Texte intégral
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 5 - Chambre 10
ARRET DU 03 SEPTEMBRE 2026
(n° , 8 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/10832 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CH2AX
Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 Mars 2023 - TJ de Paris - RG n° 21/14200
APPELANT
Monsieur [L] [V]
né le [Date naissance 1] 1951 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
[Localité 3] - ROUMANIE
Représenté par Me Sarra JOUGLA, avocat au barreau de PARIS, toque : C0431
Ayant pour avocat plaidant Me Olivier CHARPENTIER STOLOFF Avocat au Barreau de Paris
INTIMÉE
LE DIRECTEUR RÉGIONAL DES FINANCES PUBLIQUES D'ILE DE FRANCE ET DU DÉPARTEMENT DE [Localité 4]
[Adresse 2]
[Localité 5]
Représenté par Me Guillaume MIGAUD de la SELARL ABM DROIT ET CONSEIL AVOCATS E.BOCCALINI & MIGAUD, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, toque : PC129
COMPOSITION DE LA COUR :
En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant M. Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5, chargé du rapport.
Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de :
M. Xavier BLANC, Président de la chambre 10 du pôle 5
Mme Christine SIMON-ROSSENTHAL, Présidente de chambre
Mme Solène LORANS, Conseillère
Greffière, lors des débats : Mme Sonia JHALLI
ARRET :
- contradictoire
- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.
- signé par M. Xavier BLANC, président de la chambre 10 du pôle 5 et par Mme Sonia JHALLI, greffière, présente lors de la mise à disposition.
EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE
1. La déclaration d'impôt de solidarité sur la fortune (ISF) souscrite par M. [L] [V] et Mme [I] [V], son épouse, au titre de l'année 2013 a fait l'objet d'un contrôle sur pièces.
2. A l'issue de ce contrôle, par une proposition de rectification du 22 avril 2016, la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de [Localité 4] a remis en cause le calcul du plafonnement opéré par M. et Mme [V] en application de l'article 885 V bis du code général des impôts.
3. Le rappel d'ISF en résultant, d'un montant de 27 850 euros, les intérêts de retard, d'un montant de 3 788 euros, et la majoration de 10 %, d'un montant de 2 785 euros, ont été mis en recouvrement par un avis du 15 mars 2017, pour un montant total de 34 423 euros.
4. Par une décision du 9 juillet 2019, l'administration fiscale a rejeté la réclamation formée le 12 juin 2017 par M. et Mme [V].
5. Le 12 novembre 2019, M. [V] a assigné l'administration fiscale devant le tribunal de grande instance, devenu tribunal judiciaire, de Paris, afin d'obtenir la décharge des rappels d'ISF mis à sa charge.
6. Au soutien de ses prétentions, M. [V] soutenait que la procédure de rectification était irrégulière, au motif que la proposition de rectification ne lui aurait pas été envoyée à l'adresse qu'il avait préalablement indiquée à l'administration fiscale.
7. Par un jugement du 15 mars 2023, le tribunal a statué comme suit :
« DEBOUTE M. [L] [V] de ses demandes ;
CONDAMNE M. [L] [V] aux dépens. »
8. Par une déclaration du 19 juin 2023, M. [V] a fait appel de ce jugement.
9. Aux termes de ses conclusions remises au greffe le 15 décembre 2023, l'administration fiscale demandait à la cour d'appel de :
« - confirmer le jugement du Tribunal Judiciaire de Paris du 15 mars 2023 ;
- confirmer les rappels effectués par l'administration ;
- confirmer la décision de rejet du 9 juillet 2019 ;
- rejeter toutes les demandes, fins et conclusions de M. [V] ;
- rejeter la demande de M. [V] fondée sur l'article 700 du code de procédure civile ;
- condamner M. [V] aux entiers dépens ;
- condamner M. [V] à verser à l'État la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du CPC. »
10. Par une ordonnance du 13 mai 2024, saisi d'un incident de production de pièces par M. [V], le conseiller de la mise en état a statué comme suit :
« Ordonne la production par la directrice régionale des finances publiques d'Ile de France et de [Localité 4] de l'original des lettres de notification de la proposition de rectification du 22 avril 2016 et des avis de réception de ces lettres, soit les pièces 1, 2, 3, 4, 5 et 7 de l'intimée,
Dit qu'il sera procédé à cette communication de pièces originales suivant bordereau par lettre officielle entre avocats adressée en recommandé avec demande d'avis de réception et transmise en copie au greffe de la juridiction par message RPVA,
Dit qu'il sera procédé à leur restitution sous la même forme et selon les mêmes modalités dans un délai maximum de trente jours à compter de la date de réception attestée par l'avis délivré par les services postaux,
Rejette le surplus de la demande de communication de pièces formée par M. [L] [V],
Dit que les dépens de l'incident suivront le sort qui sera donné aux dépens de l'instance d'appel au fond ».
11. Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 10 mars 2026, M. [V] demande à la cour de :
« Vu les articles L199 et R*202-1 à R*202-6 du LPF,
Et sous réserve de tout autre moyen à produire, déduire ou suppléer, le cas échéant d'office, il est demandé à la Cour d'Appel de Paris de :
A TITRE PRINCIPAL
- INFIRMER le jugement du 15 mars 2023 dont appel en toutes ses dispositions,
- PRONONCER l'annulation de la décision de rejet du 9 juillet 2019 ;
- JUGER que la procédure de rectification de l'ISF 2013 est irrégulière ;
- PRONONCER la décharge des suppléments d'imposition mise à la charge de Monsieur [V] par la proposition de rectification irrégulière ;
SUBSIDIAIREMENT
S'il n'était pas fait droit à la réformation sollicitée :
- AVANT DIRE DROIT
Ordonner à la DGFiP de communiquer l'ensemble des originaux des propositions de rectification avec leurs accusés de réception, afin de lever toute ambiguïté et vérifier la régularité des procédures.
EN TOUTE HYPOTHESE
- CONDAMNER l'Etat au titre des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile et de l'article L.761-1 Code de la justice administrative à une somme de 2 500 € pour les frais exposés par le contribuable ;
- CONDAMNER l'Etat aux entiers dépens de la procédure. »
12. L'administration fiscale n'a pas déposé de nouvelles conclusions avant le 13 avril 2026, date à laquelle la clôture a été prononcée, ainsi que les parties en avaient été avisées par un bulletin de mise en état du 22 janvier 2026.
13. Par des conclusions remises au greffe le 17 avril 2026, l'administration fiscale a, d'une part, demandé la révocation de la clôture et, d'autre part, complété ses conclusions au fond.
14. En application des dispositions de l'article 455 du code de procédure civile, il est fait expressément référence aux conclusions des parties visées ci-dessus quant à l'exposé du surplus de leurs prétentions et de leurs moyens.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la demande de révocation de l'ordonnance de clôture
15. En premier lieu, l'article 16 du code de procédure civile dispose que le juge doit, en toutes circonstances, faire observer et observer lui-même le principe de la contradiction et qu'il ne peut retenir, dans sa décision, les moyens, les explications et les documents invoqués ou produits par les parties que si celles-ci ont été à même d'en débattre contradictoirement.
16. En second lieu, il résulte des articles 907, 802 et 803 du code de procédure civile, dans leurs versions applicables à la présente instance, qu'après l'ordonnance de clôture, sauf les exceptions prévues à l'avant-dernier de ces textes, au nombre desquelles figurent les demandes de révocation de l'ordonnance de clôture, aucune conclusion ne peut être déposée ni aucune pièce produite aux débats, à peine d'irrecevabilité prononcée d'office, et que l'ordonnance de clôture ne peut être révoquée que s'il se révèle une cause grave depuis qu'elle a été rendue.
17. En l'espèce, l'administration fiscale expose que M. [V], après avoir conclu le 10 mars 2026, ne lui a communiqué les pièces produites à l'appui de ses nouvelles conclusions que le 14 avril 2026, soit un jour après la clôture, de sorte qu'elle-même n'a pas été en mesure de conclure utilement avant la clôture. Elle ajoute que l'absence de communication des pièces ne permet pas d'assurer le principe du contradictoire et le caractère équitable du procès et en déduit l'existence d'une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture.
