Texte intégral
MINUTE N° :
ORDONNANCE DU : 28 Juillet 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00423 - N° Portalis DB3T-W-B7K-WZYM
CODE NAC : 54G - 2B
AFFAIRE : LA COMPAGNIE ALLIANZ IARD C/ S.A.R.L. GROUPE A, LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF), S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS, S.A. AXA FRANCE IARD
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CRETEIL
Section des Référés
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
LE JUGE DES REFERES : Madame Paméla TABARDEL, Vice-présidente
GREFFIER : Madame Valérie PINTE, Greffière
PARTIES :
DEMANDERESSE
LA COMPAGNIE ALLIANZ IARD (venant aux droits de la compagnie GAN EUROCOURTAGE)
Immatriculée au RCS de NANTERRE sous le numéro 542 110 291
dont le siège social est sis 1, Cours Michelet - 92800 PUTEAUX
représentée par Maître Samia DIDI MOULAI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0675, comparant
DEFENDERESSES
S.A.R.L. GROUPE A
Immatriculée au RCS de BOBIGNY sous le numéro 437 785 397
dont le siège social est sis 17, Rue Gambetta - 93100 MONTREUIL
représentée par Maître Chantal MALARDE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : J073, comparant
LA MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS (MAF)
dont le siège social est sis 189, Boulevard Malesherbes - 75017 PARIS
Non représentée
S.A.S. COBAT CONSTRUCTIONS
Immatriculée au RCS de BEAUVAIS sous le numéro 438 726 051
dont le siège social est sis 1, Re Sainte Mère Teresa - 60110 AMBLAINVILLE
représentée par Maître Philippe MIALET, avocat au barreau de l’ESSONNE, comparant
S.A. AXA FRANCE IARD
En sa qualité d’assureur de la société COBAT CONSTRUCTIONS
dont le siège social est sis 313, Terrasse de l’Arche - 92727 NANTERRE CEDEX
représentée par Maître Marion PIERI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: R70, comparant
Débats tenus à l’audience du : 23 Juin 2026
Date de délibéré indiquée par le Président : 28 Juillet 2026
Ordonnance rendue par mise à disposition au greffe le 28 Juillet 2026
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EXPOSE DU LITIGE
Vu les assignations en référé devant le tribunal judiciaire de Créteil délivrées les 5, 6, 9 et 11 mars 2026 par la SA Allianz, venant aux droits de la compagnie GAN Eurocourtage à la SARL Groupe A, la SAS Cobat constructions et la SA AXA France IARD et la société mutuelle des architectes français (MAF), par lesquelles il est demandé que l’ordonnance d’expertise de ce siège du 14 octobre 2025 (RG n°25/00776) soit rendue commune à celles-ci, soutenues à l’audience du 23 juin 2026; statuer ce que de droit sur les dépens.
Vu les protestations et réserves formulées par les défendeurs représentés ;
Bien que régulièrement assignée, la société mutuelle des architectes français (MAF), n'a pas constitué avocat, de sorte qu’il est statué par décision réputée contradictoire.
Conformément aux articles 446-1 et 455 du code de procédure civile, il est renvoyé à l’acte introductif et aux écritures déposées par les parties pour un plus ample exposé de leurs prétentions et moyens.
SUR CE
Aux termes des dispositions de l’article 145 du code de procédure civile, il peut être ordonné en référé toute mesure d’instruction légalement admissible, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir avant tout procès la preuve de faits dont pourrait dépendre la solution d’un litige.
Lorsque la mesure d'instruction a d'ores et déjà été ordonnée, pour qu'un tiers à l'expertise puisse y être appelé, il doit être établi que ce tiers est susceptible d'être concerné par le procès futur dont l'éventualité a légitimé le prononcé de la mesure, dès lors qu'il est de bonne administration de la justice que toutes les parties susceptibles d'être concernées par le litige soient présentes à l'expertise, de sorte que le rapport de l'expert puisse leur être opposable.
Tel est le cas en l'espèce, au vu des documents produits aux débats et notamment des recommandations de l’expert formulées dans son courriel en date du 23 février 2026, desquelles il ressort qu’il apparaît nécessaire d’appeler en la cause les sociétés ayant participé aux travaux de construction ainsi que leurs assureurs.
L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.
Les protestations et réserves ont été mentionnées dans la présente décision, de sorte qu'un donner-acte formel dans le dispositif ci-après, qui serait dépourvu de toute portée décisoire, est inutile.
Il sera mis à la charge de la SA Allianz, venant aux droits de la compagnie GAN Eurocourtage le paiement d’une provision complémentaire de 2 000 € à valoir sur la rémunération de l’expert.
La partie demanderesse, dans l'intérêt de laquelle la présente décision est rendue, supportera la charge des dépens de la présente instance en référé.
PAR CES MOTIFS
Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe, par ordonnance réputée contradictoire, exécutoire de plein droit par provision, et susceptible d'appel,
RENDONS commune aux défendeurs à la présente instance l’ordonnance d’expertise du 14 octobre 2025 (RG n°25/00776) rendue par le juge des référés du tribunal judiciaire de Créteil et, le cas échéant, les ordonnances subséquentes attachées, portant notamment remplacement de l’expert, opposabilité de l’ordonnance initiale ou extension de mission ;
DISONS que l'expert devra, conformément à l'article 169 du code de procédure civile, convoquer à tous les rendez-vous qu'il organisera désormais les parties nouvellement en cause et que celles-ci devront être mises en mesure de présenter leurs observations sur les opérations auxquelles il a déjà été procédé par l'expert ;
FIXONS à la somme de 2 000 € la provision complémentaire des frais d'expertise concernant l’extension des opérations d’expertise à de nouvelles parties, provision qui devra être consignée par la SA Allianz, venant aux droits de la compagnie GAN Eurocourtage à la RÉGIE de ce tribunal dans le mois de l'avis de consignation adressé par le greffe ;
DISONS que faute de consignation par la SA Allianz, venant aux droits de la compagnie GAN Eurocourtage de la part de cette consignation lui revenant dans ledit délai, l’extension de la mission de l’expert à ces nouvelles parties sera caduque et privée de tout effet;
DISONS que dans l’hypothèse où la présente décision est portée à la connaissance de l’expert après le dépôt du rapport, ses dispositions seront caduques ;
CONDAMNONS la partie demanderesse aux dépens ;
FAIT AU PALAIS DE JUSTICE DE CRÉTEIL, le 28 juillet 2026.
LA GREFFIERE LE JUGE DES REFERES
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