Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour
des étrangers et du droit d'asile
ORDONNANCE DU 18 septembre 2026
(1 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général et de décision : B N° RG 26/05297 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CN2TG
Décision déférée : ordonnance rendue le 16 septembre 2026, à 13h37, par le magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux
Nous, Bertrand Gelot, conseiller à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assisté de Camille Besson, greffière aux débats et au prononcé de l'ordonnance,
APPELANT
LE PREFET DE POLICE
représenté par Me Roxane Grizon du cabinet Actis Avocats, avocats au barreau du Val-de-Marne
INTIMÉ
M. [A] [G]
né le 26 juin 1976 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne
demeurant : [Adresse 1]
représenté par Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, présent en salle d'audience au centre de rétention administrative du [Etablissement 1], plaidant par visioconférence
LIBRE, non comparant, représenté, convoqué par le commissariat territorialement compétent à l'adresse ci-dessus indiquée ;
MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience,
ORDONNANCE :
-contradictoire,
- prononcée en audience publique,
- Vu l'ordonnance du 16 septembre 2026 du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux, ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête du préfet de police de Paris enregistrée sous le n° RG 26/05063 et celle introduite par le recours de M. [A] [G] enregistrée sous le n° RG 26/05065, déclarant le recours de M. [A] [G] recevable, disant faire droit au moyen de nullité, disant n'y avoir lieu à statuer sur le recours de M. [A] [G], disant n'y avoir lieu à statuer sur la demande d'examen médical de compatibilité de l'état de santé avec la rétention, déclarant la procédure irrégulière, rejetant la requête du préfet de police de Paris, ordonnant en conséquence la mise en liberté de M. [A] [G], sous réserve de l'appel suspensif du procureur de la République et rappelant à M. [A] [G] qu'il devra se conformer à la mesure d'éloignement ;
- Vu l'appel motivé interjeté le 17 septembre 2026 à 00h22, par le conseil du préfet de police ;
- Vu l'avis d'audience, donné par courriel le 17 septembre 2026 à 10h31 à Me Ruben Garcia, avocat au barreau de Paris, conseil choisi ;
- Vu les concousions intimé reçues par courriel en date du 17 septembre 2026 à 16h23 par le conseil de M. [A] [G] ;
- Après avoir entendu les observations :
du conseil du préfet tendant à l'infirmation de l'ordonnance ;
du conseil de M. [A] [G] qui demande la confirmation de l'ordonnance ;
EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE
M. [A] [G], né le 26 juin 1976 à [Localité 1], de nationalité ivoirienne, a été placé en rétention administrative par arrêté du 11 septembre 2026, sur le fondement d'une obligation de quitter le territoire français du 22 avril 2026.
Le 14 septembre 2026, M. [A] [G] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux d'une requête en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention.
Le 14 septembre 2026, le préfet a saisi le juge du tribunal judiciaire de Meaux aux fins de prolongation de la rétention administrative.
Par ordonnance du 16 septembre 2026 à 13 heures 37, le magistrat du siège chargé du contrôle des mesures restrictives et privatives de liberté de [Localité 2] a ordonné la mise en liberté de M. [A] [G] au regard de la levée tardive de la garde à vue.
Le conseil du préfet a interjeté appel de cette décision le 17 septembre 2026 à 00 heures 22 en sollicitant l'infirmation de l'ordonnance, aux motifs suivants :
des actes d'enquête ont été réalisé dans le cadre de la deuxième période de la garde à vue (le procureur avait donné pour instruction d'exploiter le téléphone portable et auditionner de l'intéressé ; une demande de signalisation au FAED a été effectuée, l'intéressé a été auditionnés sur les éléments recueillis lors de l'exploitation de son téléphone, la réponse de la société Uber a été réceptionné, la vérification du domicile de l'intéressé a été effectuée) ;
la mesure de garde à vue n'a pas dépassé la durée légale de 48 heures ;
la notification d'une convocation en juste en vue d'une audience pénale devant statuer sur l'existence de l'infraction constitue un acte en lien direct avec l'objet de la garde à vue.
MOTIVATION
Sur la durée de la garde à vue
Il résulte du II de l'article 63 du code de procédure pénale que la durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l'infraction que la personne est soupçonnée d'avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d'une peine d'emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l'unique moyen de parvenir à l'un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l'article 62-2 ou de permettre, dans les cas où il n'existe pas dans le tribunal de locaux relevant de l'article 803-3, la présentation de la personne devant l'autorité judiciaire.
En l'espèce, il est établi que l'intéressé a été placé en garde à vue le 10 septembre 2026 à 11 h, qu'une prolongation de 24 h a été accordée par le procureur le 11 septembre à 10 h 55 et que la mesure a été levée le même jour à 22 h 14.
En conséquence, aucune violation des durées légales de la mesure n'est donc établie.
Par ailleurs, il est reproché à l'administration d'avoir utilisé les délais de garde à vue à des finalités autres que celles prévues par la loi, en l'espèce des présentations médicales.
Cependant, les présentations successives de M. [G] aux services médicaux ont été clairement prescrites par les certificats successifs de compatibilité de la mesure.
Enfin, le fait que le procureur énonce en instructions finales la notification d'une convocation en CRPC et évoque un placement en rétention à venir n'est pas contraire aux finalités de la garde à vue.
Sur l'avis du placement en rétention au procureur de la République
Le procureur de la République doit être immédiatement avisé du placement d'une personne en rétention administrative.
En l'espèce, l'avis au procureur de la République a été donné le 11 septembre 2026 à 18 h 08.
Cependant, le placement en rétention de l'intéressé n'a été effectif le même jour qu'à 22 h 30.
Aucune circonstance n'est rapportée au dossier pour justifier du délai d'anticipation de l'avis de plus de 4 heures.
Aucun grief n'étant à démontrer, l'irrégularité de la mesure étant établie, la requête doit être rejetée.
En conséquence, l'ordonnance sera, par substitution de motifs, confirmée.
PAR CES MOTIFS
DECLARONS recevable la déclaration d'appel du préfet de police de [Localité 3] ;
CONFIRMONS l'ordonnance du 16 septembre 2026 ;
ORDONNONS la remise immédiate au procureur général d'une expédition de la présente ordonnance.
Fait à [Localité 3] le 18 septembre 2026 à
LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,
REÇU NOTIFICATION DE L'ORDONNANCE ET DE L'EXERCICE DES VOIES DE RECOURS:Pour information:
L'ordonnance n'est pas susceptible d'opposition.
Le pourvoi en cassation est ouvert à l'étranger, à l'autorité administrative qui a prononcé le maintien en zone d'attente ou la rétention et au ministère public.
Le délai de pourvoi en cassation est de deux mois à compter de la notification.
Le pourvoi est formé par déclaration écrite remise au secrétariat greffe de la Cour de cassation par l'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation constitué par le demandeur.
Le préfet ou son représentant L'avocat de l'intéressé
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