Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE
3e chambre civile
JUGEMENT DU 10 SEPTEMBRE 2026
N° RG 25/03148 - N° Portalis DBWH-W-B7J-HHKD
N° minute : 26/00065
Dans l’affaire entre :
DEMANDERESSE
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Localité 1], représenté par son syndic en exercice, CITYA LAMARTINE, dont le siège social est situé [Adresse 1]
dont le siège social est sis [Adresse 2]
représentée par Me Arnaud PIARD avocat au barreau de Mâcon
et
DEFENDEUR
Monsieur [Q] [M]
né le 11 Septembre 1971 à [Localité 2]
demeurant [Adresse 3] [Adresse 4]
non comparant, ni représenté
COMPOSITION DU TRIBUNAL
Magistrat : Madame POMATHIOS, Juge
Greffier : Madame TALMANT, Greffier
Débats : en audience publique le 21 Mai 2026
Prononcé : décision rendue publiquement par mise à disposition au greffe le 10 Septembre 2026
copies délivrées le à :
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Localité 1]
Monsieur [Q] [M]
formule(s) exécutoire(s) délivrée(s) le à :
LE SYNDICAT DES COPROPRIÉTAIRES [Localité 1]
EXPOSE DU LITIGE
Monsieur [Q] [M] est propriétaire des lots n° 4 et 10 dépendant de la copropriété [Adresse 5] située [Adresse 6] à [Localité 3].
Le 11 juin 2025, Monsieur [B] [L], conciliateur de justice saisi par le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] d’un différend l’opposant à Monsieur [Q] [M] pour une dette de charges d’un montant de 4 576,92 euros à cette date avec une proposition de délais de paiement sur 24 mois, a dressé un constat de carence compte tenu de l’absence de ce dernier à la réunion de conciliation.
Par acte de commissaire de justice du 22 octobre 2025, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5], représenté par son syndic, la société Citya Lamartine, a fait assigner Monsieur [Q] [M] devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse à l’audience du 15 janvier 2026, sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de l’article 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et des articles 1103 et 1217 du code civil, aux fins de voir condamner :
- Monsieur [Q] [M] à lui payer la somme de 4 400,89 euros, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure et à titre subsidiaire de l’assignation,
- condamner “le syndicat des copropriétaires [Adresse 7] à payer à la SCI H & H” la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Par jugement avant dire droit du 26 mars 2026, le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse a notamment :
- ordonné la réouverture des débats à l’audience du 21 mai 2026,
- enjoint au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Localité 4] [Adresse 8] de :
* produire les procès-verbaux des assemblées générales des années 2022, 2023, 2024 et, le cas échéant si celui-ci a été établi, 2026,
* produire les appels de charge correspondants aux sommes réclamées,
* donner toute explication utile sur l'appel de fonds exceptionnels de 411 euros le 15 septembre 2023, tandis que les travaux hors budget suivants d'un montant similaire de 411 euros ont tous fait l'objet d'un report,
* présenter ses observations sur la contradiction existant entre les motifs et le dispositif de l'assignation concernant la partie à condamner au titre de l'article 700 du code de procédure civile et des dépens, une SCI H & H étant par ailleurs mentionnée au dit dispositif,
* produire le cas échéant le contrat de syndic en vigueur à compter du 1er juillet 2025,
- réservé l'ensemble des demandes, ainsi que le sort des dépens.
A cette audience, le demandeur, représenté par son conseil, s’en rapporte à ses conclusions écrites après réouverture des débats et aux pièces qu’il dépose. Il demande ainsi au tribunal, sur le fondement de l’article 10 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, de l’article 1er du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 et des articles 1103 et 1217 du code civil, de :
- condamner Monsieur [Q] [M] à lui payer la somme de 3 290,34 euros, à parfaire, avec intérêts au taux légal à compter de la première mise en demeure et à titre subsidiaire de l’assignation,
- condamner Monsieur [Q] [M] à lui payer la somme de 2 000 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, ainsi qu’aux entiers dépens de l’instance,
- dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir.
Au soutien de ses prétentions, le demandeur fait valoir que :
- l’acquisition d’un bien au sein de la [Adresse 7] implique que l’acquéreur a eu connaissance du règlement de copropriété, de sorte que celui-ci s’impose à Monsieur [Q] [M],
- le défendeur n’a pas réglé l’ensemble de ses charges de copropriété, le décompte actualisé au 15 avril 2026 faisant état d’un arriéré, comprenant les frais contractuels de mise en demeure du syndic, de 3 290,34 euros désormais, en raison notamment d’un règlement de Monsieur [Q] [M] de 1 600 euros le 26 mars 2026,
- en raison de finances fragiles et calculées chaque année selon un provisionnel, il ne peut pas supporter cette dette ; qu’à ce titre, un appel exceptionnel de fonds de 411 euros, ratifié lors de l’assemblée générale de 2024, a été nécessaire pour palier à son manque de trésorerie ; que cet appel de fonds revient en report à chaque fois sur le décompte car celui-ci n’a pas été remboursé aux copropriétaires.
Monsieur [Q] [M], cité par dépôt à l’étude du commissaire de justice et à qui les conclusions sus-visées avec mention de la date de réouverture des débats ont été signifiées à l’étude du commissaire de justice par acte du 28 avril 2026, n’a pas comparu, ni n’était représenté à l’audience.