18. Cependant, d'une part, le défaut de communication à l'administration fiscale des pièces nouvellement produites par M. [V] au soutien de ses dernières conclusions déposées le 10 mars 2026, sous les numéros 10 à 13, n'a pas été révélé à l'administration fiscale après la clôture prononcée le 13 avril 2026, puisque ces pièces étaient visées au pied desdites conclusions et dans le bordereau de communication de pièces de M. [V], et qu'il résulte du courriel produit par l'administration fiscale sous le numéro 8 qu'elle a demandé la communication de ces pièces à l'avocat de M. [V] le 4 avril 2026, ce dont il se déduit qu'elle était en mesure de faire état de ce défaut de communication de pièces avant la clôture, pour demander que ces pièces soient écartées des débats ou demander le report du prononcé de la clôture.
19. D'autre part, et au surplus, les pièces communiquées par M. [V] sous les numéros 10 à 13 sont une copie de l'ordonnance du conseiller de la mise en état du 13 mai 2024 (pièce n° 11), une copie de lettre adressée le 14 août 2024, en exécution de cette ordonnance, par l'avocat de l'administration fiscale à l'avocat de M. [V] et des propositions de rectification et des avis de réception qui étaient joints à cette lettre, en original (pièce n° 12), la copie de la lettre adressée en retour le 11 décembre 2024 par l'avocat de M. [V] à l'avocat de l'administration fiscale, à laquelle étaient joints les documents originaux précédemment communiqués par l'avocat de l'administration fiscale (pièce n° 10), et la copie de la proposition de rectification et de l'avis de réception communiqués par l'administration fiscale sous le numéro 7 (pièce n° 13).
20. En cet état, dès lors que l'ensemble des pièces nouvellement produites par M. [V], sous les numéros 10 à 13, ont été, soit communiquées par l'administration fiscale elle-même à M. [V], soit adressées à l'administration fiscale par ce dernier ou par le greffe, soit produites, pour la dernière, par l'administration fiscale elle-même, cette dernière ne justifie d'aucune atteinte au principe de la contradiction ou à son droit à un procès équitable qui résulterait du défaut de communication de ces pièces par l'avocat de M. [V].
21. Dès lors, l'administration fiscale n'établissant pas l'existence d'une cause grave qui se serait révélée après la clôture, sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture sera rejetée et les conclusions qu'elle a déposées le 2 février 2026 seront déclarées irrecevables, sauf en ce qu'elles tendent à cette révocation, de sorte que la cour statuera, au fond, sur les conclusions respectivement déposées par M. [V] le 10 mars 2026 et par l'administration fiscale le 15 décembre 2023, visées aux points 11 et 9.
Sur la régularité de la procédure de rectification
22. En premier lieu, l'article L. 57 du livre des procédures fiscales dispose :
« L'administration adresse au contribuable une proposition de rectification qui doit être motivée de manière à lui permettre de formuler ses observations ou de faire connaître son acceptation. [...]
Lorsque l'administration rejette les observations du contribuable sa réponse doit également être motivée. »
23. En application de l'article R*. 57-1 de ce livre, la réception de la proposition de rectification constitue le point de départ du délai de trente jours dont dispose le contribuable pour formuler ses observations sur cette proposition de rectification.
24. La notification de la proposition de rectification peut être effectuée par voie postale au moyen d'une lettre recommandée avec avis de réception, lequel doit être signé par le contribuable lui-même ou par un préposé ou un fondé de pouvoir habilité à recevoir le courrier du contribuable.
25. Lorsque le pli a été distribué à la dernière adresse indiquée par le contribuable, la notification est régulière, quand bien même l'avis de réception a été signé par un tiers, sauf pour le contribuable à démontrer que le signataire de l'avis n'était pas habilité à recevoir le courrier.
