
* Indiquer les conséquences de ces désordres, quant à l'usage qui peut être attendu ou quant à la conformité de cette dalle,
* Décrire les travaux à exécuter pour remédier aux désordres éventuellement constatés et en chiffrer le coût,
* Donner plus généralement tout élément permettant au Jude du fond, le cas échéant, de trancher les responsabilités, les dédommagements susceptibles d'être fixés,
* Dire que l'expert, s'il constate la conciliation des parties, en fera communication au magistrat qui lui a confié sa mission,
* Indiquer le délai dans lequel, sauf prorogation dûment sollicitée en temps utile auprès du juge, l'expert devra déposer son rapport.
Par exploit d'huissier, en date du 17 juin 2025, LA SOCIETE LE BATIMENT ASSOCIE, société par actions simplifiée, inscrite au RCS de Reims sous le numéro 316 464 171, ayant son siège social [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié de droit audit siège, a fait donner assignation en intervention forcée dans l'assignation délivrée par la société Coopérative Vinicole CL. de la CHAPELLE en date du 26 mai 2025, à la SOCIETE ROSA DALLAGE, SAS immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 502 721 004, dont le siège est situé [Adresse 4], agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège et à la SOCIETE ALLIANZ ASSURANCES IARD, SA au capital de 991 967 200€, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 542 110 291, dont le siège est situé [Adresse 3] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège, à
la société BATIMENT ASSOCIE, et d'avoir à comparaître le 2 juillet 2025, par devant le président du tribunal de commerce de REIMS statuant en référé aux fins de :
Vu les articles 145 et 330 du Code de procédure civile,
Vu l'assignation délivrée à la requête de la société Coopérative Vinicole CL. de la CHAPELLE,
Donner acte à la société LE BATIMENT ASSOCIE de ses protestations et réserves d'usage quant à l'organisation de la mesure d'instruction sollicitée par la société Coopérative CL. de la CHAPELLE au visa de l'art 145 du Code de Procédure Civile.
Juger sans reconnaissance de responsabilité que la société LE BATIMENT ASSOCIE est recevable et bien fondée en ses demandes.
Juger que la société LE BATIMENT ASSOCIE justifie d'un intérêt légitime à voir déclarer commune et opposable à la société ROSA DALLAGE et à son assureur, la compagnie ALLIANZ, l'ordonnance à intervenir, suite à la demande formée par la société CH AMPAGNE CL. DE LA CHAPELLE.
Juger que les opérations d'expertise ordonnées se dérouleront au contradictoire de la société ROSA DALLAGE et de son assureur la compagnie ALLIANZ ou ces parties dûment appelées.
Condamner la société CHAMPAGNE CL. DE LA CHAPELLE aux entiers dépens.
Cette affaire était inscrite sous le numéro de répertoire général 2025004514.
Par une ordonnance en date du 2 juillet 2025, le juge des référés a ordonné sa jonction avec l'affaire principale.
A L'AUDIENCE DU 17 SEPTEMBRE 2025
LA SOCIETE COOPERATIVE VITICOLE CL. DE LA CHAPELLE, par son avocat, aux termes de ses conclusions sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
LA SOCIETE LE BATIMENT ASSOCIE, par son avocat, aux termes de ses conclusions sollicite l'entier bénéfice de son acte introductif d'instance.
LA SOCIETE ALLIANZ IARD, par son avocat, aux termes de ses conclusions sollicite de :
Donner acte à la SA ALLIANZ IARD de ce qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire formulée par la COOPERATIVE VINICOLE CL. de LA CHAPELLE, sous les plus expresses réserves de garantie et de responsabilité, et sans approbation aucune de la demande présentée par la demanderesse.
LA SOCIETE ROSA DALLAGE, est non comparante.
Pour plus ample exposé des faits et des prétentions des parties, il convient de se référer, par application des dispositions des articles 455 et 768 du code de procédure civile, aux dernières écritures des parties.