L’affaire a été mise en délibéré au 10 septembre 2026.
MOTIFS
Aux termes de l'article 472 du code de procédure civile, lorsque le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond, le juge ne faisant droit à la demande que s'il l'estime régulière, recevable et bien-fondée
Sur la demande en paiement des charges
En application de l’article 10 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, dans sa rédaction applicable au litige, “Les copropriétaires sont tenus de participer aux charges entraînées par les services collectifs et les éléments d'équipement commun en fonction de l'utilité objective que ces services et éléments présentent à l'égard de chaque lot, dès lors que ces charges ne sont pas individualisées. Ils sont tenus de participer aux charges relatives à la conservation, à l'entretien et à l'administration des parties communes, générales et spéciales, et de verser au fonds de travaux mentionné à l'article 14-2 la cotisation prévue au même article, proportionnellement aux valeurs relatives des parties privatives comprises dans leurs lots, telles que ces valeurs résultent des dispositions de l'article 5.(...)”
En l’espèce, il résulte des pièces versées aux débats par le demandeur, à savoir :
- la notification au syndic de l’acte d’achat du bien immobilier par Monsieur [Q] [M] le 2 juin 2022,
- les procès-verbaux d’assemblées générales en date des 28 juillet 2022, 27 juin 2023, 9 juillet 2024 et 27 juin 2025,
- les appels de fonds pour la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2026,
- les relevés de compte arrêtés au 14 janvier et au 15 avril 2026,
que le défendeur ne s’est pas acquitté de la totalité des charges inhérentes au fonctionnement de l’immeuble et qu’il est redevable à ce titre de la somme de 1 176,30 euros au titre des charges de copropriété échues du 1er octobre 2022 au 1er avril 2026 (provisions sur charges pour la période du 1er avril 2026 au 30 juin 2026 incluse), selon décompte arrêté au 15 avril 2026, déduction faite des frais de mise en demeure, commandement et sommation de payer, divers honoraires et frais d’assignation qui ne font pas partie de l’arriéré stricto sensu et relèvent, le cas échéant, de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 700 du code de procédure civile ou des dépens, ainsi que déduction faite d’un chèque de 400 euros crédité le 20 mars 2026 et d’un virement de 1 600 euros crédit le 26 mars 2026.
En conséquence, Monsieur [Q] [M] sera condamné à payer la somme de 1 176,30 euros au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5], avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025, date de l’assignation, la première mise en demeure portant uniquement sur la somme de 157,73 euros et celle-ci ayant été régularisée par les règlements effectués récemment.
Sur la demande en paiement des frais
L’imputation au copropriétaire défaillant des frais et honoraires exposés pour le recouvrement des sommes dues par ce dernier n’est admise en application de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965 issu de la loi du 13 juillet 2006 que pour les frais nécessaires exposés par le syndicat, notamment les frais de mise en demeure, de relance et de prise d’hypothèque, à compter de la mise en demeure pour le recouvrement d’une créance justifiée à l’encontre d’un copropriétaire, ainsi que les droits et émoluments des actes des huissiers de justice et le droit de recouvrement et d’encaissement à la charge du débiteur.
En l’espèce, le syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] justifie du coût des mises en demeure sur la période du 20 octobre 2022 au 9 novembre 2023, ainsi que du coût de la sommation de payer du 22 juin 2023 et de celui de la sommation du 20 janvier 2025.
S’agissant des honoraires d’un montant de 480 euros, il ressort du contrat de syndic versé aux débats que lesdits frais concernent la constitution du dossier transmis à l’auxiliaire de justice, mais uniquement en cas de diligences exceptionnelles. S’il peut être retenu le premier montant de 480 euros débité le 20 juin 2023, les deux autres montants de 480 euros débités les 15 décembre 2023 et 31 décembre 2024 libellés “hono suite dossier sommation” et “hono sommation [M]” n’apparaissent nullement justifiés par de nouvelles diligences exceptionnelles.
Enfin, le coût de l’assignation relève des dépens.
Au vu de ces éléments, Monsieur [Q] [M] sera condamné à payer au demandeur la somme de 1 045,49 euros au titre des frais.
Sur les demandes accessoires
Monsieur [Q] [M], partie perdante, sera condamné aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût de l’assignation.
L’équité commande de condamner Monsieur [Q] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] la somme de 800 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.
Il sera rappelé que la présente décision est exécutoire par provision conformément à l’article 514 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS
Le tribunal, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en dernier ressort, prononcé par mise à disposition au greffe,
Condamne Monsieur [Q] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] la somme de 1 176,30 euros, avec intérêts au taux légal à compter du 27 octobre 2025,
Condamne Monsieur [Q] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] la somme de 1 045,49 euros au titre des frais de l’article 10-1 de la loi du 10 juillet 1965,
Condamne Monsieur [Q] [M] à payer au syndicat des copropriétaires de la copropriété [Adresse 5] la somme de 800 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile,
Condamne Monsieur [Q] [M] aux dépens de l’instance, qui comprendront le coût de l’assignation,
Déboute les parties du surplus de leurs demandes,
Rappelle que la présente décision est exécutoire de droit par provision,
Ainsi dit et jugé par mise à disposition au greffe les jours, mois et an susdits.
Le greffier Le président