26. En deuxième lieu, l'article 350 terdecies de l'annexe III au code général des impôts, dans sa rédaction issue du décret n° 2015-876 du 16 juillet 2015, dispose :
« Sous réserve des dispositions des articles 409 et 410 de l'annexe II au code général des impôts, seuls les fonctionnaires de la direction générale des finances publiques appartenant à des corps des catégories A et B peuvent fixer les bases d'imposition et liquider les impôts, taxes et redevances ainsi que proposer les rectifications. »
27. Il résulte de ce texte que la proposition de rectification prévue à l'article L. 57 du livre des procédures fiscales doit être revêtue de la signature manuscrite de son auteur ou de la signature du supérieur hiérarchique de celui-ci, et qu'une proposition de rectification ne comportant pas une telle signature est dépourvue de valeur.
28. En l'espèce, M. [V] soutient devant la cour que la procédure de rectification serait irrégulière au motif, d'une part, que la proposition de rectification du 22 avril 2016 n'aurait pas été envoyée à l'adresse qu'il avait indiquée à l'administration fiscale, comme il le soutenait devant le tribunal, et, d'autre part, que la proposition de rectification que l'administration fiscale prétend avoir envoyée à cette adresse ne serait pas signée.
29. Cependant, en premier lieu, s'il est établi que, par une lettre du 31 mars 2015, M. et Mme [V] ont indiqué à l'administration fiscale que ses correspondances devaient désormais leur être envoyées à l'adresse suivante : « [Adresse 1] », il résulte de la copie du deuxième exemplaire de la proposition de rectification du 22 avril 2016 et de l'avis de réception annexé à cette proposition de rectification, communiqués en original par l'administration fiscale à M. [V] le 12 août 2024 et dont la copie est produite par ce dernier en pièce 12 (p. 7 à 9), qu'un exemplaire de cette proposition de rectification a été envoyé, et distribué le 25 mai 2016, à l'adresse indiquée par M. et Mme [V].
30. Il importe peu, à cet égard, que le nom de la ville de [Localité 2] ait été improprement orthographié par l'administration fiscale (« [Localité 6] » au lieu de « [Localité 2] »), dès lors que le code postal était en revanche correctement libellé, que l'administration fiscale fait valoir, sans être contestée sur ce point, que le nom de [Localité 7] a succédé au nom de [Localité 2], adopté sous l'ère communiste, que M. [V] reconnaît avoir reçu l'avis de mise en recouvrement du 15 mars 2017 qui lui a été envoyé à la même adresse, le nom de la ville étant toutefois orthographié, cette fois, « [Localité 8] », et que ces minimes erreurs de graphie n'apparaissent pas avoir été de nature à perturber la distribution de ces plis, ce que M. [V] ne soutient pas au demeurant.
31. En second lieu, s'il est exact que la copie de la proposition de rectification, à laquelle est annexé l'avis de réception attestant d'une distribution à l'adresse indiquée par les contribuables, ne comporte par la signature de son auteur et ne mentionne pas, en première page, le nombre de feuilles composant le pli, cette circonstance est sans incidence sur la régularité de la procédure.
32. En effet, d'une part, dès lors que l'exemplaire de la proposition de rectification envoyé à l'adresse indiquée par les contribuables y a été distribué, sans que M. [V] n'allègue, ni a fortiori ne démontre, que le signataire de l'avis de réception n'était pas habilité à recevoir le courrier, cette notification est régulière et il appartient à M. [V] d'établir que l'exemplaire original de la proposition de rectification qu'il a reçu ne comportait pas de signature, en produisant cet exemplaire original, ce qu'il ne fait pas, sans pouvoir se borner à se fonder sur la copie de cette proposition de rectification produite par l'administration fiscale. De la même manière, faute de produire cet exemplaire original, M. [V] ne rapporte pas la preuve, qui lui incombe, de ce que la proposition de rectification qu'il a reçue ne comportait pas, en première page, l'indication du nombre total de feuilles constituant le pli.
33. Au surplus, l'administration fiscale produit la copie de deux autres exemplaires de la proposition de rectification du 22 avril 2016 et des avis de réception de ces plis, l'un envoyé à l'ancienne adresse en France des contribuables à [Localité 9], l'autre envoyé à une adresse en Roumanie qu'aurait communiquée oralement les contribuables à l'administration fiscale (« [Adresse 3] »), en exposant que des travaux devaient être réalisés à l'adresse qu'ils avaient communiquées le 31 mars 2015.