ET CE JOURD'HUI, le 05 novembre 2025, après en avoir délibéré, avons statué comme suit,
Attendu que la société CHAMPAGNE CL. de LA CHAPELLE a confié à la société LE BATIMENT ASSOCIE des travaux de dallage avec finition quartz, à effectuer dans sa cuverie de [Localité 1] ;
Attendu qu'en date du 24 juin 2022, la société LE BATIMENT ASSOCIE, a remis un devis estimatif d'un montant de 35 907,90 € TTC à la coopérative ;
Attendu que les travaux ont été exécutés, puis facturés le 24 février 2023 ;
Attendu que dès août 2023, la coopérative a constaté des malfaçons qu'elle a signalées à la société LE BATIMENT ASSOCIE et a sollicité des travaux de réparation desdites malfaçons ;
Attendu qu'en date du 15 décembre 2023, LE BATIMENT ASSOCIE a adressé une fin de non-recevoir à sa cliente ;
Attendu que la coopérative a réglé intégralement la facture de travaux ;
Attendu qu'une expertise amiable a été confiée à Monsieur [U] [M], expert près la cour d'appel, aux fins d'analyse du dallage de la cuverie ; cette étude a été remise à la coopérative le 3 octobre 2024 ;
Attendu que cet audit a conclu à la nécessité de reprendre le dallage ; il a également conclu à l'absence de quartz, suite à une analyse au microscope électronique du revêtement du sol ;
Attendu que l'expert a retenu la responsabilité de la société LE BATIMENT ASSOCIE qui aurait dû adapter la formulation du béton utilisé, en tenant compte de l'usage qui était fait de ce bâtiment ;
Attendu qu'il a suggéré de trouver une solution amiable en effectuant une déclaration de sinistre auprès de l'assurance de la société LE BATIMENT ASSOCIE ;
Attendu qu'aucune solution amiable n'est intervenue entre les parties, la société CHAMPAGNE CL. de LA CHAPELLE sollicite donc une expertise judiciaire avant toute action au fond ;
Attendu qu'il échet de déclarer la société CHAMPAGNE CL. de LA CHAPELLE recevable et bien fondée en sa demande ;
Attendu qu'il échet d'ordonner une mesure d'expertise judiciaire et de désigner Madame [I] [Z] en qualité d'expert judiciaire avec mission de :
* Convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
* Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
* Voir et visiter la dalle béton réalisée dans la cuverie de la société coopérative vinicole CHAMPAGNE CL. de LA CHAPELLE, située au [Adresse 1] à [Localité 1],
* Examiner les désordres dénoncés par la société coopérative CH AMPAGNE CL. DE LA CHAPELLE et constatés dans l'audit technique de Monsieur [U] [M],
* Indiquer s'il existe des désordres affectant cette dalle,
* En rechercher les causes et fournir tout élément à la juridiction permettant de déterminer à qui ils sont imputables,
* ➡ Indiquer les conséquences de ces désordres, quant à l'usage qui peut être attendu ou quant à la conformité de cette dalle,
* Décrire les travaux à exécuter pour remédier aux désordres éventuellement constatés et en chiffrer le coût,
* Donner plus généralement tout élément permettant au Jude du fond, le cas échéant, de trancher les responsabilités, les dédommagements susceptibles d'être fixés,
* Dire que l'expert, s'il constate la conciliation des parties, en fera communication au magistrat qui lui a confié sa mission,
* ➡ Indiquer le délai dans lequel, sauf prorogation dûment sollicitée en temps utile auprès du juge, l'expert devra déposer son rapport ;
Attendu que la société LE BATIMENT ASSOCIE a formulé les protestations et réserves d'usage, et entend d'ores et déjà appeler à la procédure la société ROSA DALLAGE, intervenue en qualité de sous-traitant sur ce chantier ainsi que l'assureur de cette dernière, la compagnie ALLIANZ IARD ;
Attendu qu'il échet de donner acte à la société LE BATIMENT ASSOCIE de ses protestations et réserves d'usage quant à l'organisation de la mesure d'instruction sollicitée par la société CHAMPAGNE CL. de LA CHAPELLE au visa de l'article 145 du code de procédure civile ;
Attendu qu'il échet de juger que la société LE BATIMENT ASSOCIE justifie d'un intérêt légitime à voir déclarer commune et opposable à la société ROSA DALLAGE et à son assureur la compagnie ALLIANZ IARD la présente ordonnance, ayant pour objet la demande de désignation d'un expert judiciaire, formée par la société CHAMPAGNE CL. de LA CHAPELLE ;
Attendu qu'il échet de dire que les opérations d'expertise ordonnées se dérouleront au contradictoire de la société ROSA DALLAGE et de son assureur la compagnie ALLIANZ IARD ;
Attendu qu'il échet de constater que la société ROSA DALLAGE, dûment convoquée, n'est ni comparante, ni représentée ;
Attendu qu'il échet de donner acte à la société ALLIANZ IARD du fait qu'elle ne s'oppose pas à la demande d'expertise judiciaire demandée par la société CHAMPAGNE CL. de LA CHAPELLE, sous les plus expresses réserves de garantie et de responsabilité ;
Attendu qu'il échet de fixer à la somme de 4 000 € la provision sur frais et honoraires de l'expert, laquelle devra être versée au greffe de ce tribunal dans le délai d'un mois de la présente décision par la société CHAMPAGNE CL. de LA CHAPELLE,
Attendu qu'il échet de rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;
Attendu que la société CHAMPAGNE CL. de LA CHAPELLE supportera les dépens.