34. Or, le contenu de ces trois exemplaires de la proposition de rectification du 22 avril 2016 est identique et la copie de l'exemplaire envoyé à l'adresse située à [Localité 10] comporte la signature de son auteur, dont la compétence pour proposer les rectifications en cause n'est pas remise en cause, de sorte que l'absence de signature sur l'exemplaire envoyé à l'adresse indiquée par les contribuables n'est pas de nature à vicier la procédure. En outre, dès lors que M. [V] se borne à soutenir qu'il n'aurait reçu aucun exemplaire de la proposition de rectification en cause, sans soutenir qu'il n'en aurait reçu qu'un exemplaire incomplet, dont la seconde feuille aurait été absente, il est indifférent que la copie de l'exemplaire valablement envoyé à l'adresse qu'il avait indiquée ne comporte pas, sur sa première page, l'indication du nombre de feuilles constituant le pli.
35. D'autre part, si l'administration fiscale a produit devant le tribunal, ce qu'elle ne fait plus devant la cour, une copie d'un exemplaire de la proposition de rectification, signée, sur laquelle, en première page, la copie de l'avis de réception du pli à l'adresse indiquée par les contribuables masque l'adresse inscrite sur la proposition de rectification elle-même (pièce produite sous le numéro 7 par M. [V]), et si l'administration fiscale produit par ailleurs un exemplaire de la proposition de rectification, également signé, sur laquelle figure l'adresse située à Corinca et qui comporte une date inscrite de manière manuscrite, contrairement aux autres exemplaires versés aux débats, ces circonstances ne sont pas de nature à remettre en cause la régularité de la notification de la proposition de rectification du 22 avril 2016 à l'adresse indiquée par les contribuables, telle qu'elle résulte des éléments cités aux points précédents, de sorte qu'il n'y a pas lieu de faire droit à la demande subsidiaire de M. [V] tendant à ce que soit ordonnée la production forcée de pièces complémentaires par l'administration fiscale.
36. En conséquence de l'ensemble des développements qui précèdent, l'irrégularité de la notification de la proposition de rectification du 22 avril 2016, alléguée par M. [V], n'est pas établie.
37. Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il déboute M. [V] de ses demandes tendant à ce que la procédure de rectification soit déclarée irrégulière et à ce qu'il soit déchargé des rappels d'ISF mis à sa charge.
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile
38. Les articles 696 et 700 du code de procédure civile disposent :
- article 696 :
« La partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n'en mette la totalité ou une fraction à la charge d'une autre partie. [...] »
- article 700 :
« Le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer :
1° A l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; [...]
Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations. [...] »
39. En application du premier de ces textes, compte tenu du sens de la présente décision, le jugement sera confirmé en ce qu'il condamne M. [V] aux dépens de la procédure de première instance et il sera condamné aux dépens de la procédure d'appel.
40. En application du second, M. [V] sera débouté de sa demande de remboursement des frais exposés et non compris dans les dépens, fondée sur les dispositions de ce texte et, de manière inopérante, sur les dispositions de l'article L. 761-1 du code de la justice administrative, et il sera condamné, à ce titre, à payer à l'Etat la somme de 3 000 euros.
PAR CES MOTIFS,
La cour,
Déboute le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 4] de sa demande de révocation de l'ordonnance de clôture ;
Déclare irrecevables, sauf en ce qu'elles tendent à la révocation de l'ordonnance de clôture, les conclusions du directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 4] remises au greffe le 17 avril 2026 ;
Déboute M. [L] [V] de sa demande tendant à ce que ce soit ordonnée la production forcée de pièces complémentaires par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de [Localité 4] ;
Confirme le jugement en toutes ses dispositions ;
Y ajoutant,
Condamne M. [L] [V] aux dépens de la procédure d'appel ;
Déboute M. [L] [V] de sa demande formée sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et le condamne sur ce fondement, à payer à l'Etat la somme de 3 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ;
Rejette le surplus des demandes.
LA GREFFIÈRE, LE PRÉSIDENT,