PAR CES MOTIFS
Nous, juge des référés, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire et en premier ressort,
Au principal, renvoyons les parties à se mieux pourvoir au fond comme elles en aviseront,
Et dès à présent, vu l'urgence et par provision,
Vu l'article 145 du code de procédure civile,
Recevons la société CHAMPAGNE CL. de LA CHAPELLE en sa demande de désignation d'un expert judiciaire et la déclarons bien fondée,
Recevons la société le BATIMENT ASSOCIE en sa demande de voir déclarer commune et opposable à la société ROSA DALLAGE et à son assureur la compagnie ALLIANZ IARD, la mesure d'expertise judiciaire demandée par la société CHAMPAGNE CL. de LA CHAPELLE et la déclarons bien fondée,
En conséquence,
Désignons Madame [I] [Z] en qualité d'expert judiciaire, lequel aura pour mission de :
* Convoquer et entendre les parties, assistées de leurs conseils et recueillir leurs observations à l'occasion de l'exécution des opérations ou de la tenue des réunions d'expertise,
* Se faire remettre toutes pièces utiles à l'accomplissement de sa mission,
* Voir et visiter la dalle béton réalisée dans la cuverie de la société coopérative vinicole CHAMPAGNE CL. de LA CHAPELLE, située au [Adresse 1] à [Localité 1]
* Examiner les désordres dénoncés par la société coopérative CH AMPAGNE CL. DE LA CHAPELLE et constatés dans l'audit technique de Monsieur [U] [M],
* Indiquer s'il existe des désordres affectant cette dalle,
* En rechercher les causes et fournir tout élément à la juridiction permettant de déterminer à qui ils sont imputables,
* ➡ Indiquer les conséquences de ces désordres, quant à l'usage qui peut être attendu ou quant à la conformité de cette dalle,
* Décrire les travaux à exécuter pour remédier aux désordres éventuellement constatés et en chiffrer le coût,
* Donner plus généralement tout élément permettant au Jude du fond, le cas échéant, de trancher les responsabilités, les dédommagements susceptibles d'être fixés,
* Dire que l'expert, s'il constate la conciliation des parties, en fera communication au magistrat qui lui a confié sa mission,
* ➡ Indiquer le délai dans lequel, sauf prorogation dûment sollicitée en temps utile auprès du jge, l'expert devra déposer son rapport,
Disons que l'expert devra répondre aux dires et réquisitions des parties, dans le délai de six mois du jour où l'expert aura été saisi de sa mission,
Disons que le rapport de l'expert sera notifié par lui aux parties,
Disons que l'expert pourra, s'il l'estime nécessaire, s'adjoindre un plusieurs sapiteurs de son choix, Disons que la présente ordonnance sera notifiée par le greffier à l'expert, qui devra faire connaître, sans délai, à Monsieur le président, son acceptation,
Disons qu'en cas de difficulté dans l'accomplissement de sa mission, l'empêchant notamment de respecter le délai prescrit, l'expert nous en fera rapport,
Fixons à la somme de 4 000 € la provision sur frais et honoraires de l'expert, laquelle devra être versée au greffe de ce tribunal dans le délai d'un mois de la présente décision par la société CHAMPAGNE CL. de LA CHAPELLE,
Disons que le greffier saisira l'expert dès la consignation intervenue,
Disons que les opérations d'expertise se dérouleront en présence des parties défenderesses ou elles dûment appelées,
Autorisons les parties à retirer leurs dossiers au greffe de ce tribunal pour être par elles communiqués à l'expert,
Disons qu'en cas d'empêchement ou de refus de l'expert commis, il sera, à la requête de la partie la plus diligente, procédé à son remplacement, par ordonnance de Monsieur le président du tribunal qui contrôle l'exécution de la mesure d'instruction,
Disons qu'en cas de difficulté, il nous en sera à nouveau référé,
Réservons les demandes sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,
Rappelons que l'exécution provisoire est de droit,
Disons que la société CHAMPAGNE CL. de LA CHAPELLE supportera les entiers dépens, et ce sans préjudice de la décision au fond, dont les frais de greffe liquidés à la somme de 90,05 € TTC,
DONNEE en notre cabinet, les jours, mois et an susdits ET AVONS signé avec le greffier.
Ainsi jugé et prononcé
Le Greffier Monsieur Yann CHAUFFOUR
Le Président Madame Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Evelyne BOYER
Signe electroniquement par Yann CHAUFFOUR, commis-greffier.